Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Massat pour l’exercice 2007 par Mme X, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2013-0007 du 4 mars 2013, notifié au comptable, Mme X le 14 mars 2013 ;

Vu le courrier du rapporteur à Mme X en date du 29 mars 2013 ;

Vu la réponse au réquisitoire de Mme X du 17 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 22 avril 2013 ;

Vu la réponse de l’ordonnateur, M. Galy Z du 24 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 30 avril 2013 ;

Vu le rapport n°  2013-0174 de Mme Françoise FALGA,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 19 juillet 2013 ;

Vu les lettres du 24 juillet 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 16 septembre informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0174 du 20 septembre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charges à l’encontre de Mme X au titre de l’exercice 2007 pour un montant total de 45 652, 82 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 4 mars 2013, le procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable de la commune de MASSAT, concernant le paiement des mandats n°s 367, 441, 550 et 552 de 2007 d’un montant respectif de 15 279,76 €, 10 011,11 €, 9 597,95 € et 10 764 € ;

Considérant que par ces mandats, la comptable a payé des factures sans qu’ait été produit à l’appui de chacun d’entre eux un marché passé en la forme écrite ;

Considérant que les dispositions de l’article 11 du code des marchés alors en vigueur prévoyaient que les marchés d’un montant supérieur à 4 000 € HT devaient être passés en la forme écrite ; que les quatre factures payées par mandats visés ci-avant étaient d’un montant unitaire supérieur à 4 000 € HT ; que ces opérations relevaient cependant de la procédure adaptée prévue aux article 28 et 30 du code des marchés publics, étant inférieures aux seuils rendant obligatoire une procédure formalisée ;

Considérant que les dispositions de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 prévoient dans sa rubrique 423, que doivent être produites, à titre de pièces justificatives de dépenses à l’appui d’un mandat en paiement d’un marché passé selon les procédures adaptées prévues aux articles 28 et 30 du code des marchés publics, le contrat et, le cas échéant, le ou les avenants, le mémoire ou facture, la fiche de recensement des marchés ;

Considérant que le comptable aurait dû, pour chacun de ces mandats, en suspendre le paiement, et demander à l’ordonnateur la production des pièces visées ci-avant ; qu’en ne le faisant pas Mme X semble avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que dans sa réponse du 17 avril 2013, la comptable  précise tout d’abord « qu’à l’époque où les mandats en cause ont été émis par la commune de Massat, le contrôle hiérarchisé de la dépense n’était pas mis en place pour cette commune » ;

Considérant ensuite que la comptable  ajoute que « concernant ces 4 mandats (n°367, 441, 550 et 552 de l’exercice 2007), la régularité des dépenses telles que produites par l’ordonnateur a été contrôlée ainsi que le prescrivent les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique » ; qu’elle souligne, à ce titre, la présence d’une facture qui a été constatée pour chacun de ces mandats ;

Considérant, enfin, qu’elle indique qu’« aucun certificat administratif n’a été produit par l’ordonnateur afin de démontrer l’absence de contrat écrit sinon a posteriori et daté de septembre 2012, et par une reconnaissance téléphonique » ;

3 – Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que dans sa réponse du 24 avril 2013, le maire de Massat indique que « la commune n’a subi aucun préjudice financier concernant ces factures », et que « tous ces travaux ou achats ont été effectués et payés sur service fait. Il n’y a pas eu de préjudice financier pour la commune et aucune réclamation de la part des fournisseurs » ; qu’il joint un devis d’une entreprise d’un montant de 19 429,64 € correspondant aux mandats n°s 441 et 550, revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord », signé du maire à la date du 21 mai 2007 ;

Considérant que le maire insiste sur le fait que  « le code des marchés publics étant mouvant à l’époque (modifications en 2004, 2007), il [leur] a parfois été difficile d’être en conformité avec les nouvelles directives » ;

4 – Sur les suites à donner

1.4.1. –L’existence d’un manquement de la comptable

Considérant que la comptable affirme s’être assurée du service fait et de la présence d’une facture pour chaque mandat ;

Considérant que l’article 12 du règlement général de la comptabilité publique précise qu’ « en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ;

Considérant que ledit article 13 précise qu’ « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant, par ailleurs, que l’article 11 du code des marchés publics en vigueur à la date du paiement de ces mandats précisait que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 Euros HT sont passés sous forme écrite » ;  que l’article 26 de ce même code fixait les seuils en deçà desquels les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée ;

Considérant que le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, repris en annexe I du CGCT, fixe, dans sa rubrique 4.2.3, les pièces devant être produites à l’appui d’un mandat en paiement d’un marché passé selon la procédure adaptée prévue aux articles 28 et 30 du code des marchés publics ;

Considérant toutefois que s’agissant des mandats n°s 441 et 550 de 2007, le devis transmis portant acceptation du maire peut être considéré comme constituant le contrat écrit prévu au code des marchés publics ; qu’il n’y a donc pas lieu de constater un manquement pour les deux mandats en cause ;

Considérant, cependant, qu’au regard des dispositions précitées pour les deux mandats 367 et 552, la comptable en poste, Madame X, aurait dû s’assurer qu’aucun contrat écrit n’avait été passé et, à défaut, demander un certificat administratif l’attestant ;

Considérant qu’aucun certificat administratif n’a été produit, sinon a posteriori ;

Considérant ainsi que Mme X a manqué à son obligation de contrôle des pièces justificatives prévu par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ;

Considérant que le manquement n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force majeure ; que les mandats en cause ne relevaient pas, en 2007, du champ du contrôle hiérarchisé de la dépense ;

1.4.2.- L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant toutefois que, dans sa réponse, le maire a confirmé l’existence du service fait, sans discuter  le montant des sommes dues aux entreprises ;

Considérant ainsi que l’absence de certificat administratif attestant qu’aucun contrat écrit n’avait été signé n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

1.4.3.- Le montant de la somme forfaitaire

Considérant que le montant de la garantie de Mme X  pour la gestion du poste comptable s’élevait à 103 000 € en 2007 ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 154 € au cas d’espèce ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable à 154 € au titre de l’exercice 2007, aucune circonstance ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n° 2012-1386 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

La somme de 154 €, au titre de l’exercice 2007, est mise à la charge de Mme X en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifiée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 1^er octobre 2013, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

Mme ARQUIE et M. BOURNOVILLE, premiers conseillers,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.