Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Midi-Pyrénées, 3 octobre 2013, n° 2013-0008

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Sulpice pour les exercices 2006 à 2009 par Mme X jusqu’au 31 décembre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment sonarticle L. 242-1 ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0030 du 27 septembre 2012, notifié à l’ordonnateur et au comptable le 11octobre 2012 ;

Vu la réponse en date du 5 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 16 avril 2013, produite par Mme X, agent comptable de la commune de Saint-Sulpice ;

Vu le rapport n° 2013-0007 de M. Didier ROUQUIE, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 11 janvier 2013 ;

Vu les conclusions n° 2013-0007 du 16 avril 2013 et du 24 juin 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les lettres du 11 janvier 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu le courrier électronique du 17 avril 2013 informant Mme X des conclusions du procureur financier et de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Entendus à l’audience publique, M. ROUQUIE, premier conseiller, en son rapport, M. BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, et Mme X, comptable, s’étant exprimée en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charge à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2009, mandats n° 1811 pour un montant de 275,09 €, n° 1812 pour un montant de 5 568,75 €, n° 1826 pour un montant de 10 832,63 €.

1 – Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, qui porte notamment sur la production des justifications et la vérification des calculs de liquidation ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 27 septembre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable de la commune de Saint-Sulpice pendant l'exercice 2009 du fait d’un paiement irrégulier ;

Considérant que, s’agissant du marché de travaux de construction de l’aire d’accueil des gens du voyage, la comptable a payé le solde du lot 1 de ce marché par mandats en du date du 9/07/2009, n° 1811 au bénéfice de la société ERGS Rigal pour un total de 275,09 € et n° 1812 au bénéfice de la société CITEL sous-traitante de la précédente, pour un total de 5 568,75 € et le solde du lot n° 2 par mandat n° 1826 en date du 17/07/2009 au bénéfice de la société SNEF, pour un total de 10 832,63 € ;

Considérant que l’article D 5 de l’acte d’engagement stipule un délai global d’exécution des travaux, pour les trois lots composant le marché, de cinq mois à compter de l’ordre de service qui prescrira de les commencer ; que l’ordre de service reçu par la société SAS ERGS, titulaire du lot n° 1, le 21 mai 2008, prescrit de commencer les travaux le 21 mai 2008 et l’ordre de service également reçu le 21 mai 2008 par la société SNEF titulaire du lot n° 2, prescrit également de commencer les travaux le 21 mai 2008 ; que dès lors, en l’absence d’acte prorogeant ces délais, les travaux devaient être achevés le 21 octobre 2008 au plus tard ;

Considérant qu’un calendrier détaillé devait fixer des délais spécifiques pour chaque lot, ces délais spécifiques devant cependant s’inscrire dans le délai global de cinq mois prévu à l’acte d’engagement ; que ce calendrier d’exécution n’a pas été communiqué au comptable public ; qu’en conséquence, pour le moins, le délai global de réalisation de cinq mois est opposable à chacun des titulaires de lot ;

Considérant que le procès-verbal de réception des travaux dressé le 5 janvier 2009 fait état, tant pour le lot 1 que pour le lot 2, d’un achèvement à la date du 8 décembre 2008 ; que dès lors, l’exécution des travaux fait ressortir un dépassement des délais de 48 jours ;

Considérant que l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières prévoit, en cas de retard d’exécution, « une pénalité journalière de 300 € par jour de retard pour chacun des lots » ; que dès lors chacun des lots 1 et 2 aurait dû se voir appliquer une pénalité de 14 400 € ;

Considérant que les mandats en date du 9/07/2009 n° 1811 au bénéfice de la société ERGS Rigal, et 1812 au bénéfice de la société CITEL, sous-traitante de la précédente, ainsi que le mandat n° 1826 en date du 17/07/2009 au bénéfice de la société SNEF, constituaient le paiement du solde des lots 1 et 2 ; que la liquidation de ces soldes n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ces mandats n’étaient par ailleurs pas appuyés, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, de la délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (rubrique 43252) ;

Considérant que, en l’absence de ces pièces, la comptable devait procéder à la suspension des paiements en cause ; que cette suspension aurait dû s’opérer, sur les mandats n° 1811 au bénéfice de la société ERGS et 1826 au bénéfice de la société SNEF, mais également sur le mandat n° 1812 au bénéfice de la société CITEL ; que cette dernière société sous-traitante, et nonobstant le fait que le titulaire du marché « demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci » (article 113 du code des marchés publics), a bénéficié du paiement direct de ses prestations par le maître d’ouvrage ; qu’un seul décompte général et définitif a été accepté le 29 juin 2009, pour un solde global de 5843,66 €, ventilé à raison de 275,09 € pour l’entreprise titulaire et 5 568,57 € pour l’entreprise sous-traitante ; que les contrôles du comptable sur la liquidation de ce décompte général et définitif englobaient nécessairement la part revenant au sous-traitant ;

Considérant dès lors, qu’en n’effectuant pas le contrôle de la liquidation des pénalités de retard, Mme Nicole X semble avoir engagé sa responsabilité ; qu’en conséquence, au regard des dispositions combinées de l’article 13 du décret précité et de l’article 60 de la loi n° 63-153 du 23 février 1963, une charge pourrait être retenue à l’encontre de Mme X, comptable en fonction à la date des paiements litigieux ; que cette charge ne peut cependant excéder, d’une part 14 400 € par lot, d’autre part le montant des trois mandats de solde en question (n° 1811, 1812 et 1826), soit 16 676,29 € TTC, et ce au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée notamment en raison du défaut de production d’une pièce justificative ;

2 – Sur la réponse du comptable

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, l’agent comptable indique, en premier lieu, que les manquements relevés dans le réquisitoire n’ont pas causé de préjudice financier à la collectivité qui entendait bien faire remise des pénalités de retard encourues par les entreprises ; en deuxième lieu, que le reversement des sommes indûment payées ne peut être obtenu du fait du principe d’intangibilité du décompte définitif en matière de marché public ; en troisième lieu, que le poste comptable connaît des difficultés en matière d’effectifs alors que les missions sont diverses, la commune de Saint-Sulpice étant en pleine expansion ;

3 – Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant qu’en réponse au réquisitoire la comptable adresse à la chambre, d’une part, un certificat administratif, daté du 5 novembre 2012, établi à sa demande par le maire, dans lequel l’ordonnateur « …atteste que dans le cadre du paiement du solde du lot 1 …et du lot 2…du marché de travaux de construction de l’aire d’accueil des gens du voyage, il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune et que l’intention de celle-ci est bien d’effectuer la remise des pénalités encourues par les entreprises… », d’autre part, une délibération de la commune de Saint-Sulpice du 26 mars 2013, dans laquelle il est mentionné « décide : - de confirmer que la commune n’entendait pas liquider les pénalités de retard à l’encontre des entreprises titulaires des marchés publics précités, « aménagements d’une aire d’accueil des gens du voyage » - D’affirmer que les renonciations aux pénalités de retard prévues dans un marché public ne peuvent être prononcées qu’à l’appui d’une délibération motivéede l’autorité compétente» ;

4 – Sur les suites à donner

4.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le manquement du comptable s’apprécie au jour du payement du mandat sur le fondement du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 concernant les pièces justificatives ; que l’argument selon lequel la collectivité entendait bien faire remise des pénalités de retard encourues par les entreprises ne peut être avancé devant le juge des comptes, la comptable ne disposant en effet à cette date ni du décompte des pénalités ni de la délibération en exonérant les prestataires ; qu’il s’ensuit que ni le certificat administratif de l’ordonnateur daté du 5 novembre 2012, ni la délibération de la collectivité, en date du 26 mars 2013, ne sont peuvent exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que le deuxième argument, selon lequel le reversement des sommes indûment payées ne peut être obtenu du fait du principe d’intangibilité du décompte définitif en matière de marché public, ne peut être retenu dans la mesure où ledit principe d’intangibilité ne s’applique pas à la liquidation des pénalités de retard ;

Considérant, enfin, que le moyen par lequel la comptable invoque les difficultés de fonctionnement du poste comptable pourrait éventuellement fonder une demande de remise gracieuse, mais ne peut être avancé devant le juge des comptes ;

Considérant que le manquement ainsi établi ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que la comptable dans sa réponse fait valoir que les manquements n’ont pas causé de préjudice financier ;

Considérant que le moyen tiré par la comptable de l’absence de préjudice financier pour la commune de Saint-Sulpice doit être écarté, l’absence de suspension des mandats de solde n’ayant pas permis la production d’une pièce permettant de ne pas appliquer les pénalités de retard, tels qu’un avenant modifiant les délais d’exécution ou une délibération de l’assemblée délibérante l’exonérant des pénalités de retard, ce qui a causé un préjudice financier au détriment de la collectivité du montant de la perte de recette correspondante ;

Considérant, en ce qui concerne l’évaluation du montant du préjudice financier causé à la commune de Saint-Sulpice, que celle-ci résulte de l’application de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui a été joint au premier payement et qui prévoit qu’en cas de retard dans l’exécution des travaux « le montant de la pénalité journalière est fixé à 300 € par jour de retard pour chacun des lots », ce qui a pour conséquence pour chacun des lots 1 et 2 la fixation d’une pénalité qui s’élève à 14 400 € (300 € X 48 jours), soit 28 800 € au total ;

Considérant, cependant, que le débet ne peut dépasser 16 676,47 €, soit le montant correspondant au montant des mandats de solde dont le paiement aurait dû être suspendu par le comptable (lot 1, mandat n°1811 du 9 juillet 2009 de 275,09€ et mandat n°1812 de 5 568,75 €, lot n°2 mandat n° 1826 d’un montant de 10 832,63 €) ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de prononcer à son encontre pour les mandats payés à tort (lots 1 et 2) un débet de 16 676,47 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 10 octobre 2012, date de notification du réquisitoire susvisé ;

Considérant qu’en l’absence de contrôle sélectif de la dépense dans la commune en 2009, les contrôles du comptable devaient être exhaustifs ; que, dès lors, l’éventuelle décision de remise gracieuse du débet prononcé devra laisser à la charge du comptable une somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du VI article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2008, mandat n° 965 pour un montant de 2 035,70 €.

1 – Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, par mandat n° 965 du 7 avril 2008 d’un montant de 2035,70 €, Mme X a payé le solde d’un marché de travaux divers de voirie et de sécurité routière conclu avec la société SAS ERGS le 26 décembre 2006 ;

Considérant que l’article D 5 de l’acte d’engagement stipule un délai global d’exécution des travaux de deux mois à compter de la date de notification du marché ; que ce marché ayant été notifié à l’entreprise le 29 décembre 2006, en l’absence d’acte prorogeant ces délais, l’achèvement des travaux devait intervenir le 28 février 2007 au plus tard ;

Considérant que le procès-verbal de réception des travaux, dressé le 31 octobre 2007, fait état d’un achèvement à la date du 31 octobre 2007 ; que dès lors, l’exécution des travaux fait ressortir un dépassement des délais de 276 jours ;

Considérant que l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières prévoit, en cas de retard d’exécution, « une pénalité journalière fixée à 1/2000ème de l’ensemble du marché par jour de retard » ; que dès lors le marché aurait dû se voir appliquer une pénalité, compte tenu d’un montant hors taxes du marché de 149 271,40 €, s’élevant à : 149 271,40 €/2000 x 276 = 20 599,45 € ;

Considérant que la liquidation du solde, ayant donné lieu au mandat susvisé du 7 avril 2008, n’a pas intégré de calcul des pénalités de retard ; que ce mandat n’était pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, de la délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives (rubrique 43252) ;

Considérant que, en l’absence de ces pièces, la comptable devait procéder à la suspension du paiement en cause ; qu’en ne le faisant pas Mme X semble avoir engagé sa responsabilité ;

2 – Sur la réponse du comptable

Considérant que la réponse de Mme X est commune aux charges 1 et 2, la comptable joignant à sa réponse un certificat administratif établi à sa demande dans lequel, en premier lieu, l’ordonnateur atteste pour cette opération « …qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune et que l’intention de celle-ci était bien d’effectuer la remise des pénalités encourues par l’entreprise… » ; en deuxième lieu, que le reversement des sommes indûment payées ne peut être obtenu du fait du principe d’intangibilité du décompte définitif en matière de marché public ; en troisième lieu, que le poste comptable connaît des difficultés, peu de personnels alors que les missions sont diverses, la commune de Saint-Sulpice étant en pleine expansion de par sa situation géographique sur l’axe Toulouse-Albi.

3 – Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant qu’en réponse au réquisitoire la comptable adresse à la chambre, d’une part, un certificat administratif, daté du 5 novembre 2012, établi à sa demande par le maire, dans lequel, l’ordonnateur atteste « …qu’il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune et que l’intention de celle-ci est bien d’effectuer la remise des pénalités encourues par l’entreprise… », d’autre part, une délibération de la commune de Saint-Sulpice du 26 mars 2013, dans laquelle il est mentionné « décide : - de confirmer que la commune n’entendait pas liquider les pénalités de retard à l’encontre des entreprises titulaires des marchés publics précités, « travaux divers de voirie et de sécurité routière » - D’affirmer que les renonciations aux pénalités de retard prévues dans un marché public ne peuvent être prononcées qu’à l’appui d’une délibération motivée de l’autorité compétente » ;

4 – Sur les suites à donner

4.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le manquement du comptable s’apprécie au jour du payement du mandat sur le fondement du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 concernant les pièces justificatives ; que l’argument selon lequel la collectivité entendait bien faire remise des pénalités de retard encourues par l’ entreprise ne peut être avancé devant le juge des comptes, la comptable ne disposant en effet à cette date ni du décompte des pénalités ni de la délibération en exonérant les prestataires ; qu’il s’ensuit que ni le certificat administratif de l’ordonnateur, daté du 5 novembre 2012, ni la délibération de la collectivité, en date du 26 mars 2013, ne peuvent exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Considérant que le deuxième argument, selon lequel le reversement des sommes indûment payées ne peut être obtenu du fait du principe d’intangibilité du décompte définitifen matière de marché public, ne peut être retenu dans la mesure où la responsabilité susceptible d’être engagée est celle du comptable, celui-ci devant procéder aux contrôles requis avant de payer une dépense ;

Considérant, enfin, que le moyen par lequel la comptable invoque les difficultés de fonctionnement du poste comptable pourrait éventuellement fonder une demande de remise gracieuse mais ne peut être avancé devant le juge des comptes ;

Considérant que le manquement ainsi établi ne résulte pas de circonstance de force majeure ;

4.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que la comptable fait valoir, dans sa réponse, que les manquements n’ont pas causé de préjudice financier ;

Considérant que le moyen tiré par la comptable de l’absence de préjudice financier pour la commune de Saint-Sulpice doit être écarté, l’absence de suspension des mandats de solde n’ayant pas permis la production d’une pièce permettant de ne pas appliquer les pénalités de retard tels qu’un avenant modifiant les délais d’exécution ou une délibération de l’assemblée délibérante l’exonérant des pénalités de retard, ce qui a causé un préjudice financier au détriment de la collectivité du montant de la perte de recette correspondante ;

Considérant, en ce qui concerne l’évaluation du montant du préjudice financier causé à la commune de Saint-Sulpice, que celle-ci résulte de l’application de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui a été joint au premier payement et qui prévoit qu’en cas de retard dans l’exécution des travaux « le montant de la pénalité journalière est fixé à 1/2000^ème de l’ensemble du marché par jour de retard », ce qui a pour conséquence la fixation d’une pénalité qui s’élève à 149 271,40 €/2000 x 276, soit 20 599,45 € ;

Considérant, cependant, que la charge à l’égard du comptable ne saurait dépasser 2 035,70 €, soit le montant correspondant au montant du mandat de solde n° 965 dont le paiement aurait dû être suspendu par le comptable ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de prononcer à son encontre pour le mandat n° 965 du 7 avril 2008 un débet de 2 035,70 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’en l’absence de contrôle sélectif de la dépense dans la commune en 2008, les contrôles du comptable devaient être exhaustifs ; que, dès lors, l’éventuelle décision de remise gracieuse du débet prononcé devra laisser à la charge du comptable une somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du VI article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Par ces motifs

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme X est constituée débitrice envers la commune de Saint-Sulpice des sommes de 16 676,47 € au titre de l’exercice 2009 et de 2 035,70 € au titre de l’exercice 2008, qui porteront intérêt au taux légal à compter du 11 octobre 2012, date de notification du réquisitoire susvisé.

Article 2 : Mme X est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2006 et 2007 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, le 25 juin 2013 par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

MM. BOURNOVILLE et BEAUFILS, premiers conseillers,

Le Greffier, Le Président de la chambre,

Président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.