Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de LAVAUR pour les exercices 2008 et 2009 par  M. Denis X., du 1^er janvier 2008 au 1^er février 2009 et par Mme Agnès Y., du 2 mars 2009 au 31 décembre 2009, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0012 du 13 mars 2013, notifié à l’ordonnateur et aux comptables, M. Denis X. et Mme Agnès Y.,  le 28 mars 2013;

Vu le courrier du rapporteur à M. X. et à Mme Y., en date du 8 avril 2013 ;

Vu la réponse commune de M. X. et de Mme  Y. du 5 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 15 avril 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0142 de M. Claude BEAUFILS, premier conseiller, communiqué au procureur financier le 21 juin 2013 ;

Vu les lettres du 24 juin 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 16 septembre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0142 du 20 septembre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Claude BEAUFILS, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X. et Mme Y. s’étant exprimés en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les présomptions de charges à l’encontre de M. X. au titre de l’exercice 2008 pour un montant total de 25 271,47 € et de Mme Y. au titre de l’année 2009 pour un montant total de 26 216,89 €.

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 13 mars 2013, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X. et Mme Y. sur le paiement de la prime de fin d’année de 2008 et 2009 ;

Considérant que, par mandat global n° 3936 du 19 novembre 2008, M. Denis X. a payé aux agents titulaires municipaux la « prime de fin d’année » de 2008 pour un total de 57 895,56 € ; que par mandat global n° 3682 du 18 novembre 2009, Mme Agnès Y. a payé cette même prime au titre de 2009 pour un montant total de 59 494,38 € ;

Considérant que la prime en question a été instaurée pour les agents municipaux depuis 1977 ; qu’elle était à l’origine versée par « l’amicale du personnel » ; qu’en application des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 25 février 1984 relative, notamment, au maintien des avantages collectivement acquis par l’intermédiaire d’organismes à vocation sociale, la commune, par délibération du 7 septembre 1986, a fixé le montant de cette prime au «… montant uniforme de 2000 F pour un agent à temps complet pour 2028 heures par an… » , se substituant, par ailleurs à compter de 1986,  à « l’amicale du personnel » pour le versement de cette prime ;

Considérant que le principe de la revalorisation n’était pas inclus dans la délibération de 1986, mais a été introduite par la délibération du 18 octobre 1991 ;

Considérant qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que cette indexation de la prime sur la valeur du point d’indice de la fonction publique aurait été déjà intégrée dans le mécanisme mis en place par l’amicale du personnel avant l’entrée en vigueur de la loi 1984-53 ; que cette indexation ne peut dès lors être considérée comme un avantage collectivement acquis avant ladite loi ;

Considérant que l’article D. 1617-19 du CGCT relatif aux pièces justificatives de dépenses que le comptable est tenu de demander à l’appui des mandats de paiement, prévoit, s’agissant du versement des primes et indemnités, que soit notamment produite la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; que le comptable doit s’assurer du caractère complet des pièces justificatives, mais également que celles-ci sont « cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée…» (Conseil d’Etat,8 février 2012, CCAS de Polaincourt) ;

 Considérant que les comptables se sont trouvés en présence de deux délibérations non concordantes, l’une actant le maintien d’un avantage collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi 1984-53, mais limitant cet avantage à 2000 francs annuel par agent, l’autre instaurant une indexation qui ne pouvait être considérée comme un avantage collectivement acquis avant 1984 ; que, face à la contradiction des pièces, les comptables auraient dû suspendre le paiement des mandats en cause ;

Considérant qu’en ne suspendant pas les mandats n° 3936 de 2008, et n° 3682 de 2009, M. Denis X. et Mme Agnès Y. semblent avoir engagé leur responsabilité ;

2. – Sur la réponse des comptables

Considérant que les deux comptables ont produit une réponse commune ;

Considérant qu’ils contestent le principe du manquement relevé dans le réquisitoire ; qu’ils  considèrent, en effet, avoir payé à juste titre ces indemnités, le principe de leur réévaluation ayant été arrêté par une délibération exécutoire ; que, selon eux, une décision de suspension des mandats en cause les aurait conduits à se faire juge de la légalité de cet acte administratif à l’origine de la créance ; qu’ils rappellent diverses jurisprudences du Conseil d’Etat confirmant que le comptable n’est pas juge de la légalité interne des actes administratifs ; qu’ils précisent à l’audience que la volonté de la municipalité de verser les primes telles que fixées par les deux délibérations est manifeste, les crédits étant ouverts à cet effet ; qu’aucun appauvrissement de la commune n’en est résulté ; que les pièces produites sont cohérentes au regard de la catégorie de dépenses ;

 3 - Sur les suites à donner

3.1- L’existence d’un manquement des comptables

Considérant que les délibérations du 29 avril 2008 et du 1^er avril 2009 fixant le montant de la prime de fin d’année pour les années 2008 et 2009 constituent les pièces justificatives prévues à l’article 20 de la loi 83-634 du 13 janvier 1983 ;

Considérant que lesdites délibérations ne font référence ni à la délibération du 7 septembre 1986 définissant les modalités de liquidation de la prime annuelle ni à celle du 8 octobre 1991 relative à l’indexation de cette prime sur l’évolution de l’indice 100 de la fonction publique ;

Considérant le caractère exécutoire de ces deux délibérations, dont il n’appartenait pas aux comptables d’apprécier la légalité ;

Considérant qu’il n’y avait pas dans ces deux pièces justificatives d’incohérence de nature à justifier la suspension par les comptables des paiements en cause ;

 Considérant qu’ainsi, il ne saurait être fait grief de ne pas avoir suspendu le paiement des mandats 3936 du 19 novembre 2008 et 3682 du 18 novembre 2009 ;

Considérant, dès lors, contrairement aux propositions du rapporteur et aux conclusions du procureur financier, qu’il n’y a pas lieu de constater un manquement des comptables, et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charges à l’encontre de M.X., au titre de l’exercice 2008, d’un montant de 25 271,47 €, et de Mme Y., au titre de l’exercice 2009, pour un montant de 26 216,89 € ;

3.2 - L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’aux termes des dispositions du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « ...lorsque le manquement du comptable…n’a pas causé de préjudice à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au I I. »

Considérant que ces délibérations du 29 avril 2008 et du 1^er avril 2009 confirment la volonté du conseil municipal de LAVAUR de verser une prime annuelle au personnel communal pour les années 2008 et 2009 ;

Considérant que ces délibérations fixent le montant des primes, ainsi que les modalités de leur versement ; que les crédits étaient inscrits au budget de la ville de LAVAUR pour les exercices 2008 et 2009 ;

Considérant qu’en l’absence de manquement des comptables, il n’y pas lieu de constater de préjudice financier pour la commune de LAVAUR ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : La présomption de charges à l’encontre de M. X., au  titre de l’exercice 2008, envers la commune de LAVAUR de la somme de vingt-cinq mille deux cent soixante et onze euros et quarante-sept centimes (25 271,47 €), est levée ;

Article 2 : La présomption de charges à l’encontre de Mme Y., au titre de l’exercice 2009, envers la commune de LAVAUR de la somme de vingt-six mille deux cent seize euros et quatre-vingt-neuf centimes (26 216,89 €), est levée ;

Article 3 : M. Denis X. est déchargé et déclaré quitte de sa gestion terminée le 1^er février 2009 ;

Article 4 : Mme Agnès Y., est déchargée de sa gestion au titre de l’exercice 2009 ;

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 1^er octobre 2013, hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

MM. RAQUIN, président de section,

Mme ARQUIE et MM. BOURNOVILLE et ROUQUIE, premiers conseillers,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.