Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Cornebarrieu pour les exercices 2007 et 2008 par Mme X, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0015 du 14 mars 2013, notifié au comptable, Mme X  le 16 avril 2013 et à l’ordonnateur le 12 avril 2013 ;

Vu les questionnaires du rapporteur à Mme X en date des 23 avril et 31 mai 2013 ;

Vu les réponses de Mme X en date des 14, 15, 22 et 28 mai 2013 et du 7 juin 2013 ;

Vu le questionnaire du rapporteur à l’ordonnateur en date du 7 juin 2013 ;

Vu la réponse de l’ordonnateur du 26 juin 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 3 juillet 2013 ;

 Vu le rapport n°  2013-0170 de M. Nicolas GODARD,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 17 juillet 2013 ;

Vu les lettres du 19 juillet 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 13 septembre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0170 du 20 septembre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu le courrier de Mme X en date du 24 septembre 2013 enregistré au greffe de la chambre le 25 septembre 2013 ;

Entendus à l’audience publique, M. Nicolas GODARD, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la première présomption de charges relative au marché de construction de bureaux « annexe mairie » et à la non application de pénalités de retard sur les lots 1,4 et 7 au titre de l’exercice 2008

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 14 mars 2013, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable de la commune de Cornebarrieu, concernant l’exécution du marché de travaux de construction de bureaux « annexe mairie » ;

Considérant que, s’agissant des lots n° 1, 4 et 7 du marché de construction de bureaux «annexe mairie », la comptable a payéles soldes de ces lots, respectivement par mandats n° 433 du 1er avril 2008 d’un montant de 5789,93 €, n° 1071 du 28 juillet 2008 d’un montant de 11 959,64 € et n° 694 du 26 mai 2008 d’un montant de 2 069,37 € ;

Considérant que, s’agissant des lot n° 4 et n° 7, chacun des actes d’engagement, dans son article 3, stipule que « le délai d’exécution du service a pour point de départ la date fixée par l’ordre de service notifié au titulaire » ; que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à l’ensemble des lots précise dans son article 2 : « Délai d’exécution : la durée du chantier est prévue à 4 mois. Un planning des travaux sera établi en début de chantier avec les entreprises titulaires. Le planning sera signé et contractuel » ; que l’article 8 du CCAP prévoit que « en cas de retard de réalisation des prestations, il sera appliqué des pénalités à raison de 50 € par jour suivant les délais fixés dans le planning établi en début de chantier avec les entreprises retenues. » ;

Considérant que les lettres de notification du marché aux entreprises titulaires, reçues le 9 juin 2006 pour le lot n°4 et le 12 juin 2006 pour le lot n°7, prévoient que, s’agissant de l’exécution de la prestation, celle-ci « commencera dès réception de la présente lettre » ; que le procès-verbal de réception des travaux, établi le 8 juillet 2008 pour le lot n°4 et le 2 avril 2008 pour le lot n°7, prononce la réception à leur date respective de signature ; qu’il ressort dès lors un délai de réalisation de l’opération de 759 jours pour le lot n°4, de 661 jours pour le lot n°7, délais sensiblement supérieurs à la durée prévisionnelle de 4 mois indiquée au CCAP ; que la liquidation du solde n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ;

Considérant cependant que les pièces jointes aux différents mandats relatifs à ce lot ne comprennent pas le planning des travaux prévu à l’article 2 du CCAP, ce document constituant le seul document contractuel fixant, pour chaque lot, le délai imparti au titulaire pour réaliser sa prestation ;

Considérant qu’en présence du caractère incomplet et incohérent des pièces justificatives au regard des délais d’exécution, le comptable devait procéder à la suspension des mandats de solde n° 1071 et n° 694 de 2008 ;

Considérant que, s’agissant du lot n°1, le même constat peut être effectué que pour les lots n°4 et n°7 ; mais qu’au surplus, les différents mandats ne sont pas appuyés de l’acte d’engagement de la SARL MBT ; que les pièces présentées au comptable s’avéraient donc d’autant plus incomplètes ; que le comptable devait donc également procéder à la suspension du mandat de solde n° 433 de 2008 ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que la comptable mise en cause  transmet un certificat administratif du maire indiquant que la commune n’a pas souhaité appliquer de pénalités de retard au motif, d’une part, que les locaux n’ont pas été libérés à temps par l’association qui l’occupait et, d’autre part, que le chantier a été affecté par divers aléas, dont une étude de sol complémentaire et des intempéries ;

 Considérant que la comptable précise en outre que la date de fin des travaux du lot n° 4 a dû être reportée, l’entreprise n’étant « pas en capacité de les réaliser immédiatement compte-tenu de son plan de travail. » ; qu’elle mentionne « les difficultés, voire l’impossibilité de la mairie de Cornebarrieu de retrouver l’intégralité des pièces de ce dossier compte tenu du déménagement du centre technique municipal » ;

3. - Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que l’ordonnateur indique que  le report de la date de fin des travaux du lot n° 1 est dû à des travaux supplémentaires, qui ont fait l’objet de l’avenant n° 1 ; que cependant aucun document contractuel n’est venu prolonger les délais d’exécution ; 

4. – Sur les suites à donner

4.1. –L’existence d’un manquement de la comptable

Considérant qu’il appartenait à la comptable de s’assurer que les pièces justificatives requises par l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales étaient présentes à l’appui du mandat, qu’elles ne faisaient pas apparaître de contradictions entre elles, et que la liquidation de la dépense était conforme aux différentes stipulations contractuelles ;

Considérant que l’article susvisé, dans sa rubrique 4 « marchés publics » telle qu’elle résulte des dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, ne prévoit pas la production des mêmes pièces, selon que le marché a été passé selon une procédure adaptée (rubrique 42), ou qu’il a été passé selon une procédure formalisée (rubrique 43) ;

Considérant que le marché de construction des bureaux annexes de la mairie a été notifié avant le 1^er septembre 2006, date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-975 réformant le code des marchés publics ; que dès lors, le seuil au-delà duquel un marché de travaux devait être passé selon une procédure formalisée était de 230 000 € HT ;

Considérant que le montant du marché de construction des bureaux annexes de la mairie était inférieur au seuil de 230 000 €; qu’ainsi, les pièces justificatives que la comptable devait exiger étaient celles de la rubrique 42, soit :

- contrat et, le cas échéant, avenant,

- mémoire ou facture ;

Considérant que les pièces ci-avant ont été produites, sauf en ce qui concerne le lot n° 1 pour lequel faisait défaut l’acte d’engagement ; qu’elles faisaient apparaître un délai de réalisation de 640 jours pour le lot n°1, de 759 jours pour le lot n° 4 et de 661 jours pour le lot n° 7, supérieur au délai de réalisation contractuel de 4 mois ;

Considérant ainsi qu’en l’absence d’avenants prorogeant les délais d’exécution de ces trois lots, ou de délibération prononçant la remise des pénalités, la comptable devait suspendre les mandats de solde ; qu’en ne le faisant pas, elle a engagé sa responsabilité ;

Considérant qu’il n’existait pas de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en 2008 ; que dès lors les contrôles de la comptable devaient être exhaustifs ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que la suspension des mandats par la comptable était une condition nécessaire à une nouvelle liquidation des mandats de solde des lots n° 1, 4 et 7 du marché de construction de bureaux « annexe mairie », prenant en compte l’application des pénalités de retard contractuellement prévues ;qu’en l’absence d’une telle suspension, la collectivité a été privée d’une recette équivalente aux dites pénalités, et qu’elle a dès lors subi un préjudice ; 

Considérant que le préjudice ainsi subi par la collectivité trouve son origine dans le manquement de la comptable ;

4.3.-Le montant du débet

Considérant, pour le lot n° 1, que les pénalités encourues, soit 50 € x 518 jours = 25 900 €, sont supérieures au montant du mandat de solde, qu’il y a lieu de fixer le débet au montant du mandat de solde, soit 5 789,93 € ;

 Considérant, pour le lot n° 4, que les pénalités encourues, soit 50 € x 637 jours = 31 850 €, sont supérieures au montant du mandat de solde, qu’il y a lieu de fixer le débet au montant du mandat de solde, soit 11 959,64 € ;

 Considérant, pour le lot n° 7, que les pénalités encourues, soit 50 € x 539 jours = 26 950 €, sont supérieures au montant du mandat de solde, qu’il y a lieu de fixer le débet au montant du mandat de solde, soit 2 069,37 € ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X et de prononcer à son encontre un débet de 19 818,94 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 16 avril 2013, date de notification du réquisitoire susvisé à Mme X ;

Sur la deuxième présomption de charge relative au marché de construction de bureaux « annexe mairie », paiement des mandats de solde des lots n° 8 et 9 ;

1.- Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, s’agissant du même marché de construction de bureaux « annexe mairie », les décomptes définitifs des lots n° 8 et 9, joints aux mandats de solde respectifs n° 110 du 9 février 2007 pour 2 255,43 € et n° 859 du 20 juin 2008 pour 1 379,41 €, n’étaient appuyés ni du CCAP signé par le titulaire, ni du procès-verbal de réception, pas plus que du planning contractuel des travaux évoqué ci-avant ; que ces pièces n’étaient pas davantage jointes aux paiements antérieurs ;

Considérant que les actes d’engagement de chacun de ces deux lots comportent un article 3 spécifiant que « le délai d’exécution du service a pour point de départ la date fixée par l’ordre de service notifié au titulaire » ; que ledit ordre de service n’ a pas été notifié, celui-ci étant remplacé par la « lettre de notification du marché », reçue par chacun des titulaires du lot, dans laquelle il était spécifiée que « l’exécution des prestations commencera dès réception de la présente lettre » ; mais que, si cette lettre de notification précisait le début de la prestation, elle n’en fixait pas le délai de réalisation ;

Considérant que le comptable détenait, à l’appui des mandats de solde, des pièces faisant référence à un délai d’exécution, mais que le caractère incomplet de celles-ci, et notamment l’absence de CCAP, de procès-verbal de réception et de planning des travaux, ne lui a pas permis de s’assurer de l’application ou non de pénalités pour retard d’exécution ; qu’en présence du caractère incomplet et incohérent des pièces justificatives, le comptable devait procéder à la suspension des mandats de solde n° 110 de 2007 et n° 859 de 2008 ;

  2.- Sur la réponse de la comptable

Considérant que la comptable a transmis, pour chacun des deux lots, d’une part une attestation du titulaire du lot en date du 27 mars 2006 pour le lot n° 8, du 6 juin 2006 pour le lot n° 9, déclarant avoir pris connaissance du CCAP, d’autre part les procès-verbaux de réception, prononçant ladite réception au 29 janvier 2007 pour le lot n° 8 et au 22 mai 2008 pour le lot n° 9 ;

 3.- Sur les suites à donner

Considérant qu’il appartenait à la comptable de s’assurer que les pièces justificatives requises par l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales étaient présentes à l’appui du mandat, qu’elles ne faisaient pas apparaître de contradictions entre elles, et que la liquidation de la dépense était conforme aux différentes stipulations contractuelles ;

Considérant que l’article susvisé, dans sa rubrique 4 « marchés publics » telle qu’elle résulte des dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, ne prévoit pas la production des mêmes pièces, selon que le marché a été passé selon une procédure adaptée (rubrique 42 annexée au décret), ou qu’il a été passé selon une procédure formalisée (rubrique 43 annexée au décret) ;

Considérant que le marché de construction des bureaux annexes de la mairie a été notifié avant le 1^er septembre 2006, date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-975 réformant le code des marchés publics ; que dès lors, le seuil au-delà duquel un marché de travaux devait être passé selon une procédure formalisée était de 230 000 € HT;

Considérant que le montant du marché de construction des bureaux annexes de la mairie était inférieur au seuil de 230 000 €; qu’ainsi, les pièces justificatives que la comptable devait exiger étaient celles de la rubrique 42, soit :

- contrat et, le cas échéant, avenant,

- mémoire ou facture ;

Considérant que la comptable disposait, à l’appui du paiement des mandats de solde des lots n° 8 et n° 9 du marché de construction de bureaux « annexe mairie », d’un acte d’engagement, rédigé de la même manière pour chacun de ces deux lots et qui disposait que « le délai d’exécution du service a pour point de départ la date fixée par l’ordre de service notifié au titulaire » ; que cet acte d’engagement, qui constituait le contrat au sens de la rubrique 42 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, ne fixait ni délai de réalisation, ni mécanisme de pénalité en cas de non-respect des délais ; que la liquidation des deux mandats de solde était par ailleurs conforme aux autres stipulations du contrat ;

Considérant que si les dispositions du CCAP devaient conduire à appliquer des pénalités, cette pièce n’était pas jointe à l’appui du paiement de chacun des deux mandats de solde des lots n° 8 et n° 9, mais qu’elle n’était pas exigible par la comptable au sens de la rubrique 42 de l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales ; qu’il n’y a dès lors pas eu de manquement de la comptable ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de lever la présomption de charge à l’égard de Mme X relative au paiement des mandats n° 110 du 9 février 2007 d’un montant de 2 255,43 € et  n° 859 du 20 juin 2008 d’un montant de 1 379,41 € ;

Sur la troisième présomption de charge relative aux marchés d’extension de la halte-garderie ;

1.- Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que pour les dix lots de ce marché, le comptable a payé les mandats de soldes suivants :

§ lot n° 1 mandat 1334/2008 d’un montant de 1 624,56 € ;

§ lot n° 2 mandat n° 1335/2008 d’un montant de 4 161,42 € ;

§ lot n° 3A mandat n° 1332/2008 d’un montant de 3 624,81 € ;

§ lot n° 3B mandats n° 1333/2008 d’un montant de 2 935,14 € ;

§ lot n° 4 mandats n° 1337/2008 d’un montant de 2 858,54 € ;

§ lot n° 5 mandats n° 1330/2008 d’un montant de 37 890,06 € ;

§ lot n° 6 mandats n° 1328/2008 d’un montant de 12 849,88 € ;

§ lot n° 7 mandats n° 1571/2008 d’un montant de 3 051,21 € ;

§ lot n° 8 mandats n° 1336/2008 d’un montant de 816,23 € ;

§ lot n° 9 mandats n° 1329/2008 d’un montant de 10 199,99 € ;

Considérant que le CCAP, commun à l’ensemble des lots, prévoyait (article 4.1.1) que « le délai d’exécution de l’ensemble des lots est fixé à 1 mois de préparation et 8 mois d’exécution…les délais d’exécution propres à chacun des lots s’insèrent dans ce délai d’ensemble, conformément au calendrier prévisionnel ci-dessous…article 4.1.2 : le calendrier prévisionnel d’exécution est établi pendant la période de préparation du chantier par le maître d’œuvre…il est réputé approuvé après visa de l’ensemble des entrepreneurs. A défaut d’accord, le calendrier prévisionnel joint au dossier d’appel d’offres resterait seul valable… » ; que, selon l’article 4.3.1, « le montant des pénalités encourues, par jour calendaire de retard dans l’exécution des travaux est fixé à 150 € TTC… » ;

Considérant que l’article 6 des actes d’engagement respectifs fixe le délai d’exécution du marché pour chacun des lots, ces délais s’étalant, suivant les lots de 1 mois à 9 mois, certains actes d’engagement ne portant cependant pas de délais de réalisation (lots 4, 5, 6 et 8) ; que, dans la lettre de notification de tous les lots du marché, le maître d’ouvrage précise en outre que l’exécution des prestations « commencera à réception d’un bon de commande ou d’un ordre de service que j’émettrai ultérieurement » ;

Considérant que l’examen des mandats de solde de chacun des lots montre que ceux-ci n’étaient appuyés ni des ordres de service prescrivant de commencer les travaux, ni du calendrier prévisionnel d’exécution de ceux-ci ; qu’au surplus le procès-verbal de réception joint indique la même date d’achèvement des prestations pour tous les lots (1^er juillet 2008), situation peu cohérente avec l’annonce d’un calendrier d’exécution échelonné et des délais différents suivant les lots ; que par ailleurs certains mandats de solde n’étaient pas appuyés d’un exemplaire du CCAP signé par le titulaire du lot ; et que pour le lot n° 7 l’acte d’engagement était absent ;

Considérant dès lors que le comptable n’était pas en mesure de s’assurer du respect des dispositions contractuelles relatives à la fixation d’un délai d’exécution et à l’application éventuelle de pénalités en cas de retard dans ladite exécution ; qu’en présence du caractère incomplet ou incohérent des pièces justificatives, le comptable devait procéder à la suspension des mandats de solde n° 1334/2008, 1335/2008, 1332/2008, 1333/2008, 1337/2008, 1330/2008, 1328/2008, 1571/2008, 1336/2008 et 1329/2008 ;

2.- Sur la réponse de la comptable

Considérant que la comptable a transmis diverses pièces absentes lors des paiements :

- les ordres de services des lots 1 à 9, prescrivant de commencer les travaux le 4 septembre 2007 et fixant des délais d’exécution à 13 mois pour le lot n° 9 et à 9 mois pour les autres lots ;

- les procès-verbaux de réception des lots n° 1 à 9 ;

- un certificat administratif du maire précisant que les pénalités de retard n’avaient pas été appliquées, car les travaux étaient terminés depuis mai 2008 ;

3.- Sur les suites à donner

3.1.- L’existence d’un manquement de la comptable

Considérant qu’il appartient au comptable de s’assurer que les pièces justificatives requises par l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales sont présentes à l’appui du mandat, qu’elles ne font pas apparaître de contradictions entre elles, et que la liquidation de la dépense est conforme aux différentes stipulations contractuelles ;

Considérant que l’article susvisédu code général des collectivités territoriales, dans sa rubrique 4 « marchés publics » telle qu’elle résulte des dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, ne prévoit pas la production des mêmes pièces, selon que le marché a été passé selon une procédure adaptée (rubrique 42 de l’annexe au décret), ou qu’il a été passé selon une procédure formalisée (rubrique 43 de l’annexe au décret) ;

Considérant que le marché d’extension de la halte-garderie, d’un montant total de 5 237 746 € HT, approuvé par délibération du 5 juillet 2007, relevait d’une procédure formalisée ; qu’ainsi, les pièces justificatives que la comptable devait exiger étaient celles de la rubrique 43 annexé au décret précité; qu’en particulier, la comptable devait exiger, dès le premier paiement, deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché ; que le CCAP relève de ces pièces constitutives, sauf si le marché se réfère à l’un des cahiers des clauses administratives ayant fait l’objet d’une approbation par décret, ce qui ne correspond pas au cas d’espèce ;

Considérant qu’en n’exigeant pas la production du CCAP pour les lots auxquels il n’était pas joint , comme elle y était tenue, la comptable ne disposait pas, au moment du paiement, de toutes les pièces requises pour contrôler la liquidation ; qu’en outre, elle ne disposait pour aucun des lots des ordres de service déterminant le point de départ du délai d’exécution et le planning des travaux ; qu’en conséquence, elle devait suspendre les mandats de solde ; qu’en ne le faisant pas, elle a engagé sa responsabilité ;

Considérant qu’il n’existait pas de plan de contrôle hiérarchisé de la dépense en 2008 ; que dès lors les contrôles de la comptable devaient être exhaustifs ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. -L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que les pièces produites lors de l’instruction ont révélé que les lots n° 1 à 8 avaient été exécutés avec retard ; qu’il convenait en conséquence d’appliquer à chacun de ces lots des pénalités de retard ;

Considérant que la suspension des mandats par la comptable était une condition nécessaire à une nouvelle liquidation des mandats de solde des lots n° 1 à 8 du marché d’extension de la halte-garderie, prenant en compte l’application des pénalités de retard contractuellement prévues ; qu’en l’absence d’une telle suspension, la collectivité a été privée d’une recette équivalente aux dites pénalités, et qu’elle a subi un préjudice ; 

Considérant que le préjudice ainsi subi par la collectivité trouve son origine dans le manquement de la comptable ;

3.3.- Le montant du débet

Considérant que les pénalités de retard auraient dû être appliquées pour un montant de 3 900 € (150 €/j x 26 jours), pour chacun des lots n°1 à 8, sur la base des différents ordres de service transmis ; que cependant, pour chacun de ces lots, le montant de la retenue ne peut être supérieur au montant du dernier mandat établissant le solde des travaux ; qu’il convient donc de retenir un montant de débet de 26 610,49 €, conformément au tableau ci-dessous :

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X  et de prononcer à son encontre un débet de 26 610,49 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 16 avril 2013, date de notification du réquisitoire susvisé à Mme X ;

Par ces motifs

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : Mme X est constituée débitrice envers la commune de Cornebarrieu de la somme de dix-neuf mille huit cent dix-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes (19 818,94 €), qui portera intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : Mme X est constituée débitrice envers la commune de Cornebarrieu de la somme de vingt-six mille six cent dix euros et quarante-neuf centimes (26 610,49 €), qui portera intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 3 : La présomption de charge à l’encontre de Mme X relative au paiement des mandats n° 110 du 9 février 2007 d’un montant de 2 255,43 € et n° 859 du 20 juin 2008 d’un montant de 1 379,41 € est levée.

Article 4 : La décharge de Mme X  pour les exercices 2007 et 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 3 octobre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. SALEILLE, président de section,

MM. BOURNOVILLE, BEAUFILS et TEULIERE, premiers conseillers,

  Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (articles L. 245-1 et R. 242-14 à 18 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.