Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 21 janvier 2013, n° 2012-0035

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2012-0017 du 2 mai 2012 par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire huit charges à l’encontre de M X..., pour sa gestion des comptes de la commune de Digne-les-Bains du 1^er janvier 2006 au 20 juillet 2008 et sept charges à l’encontre de M Y..., pour sa gestion des comptes de la commune de Digne-les-Bains du 5 janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;

VU l’ordonnance n° 2012-0046 par laquelle Mme Z..., a été déchargée et déclarée quitte et libérée de sa gestion des comptes de la commune de Digne-les-Bains pour la période du 21 juillet 2008 au 4 janvier 2009 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 7 mai 2012 confiant l’instruction du dossier d’instruction du réquisitoire susvisé à M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller;

VU la notification de ce réquisitoire au maire de la commune de Digne-les-Bains, le 16 mai 2012, à M. Y...,, le 18 mai 2012, et à Mme A..., veuve de M. X..., le 6 juin 2012 ;

VU les questionnaires adressés le 22 mai 2012 à l’ordonnateur et à M. Y..., et le 4 juin 2012 à Mme A..., veuve de M. X... :

VU les réponses de M. Y..., enregistrées à la chambre les 23 mai, 13 juin, 19 et 24 juillet 2012, et de l’ordonnateur, enregistrée le 6 juin 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2012-03 du 17 janvier 2012 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

VU le rapport à fin de jugement déposé au greffe de la chambre le 11 juillet 2012 par M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller, et les conclusions n° 2012-0171 du procureur financier, en date du 25 juillet 2012 ;

VU les lettres du 9 octobre 2012 informant l’ordonnateur, Mme A..., veuve de M. X..., et M. Y..., de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique, M. Jean-Pascal Uteza, premier conseiller, en son rapport, et le procureur financier, en ses conclusions;

En l’absence de Mme A..., veuve de M. X..., de M. Y..., et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Concernant les charges n°1, 12, 13 du réquisitoire concernant des titres émis à l’encontre de « W »

Sur la charge n° 1 concernant le titre n° 940 d’un montant de 17.023,39 € émis le 4 septembre 2002 à l’encontre de « WV »

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge relative au recouvrement d’un titre n° 940 d’un montant de 17 023,39 € émis le 4 septembre 2002 à l’encontre de « WV » au titre de la taxe de séjour, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise le 10/10/02 » et « commandement avec frais notifié - 07/01/03 »;

ATTENDU qu’en cours d’instruction le comptable a fourni en outre la copie de commandements de payer envoyés les 26 novembre 2003, 7 avril 2004 et 13 octobre 2004 sans apporter, comme pour celui porté sur l’état de restes, la preuve de leur envoi en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen en prouvant la notification ; que l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-M0 du 26 avril 2002 précise que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu'il l'estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de toute diligence interruptive de prescription avérée, l’action en recouvrement de la créance susvisée s’est trouvée atteinte par la prescription prévue à l'article L.1617-5-3° du CGCT le 4 septembre 2006, au cours de la gestion de M. X... ;

Sur la charge n° 12 concernant le titre n° 106 d’un montant de 22 072,45 € émis le 6 mars 2006 à l’encontre de la résidence « W »

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. Y..., une charge relative au recouvrement d’un titre n° 106 d’un montant de 22 072,45 € émis le 6 mars 2006 à l’encontre de la « résidence W » au titre de la taxe de séjour, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel- cause interruptive de pre - 22/10/10 » et « commandement sans frais notifié - 18/10/10 » ;

ATTENDU que ce montant de 22 072,45 € comprend 643 € de frais, le montant de la charge éventuellement imputable au comptable devant être limitée au montant initial du titre, soit 21 429,45 € ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de toute diligence interruptive de prescription, la prescription de l'action en recouvrement du comptable public sur ce titre a été acquise, en application de l'article L.1617-5-3 du CGCT, le 6 mars 2010, sous la gestion de M. Y... ;

Sur la charge n° 13 : Compte 4116 - titre n° 954 d’un montant de 21 429,45 € émis le 3 octobre 2006 à l’encontre de la résidence « W »

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. Y..., une charge relative au recouvrement d’un titre n° 954 d’un montant de 21 429,45 € émis le 3 octobre 2006 à l’encontre de la « résidence W » au titre de la taxe de séjour, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - cause interruptive de pre - 22/10/10 » et « commandement avec frais notifié - 04/07/07 » ; que la preuve de la notification de ce commandement n’a pas été apportée ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de preuve de la notification de ce commandement et de toute autre diligence interruptive de prescription, la prescription de l'action en recouvrement du comptable public, prévue à l'article L.1617-5-3 du CGCT, a été acquise pour ce titre le 3 octobre 2010, sous la gestion de M. Y... ;

Sur ces trois charges

ATTENDU que M. Y..., invoque l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ces trois titres au motif qu’ils auraient été émis envers un débiteur identifié par son nom d’enseigne et non par sa raison sociale, et que le débiteur ne peut être identifié par un n° SIRET, ce qui aurait dû conduire au rejet des titres ;

CONSIDERANT que cet argument, s’il y avait un doute sur le débiteur, aurait dû être opposé par le comptable au moment de la prise en charge des titres, et paraît contredit par les poursuites qu’a pu engager M. Y..., pour leur recouvrement à l’encontre de la société d’exploitation du W, gestionnaire de la résidence ;

ATTENDU que le comptable a en effet procédé le 24 février 2012 à l’encontre de la société d’exploitation W à une Opposition à Tiers Détenteur (OTD) auprès de la RR pour un montant total restant dû, compte tenu des frais, de66 404,72 €, couvrant les sommes dues sur les trois titres précités, n° 940 du 4 septembre 2002 (17 023,39 €) objet de la charge n°1, n°106 du 6 mars 2006 (21 429,45 €) objet de la charge n° 12, et n° 954 du 3 octobre 2006 (21 429,45 €) objet de la charge n° 13,

ATTENDU que la RR, qui a accusé réception de cette OTD le 9 mars 2012, a en réponse adressé au comptable de la commune un règlement de 7 588,27 € ;

ATTENDU que M. Y..., en tant que comptable en poste, a produit à la chambre plusieurs situations actualisées des titres objets des charges n° 1, 12 et 13, dont une dernière transmise le 19 juillet 2012, faisant apparaître l’effet de l’imputation par ses soins de ce règlement obtenu par OTD sur les seuls titres n° 106 du 6 mars 2006 et n° 954 du 3 octobre 2006, objets des charges n° 12 et 13 pesant sur lui, en ramenant les montants restant à recouvrer respectivement à 15 841,18 € et 20 072,45 €, le montant restant à recouvrer sur le titre n° 940 du 4 septembre 2002, objet de la charge n° 1, restant inchangé ;

ATTENDU que M. Y..., justifie cette imputation dans une réponse du 19 juillet 2012 par le fait que « ce recouvrement forcé ne peut concerner que les cotes non réputées prescrites dans Hélios et n’a donc pas été initié ni imputé sur les côtes anciennes déjà prescrites avant ma prise de fonction »; qu’il fonde son appréciation sur la prise en compte dans Hélios de deux commandements sans frais du 21 novembre 2011, qui auraient reporté la date de prescription du titre n°106 du 6 avril 2006 au 21 novembre 2015 et celle du titre n° 954 du 27 octobre 2006 au 20 juin 2015 ;

CONSIDERANT que ces diligences, à les supposer avérées, sont postérieures à la prescription de l’action en recouvrement sur ces deux titres intervenues respectivement le 6 mars 2010 et le 3 octobre 2010, dont elles ne peuvent avoir renouvelé le délai ; que dès lors, le raisonnement tenu par M. Y..., lui-même devait le conduire à constater qu’il ne pouvait appliquer de recouvrement forcé sur des cotes prescrites ;

ATTENDU que l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs que « …7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération….Le comptable public chargé du recouvrement notifie cette opposition au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur… » ;

ATTENDU que l’instruction codificatrice 11.022 MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes rappelle quant à elle que « l’opposition à tiers détenteur interrompt l’action en recouvrement des titres de recettes dont elle poursuit le recouvrement. Toutefois, seule la notification régulière au débiteur de l’OTD interrompt le délai de quatre ans et fait courir un nouveau délai ; aucun effet interruptif n’est donc attaché à la notification des OTD sous pli simple du fait que le comptable ne peut pas la prouver en cas de contestation… »

ATTENDU que le comptable n’a pas produit la preuve de la notification de l’OTD au redevable, notification dont M. Y..., conteste la nécessité, en exposant dans sa réponse du 19 juillet 2012 qu’ « il n’y a pas à fournir de courrier de la société d’exploitation du vallon des sources » ;

CONSIDERANT que cette position est contredite par les dispositions de l’article L.1617-5-7 comme de l’instruction comptable précités ; que de même ne peut être retenue la thèse selon laquelle « seul importe le fait que la société n’a contesté ni le bien fondé, ni le montant, ni la régularité des diverses oppositions à tiers détenteurs pratiquées », dès lors que le débiteur ne se les est pas vu notifier ;

CONSIDERANT que cette absence de notification prive le débiteur de la possibilité de contester le recouvrement des titres, notamment en regard des règles applicables à la prescription de l’action du comptable, comme du droit qui lui est ouvert par l’article 1253 du code civil, selon lequel « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitt » ; qu’en l’absence d’acceptation par le débiteur de la quittance par laquelle le créancier a imputé les règlements, l’imputation ne peut résulter du seul choix du comptable, qui au surplus s’est écarté du principe d’imputation sur la dette la plus ancienne proposé par l’article 1256 du Code civil ;

CONSIDERANT qu’à défaut de preuve de la notification de l’OTD au débiteur, l’imputation choisie par le comptable du produit de l’OTD ne peut à ce stade être retenue par la chambre en réduction des débets prononcés, les règlements obtenus ne venant s’imputer sur le montant du débet que dès lors que les actions en recouvrement auront été régulièrement notifiées ;

CONSIDERANT en conséquence que les comptables doivent voir engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des pertes de recettes subies par la commune, soit 17 023,39 € au titre de la charge n°1 en ce qui concerne M X..., et 21 429,45 € pour chacune des charges n° 12 et 13 en ce qui concerne M Y... ;

Sur la charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. X..., et relative à un titre n° 397 d’un montant de 1 774,13 € émis le 28 mai 2002 à l’encontre de BB

ATTENDU que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge tenant à l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement d’un titre de recettes n° 397 du 28 mai 2002 d’un montant de 1 774,13 €, émis à l’encontre de BB et relatif à un permis de voirie, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 11/07/02 » et « commandement avec frais notifié - 07/11/02 »;

ATTENDU que le comptable, qui a en outre fourni la copie d’un commandement de payer envoyé le 7 avril 2004 a indiqué par courriel du 1^er mars 2012 qu’ « il ne nous a pas été possible de retrouver les accusés réception des envois recommandés » ;

ATTENDU que l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-M0 du 26 avril 2002 précise que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu'il l'estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

CONSIDERANT dès lors, le comptable n’ayant pas apporté la preuve de la notification des commandements précités, que le titre, faute d’acte interruptif de prescription, doit être considéré comme atteint par la prescription de l'action de recouvrement du comptable public, prévue à l'article L.1617-5-3 du CGCT, dès le 28 mai 2006, sous la gestion de M. X... ;

CONSIDERANT que de ce fait, en raison de l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates avérées, M X..., doit être constitué débiteur envers la comme de Digne-les-Bains de la somme de 1 774,13 € au titre de la charge n° 2 soulevée par le réquisitoire

Sur la charge n° 3 soulevée par le réquisitoire à l’encontre de M. X..., et relative au recouvrement d’un titre de recettes n° 4 d’un montant de 1 829,39 € émis le 28 janvier 2003

ATTENDU que le réquisitoire avait soulevé à l’encontre de M. X..., une charge relative à l’absence de recouvrement du titre n° 4 du 28 janvier 2003 d’un montant de 1 829,39 €, émis à l’encontre de Mme CC, titre figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations les mentions « lettre de rappel - demande transmise 28/02/03 », « commandement avec frais notifié - 22/10/10 » et d’un « délai accordé 31/12/03 » ;

ATTENDU que le comptable a produit un courrier électronique du 15 mai 2012 dans lequel GG, qui exerce une tutelle sur la débitrice, reconnaissait l’existence de cette dette dont le remboursement s’opérera selon un échéancier à hauteur de 150 € par mois, et dont les premières échéances de mai et juin 2012 ont été respectées ;

CONSIDERANT qu’en conséquence la charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. X..., doit être levée ;

Sur la charge n° 4 soulevée par le réquisitoire à l’encontre de M. X..., et relative au recouvrement d’un titre n° 1029 d’un montant de 21 078,14 € émis le 14 octobre 2003 à l’encontre de LM

ATTENDU que le réquisitoire susvisé avait soulevé à l’encontre de M. X..., une charge relative à l’absence de recouvrement d’un titre de recettes n° 1029 du 14 octobre 2003 d’un montant de 21 078,14 €, émis à l’encontre de LM au titre de la taxe de séjour, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 29/11/03 » et « commandement avec frais notifié - 04/03/04 »;qu’en cours d’instruction le comptable a produit par ailleurs la copie d’un commandement de payer envoyé le 7 juillet 2005 ;

ATTENDU que le comptable n’a pu apporter la preuve de la notification de ces commandements, par la production de l’accusé de réception de leur envoi, alors que l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-M0 du 26 avril 2002 précise que « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu'il l'estime opportun au plan de la sécurité juridique » ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, M X..., doit de ce fait être déclaré débiteur envers la comme de Digne-les-Bains de la somme de 21 078,14 € au titre de la charge n°4 soulevée par le réquisitoire ;

Sur la charge n° 5 soulevée par le réquisitoire à l’encontre de M. X... et relative à un titre n° 717 d’un montant de 1 538,50 € émis le 8 octobre 2003 à l’encontre de la NN

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge relative au recouvrement d’un titre n° 717 d’un montant de 1 538,50 €, émis le 8 octobre 2003 envers la NN et figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 15/11/03 » et « commandement avec frais divers - 05/02/04 » ; que le comptable a par ailleurs produit en cours d’instruction la copie d’un commandement de payer envoyé le 7 juillet 2009;

CONSIDERANT dès lors que le titre, faute d’acte interruptif de prescription, doit être considéré comme atteint par la prescription de l'action de recouvrement du comptable public, prévue à l'article L.1617-5-3 du CGCT, dès le 8 octobre 2007, sous la gestion de M. X... ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, M X..., doit être déclaré débiteur envers la comme de Digne-les-Bains de la somme de 1 538,50 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2012 au titre de la charge n°5 soulevée par le réquisitoire ;

Concernant les restes à recouvrer à l’encontre de la SS, objets des charges n° 6, 9 et 14 du réquisitoire

Sur la charge n° 6 concernant le titre n° 863 d’un montant de 1975 € émis le 8 octobre 2003 à l’encontre SS

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge relative au recouvrement d’un titre n° 863 d’un montant de 1975 € émis le 8 octobre 2003 à l’encontre de « SS » et relatif à un rôle de voirie 2002, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 15/11/03 » et « commandement avec frais notifié- 05/02/04 » ;

ATTENDU par ailleurs que le comptable a produit en cours d’instruction la copie commandement de payer envoyé le 7 juillet 2005 ;

ATTENDU que la preuve de la notification de ces commandements n’ayant pas été apportée ni aucune diligence interruptive de prescription intervenue, le titre a été atteint par la prescription de l’action en recouvrement du comptable public prévue à l'article L.1617-5-3 du CGCT le 8 octobre 2007, sous la gestion de M. X... ;

Sur la charge n° 9 relative à un titre n° 631 d’un montant de 2 105 € émis le 2 août 2005 à l’encontre de la SS

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. Y..., une charge relative au recouvrement d’un titre n° 631 du 2 août 2005 d’un montant de 2 105 €, émis à l’encontre de « SS » et relatif au recouvrement de droits de voirie au titre de l’année 2004, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 24/09/05 » et « commandement sans frais notifié - 18/10/10 » ;

ATTENDU que ce commandement n’a pas été produit, de même que la preuve de sa notification ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de toute diligence interruptive de prescription, la prescription de l'action de recouvrement du comptable public, prévue à l'article L.1617-5-3° du CGCT a été atteinte sur ce titre le 2 août 2009, sous la gestion de M. Y... ;

Sur la charge n° 14 relative à un titre n° 533 d’un montant de 2 105 € émis le 27 juin 2006 à l’encontre de la SS

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. Y..., une charge relative au recouvrement d’un titre n° 533 d’un montant de 2 105 € émis le 27 juin 2006 à l’encontre de « SS » au titre des droits de voirie au titre de l’année 2005, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - cause interruptive de pre - 22/10/10 » et « commandement sans frais notifié - 18/10/10 » ;

ATTENDU que la preuve de la notification de ce commandement n’a pas été apportée ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de diligence interruptive de prescription, la prescription de l'action de recouvrement du comptable public, prévue à l'article L.1617-5-3 du CGCT, a été atteinte pour ce titre le 27 juin 2010, sous la gestion de M. Y... ;

Sur ces trois charges

CONSIDERANT que cet argument, s’il y avait un doute sur le débiteur, aurait dû être opposé par le comptable au moment de la prise en charge du titre ; que les titres ayant été émis à l’encontre d’une société (sous le sigle Sté sur le titre) « SS », l’identification du débiteur, la SS, contre qui le comptable a d’ailleurs bien pu exercer ensuite des poursuites, ne présentait pas une difficulté pouvant exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU que le comptable a en effet procédé le 23 février 2012 à l’encontre de la SS à diverses Oppositions à Tiers Détenteur (OTD) pour un total de 30 431,76 € restant dû par ladite société ;

ATTENDU que M. Y..., en tant que comptable en poste, a produit à la chambre un tableau des imputations des encaissements ainsi obtenus d’une part du Centre des Finances Publiques - service fiscalité des entreprises (au titre du crédit de TVA) et d’autre part de la RS, imputés à hauteur de 1 374,91 € sur le titre n°863 du 8 octobre 2003, de 1 100 € sur le titre n° 631 du 2 août 2005 et de 1 100 € sur le titre n° 533 du 27 juin 2006 ;

CONSIDERANT que ces OTD sont postérieures à la prescription de l’action en recouvrement sur ces trois titres ;

ATTENDU que le comptable n’a pas produit la preuve de la notification de l’OTD au redevable

CONSIDERANT que cette absence de notification prive le débiteur de la possibilité de contester le recouvrement des titres, notamment en regard des règles applicables à la prescription de l’action du comptable, comme du droit qui lui est ouvert par l’article 1253 du code civil, selon lequel « le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter » ; qu’en l’absence d’acceptation par le débiteur de la quittance par laquelle le créancier a imputé les règlements, l’imputation ne peut résulter du seul choix du comptable, qui au surplus s’est écarté du principe d’imputation sur la dette la plus ancienne proposé par l’article 1256 du Code civil ;

CONSIDERANT en conséquence que les comptables doivent voir engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des pertes de recettes subies par la commune, soit 1 975,00 € en ce qui concerne la charge n° 6 pesant sur M. X..., 2 105,00 € en ce qui concerne chacune des charges n° 9 et n° 14 pesant sur M. Y... ;

Sur la charge n° 7 soulevée par le réquisitoire à l’encontre de M. X... et relative à un titre n° 421 d’un montant de 1779 € émis le 14 juin 2004 à l’encontre de YY

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. X... une charge relative à un titre n° 421 d’un montant de 1 779 €, émis le 14 juin 2004 à l’encontre de YY, qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010, avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 15/11/03 » et « commandement avec frais notifié - 05/02/04 » ;que le comptable a produit par ailleurs en cours d’instruction la copie d’un commandement de payer envoyé le 7 juillet 2009 ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de toute diligence rapide, complète et adéquate avérée, M X..., doit être déclaré débiteur envers la commune de Digne-les-Bains de la somme de 1 779 € au titre de la charge n°7 soulevée par le réquisitoire ;

Sur la charge n° 8 soulevée par le réquisitoire à l’encontre de M. X..., et relative au recouvrement d’un titre n° 1018 d’un montant de 21 429,45 € émis le 8 novembre 2004 à l’encontre de LM

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. X..., une charge relative à l’absence de recouvrement d’un titre de recettes n° 1018 émis le 8 novembre 2004 pour un montant de 21 429,45 € à l’encontre de la société LM au titre de la taxe de séjour et figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010, avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 04/03/05 » ;

CONSIDERANT toutefois que la créance susvisée ne s’est trouvée atteinte par la prescription de l'action de recouvrement du comptable public prévue à l'article L.1617-5-3° du CGCT que le 8 novembre 2008, postérieurement à la sortie de fonctions de M. X..., le 20 juillet 2008, date à laquelle le recouvrement du titre ne pouvait être considéré comme irrémédiablement compromis ; que dès lors la responsabilité de M. X..., ne peut être engagée au titre de la présomption de charge n°8 ;

Sur la charge n° 10 soulevée par le réquisitoire à l’encontre de M. Y..., et relative à un titre n° 633 d’un montant de 1 080 € émis le 2 août 2005 à l’encontre du DD

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. Y..., une charge relative au recouvrement d’un titre n° 633 du 2 août 2005 d’un montant de 1 080 €, émis à l’encontre du DD et relatif au recouvrement de droits de voirie, titre figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010 avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 24/09/05 » et « commandement sans frais notifié - 18/10/10 » ;

ATTENDU que ces éléments pouvaient conduire à considérer que le titre, en l’absence d’acte interruptif de prescription, avait été prescrit le 2 août 2009, sous la gestion de M. Y... ;

ATTENDU toutefois que M. Y..., a produit en réponse des éléments établissant que la société débitrice avait été liquidée le 15 septembre 2006, plus de deux ans avant sa prise de fonctions, et que les diligences utiles auraient dû être effectuées par ses prédécesseurs à cette occasion ou lors de la cession de l’établissement en novembre 2005 ;

CONSIDERANT que la responsabilité de M. Y..., ne peut en conséquence être engagée au titre de la charge n°10 soulevée par le réquisitoire ;

Sur la charge n° 11 soulevée par le réquisitoire à l’encontre de M. Y..., et relative au recouvrement d’un titre n° 440 d’un montant de 1 522,50 € émis le 2 août 2005 à l’encontre du PP

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de M. Y..., une charge relative à un titre de recettes n° 440 d’un montant de 1.522,50 € émis le 2 août 2005 à l’encontre du PP pour des droits de voirie, titre qui figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux » au 31 décembre 2010, avec pour seules annotations « lettre de rappel - demande transmise 24/09/05 » et « commandement sans frais notifié - 18/10/10 » ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de toute diligence interruptive de prescription, la créance susvisée s’est trouvée atteinte par la prescription de l'action en recouvrement prévue à l'article L.1617-5-3 du CGCT dès le 2 août 2009, sous la gestion de M. Y... ;

CONSIDERANT quela production en cours d’instruction de la copie d’un recommandé avec accusé de réception non distribué et retourné avec la mention « NPAI » le 25 janvier 2010, à supposer qu’elle concerne un commandement, est sans effet sur la date de prescription qui lui est antérieure ;

CONSIDERANT que l’argument exposé en réponse par M. Y..., selon lequel le débiteur porté sur le titre correspond à un nom d’enseigne et non au nom de l’exploitant, ce qui aurait dû conduire au refus de prise en charge du titre, ne l’exonère pas de sa responsabilité dès lors qu’il n’a pas émis de réserve sur ce titre lors de sa prise de fonctions ;

CONSIDERANT en conséquence que M. Y..., doit être déclaré débiteur envers la commune de Digne-les-Bains de la somme de 1 522,50 €, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de la charge n° 11 soulevée par le réquisitoire ;

Sur la charge n° 15 soulevée par le réquisitoire à l’encontre de M. Y..., et relative au paiement d’une actualisation de prix dans le cadre d’un marché à bons de commande - mandat n° 5904 du 27 octobre 2009

ATTENDU que le réquisitoire avait soulevé à l’encontre de M. Y..., une charge relative à une application erronée des modalités d’actualisation des prix d’un marché lors du paiement du mandat n° 5904 du 27 octobre 2009, d’un montant de 112.947,39 €, la somme payée à tort s’élevant à 1 579,21 € ;

CONSIDERANT que M. Y..., a apporté le 24 octobre 2012 la preuve du recouvrement de cette somme de 1 579,21 € auprès de la société qui en avait bénéficié; quedès lors la responsabilité pesant sur M. Y..., ne peut être engagée au titre de la charge n° 15 soulevée par le réquisitoire ;

Pour l’ensemble des charges ci-dessus

CONSIDERANT que M. Y..., fait valoir, tant pour les présomptions de charges pesant sur lui que pour celles pesant sur M. X..., au titre des restes à recouvrer, que la consultation des archives de l’application informatique RCT ne sont plus consultables depuis 2009 et le basculement sur Hélios, et que les conditions de déplacement ou de destruction des archives papier lors du déménagement de la trésorerie en mai 2010 ne permettent pas de retrouver les preuves de la notification des commandements ; que ces circonstances ne sauraient être invoquées que dans le cadre d’une procédure de remise gracieuse ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée : « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée » ; que le VI du même article dispose que « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie (…) » ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier, dont la date de notification au comptable concerné marque le début de la période de décompte des intérêts ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 6 juin 2012 en ce qui concerne les débets prononcés à l’encontre de M. X..., et au 18 mai 2012 en ce qui concerne les débets prononcés à l’encontre de M. Y..., date de l’accusé de réception par eux ou leurs ayant droit du réquisitoire du procureur financier ;

PAR CES MOTIFS :

M X..., est constitué débiteur envers la commune de Digne-les-Bains, avec intérêts au taux légal calculés à compter du 6 juin 2012, des sommes suivantes :

- 17 023,39 €, au titre de la charge n° 1 soulevée par le réquisitoire ;

- 1 774,13 € au titre de la charge n° 2 soulevée par le réquisitoire ;

- 21 078,14 € au titre de la charge n° 4 soulevée par le réquisitoire ;

- 1 538,50 € au titre de la charge n° 5 soulevée par le réquisitoire ;

- 1 975,00 € au titre de la charge n° 6 soulevée par le réquisitoire ;

- 1 779,00 € au titre de la charge n° 7 soulevée par le réquisitoire ;

Les charges n°3 et n°8 soulevées à l’encontre de M. X..., par le réquisitoire susvisé sont levées.

M Y..., est constitué débiteur envers la commune de Digne-les-Bains, avec intérêts au taux légal calculés à compter du 18 mai 2012, des sommes suivantes :

- 2 105,00 € au titre de la charge n° 9 soulevée par le réquisitoire ;

- 1 522,50 € au titre de la charge n° 11 soulevée par le réquisitoire ;

- 21 429,45 € au titre de la charge n° 12 soulevée par le réquisitoire ;

- 21 429,45 € au titre de la charge n° 13 soulevée par le réquisitoire ;

- 2 105,00 € au titre de la charge n° 14 soulevée par le réquisitoire ;

Les charges n° 10 et n° 15 soulevées par le réquisitoire susvisé à l’encontre de M. Y..., sont levées.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, deuxième section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, M. Olivier VILLEMAGNE, premier conseiller.

Le trente-et-un octobre 2012

Le greffier, Le président de la deuxième section,

Bertrand MARQUES Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.