Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège pour l’exercice 2006, du 1^er janvier au 31 décembre, par M. X, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0021 du 23 avril 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable, M. X, le 22 mai 2013 ;

Vu le courrier du rapporteur au comptable, M. X, en date du 18 juin 2013 ;

Vu la réponse au réquisitoire de M. X, enregistrée au greffe de la chambre le 4 juillet 2013 ;

Vu le rapport n°  2013-0176 de Mme Françoise FALGA,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 19 juillet 2013 ;

Vu les lettres du 24 juillet 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 16 septembre  2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0176 du 20 septembre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Françoise FALGA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charges à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2006 pour un montant total de 10 403,50 €

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique précité « les comptables sont tenus d’exercer (…) matière de dépenses, le contrôle (…) de la disponibilité des crédits… » ;

Considérant que par réquisitoire susvisé du 23 avril 2013, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité de M. X, concernant le paiement d’une dépense excédant le montant des crédits inscrits au chapitre 012 du budget du SMDEA ;

Considérant que le conseil syndical du SMDEA a voté le budget 2006 de l’établissement au niveau du chapitre budgétaire ; qu’en ce qui concerne le chapitre globalisé 012 « charges de personnel et frais assimilés », la délibération d’adoption du budget primitif, exécutoire le 26 janvier 2006, a ouvert un montant de crédit de 782 750 €, ceux-ci étant augmentés de 12 000 € par la délibération, exécutoire le 4 juillet 2006, adoptant le budget supplémentaire, et de 182 800 € par la décision modificative exécutoire le 28 décembre 2006 ; qu’en conséquence il a été ouvert pour 2006 un total de crédit, au chapitre 012, de 977 550 € ;

Considérant qu’il ressort du compte de gestion et des pièces jointes, que le comptable a payé, au titre de l’exercice 2006, un total de dépenses de 987 953,50 € imputées au chapitre 012 ;

Considérant que ces paiements excèdent de 10 403,50 € le total des crédits ouverts par l’assemblée délibérante ; que le dépassement des crédits ouverts a été généré par le paiement des mandats suivants, opéré le 22 décembre 2006 :

Considérant que le comptable, constatant une disponibilité insuffisante des crédits, aurait dû suspendre les mandats 1065, 1067, 1069, 1070, 1071 et 1075 de 2006, et informer l’ordonnateur de cette insuffisance de crédits; qu’en ne le faisant pas M. X semble avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable, M. X, dans sa réponse, rappelle que l’adhésion progressive des communes au SMDEA, créé en 2005, a généré des difficultés à évaluer les charges, notamment celles de personnel, et donc à voter les crédits ;

Considérant qu’il explique avoir constaté le dépassement de crédits au chapitre 012 au moment de la prise en charge des mandats de la paie du mois de décembre 2006 ; qu’il ajoute que le vote de la décision modificative n° 2 étant prévu pour la fin du mois de décembre, il a donc fait le choix, pour ne pas pénaliser les agents, de payer les salaires ;

Considérant qu’il souligne que, lors du vote de la décision modificative n° 2, « l’ordonnateur a omis de comptabiliser certains mandats émis sur le chapitre 012 (…). Il s’est avéré que les crédits ouverts étaient inférieurs de 10 403,50 € aux dépenses effectuées » ; et que « le paiement des salaires et des charges afférentes étant des dépenses obligatoires pour les collectivités, le SMDEA n’a subi aucun préjudice financier du fait de ce dépassement de crédit » ;

Considérant que le comptable joint à sa réponse un certificat administratif de l’ordonnateur, attestant l’absence de préjudice ;

3. – Sur les suites à donner

3.1 -L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le conseil syndical avait voté des autorisations budgétaires à hauteur de 977 550 € ; que le total des mandats émis s’est élevé à 987 953,50 € ;

Considérant que le compte de gestion 2006 du budget principal présente donc un dépassement de crédits budgétaires au chapitre 012 d’un montant de 10 403,50 € ;

Considérant que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, précise que « les comptables sont tenus d'exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la disponibilité des crédits » ;

Considérant qu’en l’absence de crédits suffisants, le comptable aurait dû suspendre le paiement des mandats 1065, 1067, 1069, 1070, 1071 et 1075 de 2006 ; qu’en procédant au paiement de ces mandats, il a manqué à ses obligations ;

Considérant que ce manquement n’est pas imputable à des circonstances relevant de la force majeure ;

3.2.- L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le poste comptable n’était pas soumis, en 2006, à un contrôle hiérarchisé de la dépense ; que dès lors les contrôles du comptable devaient être exhaustifs ; que le comptable a donc manqué à ses obligations en ne suspendant pas le paiement des mandats à l’origine du dépassement de crédits ;

Considérant que l’assemblée délibérante avait autorisé les dépenses de personnel à hauteur de 977 550,00 € alors que des mandats ont été émis et payés pour 987 953,50 €, soit 10 403,50 € de plus que le montant des autorisations budgétaires ;

Considérant toutefois que ces mandats concernaient les charges salariales du mois de décembre 2006 et qu’ainsi les agents avaient effectué leurs obligations de travail et que les charges étaient dues aux organismes sociaux ;

Considérant donc que le dépassement de crédits est imputable au paiement de dépenses en contrepartie d’un service fait ;

Considérant, par conséquent, que ce paiement n’a pas causé de préjudice financier à la collectivité ;

3.3.- Le montant de la somme à la charge du comptable

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret … » ;

Considérant que le montant de la garantie de M. X  pour la gestion de la paierie départementale de l’Ariège s’élevait à 144 000 € en 2006, auxquels se rajoutaient 144 000 € de garantie complémentaire, soit un total de 288 000 € ;

Considérant que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 précise que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Considérant que ce décret prévoit donc la somme maximale en se basant sur le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant de la garantie complémentaire de 144 000 € souscrite par M. X n’entre donc pas dans les bases de calcul de la somme forfaitaire ; que le montant maximal de la somme dont devrait s’acquitter M. X  s’élève au cas d’espèce à 216 € ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable à 216 € au titre de l’exercice 2006, aucune circonstance ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n° 2012-1386 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

La somme de 216 €, au titre de l’exercice 2006, est mise à la charge de M. X  en application du § VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 1^er octobre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN et SALEILLE, présidents de section,

Mme ARQUIE et BOURNOVILLE, premiers conseillers,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.