Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 13 septembre 2013, n° 2013-0013

Texte de la décision

Républiquefrançaise

Au nom du Peuplefrançais

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU les comptes de la maison de retraite du Beausset rendus pour les exercices 2007 à 2010, par Mme X... jusqu'au 1^er juillet 2008 et par Mme Y... à compter du 2 juillet 2008 en leur qualité de comptables de cet établissement ;

VUle rapport à fin d’examen des comptes n° 2012-0314 de M. Clément CONTAN, premier conseiller, enregistré au greffe de la chambre le 20 décembre 2012 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0050 du 21 décembre 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de Mme Y... ;

VU la notification du réquisitoire aux comptables et à l'ordonnateur M. Z... en date du 22 décembre 2012 et leur accusé réception datés des 24 et 26 décembre 2012 ;

VU les réponses parvenues à la chambre de Mme X... les 8 et 9 avril 2013 (réf. 547 et 578), de Mme Y... le 8 avril 2013 (réf. 543) et de M. Z... le 22 mars 2013 (réf. 431).

VU le rapport à fin de jugement n° 2013-0108 du 7 juin 2013 de Mme Maryline SORRET-DANNIS, première conseillère ;

VU les conclusions du procureur financier en date du 21 juin 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales, ainsi que des établissements du secteur médico-social, notamment le code de l’action sociale et des familles ;

ENTENDU, en audience publique, Mme SORRET-DANIS, première conseillère, en son rapport ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En présence de Mme Y... et en l’absence de l’ordonnateur et de Mme X... dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge n° 1 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0050 susvisé compte 4111, titres non recouvrés émis en 2002 et 2003 au nom de A...

CONSIDERANT que par réquisitoire n° 2012-0050du 21 décembre 2012 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de Mme Y..., comptables de la maison de retraite du Beausset, a été mise en cause pour défaut de diligences rapides, complètes et adéquates ayant entraîné la prescription de l’action en recouvrement des comptables sur les titres ci-dessus mentionnés pour un montant total de 18 465,96 € ;

CONSIDERANT que le réquisitoire relève que les seules diligences de recouvrement des titres en cause mentionnées sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2010, à savoir « commandement du 24 mars 2003, lettre de rappel, demande transmise 29/10/2008 - commandement avec frais - demande transmise le 20/05/09», sont non avérées en l’absence de tous documents justificatifs ; qu’en outre, pour celles de 2008 et 2009 elles sont tardives et inadéquates ;

CONSIDERANT cependant qu’en cours d’instruction, un courrier du neveu de la débitrice décédée daté du 10 décembre 2003 a été produit ; que ce courrier est interruptif de la prescription ;

CONSIDERANT que dans sa réponse, Mme X... indique que n’étant plus en poste à la trésorerie du Beausset, elle n’est pas en mesure d’apporter des pièces justificatives en défense ; que néanmoins elle est certaine d’avoir présenté à l’ordonnateur une demande d’admission en non-valeur de ces titres pour défaut d’actif successoral après le décès de l’hébergée et d’avoir également procédé préalablement à une demande de mise en cause des débiteurs d’aliments devant le juge auprès de l’ordonnateur suite à l’arrêt des paiements par la débitrice, mais que cette procédure n’ayant pas été engagée, le recouvrement des titres n’était plus possible après son décès ;

CONSIDERANT qu’aucun élément probant n’a pu cependant être produit ni par Mme X... ni par la comptable actuellement en poste pour étayer ces affirmations ; qu’en outre, aucune mention des diligences évoquées n’a été portée sur les états de restes à recouvrer pour les titres en cause ;

CONSIDERANT ainsi, qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates avérées, la date de prescription de l’action en recouvrement des comptables publics pour ces titres s’établit en décembre 2007, soit au cours de la gestion de Mme X... ;

CONSIDERANT que le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu‘au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de Mme X... doit être engagée pour un montant total de 18 465,96 € ;

CONSIDERANT que la responsabilité de Mme Y... doit en revanche être écartée puisque ces titres étaient déjà atteints par la prescription lors de sa prise de fonction ;

CONSIDERANT que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire (d’un comptable public) prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties constituées par le comptable » ; qu’en application du décret du 10 décembre 2012 ce montant est fixé à un millième et demi du montant du cautionnement du comptable ;

CONSIDERANT en revanche, aux termes toujours du VI du même article, que « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que dans cette dernière hypothèse, le paragraphe IX du même article prévoit que « les comptables publics (…) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge » mais qu’« aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

CONSIDERANT que Mme X... a manqué à ses obligations en matière de recouvrement et que ce manquement s’est traduit par une perte financière pour la maison de retraite du Beausset ;

CONSIDERANT que l’établissement a donc subi un préjudice financier qui est imputable à Mme X... ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE

Mme X..., comptable du 1er janvier 2007 au 1^er juillet 2008, est constituée débitrice envers la Maison de retraite « Manon des Sources » du Beausset de la somme de 18 465,96 € (dix-huit mille quatre cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-seize centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2012, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

Sur la charge n° 2 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0050 susvisé compte 4161, titre n° 156 du 24 février 2004 de 1 373,30 €, émis à l’encontre de B...

CONSIDERANT que par réquisitoire n° 2012-0050du 21 décembre 2012 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X... et de Mme Y..., comptables de la maison de retraite du Beausset, a été mise en cause pour défaut de diligences rapides, complètes et adéquates ayant entraîné la prescription de l’action en recouvrement des comptables sur le titre ci-dessus mentionné pour un montant total de 1 373,30 € ;

CONSIDERANT que le réquisitoire relève que les seules diligences de recouvrement du titre en cause mentionnées sur l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2010 à savoir «commandement du 24 novembre 2004, lettre de rappel, demande transmise 29/10/2008 - commandement avec frais - demande transmise le 22/06/09» sont non avérées en l’absence de tous documents justificatifs ; qu’en outre, pour celles de 2008 et 2009, elles sont tardives et inadéquates ;

CONSIDERANT que dans sa réponse Mme X... indique que n’étant plus en poste à la trésorerie du Beausset, elle n’est pas en mesure d’apporter des pièces justificatives en défense ou d’explications sur ce dossier ;

CONSIDERANT qu’aucun autre élément n’a pu être produit ni par Mme X... ni par la comptable actuellement en poste ;

CONSIDERANT ainsi, qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates avérées, la date de prescription de l’action en recouvrement des comptables publics pour ce titre s’établit en février 2008, soit au cours de la gestion de Mme X... ;

CONSIDERANT que la responsabilité de Mme Y... doit en revanche être écartée puisque ce titre était déjà prescrit lors de sa prise de fonction ;

CONSIDERANT que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. » ;

CONSIDERANT en revanche, aux termes toujours du VI du même article, que « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que dans cette dernière hypothèse, le paragraphe IX du même article, prévoit que « les comptables publics (…) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge » mais qu’« aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

CONSIDERANT que Mme X... a manqué à ses obligations en matière de recouvrement et que ce manquement s’est traduit par une perte financière pour la maison de retraite du Beausset ;

CONSIDERANT que l’établissement a donc subi un préjudice financier qui est imputable à Mme X... ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE

Mme X..., comptable du 1er janvier 2007 au 1^er juillet 2008, est constituée débitrice envers la Maison de retraite « Manon des Sources » du Beausset de la somme de 1 373,30 € (mille trois cent soixante-treize euros et trente centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2012, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

Sur la charge n° 3 énoncée dans le réquisitoire n° 2012-0050 susvisé compte 4111, titres exercices 2003 non recouvrés émis au nom de C...

CONSIDERANT que dans sa réponse, Mme X... indique que n’étant plus en poste à la trésorerie du Beausset, elle n’est pas en mesure d’apporter des pièces justificatives en défense ; que néanmoins elle est certaine d’avoir présenté à l’ordonnateur une demande d’admission en non-valeur de ces titres pour défaut d’actif successoral après le décès de l’hébergée et d’avoir également procédé préalablement à une demande de mise en cause des débiteurs d’aliments devant le juge auprès de l’ordonnateur suite à l’arrêt des paiements par la débitrice mais que cette procédure n’ayant pas été engagée, le recouvrement des titres n’était plus possible après son décès ;

CONSIDERANT qu’aucun élément probant n’a pu cependant être produit à l’appui de ces affirmations ni par Mme X... ni par la comptable actuellement en poste ; qu’en outre, aucune mention des diligences évoquées n’a été portée sur les états de restes à recouvrer pour les titres en cause ;

CONSIDERANT ainsi, qu’à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates avérées, la date de prescription de l’action en recouvrement des comptables publics pour ces titres s’établit au cours de l’exercice 2007, soit sous de la gestion de Mme X... ;

CONSIDERANT que le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ; que leur responsabilité pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’au vu des éléments qui précèdent, la responsabilité de Mme X... doit être engagée pour un montant total de 5 232,28 € ;

CONSIDERANT que la responsabilité de Mme Y... doit en revanche être écartée puisque ces titres étaient déjà prescrits lors de sa prise de fonction ;

CONSIDERANT en revanche aux termes toujours du VI du même article que « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que dans cette dernière hypothèse, le paragraphe IX du même article, prévoit que « les comptables publics (…) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge » mais qu’« aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

CONSIDERANT que Mme X... a manqué à ses obligations en matière de recouvrement et que ce manquement s’est traduit par une perte financière pour la maison de retraite du Beausset ;

CONSIDERANT que l’établissement a donc subi un préjudice financier qui est imputable à Mme X... ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE

Mme X..., comptable du 1er janvier 2007 au 1^er juillet 2008, est constituée débitrice envers la Maison de retraite « Manon des Sources » du Beausset de la somme de 5 232,28 € (cinq mille deux cent trente-deux euros et vingt-huit centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2012, date de réception du réquisitoire par la comptable ;

Mme Y... est déchargée pour sa gestion du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2010.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, quatrième section, le 24 juillet 2013.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Daniel GRUNTZ président de section contre-rapporteur et M. Marc THOUMELOU, premier conseiller.

Le greffier, Le président de section,

Président de séance

Bertrand MARQUES Marc LARUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.