Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Montauban,  pour l’exercice 2009, du 1^er janvier au 31 décembre, par  M. X, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités locales;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2013-0016 du 18 mars 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable, M. X, le 12 avril 2013 ;

Vu le courrier du rapporteur à M. X en date du 18 avril 2013 ;

Vu les réponses de M. X datées du 15 mai et du 20 septembre 2013, enregistrées respectivement au greffe de la chambre le 17 mai et le 24 septembre 2013 ;

Vu les documents produits à la chambre par M. X à l’audience du 3 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0125 de Mme Laurence CERESA,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 6 juin 2013 ;

Vu les lettres du 10 juin 2013 informant de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettre du 13 septembre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0125 du 20 septembre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Laurence CERESA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, ainsi que M. X, comptable ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la  comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été  irrégulièrement payée;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2009, pour un montant total de 283 126,68 €, relatif au versement d’une participation à la SEMAEM ;

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que la commune de Montauban a signé le 28 janvier 2004 une convention  publique d’aménagement pour l’aménagement d’un « périmètre de restauration immobilière» (PRI) avec la société d’économie mixte Société d’économie mixte pour l’aménagement et l’extension de Montauban (SEMAEM) ; que la signature de cette convention a été autorisée par une délibération du conseil municipal du 21 janvier 2004 ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 18 mars 2013, le procureur financier près la  juridiction a saisi la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la commune de Montauban, concernant l’exécution de la convention d’aménagement signée avec la société d’économie mixte SEMAEM ;

Considérant que cette convention prévoyait, au titre des financements de l’opération, que « la ville prendra à sa charge une participation prévisionnelle de 2 444 659 € sur les huit années d’exécution » ; que l’article 18 de la convention, fixant la participation de la ville au dit montant, stipule en sus que « …le montant de cette participation pourra être révisé par avenant au présent contrat approuvé par l’organe délibérant de la collectivité au vu d’un rapport spécial établi par l’aménageur… » ; que par délibération du 21 janvier 2004 le conseil municipal avait fixé le montant de la participation de la ville de Montauban à une somme de 2 444 659 € ;

Considérant que la collectivité a entendu, au vu de la délibération et de la convention  précédemment citées, limiter sa participation au financement de cette opération à 2 444 659 €, soit 2 923 812 € TTC ; que toute participation au-delà de ce montant devait donner lieu à approbation du conseil municipal et signature d’un avenant à la convention ;

Considérant que la commune de Montauban, au titre de cette opération d’aménagement a versé, entre 2005 et 2009, une somme de 3 000 000 € ; que le total des mandats pris en charge par le comptable excède donc de 76 187,36 € le montant des engagements acceptés par l’assemblée  délibérante par la délibération du 21 janvier 2004 ;

Considérant que le dépassement du plafond autorisé a été matérialisé par le paiement du mandat n° 4868 du 30 juillet 2009, qui n’était appuyé d’aucune nouvelle délibération et nouvelle convention ;

Considérant que le comptable public est tenu d’exercer en matière de dépense, le contrôle de la validité de la créance, ce contrôle devant notamment porter sur la production des justifications, conformément à l’article 13 du décret n° 62-1587 ; que la créance de la SEMAEM devait être  justifiée par la présence d’une nouvelle délibération et d’une nouvelle convention ; que le  comptable devait en exiger la production ;

Considérant que le mandat n° 4868 du 30 juillet 2009 n’était appuyé d’aucun justificatif ; qu’en l’absence de ces pièces, et en ne suspendant pas les paiements en cause, M. X paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable mis en cause produit, dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 17 mai 2013, une nouvelle convention d’aménagement, signée entre la commune de Montauban et la société publique d’aménagement « Montauban 3 rivières », issue de la transformation de la société d’économie mixte SEMAEM ; que cette convention était rendue exécutoire au 3 juillet 2009 ; que l’article 26 de ladite convention portait la participation de la commune de Montauban à 3 179 107 € HT pour les années 2008 et 2009 ; que cette convention a été validée par le conseil municipal par délibération en date du 29 juin 2009 ; que le mandat n° 4868 émis le 30 juillet 2009, et libellé au nom de la société publique d’aménagement, d’un montant de 600 000 € n’excédait pas le plafond de financement prévu par la nouvelle convention ;

3 – Sur les suites à donner

3.1 –L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que la SEMAEM s’est transformé en SPLA « Montauban 3 rivières » le 19 juin 2009 ; que la nouvelle structure était habilitée à percevoir la participation de la commune de Montauban dans le cadre de la nouvelle convention d’aménagement ;

Considérant que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales,dans sa rédaction applicable à compter du 1er mai 2007, qui établit la liste des pièces justificatives exigibles par le comptable, prévoit dans son annexe à la rubrique 544 qu’en appui du paiement des mandats de dépenses doivent être produit les éléments suivants à savoir « 1- délibération ; 2 - convention et le cas échéant, cahier des charges ; 3- le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels » ;

Considérant que le paiement du mandat n° 4868 du 30 juillet 2009 avait pour effet de faire passer la participation de la commune à l’opération d’aménagement conduit par la SEMAEM, devenue SPLA, à 3 000 000 €, soit un montant supérieur à la limite de 2 444 659 € fixée par la délibération du conseil municipal ; qu’il n’était appuyé d’aucune nouvelle délibération ou nouvelle convention ;

Considérant qu’une nouvelle convention d’aménagement, signée entre la commune de Montauban et la société publique d’aménagement « Montauban 3 rivières », issue de la transformation de la société d’économie mixte SEMAEM, avait été approuvée par le conseil municipal par délibération en date du 29 juin 2009 ; que cette convention était exécutoire au 3 juillet 2009 ; que l’article 26 de ladite convention portait la participation de la commune de Montauban à 3 179 107 € HT pour les années 2008 et 2009 ;

Considérant qu’au vu de ces éléments le rapporteur a proposé à la chambre d’abandonner la charge en cause ; que le procureur financier a conclu dans le même sens ;

Considérant, cependant, que si le mandat n° 4868 émis le 30 juillet 2009 d’un montant de 600 000 € n’excédait pas le plafond de financement prévu par la nouvelle convention, le comptable ne disposait, à l’appui dudit mandat ni de ladite convention du 3 juillet 2009, ni de la délibération du conseil municipal du 29 juin 2009 ; qu’en l’absence de ces pièces justificatives, il appartenait au comptable de suspendre le paiement du mandat n° 4868 ; qu’en s’abstenant de le faire, M. X  a manqué à ses obligations de contrôle, lesquelles doivent s’apprécier à la date du paiement ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que la nouvelle convention d’aménagement, entre la commune de Montauban et la société publique d’aménagement « Montauban 3 rivières », exécutoire le 3 juillet 2009, avait porté la participation de la commune à 3 179 107 € HT pour les années 2008 et 2009 ; que le paiement du mandat n° 4868 émis le 30 juillet 2009 a eu pour effet de porter la participation de la commune à 3 000 000 €, soit en deçà de la nouvelle limite fixée par la convention susmentionnée ; qu’ainsi la commune de Montauban n’a subi aucun préjudice du fait de ce paiement ;

3.3.- Le montant de la somme à la charge du comptable

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le post comptable, soit à 256 € au cas d’espèce ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable à 256 € au titre de l’exercice 2009, aucune circonstance ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n° 2012-1386 ;

Par ces motifs

ORDONNE ce qui suit :

La somme de deux cent cinquante-six euros (256 €) est mise à la charge de M. X au titre de l’exercice 2009, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 3 octobre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. SALEILLE, président de section,

MM. BOURNOVILLE, BEAUFILS et TEULIERE, premiers conseillers,

 Le greffier, Le Président de la chambre,

 président de séance,

 Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (Articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.