Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Républiquefrançaise

Au nom du Peuplefrançais

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes de la maison de retraite de Châteaurenard rendus pour les exercices 2009 et 2010, par M. X..., jusqu'au 7 juillet 2010 et par Mme Y..., à compter du 8 juillet 2010 en leur qualité de comptables de cet établissement ;

VUle rapport n° 2012-0272 à fin d’examen des comptes de Mme SORRET-DANIS, première conseillère, enregistré au greffe de la chambre le 6 novembre 2012 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0044 du 8 novembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., et de Mme Y... ;

VU la notification du réquisitoire aux comptables et à l'ordonnateur M. W en date du14 novembre 2012 et leurs avis de réception datés du 15 novembre 2012 ;

VU les réponses de M. X..., Mme Y..., et M. W..., parvenues à la chambre respectivement les 17 décembre (réf. 2082), 18 décembre (réf. 2098) et 11 décembre 2012 (réf. 2065).

VU le rapport à fin de jugement n° 2013-0065 du 11 avril 2013 ;

VU les conclusions du procureur financier en date du 13 mai 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales, ainsi que des établissements du secteur médico-social, notamment le code de l’action sociale et des familles ;

ENTENDU, en audience publique, Mme SORRET-DANIS, première conseillère, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0044 susvisé :

CONSIDERANT que par réquisitoire n° 2012-0044du 8 novembre 2012 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., et de Mme Y..., comptables de la maison de retraite de Châteaurenard, a été mise en cause au titre du versement d’indemnités de sujétion spéciale et d'indemnités de dimanches et jours fériés à des personnels contractuels sans pièce justificative adéquate, par mandats collectifs n° 1195 du 28 janvier 2010 et n° 1284 du 24 janvier 2011 pour un montant total de 1 356,07 € en 2009 et de 2 588,26 € en 2010 ;

CONSIDERANT que les comptables et l’ordonnateur ont opposé à cette mise en cause le décret n° 90-693 du 1^er août 1990 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et, notamment, son article 1 qui prévoit que « les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (…) et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une prime de sujétion spéciale » ; qu’ils soulignent notamment que ce texte indique que les agents contractuels « bénéficient » et non pas « peuvent bénéficier » de cette prime ;

CONSIDERANT que les comptables ont également opposé le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui prévoit, dans son article 54, que « les règles relatives à la rémunération des fonctionnaires et agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale fixées par le décret du 24 octobre 1985 modifié s’appliquent aux agents contractuels régis par le présent décret » ;

CONSIDERANT que les comptables et l’ordonnateur ont également fait valoir qu’avaient été produits, à l’appui des mandats, en ce qui concerne le paiement des indemnités de travail de dimanches et jours fériés, la liste nominative des agents bénéficiaires de ces indemnités, revêtue de la signature de l’ordonnateur valant certification du service fait ;

CONSIDERANT que les comptables estiment donc que le paiement de ces indemnités relevait d’une obligation réglementaire, et qu’ils n’ont pas jugé nécessaire d’exiger des pièces justificatives supplémentaires ;

CONSIDERANT cependant que les décrets susmentionnés n’exonèrent pas les comptables publics d’exercer préalablement leur devoir de contrôle sur les pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement conformément à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe A § 220223-c2 rubriques « primes et indemnités des personnels non médicaux » et « autres primes et indemnités » qui prévoit que le comptable doit exiger la « décision individuelle d’attribution par le directeur » et en outre pour les agents contractuels la « mention au contrat » ; que cette obligation générale a par ailleurs été rappelée par le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 340698 du 8 février 2012 (CCAS de Polaincourt) ;

CONSIDERANT qu’aucune mention d’une telle prime ou indemnité n’est faite dans les contrats de travail des personnes bénéficiaires desdites indemnités ; qu’en outre, l’état liquidatif collectif signé par l’ordonnateur, même s’il porte la mention « service fait » pour le paiement des indemnités de travail de dimanches et jours fériés, ne peut être considéré comme une décision individuelle d’attribution ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur « la production des justifications » ; qu’aux termes de l’article 37, « lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;

CONSIDERANT qu'en procédant au paiement de ces indemnités en l’absence de décisions individuelles et de mentions au contrat, M. X..., et Mme Y... ont manqué à leurs obligations telles que résultant des articles 12, 13 et 37 du décret du 29 décembre 1962 ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire (d’un comptable public) prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties constituées par le comptable » ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 ce montant est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ;

CONSIDERANT en revanche, aux termes toujours du VI du même article, que « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire lescomptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que dans cette dernière hypothèse le paragraphe IX du même article prévoit que « les comptables publics (…) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge » mais qu’ « aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

CONSIDERANT qu‘au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de M. X..., est engagée ainsi que celle de Mme Y... pour le paiement au titre des exercices 2009 et 2010 d’indemnités de sujétion spéciale et d'indemnités de dimanches et jours fériés à des agents contractuels en l’absence de pièces justificatives exigées par la règlementation pour leur paiement ;

CONSIDERANT qu’en ce qui concerne la question d’un éventuel préjudice subi par l’établissement suite à ces manquements, l’argument avancé en défense par les comptables selon lequel, les crédits avaient été prévus au budget, ne peut être retenu, au motif qu’il n’existe pas de crédits spécifiquement inscrits au budget de l’établissement et affectés à ces indemnités ;

CONSIDERANT néanmoins que le paiement d’indemnités de sujétion spéciales versées aux contractuels est prévu par le décret n° 90-693 précité ; que pour ce qui concerne les indemnités de dimanches et jours fériés, le travail dominical et les jours fériés était, dans ce type d’établissement, inhérent aux fonctions exercées par les bénéficiaires de ces indemnités ; que ces manquements n’ont donc pas causé de préjudice à l’établissement ;

CONSIDERANT que M. X..., a précisé qu’en décembre 2009, le fonctionnement de la trésorerie de Châteaurenard avait été perturbé du fait de la préparation matérielle et comptable du rattachement de la trésorerie de Barbentane au 1^er janvier 2010 ; qu’eu égard à cette circonstance, il convient de fixer la somme non rémissible due par M. X..., à 151,20 € correspondant à 70 % du montant maximum de la somme pouvant être mise à sa charge ;

CONSIDERANT que Mme Y... n’a pris ses fonctions qu’à partir du 8 juillet 2010 en tant que comptable intérimaire ; qu’il y a lieu de prendre en compte cette circonstance atténuante, ; qu’en outre, en vertu de l’article 1 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 « lorsqu’un comptable public gère plusieurs postes, même en qualité d’intérimaire, le cautionnement est fixé pour un seul montant correspondant au poste le plus important et affecté solidairement à ses diverses gestions (…) » ; qu’ainsi sa garantie de cautionnement sur la trésorerie de Barbentane s’élève à 103 000 € soit une somme non rémissible maximale de 154,50 € ; qu’il convient dès lors de fixer la somme non rémissible due par Mme Y... à 108,15 € correspondant à 70 % du montant maximum de la somme pouvant être mise à sa charge ;

CONSIDERANT, en conséquence de ce qui précède, qu’il y a lieu de surseoir à la décharge des comptables au titre de leur gestion respective au cours des exercices 2009 et 2010 jusqu’à l’apurement, chacun pour ce qui le concerne, de la somme non rémissible mise à leur charge ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE

Article 1 :  Il est mis à la charge de M. X..., la somme non rémissible de 151,20 € (cent cinquante et un euros et vingt centimes) au titre de l’exercice 2009 ;

Article 2 :  Il est mis à la charge de Mme Y... la somme non rémissible de 108,15 € (cent huit euros et quinze centimes) au titre de l’exercice 2010 ;

Article 3 :  Il est sursis à la décharge de M. X..., et de Mme Y..., au titre de leur gestion respective au cours des exercices 2009 et 2010, jusqu’à l’apurement, chacun pour ce qui le concerne, des sommes non rémissibles ci-dessus prononcées.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, quatrième section, le 4 juillet 2013.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Daniel GRUNTZ président de section contre-rapporteur, M. Marc THOUMELOU, premier conseiller.

 Le greffier, Le président de section

 Président de séance,

 Bertrand MARQUES Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.