Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté d’agglomération du SICOVAL pour les exercices 2006 à 2009 par M. X, du 3 janvier 2006 au 3 juin 2008, M. Y, du 4 juin 2008 au 5 janvier 2009, et M. Z, du 6 janvier 2009 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2012-0016 du 14 décembre 2012, notifié aux comptables, M. X le 24 décembre 2012, M. Y le 21 décembre 2012 et M. Z le 26 décembre 2012 ainsi qu’à l’ordonnateur le 21 décembre 2012 ;

Vu le courrier du rapporteur du 14 janvier 2013 et les réponses de M. X datées du 19 février 2013 et enregistrées au greffe de la chambre les 22 et 25 février 2013 ;

Vu le courrier du rapporteur du 14 janvier 2013 et les réponses de M. Y datées des 4 et 22 janvier 2013, enregistrées au greffe de la chambre les 7 et 23 janvier 2013 ;

Vu le courrier du rapporteur du 14 janvier 2013 et les réponses de M. Z datées des 7 février 2013 et 10 juillet 2013, enregistrées au greffe de la chambre les 13 février 2013 et 17 juillet 2013 ;

Vu le rapport n°  2013-0134 de M. Nicolas GODARD,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 13 juin 2013 ;

Vu les lettres du 14 juin 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 5 juillet 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0134 du 15 juillet 2013 de M. Jean Luc LEMERCIER, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques des 15 et 17 juillet 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller, en son rapport, et M. Jean Luc LEMERCIER, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE ce qui suit

1. - Sur les présomptions de charges relatives au non recouvrement de titres émis sur le budget principal et les budgets annexes de la communauté d’agglomération du SICOVAL pour un montant total de 13 483,27 € au titre de l’exercice 2006, de 21 132,48 € au titre de l’exercice 2007, de 2 184,30 € au titre de l’exercice 2008 et 13 952,82 € au titre de l’exercice 2009 ;

1.1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’en matière de recouvrement des créances, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ;

Considérant que les dispositions de l'article L.16l7-5, 3ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que: « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Considérant que 63 titres de recettes émis par le SICOVAL, imputés sur le budget principal de cette collectivité ou sur les budgets annexes « équipements intercommunaux », « assainissement », « eau » et « déchets ménagers », paraissaient frappés par la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales au cours des exercices 2006 à 2009 ;

Considérant que, au vu de ces éléments, par réquisitoire susvisé n° 2012-0016 du 14 décembre 2012, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de :

- M. X, comptable en poste du 3 janvier 2006 au 3 juin 2008, pour un montant de 13 483,27 € pour l'exercice 2006 et 21 132,48 € pour l'exercice 2007 ;

- M. Y, comptable en poste du 4 juin 2008 au 5 janvier 2009, pour un montant de 2 184,30 € au titre de l'exercice 2008 ;

- M. Z, comptable en poste à partir du 6 janvier 2009, pour un montant de 13 952,82 € au titre de l'exercice 2009 ;

1.2. – Sur la réponse de M. X

Considérant que le comptable admet la prescription intervenue sur certains titres mais relève pour le budget annexe des déchets ménagers que des titres émis en 2003 et ayant fait l’objet de commandements en 2006 ne peuvent être prescrits en 2007 ; qu’il s’agirait des dossiers R., SCI des F. et Laurent T. ;

Considérant que le comptable souligne également les difficultés qu’il rencontre pour apporter des éléments nouveaux du fait de son éloignement ; qu’il s’interroge enfin sur les réelles possibilités de recouvrement qui existaient encore lors de sa prise de fonction en janvier 2006 pour des titres émis en 2001 et 2002 pour lesquels la seule diligence exercée consistait en un octroi de délai de paiement, ou un commandement notifié en 2003 ;

1.3.- Sur la réponse de M. Y

Considérant que le comptable invoque également ses difficultés à procéder à des recherches complémentaires du fait de sa qualité de retraité ; qu’il souligne cependant que la prescription des deux titres émis en 2004 qui le concernent relatifs au dossier R. et T.O. ne saurait intervenir en 2008 du fait des commandements mis en œuvre en avril 2007, repoussant ainsi l’échéance à avril 2011 ;

1.4.- Sur la réponse de M. Z

Considérant que le comptable produit les documents Hélios de l’ensemble des titres cités dans le réquisitoire en relevant pour certains d’entre eux des restes à recouvrer abusivement abondés des frais de poursuite ; qu’il mentionne également deux titres soldés en avril 2012 sur le budget annexe « équipements intercommunaux » ;

Considérant que le comptable se fonde par ailleurs sur les dates de prescription des fiches Hélios pour considérer qu’il n’existerait aucune prescription en 2009, ce qui lui le conduit à estimer que sa responsabilité n’est pas engagée ; qu’il souligne enfin qu’à son arrivée, la forte mobilisation des équipes du poste comptable en charge  du secteur des collectivités locales pour la mise en place du logiciel Hélios a obéré le recouvrement des produits locaux ;

1.5 – Sur les suites à donner

1.5.1. – L’existence d’un manquement des comptables

Considérant que deux titres ayant fait l’objet d’un recouvrement en 2012, pour un total de 628,76 €, ne doivent pas être retenus dans la proposition de charge envisagée à l’encontre de M. X ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des actes interruptifs mentionnés par les comptables dans le calcul de la prescription ; que celle-ci ne peut pas être constatée sur une période non couverte par le contrôle ; qu’il convient dès lors de retirer du périmètre des charges à l’encontre des comptables les titres figurant dans le tableau ci-dessous : 

Considérant que cette diminution du périmètre des charges a notamment pour effet de libérer totalement M. Y des présomptions de charges soulevées à son encontre ;

Considérant qu’à l’analyse des copies d’écran produites par le logiciel Hélios, il apparaît que si le système informatique fait état des actes interruptifs, il ne les prend pas en compte pour son calcul de la date de prescription ; qu’il y a donc lieu de corriger ce point et de prendre en compte les dates des actes de poursuite ;

Considérant qu’il y a lieu d’exclure les frais de poursuite du calcul des charges supportées par le comptable ; qu’en effet, si les frais de poursuite constituent une créance dont le recouvrement doit être poursuivi par le comptable au même titre que le principal, ceux-ci doivent rester, en l’absence de recouvrement, à la charge définitive de l’Etat en vertu de l’instruction n° 90-93-MO du 23 août1990 du ministre de l’économie des finances et du budget ; que dès lors, il ne revient pas à la chambre régionale des comptes d’engager la responsabilité du comptable public local au titre de ces recouvrements ;

Considérant que le titre n°293 de 2004 du budget annexe « équipements communaux » d’un montant de 528 € émis à l’encontre de la ville de Toulouse a vu sa prescription intervenir le 12 septembre 2009 compte tenu de la lettre de rappel du 12 septembre 2005 interrompant la prescription, s’agissant d’un débiteur public ; que de ce fait, la responsabilité du non recouvrement de ce titre ne saurait être imputée à M. X ;

Considérant que si la responsabilité du non recouvrement de ce titre n°293 d’un montant de 528 € pourrait être imputée, compte tenu de la date de prescription, à M. Z, comptable en poste depuis le 6 janvier 2009, il n’appartient pas à la chambre de sortir des limites posées par le réquisitoire n°2012-0016 du 14 décembre 2012 du procureur financier ; que les présomptions de charges concernant M. Z  résultant dudit réquisitoire, pour un montant de 13 952,82 €, n’incluent pas le titre n°293 de 2004 d’un montant de 528 € ; que la responsabilité du non recouvrement de ce titre ne saurait dès lors lui être imputée dans le cadre du présent jugement ;

 Considérant que le tableau joint en annexe dresse la liste des titres relatifs aux différents budgets de la communauté, pour un total de 38 616,53 €, atteints par la prescription durant la période sous revue du fait de l’absence, du non renouvellement ou du caractère tardif d’actes interruptifs de la prescription ou de reconnaissance de la part des débiteurs dans les quatre ans de la prise en charge ;

Considérant, en conséquence, que l’absence de diligence en vue d’interrompre le délai de prescription a constitué un manquement des comptables ; que la responsabilité de M. X doit être recherchée pour les titres prescrits tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe, pour un total de 10 765,55 € en 2006 et de 14 805,16 € en 2007, et celle de M. Z pour les titres prescrits tels qu’ils figurent dans le tableau joint en annexe, pour un total de 13 045,82 € en 2009 ;

Considérant que ces manquements ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que les difficultés de fonctionnement du poste comptable invoquées par M. Z ne sont pas de nature à justifier ces manquements ;

1.5.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le défaut de diligences rapides des comptables ayant pour conséquence l’impossibilité définitive de recouvrer des recettes en attente a causé un préjudice financier à la communauté d’agglomération du SICOVAL ;

Considérant que, dès lors, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de prononcer à son encontre un débet de 25 570,71 €  au titre des exercices 2006 et 2007 ;

Considérant que, dès lors, il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z et de prononcer à son encontre un débet de 13 045,82 € au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 24 décembre 2012 en ce qui concerne M. X et au 26 décembre 2012 en ce qui concerne M. Z, dates de notification du réquisitoire susvisé ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. X est constitué débiteur de la communauté d’agglomération du SICOVAL pour la somme de vingt-cinq mille cinq cent soixante-dix euros et soixante et onze centimes (25 570,71 €), au titre des exercices 2006 et 2007 ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2012, date de notification du réquisitoire au comptable ;

Article 2 : La décharge de M. X pour les exercices 2006 et 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Article 3 : M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2008 pour la période du 1^er janvier au 3 juin ;

Article 4 : La présomption de charges à l’encontre de M. Y pour un montant de 2 184,30 €, au titre de l'exercice 2008, est levée ;

Article 5 : M. Y est déchargé, et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 5 janvier 2009 ;

Article 6 : M. Z est constitué débiteur de la communauté d’agglomération du SICOVAL pour la somme de treize mille quarante-cinq euros et quatre-vingt-deux centimes (13 045,82 €), au titre de l’exercice 2009 ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2012, date de notification du réquisitoire au comptable ;

Article 7 : La décharge de M. Z pour l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 18 juillet 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. SALEILLE et GOUT, présidents de section,

M. TEULIERE et Mme ARQUIE, premiers conseillers,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)

Le requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.