Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Frouzins pour l’exercice 2009 par Mme X, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0033 du 8 octobre 2012, notifié au comptable, Mme X le 18 octobre 2012 ;

Vu le courrier du rapporteur à Mme X en date du 31 octobre 2012 ;

Vu la réponse au réquisitoire de Mme X du 5 novembre 2012, enregistrée au greffe de la chambre le 7 novembre 2012 ;

Vu le rapport n°  2013-0082 de M. Nicolas GODARD,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 11 avril 2013 ;

Vu les lettres du 11 avril 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 12 juin 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0082 du 30 mai 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charges à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2009 pour un montant total de 165 068,84 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 8 octobre 2012, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable de la commune de Frouzins, concernant l’exécution du marché de travaux de construction du groupe scolaire « La Prade » ;

Considérant que la comptable a payé les soldes de quatorze lots de ce marché de travaux  par quatorze mandats émis entre le 1^er octobre 2009 et le 15 décembre 2009 ; qu’il résultait des pièces jointes aux divers paiements que les délais d’exécution des travaux, tels qu’ils résultaient des pièces du marché, n’avaient pas été respectés ;

Considérant que les mandats de solde n’étaient appuyés, ni de décomptes de pénalités de retard, calculées selon les stipulations combinées du marché et du CCAG « travaux », ni de délibérations portant remise desdites pénalités ; qu’en l’absence de ces pièces, et en ne suspendant pas les paiements en cause, Mme X paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que la comptable a produit en réponse un courrier de l’ordonnateur daté du 17 mars 2012 qui explique au comptable en poste les raisons de l’absence de décompte de pénalités de retard lors du paiement du solde du marché de travaux ;

Considérant que, dans ce courrier, l’ordonnateur précise que le lot n° 9 « revêtement de sols et murs », réalisé par l’entreprise Vinet, a été exécuté sans retard et conformément au calendrier d’exécution des travaux, ce qui explique l’absence de pénalités de retard ; que cependant, des détails minimes de finition devaient faire l’objet d’une reprise sans que leur importance ne justifie la formulation expresse de réserve ; que pour s’assurer que l’entreprise tienne ses engagements, l’ordonnateur avait conditionné le règlement de la dernière facture datée du 7 août 2009 à la réalisation de ces finitions, le procès-verbal de réception sans réserve ayant été in fine dressé le 15 septembre 2010 ;

Considérant que, selon la comptable, ces éléments tendraient à démontrer qu’« aucun retard n’a été à déplorer dans l’exécution des travaux, expliquant l’absencede décompte de pénalités de retard », et « que s’il devait être prouvé que le délai d’exécution du marché avait dépassé celui prévu par l’article 3 de l’acte d’engagement, la cause en revenait non pas à l’entreprise titulaire du marché mais bien à la mairie qui a souhaité une intervention complémentaire de la part de ladite entreprise. » ;

Considérant que la comptable fait valoir en outre « qu’un doute est permis sur la similitude entre la date du procès-verbal de réception des travaux fixée au 30 septembre 2009 et celle réelle de l’achèvement effectif du chantier. » ;

Considérant, enfin, que la comptable s’appuyant sur les termes employés par le maire ainsi que sur le procès-verbal de réception des travaux sans réserve ni réfaction en déduit que le chantier a été exécuté dans les délais impartis, conformément au calendrier d’exécution des travaux ;

3 – Sur les suites à donner

1.3.1. –L’existence d’un manquement de la comptable

Considérant que, d’une part, la réponse de la comptable concerne le paiement du lot n° 9 qui n’était pas inclus dans la proposition de charge, dans la mesure où le décompte général et définitif relatif à ce lot a été émis postérieurement au décompte général et définitif des treize autres lots ; que d’autre part, les doutes émis quant aux dates auxquelles les différentes réceptions ont été prononcées ne sont appuyés d’aucun élément probant ; qu’ainsi cette réponse n’apporte pas d’éléments nouveaux de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité ;

Considérant que le non respect des délais d’exécution des différents lots devait conduire la comptable à suspendre les paiements, à demander la production d’un décompte de pénalité ou une délibération en exonérant les entreprises ;

Considérant qu’en l’absence d’une délibération de l’assemblée délibérante exonérant les entreprises des pénalités de retard, la comptable aurait dû procéder à une retenue au titre des pénalités ; qu’elle a néanmoins versé l’intégralité du solde du marché au titulaire ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

1.3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’en s’abstenant de s’assurer de la liquidation des pénalités de retard et, en cas d’insuffisance des pièces, de suspendre le paiement des mandats, la comptable a causé un préjudice à la collectivité, celle-ci étant privée d’une recette équivalente auxdites pénalités ;

1.3.3.- Le montant du débet

Considérant qu’il y a lieu de corriger les calculs initiaux pour prendre en compte le délai de la période de préparation de un mois qui n’est pas compris dans le délai d’exécution de quinze mois prévu dans l’acte d’engagement ; qu’ainsi le terme d’achèvement est porté au 22 mars 2009, soit un retard d’exécution de 191 jours au lieu des 219 jours mentionnés à l’origine ;

Considérant, ainsi, qu’il convient de retenir les montants figurant dans le tableau ci-dessous qui correspondent, pour chaque lot, à celui de la pénalité de retard non appliquée, ou à celui du mandat de solde si celui-ci s’avère inférieur ; qu’ainsi le montant total du débet s’élève à 86 313,19 € ainsi qu’il suit :

Considérant qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de prononcer à son encontre un débet de 86 313,19 € au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 18 octobre 2012 dates de notification du réquisitoire susvisé ;

Considérant que le manquement du comptable est intervenu dans un champ non couvert par un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, dispositif suspendu depuis juin 2009 en raison de l’entrée en service du nouveau logiciel HELIOS; qu’en conséquence, une éventuelle remise gracieuse de la somme mise à la charge de Mme  X sera plafonnée, conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : Mme X est constituée débitrice envers la commune de Frouzins de la somme de quatre vingt six mille trois cent treize euros et dix-neuf centimes (86 313,19 €), qui portera intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 2012, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : La décharge de Mme X pour l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 25 juin 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

MM. BOURNOVILLE et BEAUFILS, premiers conseillers,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.