Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Midi-Pyrénées, 14 novembre 2013, n° 2013-0018

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté d’agglomération du Grand Montauban, pour les exercices 2007 et 2008, par M. X, du 1^er janvier 2007 au 1^er janvier 2008 et par M. Y, du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2008, ensemble les comptes et budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités locales ;

Vu la procuration donnée par M. X à M. Y, lors de la remise de service le 1^er janvier 2008 ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n°2013-0017 du 18 mars 2013, notifié à l’ordonnateur et aux comptables, MM. Y et X, le 12 avril 2013 ;

Vu les courriers du rapporteur en date du 18 avril 2013 à M. Y, M. X et à l’ordonnateur ;

Vu la réponse de M. X datée du 2 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 7 mai 2013 ;

Vu les réponses de M. Y datées du 15 mai 2013 et des 20 et 26 septembre 2013, enregistrées respectivement au greffe de la chambre le 17 mai 2013 et les 24 et 30 septembre 2013 ;

Vu la réponse de l’ordonnateur, Mme Brigitte BAREGES, présidente de la communauté d’agglomération du Grand Montauban, datée du 4 juin 2006, enregistrée au greffe de la chambre le 13 juin 2013 ;

Vu les documents remis à la chambre par M. Y à l’audience du 3 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0124 de Mme Laurence CERESA,premier conseiller, communiqué au procureur financier le 6 juin 2013 ;

Vu les lettres du 10 juin 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 13 septembre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0124 du 20 septembre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, Mme Laurence CERESA, premier conseiller, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales ainsi que M. Y, comptable ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2008, pour un montant total de 283 126,68 €, relatif à une avance sur travaux à la SEMAEM ;

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que leur responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée;

Considérant que la communauté d’agglomération du Grand Montauban a signé le 12 avril 2006 une convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un équipement portuaire avec la société d’économie mixte SEMAEM[1] (ouvre un nouvel onglet) ; que la signature de cette convention a été autorisée par une délibération du conseil communautaire du 15 mars 2006 ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 18 mars 2013, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y, comptable de la communauté d’agglomération du Grand Montauban, concernant l’exécution de la convention de mandat signée avec la société d’économie mixte SEMAEM ;

Considérant que l’article 13 de la convention de mandat prévoyait le versement d’une première avance d’un montant de 179 400 € ; qu’elle prévoyait également, qu’à la demande du mandataire et sur justification de l’engagement des fonds, une seconde et dernière avance d’unmontant de 270 000 € TTCpouvait être versée ;

Considérant que le comptable a versé une première avance de 179 400 € par mandat n° 3287 de 2006, puis une deuxième avance d’un montant de 283 126,68 € par mandat n°2360 du 31 juillet 2008 dans le cadre de la convention de mandat ;

Considérant que ce mandat n° 2360 n’était appuyé d’aucun justificatif ; qu’en l’absence de ces pièces, et en ne suspendant pas les paiements en cause, M. Y paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable mis en cause ne conteste pas l’absence de la pièce justifiant le versement de l’avance ; qu’il produit en réponse le décompte des opérations réalisées dans le cadre de la convention de mandat, ainsi qu’un document établi par l’ordonnateur en date du 31 décembre 2010 validant l’opération ;

3 – Sur les suites à donner

3.1 –L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à compter du 1^er mai 2007, qui établit la liste des pièces justificatives exigibles par le comptable, prévoit dans son annexe à la rubrique 49421 que les paiements autres que le premier soient appuyés d’un « décompte des opérations et de leur montant justifiant l’utilisation de l’avant dernière avance, accompagné des copies des pièces justificatives… » ; qu’il apparaît ainsi que ce n’est qu’à partir du 3^ème versement d’avance que le comptable doit exiger la production d’un décompte des opérations et des pièces justificatives quant à l’utilisation de la première avance ; que dès lors, s’agissant du paiement de la deuxième avance, le comptable ne pouvait exiger la production de pièces justificatives ;

Considérant toutefois que la convention de mandat, dans son article 13, précisait qu’« à la demande du mandataire et sur justification de l’engagement des fonds, une seconde et dernière avance d’un montant égal à 226 254 € HT (…) soit 270 000 € TTC » pouvait être versée ; qu’elleconditionnait le versement de la deuxième avance à la production de pièces justificatives ;

Considérant dès lors qu’afin de pourvoir assurer le contrôle de l’exigibilité de la liquidation de la seconde avance versée, le comptable devait exiger la production d’un décompte de l’engagement des fonds relatifs à l’utilisation de l’avance précédente ; que le comptable aurait dû surseoir au paiement du mandat n° 2360 de 2008 d’un montant de 283 126,68 € ; que le comptable, en ne suspendant pas le paiement du mandat n° 2360 du 31 juillet 2008, a commis un manquement engageant sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que par avenant n° 2 exécutoire au 16 octobre 2007, la collectivité avait porté l’enveloppe financière de la convention de mandat à 520 846,88 € ; que dès lors les paiements effectués jusqu’en 2008, dans le cadre de la convention de mandat, ne dépassaient pas le maximum autorisé ;

Considérant que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; que le caractère estimatif des avances est dans la logique des opérations d’investissement réalisées sous mandat, dont la situation est régularisée à l’achèvement de l’opération ; qu’il appartiendra à la chambre, lors de l’examen ultérieur des comptes de 2010, de vérifier si les opérations de régularisation ont bien été réalisées ;

Considérant dès lors qu’il ne peut être démontré que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la collectivité ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février « … Lorsque le manquement du comptable…n’a pas causé de préjudice à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en conseil d’état en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 256 € au cas d’espèce ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2008 pour un montant total de 429 364 €, relatif à une avance sur travaux à la SEMAEM ;

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que la communauté d’agglomération du Grand Montauban a signé le 6 octobre 2006 une convention de mandat de maitrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un giratoire au croisement des VC5 et VC6 avec la société d’économie mixte SEMAEM ; que la signature de cette convention a été autorisée par une délibération du conseil communautaire du 5 octobre 2006 ;

Considérant que l’article 13 de la convention de mandat prévoyait le versement d’une première avance d’un montant de 31 096 € ; que la convention prévoyait également qu’à la demande du mandataire et sur justification de l’engagement des fonds, une seconde avance d’unmontantde 429 324 € pouvait être versée ;

Considérant que la comptable a versé une avance d’un montant de 429 364 € par mandat n° 578 du 7 mars 2008, correspondant au versement d’une seconde avance dans le cadre de la convention de mandat ;

Considérant que le mandat n° 578 du 7 mars 2008 n’était appuyé d’aucun justificatif ; qu’en l’absence de ces pièces, et en ne suspendant pas les paiements en cause, M. Y paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable mis en cause ne conteste pas l’absence de la pièce qui aurait pu justifier le versement de l’avance ; qu’il produit en réponse le décompte des opérations réalisées dans le cadre de la convention de mandat ainsi qu’un document établi par l’ordonnateur en date du 31 décembre 2010 validant l’opération ;

3 – Sur les suites à donner

3.1 –L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que le l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à compter du 1er mai 2007, qui établit la liste des pièces justificatives exigibles par le comptable, prévoit dans son annexe à la rubrique 49421 que les paiements autres que le premier soient appuyés d’un « décompte des opérations et de leur montant justifiant l’utilisation de l’avant dernière avance, accompagné des copies des pièces justificatives… » ; qu’il apparaît ainsi que ce n’est qu’à partir du troisième versement d’avance que le comptable doit exiger la production d’un décompte des opérations et des pièces justificatives quant à l’utilisation de la première avance ; que dès lors, s’agissant du paiement de la deuxième avance, le comptable ne pouvait exiger la production de pièces justificatives ;

Considérant toutefois que la convention de mandat, dans son article 13, précisait qu’« à la demande du mandataire et sur justification de l’engagement des fonds, une seconde avance d’un montant de 429 364 € TTC » pouvait être versée ; qu’elle conditionnait le versement de la deuxième avance à la production de pièces justificatives ;

Considérant dès lors qu’afin de pourvoir assurer le contrôle de l’exigibilité de la liquidation de la deuxième avance versée, le comptable devait exiger la production d’un décompte de l’engagement des fonds relatifs à l’utilisation de l’avance précédente ; que le comptable aurait dû surseoir au paiement du mandat n° 578 du 7 mars 2008 d’un montant de 429 364 € ; que le comptable, faute d’avoir suspendu le paiement du mandat n° 578, a commis un manquement engageant sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que les paiements effectués jusqu’en 2008, dans le cadre de la convention de mandat, ne dépassaient pas le maximum autorisé, soit 460 460 €;

Considérant dès lors qu’il ne peut être démontré que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la collectivité ;

3.3.- Le montant de la somme mise à la charge du comptable

Considérant qu’aux termes des dispositions du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février « … Lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en conseil d’état en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 256 € au cas d’espèce ;

Considérant que le comptable a ainsi commis deux manquements concernant le même exercice 2008 et portant, l’un et l’autre, sur l’absence des pièces justificatives exigées par des conventions de mandat, à l’occasion du paiement d’avances sur travaux à la SEMAEM ; qu’il y a lieu d’arrêter une somme unique non rémissible mise à la charge du comptable pour ces deux manquements ; que le montant de cette somme est fixée à 256 €, aucune circonstance ne justifiant une minoration au regard du plafond résultant du décret n° 2013-1386 ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2007 pour un montant total de 150 000 €, relatif au versement d’une participation à la SEMAEM ;

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que la communauté d’agglomération du Grand Montauban a signé le 18 octobre 2004 une convention publique d’aménagement en vue de l’aménagement de la zone Villebourbon-Sapiac ; que la signature de cette convention a été autorisée par une délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2004 ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 18 mars 2013, le procureur financier près la juridiction a saisi la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la communauté d’agglomération du Grand Montauban, concernant l’exécution de la convention publique d’aménagement signée avec la société d’économie mixte SEMAEM ;

Considérant que le point 6 de l'article 17 de la convention publique d'aménagement, en vue de l'aménagement de la zone Villebourbon-Sapiac, précise que « la participation de la collectivité publique cocontractante au coût des opérations est destinée à couvrir l'ensemble des charges de l'opération non couvertes par les produits des opérations. Son montant total prévisionnel, établi en fonction du bilan prévisionnel annexé au présent contrat, est fixé à 204 000 € » ; quel'article 18 de cette même convention prévoit que « l’aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, objet du présent contrat, faisant apparaître, d’une part, l'état des réalisations en dépenses et en recettes et, d'autre part, les estimations de dépenses et de recettes restant à réaliser(…) Ainsi que, éventuellement la charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération pour la collectivité contractante en termes de participation ou d'avance pour chacun des exercices à venir… » ; que ce bilan doit être adressé chaque année à la collectivité ;

Considérant que, selon les dispositions combinées de ces deux articles, la participation de la collectivité ne doit venir qu’en complément des ressources propres de l’opération, si celles-ci sont insuffisantes pour parvenir à l’équilibre ; qu’au demeurant, l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 prévoit dans sa rubrique « 544 opération d’aménagement », la production à l’appui des mandats de paiement des participations, des pièces justificatives définies dans les documents contractuels » ;

Considérant que le mandat n° 3877 du 15 décembre 2007, par lequel a été versée à la SEMAEM la participation de 150 000 €, n’était appuyé que d’une demande de versement d’une « participation à l’équilibre de l’opération » de la SEMAEM ; que les bilans financiers fournis postérieurement à la chambre, ne font pas apparaître un besoin en couverture par la collectivité des charges de l’opération à hauteur du versement effectué ; que le total des charges engagées se limite à des études pour un montant total de 23 742 € ; que dès lors, le versement d’une participation de 150 000 € n’était pas appuyé des pièces justificatives prévues ; que le montant versé n’était également pas justifié ;

Considérant que le comptable public est tenu d’exercer en matière de dépense, le contrôle de la validité de la créance, ce contrôle devant notamment porter sur la production des justifications, conformément à l’article 13 du décret n° 62-1587 ; qu’au terme de ce même article le comptable public est tenu également « d’exercer le contrôle … de l’exactitude des calculs de liquidation » ; qu’en n’exigeant pas la production des bilans financiers à l’appui du mandat n° 3877 du 15 décembre 2007, M. X n’a pas contrôlé la production des justifications ni l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en l’absence de ces pièces, et en ne suspendant pas le paiement en cause, M. X paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable mis en cause, dans sa réponse du 2 mai 2013, ne conteste pas l’absence de la pièce justifiant le versement de l’avance ; qu’il indique, dans ses réponses du 15 mai 2013, que l’inscription budgétaire du compte 238 prouve l’intention de la collectivité de verser une avance à la SEM ;

Considérant que le comptable fournit dans ses réponses des 20 et 26 septembre 2013 un courrier envoyé par l’ordonnateur à son intention ;qu’il donne des éléments relatifs à la facturation de l’opération pour les années 2006 à 2010, enregistrés au greffe de la chambre le 30 septembre 2013 ; qu’au vu de ces données, les dépenses engagées s’élèvent à 140 951,99 € ; qu’à ce jour le bilan de clôture n’a pas été réalisé ; que l’ordonnateur précise qu’il sera procédé à un bilan de l’opération avec la SEMAEM ;

3 – Sur les suites à donner

3.1 –L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales,dans sa rédaction applicable à compter du 1er mai 2007, qui établit la liste des pièces justificatives exigibles par le comptable, prévoit dans son annexe à la rubrique 544 qu’en appui du paiement des mandats de dépenses doivent être produit les éléments suivants, à savoir « 1- délibération ; 2 -convention et le cas échéant, cahier des charges ; 3 - le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels »

Considérant qu’il ressort du point 6 de l'article 17 de la convention publique d'aménagement, et de l'article 18 de cette même convention qu’un bilan financier devait être adressé chaque année à la collectivité ; qu’il devait servir à justifier le versement de la collectivité, cette participation étant destinée seulement à couvrir l’ensemble des charges non couvertes par les produits de l’opération ;

Considérant que le bilan financier de l’année 2006 transmis à la chambre ne permet de justifier qu’un montant de 24 298,11 € ; que les documents transmis par le comptable et enregistrés au greffe le 30 septembre 2013 mettent en évidence des omissions dudit bilan ; que ces omissions représentent un montant de dépenses de 14 489,40 € ; qu’ainsi le total des dépenses réalisées à fin 2006 par la SEMAEM dans le cadre de la convention s’élevait à 38 787,51 € ;

Considérant que les articles 21, 23 et 24 de la convention d’aménagement mentionnés par le comptable sont relatifs aux modalités de clôture et au bilan final de l’opération ; qu’ils autorisent la collectivité à demander un remboursement d’un éventuel trop-perçu à la société publique locale d’aménagement (SPLA) « Montauban 3 rivières aménagement », qui a succédé à la SEMAEM ; que cependant la mise en cause de la responsabilité du comptable n’implique pas une demande en restitution par la SPLA d’un trop-perçu ; que les articles cités par le comptable sont sans incidence sur les contrôles qu’il devait exercer au moment du paiement de la participation en 2007;

Considérant que le comptable n’a donc pas exigé la production des pièces justificatives suffisantes telles que définies dans les documents contractuels ; qu’il n’a pas exercé le contrôle de la liquidation de la dépense ; qu’ainsi, M. X, en ne suspendant pas le paiement du mandat n° 3877 du 15 décembre 2007, a commis un manquement engageant sa responsabilité ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant qu’il existait un plan de contrôle sélectif de la dépense pour les exercices 2007 et 2008, validé par le trésorier-payeur général par lettre du 20 novembre 2007 ; qu’au vu de ce plan et des éléments transmis à la chambre, il n’apparaît pas que le versement de la participation à la SEMAEM devait f aire l’objet d’un contrôle obligatoire ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’appliquer un plafonnement de la remise gracieuse éventuelle de la somme mise à la charge de M. X, tel que prévu au paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant qu’en acceptant de verser une participation destinée à couvrir le déficit d’une opération, alors que l’existence de ce déficit n’était pas démontrée, le manquement du comptable a conduit à un appauvrissement de la collectivité, à concurrence des sommes indues ; que ce préjudice peut être estimé à la différence entre le montant du paiement de 150 000 € du mandat n° 3877 du 15 décembre 2007 et le montant des opérations réalisées à fin 2006, soit 38 787,51 € ; que ce montant s’élève à 111 212,49 € ;

3.3.- Le montant du débet

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de prononcer à son encontre un débet de 111 212,49 € au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 12 avril 2013, date de notification du réquisitoire susvisé à M. X ;

Sur la présomption de charge à l’encontre de M. Y au titre de l’exercice 2008 pour un montant total de 550 579 €, relatif au versement d’une participation à la SEMAEM ;

1. - Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que la communauté d’agglomération du Grand Montauban a signé le 18 octobre 2004 une convention publique d’aménagement en vue de l’aménagement de la ZAC « quartier est » ; que la signature de cette convention a été autorisée par une délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2004 ;

Considérant que cette convention prévoyait, au titre des financements que « la participation de la collectivité publique cocontractante au coût des opérations est destinée à couvrir l'ensemble des charges de l'opération non couvertes par les produits des opérations. Son montant total prévisionnel établi en fonction du bilan révisé est fixé à un million sept cent mille euros (1 700 000 €) ; que la convention ne précise pas si ce montant s’entend TTC ou HT ; quel'article 18 de cette même convention prévoit que « le montant de cette participation pourra être révisé par avenant au présent contrat approuvé par l’organe délibérant de la collectivité au vu d’un rapport spécial établi par l’aménageur » ;

Considérant que toute participation au-delà de ce montant devait donc donner lieu à approbation du conseil communautaire et signature d’un avenant à la convention ;

Considérant que la collectivité a versé des aides pour un montant de 800 000 € en 2007, de 800 000 € et 550 579 € en 2008, celles-ci étant imputées au compte 238 « avances et acomptes sur immobilisation » ; que le total des aides versées représentait ainsi 2 150 579 € ;

Considérant que le total des mandats pris en charge et payé par le comptable excède ainsi de 450 579 € le montant des engagements acceptés par le conseil communautaire par délibération du 30 septembre 2004 ; que le dépassement du montant maximal autorisé a été matérialisé par le paiement du dernier mandat n° 4151 du 19 décembre 2008 d’un montant de 550 579 € ;

Considérant qu’aucun avenant ni délibération modifiant ce seuil n’a pu être fourni à la chambre ; que toutefois dans l’hypothèse où le conseil communautaire auraient entendu un montant de participation initial de 1,7 M € hors taxe comme plafond de la participation, le total pouvant être mandaté s’élevait alors à 2 033 000 € ; que le trop versé par le comptable se trouverait ainsi limité à 117 379 € ;

Considérant que le comptable public est tenu d’exercer en matière de dépense, le contrôle de la validité de la créance, ce contrôle devant notamment porter sur la production des justifications, conformément à l’article 13 du décret n° 62-1587 ; que la créance de la SEMAEM devait être accompagnée d’une nouvelle délibération et d’un nouvel avenant à la convention, justifiant le nouvel engagement de la collectivité ; qu’en l’absence de ces pièces, et en ne suspendant pas le paiement en cause, M. Y paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2. – Sur la réponse de la comptable

Considérant que le comptable, dans sa réponse du 15 mai 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 17 mai 2013, a produit une nouvelle copie du compte rendu d’activité 2007 de cette opération, pièce dont disposait déjà la chambre ;

Considérant que, dans sa réponse du 20 septembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 24 septembre 2013, le comptable confirme qu’il n’existait pas d’avenant à la convention à la date du paiement du mandat n° 4151 du 19 décembre 208 d’un montant de 550 579 € ; qu’il indique toutefois que le compte-rendu d’activité de 2007 établi par la SEMAEM, à l’intention de la collectivité, comporte un document prévisionnel faisant état d’un montant de participation de 550 579 € dans la colonne intitulé « 4^ème trimestre 2008 » ; que selon lui, cette inscription rend compte de la volonté de la collectivité de verser ladite participation ; que ce compte-rendu était annexé à la délibération d’approbation des comptes de l’opération de convention d’aménagement publique en date du 28 août 2008 ; que le paiement litigieux matérialisé par le mandat n° 4151 du 19 décembre 2008 a été émis après cette délibération ;

Considérant que le comptable indique que la nouvelle convention du 30 juin 2009, signée entre la collectivité et la SPLA, qui a succédé à la SEMAEM, fait état dans son article 26.1 d’une participation de la collectivité concédante d’un montant de 2 150 579 € « jusqu’en 2008 » ;

3 – Sur les suites à donner

3.1 –L’existence d’un manquement du comptable

Considérant que la nouvelle convention signée le 30 juin 2009 entre la collectivité et la SPLA, se borne à entériner des montants versés jusqu’en 2008, soit antérieurement à sa conclusion ; que cette convention précise la participation de la collectivité concédante pour un montant de 2 150 579 € « jusqu’en 2008 » ; que cet acte a été signé par une personne morale différente de celle ayant signé la convention initiale ;

Considérant que l’information relative à l’état prévisionnel des participations de la collectivité contenu dans le compte-rendu d’activité, bien qu’approuvé par délibération du 28 août 2013, ne saurait dégager la responsabilité du comptable ; que celui-ci était tenu au jour du paiement d’être en possession d’un avenant et d’une délibération, approuvés par l’assemblée délibérante, fixant un nouveau plafond de participation de la collectivité ; que ce paiement sans pièces justificatives caractérise un manquement du comptable ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant qu’il existait un plan de contrôle sélectif de la dépense pour les exercices 2007 et 2008, validé par le Trésorier-Payeur Général par lettre du 20 novembre 2007 ; qu’au vu de ce plan et des éléments transmis à la chambre, il n’apparaît pas que le versement de la participation à la SEMAEM devait f aire l’objet d’un contrôle exhaustif ;qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’appliquer un plafonnement de la remise gracieuse éventuelle de la somme mise à la charge de M. Y, tel que prévu au paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

3.2. – L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 4151 du 19 décembre 2008 d’un montant de 550 579 € ; que le versement de la participation supérieure à celle prévue par le conseil communautaire a conduit à un appauvrissement de la collectivité ; qu’il a donc causé un préjudice financier à cette dernière ;

3.3.- Le montant du débet

Considérant que la délibération du 30 septembre 2004 approuvant la convention d’aménagement indique que le montant de la participation de la commune de 1,7 M € est un montant hors taxes ; qu’en conséquence, le montant figurant dans la convention initiale doit être lu comme un montant hors taxes ; que le montant du préjudice s’élève ainsi à 117 379 € ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y et de prononcer à son encontre un débet de 117 379 € au titre de l’exercice 2008 ;

Par ces motifs

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : La somme de deux cent cinquante six euros (256 €) est mise à la charge de M. Y au titre de l’exercice 2008, en raison du paiement de deux avances à la SEMAEM, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Article 2 : M. X est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2007, envers la communauté d’agglomération de Grand Montauban de la somme cent onze mille deux cent douze euros et quarante-neuf centimes (111 212,49€), qui portera intérêt au taux légal à compter du 12 avril 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 3: M. Y est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2008, envers la communauté d’agglomération de Grand Montauban de la somme cent dix-sept mille trois cent soixante-dix-neuf euros (117 379 €), qui portera intérêt au taux légal à compter du 12 avril 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 4 : La décharge de M. X pour l’exercice 2007 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Article 5 : La décharge de M. Y pour l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 3 octobre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, Président de la chambre, président de séance,

M. SALEILLE, président de section,

MM.BOURNOVILLE, BEAUFILS et TEULIERE, premiers conseillers,

Le greffier, Le Président de la chambre,

président de séance,

Vincent BUTERI Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale.

P/La Secrétaire générale

Le greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. (Articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières)

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

[1] (ouvre un nouvel onglet) Société d’économie mixte pour l’aménagement et l’extension de Montauban