Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU le réquisitoire n° 2013-005 du 22 janvier 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre de présomptions de charges pesant, au titre des comptes rendus en qualité de comptables de la commune du Cannet pour l’exercice 2007, sur M. X..., comptable jusqu’au 30 juillet 2007, et, au titre des comptes rendus pour l’exercice 2010, sur Mme Y..., comptable du 2 janvier 2008 au 5 janvier 2011 ;

VU l’ordonnance n° 2013-0012 du 21 juin 2013, déchargeant et déclarant quitte de sa gestion M. Z.., comptable intérimaire du 31 juillet 2007 au 1er janvier 2008, et déchargeant Mme Y..., de sa gestion du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2009;

VU la décision du 23 janvier 2013 par laquelle la présidente de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU l’accusé de réception du 6 février 2013 de ce réquisitoire par M. X..., Mme Y..., et par l’ordonnateur ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur par courriers des 11 et 18 février 2013, et les réponses de Mme Y..., enregistrée le 20 février 2013, de l’ordonnateur, enregistrée le 26 février 2013, et de M. X..., enregistrée le 27 février 2013 ;

VU l'arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 4 juin 2013 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience, et après avoir entendu en ses observations Maître Caroline BLANCO, avocate représentant l’ordonnateur en vertu d’une lettre du 13 juin 2013 ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : Compte 4116 - titre n° 2154 du 23 décembre 2005 de 4 317,60 € émis à l’encontre de la société Stroer Cannes

ATTENDU quele réquisitoire n° 2013-005 susvisé a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X..., pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n°2154 du 23 décembre 2005 d’un montant de 4 317,60 € émis le 23 décembre 2005 à l’encontre de « la société Stroer Cannes» ;

ATTENDU que « la société Stroer Cannes» a été placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2006, les créanciers disposant d’un délai de deux mois à compter de cette date pour produire leurs créances ;

ATTENDU que le comptable de la commune n’ayant pas produit la créance précitée à l’occasion de cette procédure, l’action en recouvrement de ce titre s’est trouvée irrémédiablement compromise dès le 23 janvier 2007, à l’expiration du délai de production imparti aux créanciers, sous la gestion de M. X... ;

CONSIDERANT que les difficultés d’accès à l’information sur les liquidations judiciaires ou le sous-effectif du poste comptable invoqués par M. X..., ne constituent pas des arguments de nature à conduire le juge des comptes à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

CONSIDERANT que la saisie-vente invoquée par M. X..., diligentée le 7 février 2007 et mise en œuvre par l’huissier le 16 novembre 2007, constituait une diligence inopérante dès lors qu’elle était postérieure au 23 janvier 2007, date à laquelle le titre était irrémédiablement compromis ;

CONSIDERANT que l’on ne peut présumer l’inexistence des chances de recouvrement pour justifier l’abstention à produire une créance à une liquidation judiciaire, ni a priori en raison de la mise en liquidation judiciaire directe de la société, ni a posteriori au vu du constat d’absence de bien saisissable au terme de la procédure de saisie-vente ou de l’ insuffisance d’actif relevée par le jugement de clôture intervenu le 19 février 2009 ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; qu’en application des dispositions de l’arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, les comptables sont tenus de faire, sous leur responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales ;

ATTENDU que l’article 60-VI de la loi 63-156 du 23 février 1963 dispose que « … lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné… le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

CONSIDERANT que l’abstention du comptable à produire la créance de la commune lors de la procédure de liquidation judiciaire a causé à la commune un préjudice du montant de la perte de recette constatée ;

CONSIDERANT que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., est engagée pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement du titre n 2154, à hauteur du montant de ce titre, soit 4 317,60 € ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60-VIII de la loi 63-156 du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en application de ces dispositions la somme mise à la charge de M. X..., portera intérêt au taux légal à compter du 6 février 2013, date de la notification du réquisitoire ;

Charge n° 2 : salaire versé à Mme A…, collaborateur de cabinet, au mois de mai 2007

ATTENDU que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre de M. X..., une présomption de charge tenant à la prise en charge, au sein du mandat collectif n° 3493 du 15 mai 2007, de la rémunération de Mme A…, collaborateur de cabinet, pour le mois de mai 2007 en son entier, alors que cet agent contractuel avait démissionné le 18 mai 2007, ce qui a généré un trop-versé de rémunération de 1 570,56 € sur ce mois ;

ATTENDU que le mandat collectif n° 3493 a été établi le 15 mai 2007 et transmis au comptable pour prise en charge trois jours avant la démission de Mme A…, dix jours avant la lettre du 25 mai 2007 par laquelle Mme A… a notifié cette démission à la commune, et six semaines avant que la commune n’en accuse réception le 29 juin 2007, sans rendre le comptable destinataire en copie de cette dernière lettre ; que la date à laquelle le comptable de la commune en a été informé n’est pas connue de manière certaine, mais postérieure à la date d’émission du mandat ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce calendrier que la responsabilité de M. X..., ne saurait être engagée pour avoir pris en charge le mandat collectif n° 3493 ;

CONSIDERANT que l’engagement de sa responsabilité pour ne pas avoir accompli ensuite toutes les diligences en vue de la mise en recouvrement par l’ordonnateur des sommes indûment perçues par Mme A… ne pourrait être examinée que s’il était établi que M. X..., sorti de fonctions le 30 juillet 2007, disposait en temps utile des éléments d’information sur la date et les conditions de la démission de Mme A… ; que l’incertitude sur la date à laquelle le comptable de la commune en a été informé interdit d’engager la responsabilité de M. X..., pour absence de diligences en vue de la mise en recouvrement de l’indu, auxquels les successeurs de M. X..., non mis en cause, auraient dû successivement concourir dans le délai de prescription du recouvrement de l’indu ;

CONSIDERANT que M. X..., n’ayant ainsi pas manqué à ses obligations, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité au titre de la charge n° 2 ;

Charge n° 3 : Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), prime de rendement ou indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP) et prime de fin d’année, versées par mandats collectifs, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2010 à différents collaborateurs de cabinet

ATTENDU quele réquisitoire n° 2013-005 du 22 janvier 2013 a soulevé la responsabilité de Mme Y... pour le paiement à différents collaborateurs de cabinet, au vu des mandats collectifs entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2010, d’un régime indemnitaire comprenant une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), une prime de rendement ou indemnité de préfecture (IEMP) ainsi qu’une prime de fin d’année pour un montant total de 51 485,29 € (tableau en annexe page 7) ;

ATTENDU queles arrêtés fixant la rémunération de chacun des collaborateurs de cabinet ne comportent comme élément de liquidation qu’un indice de rémunération ; que ces arrêtés ne mentionnent pas l’attribution d’indemnités, hormis le supplément familial de traitement pour certains ;

ATTENDU que les paies ont été mandatées et payées sur la base d’une rémunération comprenant, comme le détaillent les bulletins de salaire, outre le traitement de base et l’indemnité de résidence, correspondant à ce qu’il était possible de payer au vue de l’arrêté, une IFTS et une IEMP pour un montant total de 48 243,22 € ;

ATTENDU que par ailleurs une prime de fin d’année a été servie à trois des collaborateurs de cabinet pour un montant total de 3 242,07 € ; que le versement de cette prime est de même absente des arrêtés, et au surplus en contradiction avec la règlementation applicable à ces collaborateurs ;

CONSIDERANT queles pièces transmises au comptable, et sur lesquelles il devait exercer ses contrôlesconformément à l’article D 1617-19 du CGCT sur les pièces justificatives, comportent sur les bulletins de paie des indemnités non prévues dans les arrêtés ; qu’il en résulte que placé devant des pièces contradictoires, le comptable aurait dû suspendre les paiements ;

ATTENDUque, contrairement à ce que la collectivité a indiqué en séance, le bulletin de paie ne peut valoir avenant au contrat ou à l’arrêté ;

CONSIDERANT que sans que le comptable ait à apprécier la possibilité qu’avait la commune, en regard de la réglementation, de servir de telles indemnités à ces agents selon le mode de calcul invoqué, le paiement était donc irrégulier ;

CONSIDERANTque la charge patrimoniale indûment supportée par la commune constitue pour elle un préjudice financier, même si l’ordonnateur fait valoir qu’il ne le considère pas ainsi en regard des services rendus par lesdits agents ;

ATTENDU qu’en exécution de son plan de contrôle, le comptable devait s’assurer de la régularité de ces dépenses ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle… de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance », le contrôle porte notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications » ;

ATTENDU que l’article 60-I de la loi 63-156 du 23 février 1963 dispose que « …. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de… dépenses… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que « …La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors… qu'une dépense a été irrégulièrement payée… »

ATTENDU que l’article 60-VI de la loi 63-156 du 23 février 1963 dispose que « …. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné… le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

CONSIDERANT que pour l’ensemble de ces dépenses, Mme Y..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant de 51 485,29 € ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60-VIII de la loi 63-156 du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en application de ces dispositions la somme mise à la charge de Mme Y..., portera intérêt au taux légal à compter du 6 février 2013, date de la notification du réquisitoire ;

Par ces motifs :

M. X..., est constitué débiteur envers la commune du CANNET de la somme de 4 317,60 € au titre de la charge n° 1, somme portant intérêt au taux légal à compter du 6 février 2013 ;

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au titre de la charge n° 2 soulevée par le réquisitoire n° 2013-005 du 22 janvier 2013 ;

Mme Y..., est constituée débitrice envers la commune du CANNET de la somme de 51 485,29 € au titre de la charge n° 3, somme portant intérêt au taux légal à compter du 6 février 2013 ;

Compte tenu des charges qui pèsent à leur encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X..., et de Mme Y....,

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le vingt et un juin deux mille treize.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, M. Philippe GRIMAUD, premier conseiller, M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

ANNEXE