Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Midi-Pyrénées, 14 novembre 2013, n° 2013-0013

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du département de la Haute-Garonne pour les exercices 2007 et 2008 par M. X, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0008 du 4 mars 2013, notifié au comptable, M. X, le 18 mars 2013 et à l’ordonnateur le 14 mars 2013 ;

Vu la réponse au réquisitoire de M. X en date du 18 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 22 avril 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0175 de Mme Françoise FALGA,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 19 juillet 2013;

Vu les lettres du 24 juillet 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 16 septembre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0175 du 20 septembre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X présent à l’audience s’étant exprimé en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charges à l’encontre de M. X au titre des exercices 2007 et 2008 pour un montant total de 1 189, 66 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 4 mars 2013, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du département de la Haute-Garonne, concernant l’exécution du marché à bons de commande n° 155/07, relatif à des fournitures d’ « équipements des collèges : introduction des nouvelles technologies d’information et de communication » ;

Considérant que, pour quatorze commandes passées entre le 04 mai 2007 et le 07 avril 2008, le rapprochement des bons de commandes avec les dates de livraison portées sur les bons de livraison, fait ressortir des retards de livraison s’étalant de 9 à 28 jours, sans que les pénalités de retard aient été appliquées ; que, cependant, quatre de ces paiements pouvaient bénéficier de la mesure permettant de ne pas appliquer de pénalités lorsque celles-ci s’avèrent inférieures à 16 € ;

Considérant que les dix mandats restant constituaient le paiement unique de chacune des commandes ; que la liquidation de ces factures n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ces mandats n’étaient par ailleurs pas appuyés, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, de la délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue à l’article D.1617-19 du CGCT relatif aux pièces justificatives (rubrique 43252) ;

Considérant que, en l’absence de cette pièce, le comptable devait procéder à la suspension des paiements en cause ; qu’en ne le faisant pas M. X, comptable en fonction à la date des paiements litigieux, semble avoir engagé sa responsabilité ; que dès lors, au regard des dispositions combinées de l’article 13 du décret précité et de l’article 60 de la loi n° 63-153 du 23 février 1963, une charge pourrait être retenue à son encontre, pour un montant de 1 189,66 € (224,08 € au titre de 2007 et 965,58 € au titre de 2008) ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable dans sa réponse en date du 18 avril 2013, précise tout d’abord que tous les mandats relatifs au marché 155/07 ont fait l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Considérant que le comptable explique que le délai de livraison prévu dans le dossier de consultation des entreprises au moment de la passation du marché était de trois semaines, et que c’est le titulaire qui l’a ramené à 24 heures, ce qui « ne correspondait ni à la demande, ni aux besoins du département, ni d’ailleurs à ceux des établissements d’enseignement dont la possibilité de stockage était souvent limitée » ;

Considérant, en ce qui concerne le visa des dépenses, que le comptable explique avoir « estimé que la certification du service fait effectué par l’ordonnateur portait certification des délais de livraison lorsque la date de livraison ne figurait pas explicitement sur les factures », et que dans les autres cas, il a « considéré que c’était à la demande du service gestionnaire que la livraison avait été différée », sans que des courriers témoignent des échanges avec les services ordonnateurs ;

3. – Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur indique dans sa réponse que lors de l’appel à concurrence, « le délai indiqué dans le dossier de consultation des entreprises était de trois semaines », et que ce délai a été ramené unilatéralement à 24 h par le candidat ;

Considérant qu’il précise que le service gestionnaire demandait ponctuellement au titulaire de différer la livraison des marchandises pour des raisons de stockage et de sécurité des collèges, ce qui a créé des écarts sensibles entre commande et livraison effective ; que la réactivité de ce fournisseur a été jugée sans défaut lors des commandes ;

Considérant enfin qu’il atteste que « les retards de livraison (…) sont consécutifs à des sujétions concernant le Conseil Général, et que, de ce fait, ils n’ont entrainé de préjudice ni dans la gestion, ni dans l’exécution du service public » ;

4 – Sur les suites à donner

4.1 - L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le délai d’exécution de trois semaines a été rapporté unilatéralement à 24 heures par le titulaire dans l’acte d’engagement ;

Considérant que le dossier de consultation des entreprises constitue une pièce de passation des marchés publics qui a seulement vocation à informer les candidats sur les attentes de l’organisme contractant le marché public ;

Considérant qu’une fois le candidat retenu selon les modalités prévues, les deux parties signent l’acte d’engagement, qui constitue le contrat régissant leurs relations ; qu’après signature de l’acte d’engagement, le délai d’exécution de 24 heures est devenu contractuel ;

Considérant que parmi les documents contractuels listés dans le cahier des clauses particulières ne figure pas le dossier de consultation des entreprises ; qu’ainsi, le délai qui y figure ne peut donc être opposé ;

Considérant qu’en constatant le retard de livraison des fournitures, le comptable aurait dû demander la décision de l’assemblée délibérante exonérant l’entreprise du montant des pénalités ; que la remise de ces pénalités constituant une dépense devant être autorisée par l’assemblée départementale, le comptable a donc payé cette dépense sans y être autorisé par une délibération ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.2 - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’en s’abstenant de s’assurer de la liquidation des pénalités de retard le comptable a causé un préjudice à la collectivité, celle-ci étant privée d’une recette équivalente auxdites pénalités ;

4.3- Le montant du débet

Considérant que les pénalités prévues à l'article 9 du cahier des clauses particulières sont celles de l'article 11.1 du CCAG de 1977, selon la formule suivante : P = V*R/1000.

P = pénalités ; V = valeur hors taxe des fournitures livrées avec retard ; et R = nombre de jours de

Retard.

Considérant que l'article 11.3 du CCAG précise que "dans le cas où le marché ne comporte qu'un seul délai, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas le 1/250 du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, les travaux, fournitures et services peuvent être traités sur mémoires ou simples facture ; au cas où le marché comporte plusieurs délais, la règle précédente est appliquée aux pénalités dont est assorti chacun des délais, sans que le total des exonérations puisse excéder, pour un même marché, le 1/100 du seuil défini ci-dessus" ;

Considérant que le seuil au-dessous duquel les travaux, fournitures et services peuvent être traités sur mémoires ou simples factures est celui de 4 000 € défini par le code des marchés publics ; le seuil d'exonération des pénalités de retard se situe donc à 4 000 / 250 = 16 €, sans que le montant total des pénalités remises ne puisse excéder 4 000 / 100 = 40 € ;

Considér ant le tableau suivant qui récapitule le calcul du montant des pénalités :

Considérant que l’article 11.3 du CCAG prévoit que le titulaire est exonéré des pénalités inférieures à 16 €, sans que le total de l’exonération ne puisse excéder 40 €, et que le montant des pénalités inférieures à 16 € se décompose comme suit :

Considérant que ce montant étant inférieur à 40 €, le titulaire aurait été exonéré de 33,52 € et que le montant des pénalités aurait dû s’élever à 1 223,18 – 33,52 = 1 189,66 € ;

Considérant donc que le comptable, M. X, a causé un préjudice financier du montant de ces pénalités, soit 1 189,66 € à la collectivité en payant cette dépense non autorisée par l’assemblée délibérante ; qu’il y a donc lieu de le déclarer débiteur de la somme de 1 189,66 € ;

Sur la seconde présomption de charges à l’encontre de M. X au titre des exercices 2007 et 2008 pour un montant total de 1 080, 07 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 4 mars 2013, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable du département de la Haute-Garonne, concernant l’exécution du marché à bons de commande n° 155/07, relatif à des fournitures d’« équipements des collèges : introduction des nouvelles technologies d’information et de communication »,

Considérant que, pour quatre paiements relatifs à ce marché, les factures ne mentionnaient pas de date de livraison ; que le comptable était dès lors dans l’impossibilité de s’assurer de l’exacte application des stipulations du marché relatives à la mise en œuvre de pénalités en cas de retard de livraison ;

Considérant qu'il appartient au comptable de s'assurer de la production des pièces requises au titre de l'article D. 1617-19 du CGCT avant tout paiement de dépenses, mais également que ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de dépenses (arrêts Conseil d'Etat du 8 février 2012, CCAS de Polaincourt et Port autonome de Bordeaux) ; que, lorsque les pièces justificatives sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient alors au comptable de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Considérant que le comptable était détenteur d'un acte d'engagement stipulant que s'appliqueraient des pénalités en cas de retard de livraison ; mais que ne lui avaient été communiqués ni acte précisant la réception des fournitures, ni décision de la collectivité décidant de ne pas appliquer de pénalités de retard ; que, face au caractère incomplet et imprécis de ces pièces, le comptable était tenu de suspendre le paiement des mandat n°s 4131/07, 41316/07, 23451/08 et 23452/08 d'un montant total de 88 548,97 € ;

2. – Sur la réponse du comptable

Considérant que le comptable dans sa réponse en date du 18 avril 2013, précise tout d’abord que tous les mandats relatifs au marché 155/07 ont fait l’objet d’un contrôle exhaustif ;

Concernant le visa des dépenses, le comptable explique avoir « estimé que la certification du service fait effectué par l’ordonnateur portait certification des délais de livraison lorsque la date de livraison ne figurait pas explicitement sur les factures », et que dans les autres cas, il a « considéré que c’était à la demande du service gestionnaire que la livraison avait été différée », sans que des courriers témoignent des échanges avec les services ordonnateurs ;

Considérant que le comptable considère que la pièce portant mention de la date de livraison ne devait pas obligatoirement être produite, du fait qu’elle ne figure pas dans la rubrique 4312 du décret n° 2007-450 ;

3. – Sur la réponse de l’ordonnateur

4 – Sur les suites à donner

4.1- L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le délai d’exécution de trois semaines a été rapporté unilatéralement à 24 heures par le titulaire dans l’acte d’engagement ;

Considérant que, par conséquent, en constatant le retard de livraison des fournitures, le comptable aurait dû demander la décision de l’assemblée délibérante exonérant l’entreprise du montant des pénalités ; que la remise de ces pénalités constituant une dépense devant être autorisée par l’assemblée départementale, le comptable a donc payé cette dépense sans y être autorisé par une délibération ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.2- L’existence d’un préjudice du fait du comptable

4.3- Le montant du débet

Considérant que les pénalités prévues à l'article 9 du cahier des clauses particulières sont celles de l'article 11.1 du CCAG de 1977, selon la formule suivante : P = V*R/1000.

P = pénalités ; V = valeur hors taxe des fournitures livrées avec retard ; et R = nombre de jours de retard ;

Considérant que l'article 11.3 du CCAG précise que "dans le cas où le marché ne comporte qu'un seul délai, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas le 1/250 du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, les travaux, fournitures et services peuvent être traités sur mémoires ou simples factures ; au cas où le marché comporte plusieurs délais, la règle précédente est appliquée aux pénalités dont est assorti chacun des délais, sans que le total des exonérations puisse excéder, pour un même marché, le 1/100 du seuil défini ci-dessus" ;

Considérant qu’en vue d’établir le montant des pénalités de retard qui auraient dû être décomptées, les services du conseil général ont estimé que la date à retenir était la date « livré le... », et, qu’à défaut, il convenait de retenir la date du bon de livraison ;

Considérant le tableau suivant qui récapitule les délais de livraison :

Considérant qu’en tenant compte des informations communiquées par l’ordonnateur, le montant des pénalités peut être évalué à 1 080,07 € ;

Considérant que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 prévoit, en sa rubrique 43251, les pièces qui doivent être produites en cas de remise des pénalités de retard « en cas d’exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération » ; que la remise de ces pénalités constituait une dépense devant être autorisée par l’assemblée départementale ;

Considérant, en conséquence, que le comptable, M. X, a causé un préjudice financier du montant de ces pénalités, soit 1 080,07 € à la collectivité en payant cette dépense non autorisée par l’assemblée délibérante ; qu’il y a donc lieu de le déclarer débiteur de la somme de 1 080,07 € à l’encontre du département de la Haute-Garonne ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. X est constitué débiteur envers le département de la Haute-Garonne, au titre des exercices 2007 et 2008, de la somme de mille cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-six centimes (1 189,66 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mars 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : M. X est constitué débiteur envers le département de la Haute-Garonne, au titre des exercices 2007 et 2008, de la somme de mille quatre-vingt euros et sept centimes (1 080,07 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mars 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 3 : La décharge de M. X pour les exercices 2007 et 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 1^er octobre hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

Mme ARQUIE et M. BOURNOVILLE, premiers conseillers,

Le greffier, Le Président de la chambre,

président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.