Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République Française

Au nom du Peuple Français

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire initial n° 2012-0029 du 21 juin 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable à la trésorerie de Salernes, au titre d’une opération relative aux exercices 2006 à 2010 ;

VU la notification du réquisitoire initial du 21 juin 2012 à l’ordonnateur et au comptable ;

VU la notification du réquisitoire supplétif n° 2012-0031 du 23 juillet 2012 du procureur financier le 24 juillet 2012 à l’ordonnateur et au comptable ;

VU l’accusé réception du réquisitoire supplétif le 25 juillet 2012 par Mme X... ainsi que par l’ordonnateur en fonction ;

VU le questionnaire du 25 septembre 2012 adressé en recommandé avec avis de réception à Mme X... ;

VU la réponse à la chambre de Mme X..., du 5 octobre 2012 par courrier recommandé avec avis de réception ;

VU les lettres du 19 décembre 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ainsi que de la date fixée pour l’audience publique fixée pour le 8 janvier 2013 et les accusés réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013/01 du 8 janvier 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 22 juin 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;

VU le rapport n° 2012-0170-01 à fin de jugement rédigé par M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, enregistré au greffe le 19 octobre 2012 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2012-0170-01 du 23 octobre 2012 ;

VU l’arrêté n° 2012-04 du 17 janvier 2012 de la présidente de la chambre précisant notamment l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En présence de Mme X..., comptable ;

En l’absence de l’ordonnateur dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge unique énoncée au réquisitoire supplétif susvisé du 23 juillet 2012 : reste à recouvrer de 2006 de 5 604,58 € émargé au compte 46721 à l’encontre de Y

ATTENDU que le réquisitoire a soulevé à l’encontre de Mme X..., une charge fondée sur l’absence de recouvrement d’une créance de la commune à l’encontre de Y pour un montant de 5 604,58 € ;

ATTENDU que le fait générateur de cette créance résulte d’un paiement non libératoire acquitté à Y au lieu de W pour un montant de 8 104,58 € ;

ATTENDU que Mme X..., a entrepris plusieurs démarches en 2006 et 2007 afin d’obtenir le remboursement du virement effectué à tort au bénéfice de la Y ;

ATTENDU que de ce fait, la société a remboursé la somme de 1 500 € le 7 juin 2007 puis 1 000 € le 14 septembre 2007 ;

ATTENDU que Mme X..., n’a toutefois pu récupérer un solde de 5 604,58 € résultant de la différence entre le paiement effectué à tort à Y pour un montant de 8 104,58 € et la somme totale remboursée de 2 500,00 € ;

ATTENDU que Y a été mise en liquidation judiciaire en 2008 sans que Mme X..., n’ait été informée de cette procédure ; que par conséquent, le solde restant dû ne peut plus être recouvré ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le paiement non libératoire à un créancier erroné a entraîné un manquant en denier pour la collectivité ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE QUE :

Mme X..., comptable du 1^er janvier 2006 au 29 avril 2010, ayant de ce fait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, est constituée débitrice envers la commune de Villecroze de la somme de 5 604,58 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2012, date de réception du réquisitoire supplétif par la comptable.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ième section, le huit janvier deux mil treize.

Présents : M. Daniel GRUNTZ, président de section, président de séance, M. Jean‑Michel SANSOUCY et Mme Audrey COURBON, premiers conseillers.

 Le greffier, Le président de section,

 Bertrand MARQUÈS Daniel GRUNTZ

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.