Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2013-0015 du 29 avril 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’une part de M. X..., comptable du 1^er janvier 2009 au 31 janvier 2010, pour sa gestion de l’exercice 2009, et d’autre part de Mme Y..., comptable du 1^er février au 31 décembre 2010, pour sa gestion de l’exercice 2010;

VU la décision du 30 avril 2013, par laquelle la présidente de la chambre a attribué l’instruction de ce réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire le 2 mai 2013 à l’ordonnateur et aux comptables, dont ils ont accusé réception le 3 mai 2013 et auquel l’ordonnateur a répondu par lettre du 13 mai 2013, enregistrée le 27 mai 2013 ;

VU le questionnaire adressé le 21 mai 2013 par le rapporteur aux comptables et à l’ordonnateur, et auquel Mme Y..., a répondu par lettre du 3 juin 2013, enregistrée le 5 juin, et M. X..., par lettre du 5 juin 2013, enregistrée le 7 juin ;

VU les lettres du 5 septembre 2013 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction ainsi que de la date de l’audience publique fixée au 26 septembre 2013 et les accusés réception correspondants du 6 septembre ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU le rapport à fin de jugement n° 2013-0115, enregistré au greffe le 14 juin 2013 ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2013-0115 du 20 juin 2013 ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X..., de Mme Y..., et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge unique : Paiement de deux subventions à l’association du « Comité d’Action Sociale » de l’Université du Sud Toulon Var

CONSIDÉRANT que M. X..., a procédé sur ordre de paiement n° 30001440/2009 du 26 février 2009 au paiement d’une  subvention de 25 000 € à l’association du « Comité d’Action Sociale » de l’Université du Sud Toulon Var ; que Mme Y..., a procédé sur ordre de paiement n° 30006851/2010 du 1^er juillet 2010 au paiement au même organisme d’une subvention du même montant ;

CONSIDÉRANT que le réquisitoire susvisé a soulevé à l’encontre des deux comptables des présomptions de charges résultant de l’irrégularité du paiement de ces deux subventions de 25 000 € du fait de l’absence de convention ;

CONSIDÉRANT que l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 prescrit que le comptable s’assure de « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de la production des justificatifs » ; que l’instruction codificatrice 02-036-M93 du 29 avril 2002 rappelle en son tome 1- titre 1 - chapitre 3 que « les contrôles prévus aux articles 12 et 13 [du décret précité] portent notamment sur la validité de la créance … » et en son tome 2 - titre 1 - chapitre 4 que ce dernier contrôle porte « sur la production des justifications prévues … » ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques impose la passation d’une convention lorsque la subvention annuelle dépasse un seuil fixé par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 à 23 000 € ;

CONSIDÉRANT que n’étant pas en possession de ces conventions et donc des justificatifs requis permettant de contrôler la validité de la créance alors que le seuil des 23 000 € était franchi, M. X..., puis Mme Y..., auraient dû suspendre le paiement des ordres de paiement susmentionnés ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée « Lorsque … le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; que les difficultés du poste invoquées par les comptables ne sont pas des circonstances constitutives de la force majeure ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

CONSIDÉRANT que l’ordonnateur ainsi que les comptables mentionnent dans leurs réponses que ces subventions, prévues au budget de l’université, ont fait l’objet d’une délibération précise de la part du conseil d’administration en définissant l’objet ainsi que d’un rapport moral et financier de la part du bénéficiaire attestant de la conformité de l’emploi de la subvention à l’objet ainsi défini; qu’il en résulte que les manquements de M. X..., puis de Mme Y..., aux obligations mentionnées au I susvisé n’ont pas causé de préjudice financier à l’Université ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de préjudice financier, il convient de prendre en compte les circonstances de l’espèce afin de fixer le montant de la somme non rémissible mise à la charge des comptables ;

CONSIDÉRANT quele montant maximal de la somme non rémissible à la charge des comptables a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée à 1,5 °/°° du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit, en l’espèce, 235,65 € dans le cas de M. X..., pour l’exercice 2009 et 294,60 € dans le cas de Mme Y..., pour l’exercice 2010 ;

CONSIDÉRANT que comme le soulignent les comptables les subventions en cause ne dépassaient que de peu le seuil au-delà duquel une convention était exigée ; que l’absence de convention en 2009 et 2010 n’a pas empêché l’université de s’assurer d’un emploi de la subvention conforme à la délibération de son conseil d’administration ; que les conventions réglementairement requises ont été établies dès l’exercice 2011 ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de tout préjudice financier pour l’université et en raison du caractère ponctuel et non récurrent de l’irrégularité constatée, il y a lieu d’obliger M. X..., ainsi que Mme Y..., à s’acquitter chacun de la somme de 50 € ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

M. X..., et Mme Y..., devront s’acquitter chacun de la somme de 50 € au titre de la charge unique soulevé par le réquisitoire n° 2013-0015 du 29 avril 2013.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ième section, le vingt-six septembre deux mille treize.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section et président de séance, Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section et Mme Audrey COURBON, première conseillère.

 Le greffier, Le président de section,

 Bertrand MARQUÈS Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.