Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre communal d’action sociale de la commune de Muret pour les exercices 2005 à 2008 par Mme X, du 3 janvier 2005 au 1^er janvier 2008 et Mme Y, du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2008, ensemble les comptes et budgets annexes

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0028 du 26 septembre 2012, notifié à Mme X et à Mme Y le 8 octobre 2012 ;

Vu la réponse de Mme Y au réquisitoire, datée du 27 octobre 2012 et enregistrée au greffe de la chambre le 31 octobre 2012, Mme X’ayant apporté aucune réponse au réquisitoire susvisé ;

Vu les courriers du rapporteur en date du 31 octobre 2012 à Mme X, Mme Y et à l’ordonnateur ;

Vu la demande de Mme X visant à obtenir une copie des pièces du dossier, qui lui ont été transmises le 10 janvier 2013 ;

Vu la réponse de l’ordonnateur du 14 décembre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 2 janvier 2013 ;

Vu le rapport n°  2013-0091 de M. Nicolas GODARD,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 22 avril 2013 ;

Vu les lettres du 23 avril 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 12 juin 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0091 du 27 mai 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 27 mai 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

1. - Sur la première présomption de charges à l’encontre de Mme X et Mme Y (exercices 2006 à 2008) relative au non recouvrement de 22 titres du compte 4114 émis à l’encontre de trois redevables pour un montant total de 5 140,35 €

1.1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en matière de recouvrement des créances, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 26 septembre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et Mme Y, comptables du centre communal d’action sociale de la commune de Muret ;

Considérant que sur les vingt-deux titres de recettes en cause, quatre relatifs à la dette de Mme A. pour un montant de 1 190,15 € ont fait l’objet d’un apurement total par paiements successifs intervenus durant l’année 2011 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 16l7-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que: « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Considérant que pour les cinq titres émis à l’encontre de M. D. pour un total de 738,22 € ainsi que pour les treize titres émis à l’encontre de Mme B. pour un total de 3 211,98 €, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part des débiteurs, la prescription paraît être intervenue durant les exercices sous revue en engageant la responsabilité des comptables successifs, Mme X et Mme Y ;

1.2. – Sur la réponse de Mme Y

Considérant que la comptable fait état des difficultés de fonctionnement constatées, à son arrivée dans le poste comptable, au sein de la cellule chargée du recouvrement des recettes des grandes collectivités gérées sous l’application informatique RCT ; que ledit poste comptable connaissait un absentéisme récurrent des deux agents affectés ; que ces dysfonctionnements auraient conduit à des retards dans les prises en charge des titres et à des négligences dans le recouvrement contentieux ;

Considérant que, parallèlement à la réorganisation du secteur dans la perspective de la mise en œuvre de l’application HELIOS, la comptable précise s’être personnellement attachée à éviter la survenue de la prescription, tâche compliquée par l’absence de lisibilité de l’application RCT ainsi que par l’indigence des dossiers papier ; qu’elle fait également état d’envoi de commandements en vue d’interrompre la prescription de créances non encore prescrites ;

Considérant que, s’agissant des dossiers de M. D. et de Mme B., la comptable ne peut cependant pas étayer ses dires du fait de la disparition de l’application RCT et du compactage des informations lors de la migration sous HELIOS intervenue en juin 2009 ;

1.3 – Sur les suites à donner

1.3.1. – L’existence d’un manquement des comptables

Considérant qu'en application de l'article L. 16l7-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales, les dix-huit créances en cause se prescrivaient à des dates s'échelonnant entre le 17 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 ; qu'en l'absence de preuve de l'engagement d'actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part des débiteurs avant la survenance de la prescription, le recouvrement de ces créances s’est trouvé définitivement compromis ;

Considérant que le tableau ci-dessous récapitule les titres émis à l’encontre de M. D. et Mme B. ; qu’en raison des pertes d’informations liées au passage à l’application HELIOS, il y a lieu de considérer que la date de prise en charge est la date d’émission du titre ; que le tableau mentionne dès lors la date de leur prescription en l’absence d’acte interruptif réalisé avant cette échéance et la date du premier acte de poursuite qui aurait été de nature à interrompre le processus de prescription :

Considérant que les commandements ont été envoyés aux redevables après la date de prescription de l’action en recouvrement ;

Considérant, à l’analyse de ce tableau, que la prescription est intervenue pour tous les titres de recette avant la mise en œuvre d’un acte de poursuite interruptif ; que ces actes étaient dès lors dépourvus d’intérêt pratique, les créances étant devenues irrécouvrables au moment de leur mise en œuvre ;

Considérant ainsi que le défaut de diligences rapides a définitivement compromis le recouvrement de ces titres ;

Considérant que les difficultés de fonctionnement du poste comptable alléguées ne pouvaient dispenser Mme Y de ses obligations en matière de recouvrement, pas plus que son prédécesseur Mme X ;

Considérant que les manquements des deux comptables ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

1.3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le défaut de diligences rapides des comptables ayant pour conséquence l’impossibilité définitive de recouvrer des recettes en attente a causé un préjudice financier au centre d’action sociale de la commune de Muret ;

Considérant que la gestion de Mme X s’étend jusqu’au 1^er janvier 2008 et que l’ensemble des titres relatifs à M. D. est touché par la prescription avant cette date ; que le défaut de diligences rapides et adéquates de la comptable responsable durant cette période a définitivement compromis le recouvrement de ces titres ; qu’il y a donc lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pour l’ensemble des titres relatifs aux dettes de M. D. ;

Considérant que, dès lors, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de prononcer à son encontre un débet 738,22 €, au titre des exercices 2006 et 2007 ;

Considérant que la gestion de Mme Y s’étend du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2008 ; que l’ensemble des titres relatifs à Mme B. est touché par la prescription avant cette dernière date, qu’ainsi le défaut de diligences rapides et adéquates de la comptable responsable durant cette période a définitivement compromis le recouvrement de ces titres ; qu’il y a donc lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y pour l’ensemble des titres relatifs aux dettes de Mme B. ;

Considérant que, dès lors, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y et de prononcer à son encontre un débet 3 211,98 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 8 octobre 2012, date de notification du réquisitoire susvisé aux comptables ;

2. Sur la seconde présomption de charges à l’encontre de Mme Y au titre de l’exercice 2008 relative à trois titres du compte 441 pour un montant total de 4 691,28 €

2.1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en matière de recouvrement des créances, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 26 septembre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y, comptable du centre communal d’action sociale de la commune de Muret ;

Considérant qu’il ressort du rapport que les trois titres suivants, émis en 2001 et 2002 à l’encontre d’un redevable (« Caisse régionale d’assurance maladie», CRAM), verraient leur recouvrement gravement compromis en raison de la survenance de la prescription du fait de l’absence d’actes interruptifs de la prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur dans les quatre ans de la prise en charge :

Considérant que les commandements adressés le 4 août 2004 ont interrompu la prescription pour quatre ans ; qu’un nouvel acte interruptif aurait donc dû intervenir avant le 4 août 2008 ; qu’en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part des débiteurs avant cette date, ces titres paraissent frappés par la prescription ;

2.2. – Sur la réponse de la comptable

Considérantque la comptable fait état d’un contact téléphonique avec la CRAM lui permettant de conclure à une double émission de titres ; qu’il aurait été alors demandé à la directrice du centre communal d’action sociale de bien vouloir procéder à l’annulation de ces titres déjà honorés par la CRAM, sans que cette démarche ne soit couronnée de succès ;

2.3. – Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur conteste la thèse de la double émission de titres avancée par le comptable ; que, cependant, après avoir procédé à des vérifications avec la CRAM, il met en évidence les règlements intervenus pour deux des titres concernés, à partir des bordereaux de paiement transmis en pièces jointes à son courrier ;

Considérant qu’il indique enfin n’avoir retrouvé aucune trace du dernier titre n° 2308 ;

2.4 – Sur les suites à donner

2.4.1. – L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que les états transmis par l’ordonnateur attestent que les titres émis à l’encontre de la CRAM n° 1788, pris en charge le 14 décembre 2001, et n° 375, pris en charge le 6 mai 2002, ont été mis en paiement au cours de l’année 2002 au bénéfice du CCAS ;

Considérant qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en cause la responsabilité du comptable en ce qui concerne les titres n°1788 et n°375 ; qu’en conséquence, la présomption de charges à l’encontre de Mme Y concernant les titres n° 1788, pris en charge le 14 décembre 2001, et n° 375, pris en charge le 6 mai 2002, est levée ;

Considérant cependant qu’il n’a été retrouvé aucune trace du paiement du titre n° 2308 pris en charge le 17 décembre 2002 pour un montant de 1 041,22 € sans que des éléments complémentaires probants puissent laisser penser que ce titre faisait double emploi avec un titre précédent déjà payé ;

Considérant que ce titre a fait l’objet d’un commandement avec frais notifié le 4 août 2004, cet acte interruptif permettant de repousser la prescription au 4 août 2008, sans qu’il soit néanmoins renouvelé avant cette date ; qu’ainsi, en l’absence de preuve de l’engagement de nouvel acte interruptif dans ce délai, le recouvrement de cette créance a été définitivement compromis à cette date ;

Considérant que le défaut de diligences rapides et renouvelées a définitivement compromis le recouvrement du titre n° 2308 ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

2.4.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le défaut de diligences rapides du comptable a causé un préjudice financier au centre communal d’action sociale de la commune de Muret ;

Considérant que, dès lors, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y et de prononcer à son encontre un débet de 1 041,22 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 8 octobre 2012, date de notification du réquisitoire susvisé à Mme Y ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1^er : Mme X est constituée débitrice du centre d’action sociale de la commune de MURET pour la somme de sept cent trente-huit euros et vingt-deux centimes (738,22 €), au titre des exercices 2006 et 2007, qui portera intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2012, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : La décharge de Mme X pour les exercices 2006 et 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné ;

Article 3 : Mme X est déchargée pour sa gestion au titre de l’exercice 2005, du 3 janvier au 31 décembre ;

Article 4 : Mme Y est constituée débitrice du centre d’action sociale de la commune de MURET des sommes de trois mille deux cent onze euros et quatre‑vingt‑dix‑huit centimes (3 211,98 €) et de mille quarante et un euros et vingt-deux centimes (1 041,22 €), au titre de l’exercice 2008 , qui portera intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2012, date de notification du réquisitoire ;

Article 5 : La présomption de charges à l’encontre de Mme Y concernant les titres n° 1788, pris en charge le 14 décembre 2001, et n° 375, pris en charge le 6 mai 2002, est levée ;

Article 6 : La décharge de Mme Y pour l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement des deux débets susmentionnés.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 25 juin 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

MM. JOUANIN et BEAUFILS, premiers conseillers,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.