Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Orange, pour les exercices 2007 à 2010, par Mme X... ;

VU le réquisitoire n° 2012-0028 du 20 juin 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune d’Orange (Vaucluse), au titre de sa gestion pour l’exercice 2010 ;

VU l’arrêté n° 2012-03 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 21 juin 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Daniel Gruntz, président de la troisième section ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier en date du 21 juin au comptable et à l’ordonnateur ;

VU les réponses écrites de Mme X..., enregistrées au greffe de la chambre les 20 août et 11 octobre 2012 ;

VU les pièces remises par la comptable Mme X... ;

VU le rapport n° 2012-0270 à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire de M. Daniel Gruntz, président de section rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 25 octobre 2012, communiqué au ministère public le même jour ;

VU les lettres en date du 26 octobre 2012 informant l’ordonnateur et la comptable de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres en date du 21 novembre 2012 informant l’ordonnateur et la comptable de la date fixée pour l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

Sur le rapport de M. Daniel Gruntz, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Daniel Gruntz, président de section, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

Entendue en audience publique Mme X..., comptable mise en cause ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2011-0028 du 20 juin 2012

ATTENDU que figure sur l’état des restes à recouvrer du compte 411 « redevables-amiables » (cote n° 3), au 31 décembre 2010, le titre n° 228 du 22 janvier 2003 émis à l’encontre de Y pour un montant de 1 659,71 € ; que sont indiquées sur l’état des restes à recouvrer, les annotations suivantes : « lettre de rappel, demande transmise le 04/01/07- réclamation transmise ordo. 20/03/2007 »;

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier avait considéré que la lettre de rappel n’était pas interruptive de la prescription et qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates, le titre a été prescrit le 22 janvier 2007 sous la gestion de Mme X... ;

ATTENDU que, dans ses réponses des 20 août 2012 et 11 octobre 2012, la comptable, Mme X..., a précisé que Y est un établissement public et qu’une simple lettre de rappel -dont la copie n’était pas conservée- était donc interruptive de prescription ; que par ailleurs, le titre en cause était en instance d’annulation par la ville d’Orange ;

ATTENDU que, lors de l’audience publique, la comptable a été en mesure d’apporter la preuve que le titre avait été annulé dans la mesure où, après vérification, il s’avérait que ce titre avait déjà été payé par la commune à Y par mandat n° 14871 du 22 octobre 2002 et que c’est donc, par erreur, qu’il figurait sur l’état des restes au 31 décembre 2010 ;

PAR CES MOTIFS DÉCIDE :

La charge unique soulevée par le réquisitoire susvisé à l’encontre de Mme X..., comptable de la commune d’Orange sur la période visée par le réquisitoire du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010 est levée ;

Mme X..., est donc déchargée de sa responsabilité sur toute la période visée par le réquisitoire.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ième section, le douze décembre deux mil douze.

Présents : Mme Danièle Lamarque, présidente de la chambre, présidente de séance, MM. Jean‑Michel Sansoucy et Patrick Lévérino, premiers conseillers.

 Le greffier, La présidente de la chambre,

 Bertrand MARQUÈS Danièle LAMARQUE