Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’arrêté de charge provisoire du 17 avril 2012 de M. le directeur général des finances publiques du Var pris à l’encontre de M. X..., comptable de l’association syndicale autorisée Basse Vallée de l’Argens, au titre de l’exercice 2009 et relatif au compte 4111 « redevables amiables » pour les titres n^°s 2004-9-247 de 48 € et 2005-9-17-247 de 160 € ;

VU le réquisitoire n° 2012-009 du 24 mai 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et les accusés de réception signés les 4 et 7 juin 2012, respectivement par l’ordonnateur et par M. X..., comptable de l’association syndicale autorisée Basse Vallée de l’Argens ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 31 mai 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Patrick LEVERINO, premier conseiller ;

VU le questionnaire adressé à M. X..., et à l’ordonnateur ;

VU la réponse de M. X.., en date du 20 novembre 2012 enregistrée au greffe de la chambre le 22 novembre 2012 ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VUl’arrêté n° 2013-05 en date du 5 février 2013 de la présidente de la chambre portant composition des sections ;

VUle rapport à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire n° 2013-0068 de M. Patrick LEVERINO, premier conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 15 avril 2013, communiqué au ministère public le 25 avril 2013 ;

Sur le rapport de M. Patrick LEVERINO, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Patrick LEVERINO, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence du comptable, M. X..., et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire

ATTENDU que l’état des restes à recouvrer du compte 4111 de l’association syndicale autorisée Basse Vallée de l’Argens fait apparaître, au 31 décembre 2009, des titres n^°s 2004‑9‑247 de 48 € et 2005-9-17-247 de 160 € émis à l’encontre de M. Y... ;

ATTENDU que le titre n° 2004-9-247 de 48 €, à défaut de diligences rapides, complètes et adéquates comme le souligne le réquisitoire et les conclusions du procureur financier, a été prescrit au plus tard le 31 décembre 2008 et ne peut donner lieu à charge au titre de l’exercice 2009, objet de l’arrêté de charge provisoire ;

ATTENDU qu’il ressortde l’instruction menée par la direction générale des finances du Var qu’en ce qui concerne le titre n° 2005-9-17-247 de 160 €, la seule diligence est une lettre de rappel du 21 février 2006 non interruptive de la prescription ;

ATTENDU que nonobstant l’observation du comptable qui considère que le recouvrement du titre était compromis dès sa prise de fonctions le 9 mai 2007, et comme lesouligne les conclusions du procureur financier, ce titre a été prescrit au plus tard le 31 décembre 2009 ; que dès lors, le comptable disposait du temps nécessaire pour exercer les diligences adéquates en vue du recouvrement ;

ATTENDU que cette circonstance est de nature à engager la responsabilité de M. X..., en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, aux termes duquel les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions précitées de l’article 60 « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n’apas été recouvrée » ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de constituer M. X..., débiteur de l’association syndicale autorisée Basse Vallée de l’Argens pour la somme de 160 € (cent soixante euros) ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 susvisée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à M. X..., à savoir le 7 juin 2012 ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

M. X..., est constitué débiteur de l’association syndicale autorisée Basse Vallée de l’Argens somme de 160 € (cent soixante euros) augmentée des intérêts de droit, à compter du 7 juin 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 3^ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section et Mme Audrey COURBON, première conseillère.

Le vingt-six septembre deux mille treize.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.