Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU l’arrêté de charge provisoire du 29 novembre 2012 du directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;

VU le réquisitoire n° 2013-003 du 18 janvier 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., aujourd’hui décédé, comptable de l’association syndicale autorisée Cours d’eau réunis et de la Durance de Lauris (Vaucluse), au titre de l’exercice 2008 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et les accusés de réception signés le 28 janvier 2013 et le 26 janvier 2013 respectivement par Mme Y..., veuve de M. X..., et par l’ordonnateur ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 21 janvier 2013 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Marc Thoumelou, premier conseiller ;

VU les comptes de l’association syndicale autorisée Cours d’eau réunis et de la Durance de Lauris pour l’exercice 2008 ;

VUle rapport à fin de jugement des comptes suite à réquisitoire n° 2013-0154 de M. Marc Thoumelou, premier conseiller rapporteur, enregistré au greffe de la chambre le 26 juillet 2013, communiqué au ministère public le même jour ;

VU le mémoire de Mme Y..., et son mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la chambre respectivement le 13 juin 2013 et le 16 septembre 2013 ;

VU les justifications et les observations reçues au cours de l’instruction ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 34 ;

VUl’arrêté n° 2013-05 en date du 5 février 2013 de la présidente de la chambre portant composition des sections ;

Sur le rapport de M. Marc Thoumelou, premier conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Entendu en audience publique, M. Marc Thoumelou, premier conseiller, en son rapport et ses observations ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et ses observations ;

En l’absence de l’ayant-droit du comptable, Mme Y..., et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience publique ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du procureur financier et du public ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire

CONSIDÉRANT que l’état des restes à recouvrer du compte 4116 de l’association syndicale autorisée Cours d’eau réunis et de la Durance de Lauris fait apparaître, au 31 décembre 2008, le titre n° 293-2004 émis à l’encontre de M. W..., pour un montant de 106,54 € ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction menée par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse que le titre dont il s’agit n’avait effectivement pas été recouvré à la date du 31 décembre 2008 ; que ce titre, dont la fiche compte du débiteur fait état d’une prise en charge par le comptable le 9 novembre 2004, est donc susceptible de s’être alors trouvé atteint par la prescription quadriennale applicable au recouvrement des créances des associations syndicales autorisées ;

CONSIDÉRANT que cette circonstance est de nature à engager la responsabilité de M. X..., en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, aux termes duquel les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;

CONSIDÉRANT que, selon l’ayant-droit du comptable, la prescription n’aurait pas été atteinte au 31 décembre 2008 en raison d’un commandement de payer, délivré le 14 avril 2005 à la suite d’une lettre de rappel du 8 février 2005, qui en aurait interrompu le délai ;

CONSIDÉRANT cependant que la réception de ce commandement de payer par le débiteur n’a pas pu être établie ; que la mention, dans la fiche de compte de celui-ci, de 7,50 € de frais de poursuite correspondant au montant minimum mis à la charge d’un redevable en cas de commandement de payer, dont l’ayant-droit du comptable estime qu’elle constitue un commencement de preuve, n’atteste pas de l’effectivité de sa réception par son destinataire ; que, dès lors, le commandement de payer en date du 14 avril 2005 ne saurait être considéré comme ayant interrompu la prescription ; que celle-ci, faute de diligence adéquates, rapides et complètes pour obtenir le recouvrement de la créance, était donc effectivement atteinte au 31 décembre 2008 ; que la responsabilité de M. X..., se trouve ainsi engagée ;

CONSIDÉRANT que l’ayant-droit du comptable voit un motif de décharge dans l’absence de titre de recette, dont l’instruction n’a pas permis de trouver copie ; que, toutefois, pour apprécier l’existence de diligences adéquates, rapides et complètes, le juge des comptes s’appuie sur les éléments matériels du compte, lesquels mentionnent en l’espèce bel et bien parmi les restes à recouvrer à la fin de l’exercice 2008 une somme de 106,54 € relative au titre n° 293-2004 pris en charge le 9 novembre 2004 ; que l’absence de copie du titre de recette ne saurait être opposée au juge des comptes pour aboutir à l’exonération de la responsabilité du comptable ;

CONSIDÉRANT que, à l’appui d’une exonération de responsabilité, est également invoquée la proportionnalité de poursuites par voie de lettre de rappel au regard du montant de la somme à recouvrer ; qu’il n’appartient cependant pas au juge des comptes de décider, sur la base d’une telle considération, d’exempter un comptable des sommes susceptibles d’être mises à sa charge pour des recettes non recouvrées ;

CONSIDÉRANT que Mme Y..., invoque aussi des circonstances particulières au dossier, liées notamment au changement de comptable puis au décès du titulaire du poste ; que le juge des comptes, qui ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle, ne saurait retenir de considérations qui leur sont extérieures ;

CONSIDÉRANT que le manquement du comptable à ses obligations en matière de recouvrement a causé un préjudice financier à l’organisme concerné ; qu’il y a donc lieu de faire application du paragraphe VI, troisième alinéa, de la loi susvisée du 23 février 1963 prévoyant, dans une telle hypothèse, de mettre à la charge du comptable la somme correspondante ; qu’il y a lieu, pour le calcul de celle-ci, de retirer du montant total relatif au titre concerné 7,50 € de frais de poursuite qui, n’étant pas destinés à l’association syndicale autorisée, ne sauraient être pris en compte dans l’évaluation du préjudice subi par elle ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X..., débiteur de l’association syndicale autorisée Cours d’eau réunis et de la Durance de Lauris pour la somme de 99,04 € (quatre-vingt-dix euros et quatre centimes) ;

considÉrant que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 susvisée, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la notification du réquisitoire à Mme Y..., à savoir le 28 janvier 2013.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

M. X...,, est constituée débiteur de l’association syndicale autorisée Cours d’eau réunis et de la Durance de Lauris pour la somme de 99,04 € (quatre-vingt-dix euros et quatre centimes) augmentée des intérêts de droit à compter du 28 janvier 2013.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 4^ième section.

Présents : M. Daniel Gruntz, président de section, président de séance, Mme Hélène Motuel-Fabre, présidente de section et Mme Maryline Sorret-Danis, première conseillère.

Le vingt-sept septembre deux mille treize.

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.