Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Midi-Pyrénées, 20 décembre 2013, n° 2013-0021

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Lézat-sur-Lèze, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011, par M. X, ensemble le budget principal et les budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0020 du 23 avril 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable, M. X, le 22 mai 2013 ;

Vu le courrier du rapporteur adressé à M. X le 13 juin 2013 ;

Vu les réponses successives du comptable en date des 3 juillet 2013, 4 juillet 2013, 7 octobre 2013 et 6 novembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre respectivement les 5 juillet 2013, 8 juillet 2013, 15 octobre 2013 et 6 novembre 2013, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu la réponse de l’ordonnateur en date du 10 juillet 2013 enregistrée au greffe de la chambre le 16 juillet 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0196 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 10 septembre 2013 ;

Vu les lettres du 12 septembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 novembre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0196 du 25 octobre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu le courrier du 28 octobre 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, M. X, comptable , s’étant exprimé en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

1 – Sur la première présomption de charge à l’encontre de M. X, au titre de l’exercice 2011, relative au paiement du mandat n° 863 du 22 juillet 2011 d’un montant de 926,90 €

1.1 Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant, qu’en application des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, le comptable est tenu d’exercer le contrôle des dépenses qu’il prend en charge ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que la commune de Lézat-sur-Lèze a confié, par marché du 20 novembre 2010, à la SAS Cazal, la réalisation de travaux de réhabilitation de la décharge, d’un montant total de 9 269 € TTC, ces prestations de nettoyage de la décharge et de ses abords constituant le lot n° 2 du marché ;

Considérant que l’article 4 de l’acte d’engagement disposait que « l’entreprise indiquera ses délais d’exécution à compter du jour de la notification de l’ordre de service, en jours calendaires. Si la prestation n’est pas exécutée dans ces délais, la collectivité appliquera les pénalités de retard prévues au CCAP ... » ; que l’entreprise a fixé ses délais d’exécution à une semaine dans le bordereau de prix par elle déposé ; que ledit bordereau de prix constitue, au titre de l’article 5 de l’acte d’engagement, l’une des pièces contractuelles du marché ; que, aux termes des dispositions de l’article 3.3 du CCAP, en cas de non-respect des délais d’exécution, « la collectivité appliquera des pénalités de retard d’un montant de 150 € HT par jour ouvrable de retard ... » ;

Considérant que le point de démarrage des travaux courait à compter du 15 décembre 2010, comme le spécifiait l’ordre de service n° 1, notifié à l’entreprise le 29 novembre 2010 ; que, dans le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 8 avril 2011 ; que le délai d’exécution, fixé à 7 jours, fait en conséquence ressortir un dépassant de 106 jours ; que dès lors les pénalités prévues à l’article 3.3 du CCAP devaient s’appliquer ;

Considérant que le mandat n° 863 du 22 juillet 2011 constituait le paiement du solde de ce lot ; que la liquidation de ce solde n’a pas donné lieu à calcul de pénalités de retard ; que ce mandat n’était par ailleurs pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, d’une délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives, dans sa rubrique 43252 ;

Considérant que, en l’absence de ces pièces, le comptable devait procéder à la suspension du mandat en cause ; qu’en ne le faisant pas M. X semble avoir engagé sa responsabilité ; que dès lors, au regard des dispositions combinées de l’article 13 du décret précité et de l’article 60 de la loi n° 63-153 du 23 février 1963, une charge pourrait être retenue à l’encontre de M. X, comptable en fonction à la date du paiement litigieux, et ce au titre de l’exercice 2011 ;

1.2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans son courrier en date du 3 juillet 2013 M. X précise, en premier lieu, que ce marché relevait de la procédure adaptée et qu’il ne devait exiger à l’appui des mandats que les pièces prévues à la rubrique 423 de la nomenclature des pièces justificatives de dépense du secteur public local figurant à l’annexe de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir le contrat et le cas échéant l’avenant, un mémoire ou une facture et la fiche de recensement des marchés ; que les ordres de service ne faisant pas partie de cette liste des pièces justificatives, il n’avait donc pas à en exiger la transmission par l’ordonnateur ;

Considérant, par ailleurs, que M. X indique que les ordres de service de commencer les travaux délivrés par l’ordonnateur ne mentionnaient pas les dates réelles d’intervention des entreprises sur le terrain ; qu’il joint une délibération en ce sens de la commune de Lézat-sur-Lèze, en date du 24 juin 2013, ainsi qu’un courrier du président du SMECTOM du Plantaurel, agissant en qualité de conducteur de travaux, en date du 30 mai 2013 ; que tant la délibération du conseil municipal précitée que le courrier du conducteur de travaux attestent du bon déroulement effectif du chantier et reconnaissent des erreurs dans la rédaction des ordres de service initiaux, qu’ils assimilent à des anomalies de pure forme ;

Considérant que dans son mémoire complémentaire en réponse enregistré au greffe le 15 octobre 2013, M. X demande à la chambre d’admettre que les manquements susceptibles de lui être imputés n’ont pas causé de préjudice financier à la commune et qu’il n’y avait pas lieu au cas d’espèce d’appliquer des pénalités de retard aux différentes entreprises ; qu’il demande en conséquence à la chambre de prononcer un unique laissé à charge dès lors que les manquements relevés se rapportent à un seul type de défaillance dans les contrôles survenus au cours d’un même exercice et de fixer ce montant « a minima » eu égard aux circonstances de l’espèce et aux sommes en cause relativement faibles rapportées aux masses du budget communal ; que le comptable réitère ces moyens dans le mémoire complémentaire n°2 adressé en réponse, enregistré au greffe le 6 novembre 2013 ;

1.3 Sur la réponse de l’ordonnateur

Considérant que dans son courrier en date du 10 juillet 2013, enregistré au greffe le 16 juillet 2013, le maire de la commune de Lézat-sur-Lèze a produit à la juridiction la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2013, attestant, au vu des plannings des travaux fournis par le conducteur de travaux, que les délais d’exécution ont bien été respectés par l’ensemble des entreprises concernées par le marché; qu’il reconnaît néanmoins des erreurs dans la rédaction des ordres de service ; qu’en effet l’ordre de service notifiant aux entreprises la date de début des travaux ne correspondait pas à la réalité du début du chantier sur le terrain et que des ordres de service complémentaires auraient donc dû être en conséquence notifiés pour acter du décalage observé ;

Considérant que l’ordonnateur joint à l’appui de sa réponse le courrier du président du SMECTOM du Plantaurel, en date du 30 mai 2013, évoqué par le comptable en réponse au réquisitoire ; qu’il observe, par ailleurs, que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

1.4 Sur les suites à donner

1.4.1. L’existence d’un manquement du comptable

Sur les pièces justificatives exigibles à l’appui des mandats de paiement

Considérant que le comptable est fondé à soutenir que l’annexe à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, relative aux pièces justificatives de dépense dans le secteur public local, exige en sa rubrique 423 la production d’un nombre plus limité de pièces justificatives à l’appui des mandats de paiement des marchés en procédure adaptée que pour les marchés en procédure formalisée ;

Considérant cependant que ces dispositions ne sauraient exonérer le comptable des obligations qui pèsent sur lui de s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation, au vu des pièces contractuelles qui lui sont transmises ; qu’en effet, s’il appartient au comptable de s’assurer de la production des pièces requises au titre de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales avant tout paiement de dépenses, il doit pour autant s’assurer que ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de dépenses et de la nécessité de vérifier l’exacte liquidation des sommes dues ; que lorsque les pièces justificatives sont insuffisantes pour établir la validité de la dépense, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ; que ce premier moyen doit donc être écarté ;

Sur la délibération de la commune de Lézat-sur-Lèze en date du 24 juin 2013 et le courrier du président du SMECTOM du Plantaurel en date du 30 mai 2013

Considérant que le comptable disposait au moment du paiement de pièces contractuelles, et notamment l’acte d’engagement, qui stipulaient qu’en cas de non-respect des délais d’exécution, des pénalités prévues à l’article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) s’appliqueraient ; que l’article 5 de l’acte d’engagement précisait par ailleurs que le bordereau de prix constituait l’une des pièces contractuelles du marché ; qu’il appartenait au comptable de s’assurer de l’application des clauses de ce dernier, dont celle prévoyant un délai de réalisation d’une semaine ;

Considérant que la délibération du conseil municipal de Lézat-sur-Lèze en date du 24 juin 2013, attestant que les travaux avaient été effectués dans les délais et soulignant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer de pénalités de retard, a été prise près de deux ans après l’émission du mandat n° 863 du 22 juillet 2011, et postérieurement à la réception du réquisitoire ; que la production de ce document ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité, celle-ci s’appréciant à la date du paiement ;

Considérant dès lors qu’au moment du paiement du solde du marché le comptable ne disposait pas de pièces justificatives suffisantes, dont les ordres de services, pour s’assurer de l’exacte liquidation des sommes dues, notamment de l’application de pénalités de retard ; qu’en conséquence, en l’absence d’état liquidatif des pénalités ou d’une délibération motivée exonérant l’entreprise du paiement desdites pénalités, il appartenait au comptable de suspendre le paiement du mandat n° 863 du 22 juillet 2011, d’un montant de 926,90 € TTC ;

Considérant qu’à défaut d’avoir procédé à la suspension du mandat, M. X a manqué à ses obligations ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant qu’il n’existait pas de contrôle hiérarchisé de la dépense en 2011 sur la commune de Lézat-sur-Lèze ; que dès lors les contrôles du comptable devaient être exhaustifs sur le mandat en cause ;

1.4.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que dans sa réponse complémentaire enregistrée le 15 octobre 2013, M. X met en avant le fait que « ... le responsable du SMECTOM ... a attesté que les délais prévus au planning ont bien été respectés ... que le conseil municipal et le conducteur des travaux confirment bien que la commune n’a subi aucun préjudice financier ... » et que dès lors les manquements qui lui sont imputables « …n’ont pas causé de préjudice financier à la commune »;

Considérant que le planning évoqué ne peut être opposé à la chambre ; qu’en effet, ce document, établi par le conducteur d’opération, n’a pas été produit à l’appui du mandat, n’a pas date certaine et n’apporte pas la preuve, d’une part, qu’une décision explicite de la commune a repoussé le début des travaux du 15 décembre 2010 au 3 janvier 2011 et, d’autre part, que leur achèvement est intervenu le 10 janvier 2011 au lieu du 8 avril 2011, comme indiqué sur le procès-verbal de réception approuvé sans réserve par la commune ;

Considérant dans ces conditions qu’en s’abstenant de s’assurer de la liquidation des pénalités de retard pour insuffisance de pièces et de suspendre le paiement du mandat, M. X a causé un préjudice financier à la collectivité, d’un montant équivalent aux dites pénalités ;

1.4.3. Le montant du débet

Considérant que le point de démarrage des travaux courait à compter du 15 décembre 2010 ; que le délai d’exécution était fixé à 7 jours ; que le procès-verbal de réception des travaux prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 8 avril 2011 ;

Considérant que le délai d’exécution fait en conséquence ressortir un dépassement de 106 jours ; que dès lors le montant des pénalités non perçues par la commune s’établit à 15 900 € (106 x 150 € HT) ; qu’il convient toutefois de plafonner cette somme à hauteur du montant du mandat n° 863 du 22 juillet 2011, soit 926,90 € ; qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur de la somme de 926,90 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 22 mai 2013, date de notification du réquisitoire au comptable ;

Considérant qu’en l’absence de contrôle hiérarchisé de la dépense, l’éventuelle remise gracieuse du débet relatif au lot n°2 du marché du 20 novembre 2010 passé avec la SAS Cazal, pour des prestations de nettoyage de la décharge et de ses abords, devrait laisser à la charge du comptable une somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée.

2 – Sur la deuxième présomption de charge à l’encontre de M.X, au titre de l’exercice 2011, relative au paiement du mandat n° 864 du 22 juillet 2011 d’un montant de 1 040,82 €

2.1 Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que par acte d’engagement du 20 novembre 2010, la commune de Lézat-sur-Lèze a confié également à la SAS Cazal, pour la même opération, la réalisation du lot n° 3 « génie civil, terrassements réseaux » ; que l’article 4 de l’acte d’engagement disposait que « l’entreprise indiquera ses délais d’exécution à compter du jour de notification de l’ordre de service, en jours calendaires. Si la prestation n’est pas exécutée dans ces délais, la collectivité appliquera les pénalités de retard prévues au CCAP ... » ; que l’entreprise a fixé ses délais d’exécution à trois semaines dans le bordereau de prix par elle déposé ; que, aux termes de l’article 3.3 du CCAP, la pénalité en cas de non-respect des délais d’exécution est également fixée à 150 € HT par jour ouvrable de retard ;

Considérant que le point de démarrage des travaux courait à compter du 15 décembre 2010, comme le spécifiait l’ordre de service n° 1, notifié à l’entreprise le 29 novembre 2010 ; que, dans le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 8 avril 2011 ; que le délai d’exécution, fixé à 21 jours, fait en conséquence ressortir un dépassement de 91 jours ; que dès lors les pénalités prévues à l’article 3.3 du CCAP devaient s’appliquer ;

Considérant que le mandat n° 864 du 22 juillet 2011 constituait le paiement du solde de ce lot ; que la liquidation de ce solde n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ce mandat n’était par ailleurs pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, d’une délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives, dans sa rubrique 43252 ;

Considérant que, en l’absence de ces pièces, le comptable devait procéder à la suspension du paiement en cause ; qu’en ne le faisant pas M. X semble avoir engagé sa responsabilité ; que dès lors, au regard des dispositions combinées de l’article 13 du décret précité et de l’article 60 de la loi n° 63-153 du 23 février 1963, une charge pourrait être retenue à l’encontre de M. X, comptable en fonction à la date du paiement litigieux, et ce au titre de l’exercice 2011 ;

2.2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans ses courriers précédemment cités, M. X apporte les mêmes éléments de réponse que pour la première proposition de charge ci-dessus; que le planning transmis par le SMECTOM du Plantaurel, unique pour l’ensemble des lots, précise que les travaux afférents au lot n°3 ont été effectués entre le 12 janvier et le 9 février 2011 ;

2.3 Sur les suites à donner

2.3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’il convient, s’agissant du paiement du mandat n° 864 du 22 juillet 2011, d’appliquer le même le raisonnement que celui suivi précédemment au titre de la première présomption de charge ;

Considérant ainsi qu’au moment du paiement du solde du marché le comptable ne disposait pas de pièces justificatives suffisantes, dont les ordres de services, pour s’assurer de l’exacte liquidation des sommes dues, notamment de l’application de pénalités de retard ; qu’en conséquence, en l’absence d’état liquidatif des pénalités ou d’une délibération motivée exonérant l’entreprise du paiement desdites pénalités, il appartenait au comptable de suspendre le paiement du mandat n° 864 du 22 juillet 2011, d’un montant de 1 040,82 € TTC ;

Considérant qu’à défaut d’avoir procédé à la suspension dudit mandat, M. X a manqué à ses obligations ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

2.3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que l’absence de préjudice financier pour la commune de Lézat-sur-Lèze invoqué par M. David MANHE et les observations formulées en ce sens par le maire de la commune et le président du SMECTOM du Plantaurel doivent être écartées pour les mêmes raisons que pour le mandat précédent;

Considérant qu’en s’abstenant de s’assurer de la liquidation des pénalités de retard pour insuffisance de pièces et de suspendre le paiement du mandat, M. X a causé un préjudice financier à la collectivité d’un montant équivalent aux dites pénalités ;

2.3.3. Le montant du débet

Considérant que le point de démarrage des travaux courait à compter du 15 décembre 2010 ; que le délai d’exécution était fixé à 21 jours ; que le procès-verbal de réception des travaux prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 8 avril 2011 ;

Considérant que le délai d’exécution fait en conséquence ressortir un dépassement de 91 jours ; que dès lors le montant des pénalités non perçues par la commune s’établit à 13 650 € (91 x 150 € HT); qu’il convient toutefois de plafonner cette somme à hauteur du montant du mandat n° 864 du 22 juillet 2011, soit 1 040,82 € ; qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur de la somme de 1 040,82 € ;

Considérant qu’en l’absence de contrôle hiérarchisé de la dépense, l’éventuelle remise gracieuse du débet relatif au lot n°3 du marché du 20 novembre 2010 passé avec la SAS Cazal, pour des prestations de génie civil et de terrassements réseaux, devrait laisser à la charge du comptable une somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée.

3 – Sur la troisième présomption de charge à l’encontre de M. X, relative au paiement du mandat n° 861 du 22 juillet 2011 d’un montant de 15 538,43 €

3.1 Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, pour la même opération, la réalisation du lot n° 4 « fourniture et pose anti-érosion et végétalisation » a été confiée à la SARL Clara ; que les pièces du marché prévoient le même mécanisme de sanction des retards d’exécution que dans les propositions de charges précédentes, le délai d’exécution étant fixé ici à 2,5 jours ;

Considérant que le point de démarrage des travaux courait à compter du 22 février 2011, comme le spécifiait l’ordre de service n° 1 notifié à l’entreprise le 22 février 2011 ; que, dans le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 8 avril 2011 ; que le délai d’exécution fait en conséquence ressortir un dépassement de 42 jours ; que dès lors les pénalités prévues à l’article 3.3 du CCAP devaient s’appliquer ;

Considérant que le mandat n° 861 du 22 juillet 2011 constituait le paiement unique de ce lot ; que la liquidation de ce solde n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ce mandat n’était par ailleurs pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, d’une délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités ;

3.2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans ses courriers précédemment cités, M. X apporte les mêmes éléments de réponse que pour les propositions de charges numéros 1 et 2 ; que le planning transmis par le SMECTOM du Plantaurel, unique pour l’ensemble des lots, précise que les travaux, concernant ce lot, ont été effectués entre le 14 et le 27 mars 2011, dont 3 journées d’intempéries ;

3.3 Sur les suites à donner

3.3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’il convient, s’agissant du paiement du mandat n° 861 du 22 juillet 2011, d’appliquer le même le raisonnement que celui suivi au titre de la prise en charge des mandats n°863 et 864, précédemment évoqués;

Considérant ainsi qu’au moment du paiement du solde du marché le comptable ne disposait pas de pièces justificatives suffisantes, dont les ordres de services, pour s’assurer de l’exacte liquidation des sommes dues, notamment de l’application de pénalités de retard ; qu’en conséquence, en l’absence d’état liquidatif des pénalités ou d’une délibération motivée exonérant l’entreprise du paiement desdites pénalités, il appartenait au comptable de suspendre le paiement du mandat n°861 du 22 juillet 2011, d’un montant de 15 538,43 € TTC ;

Considérant qu’à défaut d’avoir procédé à la suspension dudit mandat, M. X a manqué à ses obligations ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

3.3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que l’absence de préjudice financier pour la commune de Lézat-sur-Lèze invoqué par M. X et les observations formulées en ce sens par le maire de la commune et le président du SMECTOM du Plantaurel doivent être écartées pour les mêmes raisons que pour les mandats précédents;

Considérant qu’en s’abstenant de s’assurer de la liquidation des pénalités de retard pour insuffisance de pièces et de suspendre le paiement des mandats, M. X a causé un préjudice financier à la collectivité d’un montant équivalent aux dites pénalités ;

3.3.3. Le montant du débet

Considérant que le point de démarrage des travaux courait à compter du 22 février 2011 ; que le délai d’exécution était fixé à 2,5 jours ; que le procès-verbal de réception des travaux prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 8 avril 2011 ;

Considérant que le délai d’exécution fait en conséquence ressortir un dépassement de 42 jours ; que dès lors le montant des pénalités non perçues par la commune s’établit à 6 300 € (42 x 150 € HT) ;

qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur de la somme de 6 300 € ;

Considérant qu’en l’absence de contrôle hiérarchisé de la dépense, l’éventuelle remise gracieuse du débet relatif au lot n°4 du marché du 20 novembre 2010 passé avec la SARL Clara pour une prestation intitulée « fourniture et pose anti-érosion et végétalisation », devrait laisser à la charge du comptable une somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée.

4 – Sur la quatrième présomption de charge à l’encontre de M. X, relative au paiement du mandat n° 62 du 22 juillet 2011 d’un montant de 17 282,20 €

4.1 Sur le réquisitoire du procureur financier

Considérant que, pour la même opération, la réalisation du lot n° 5 « pose d’une clôture et d’un portail » a été confiée à la SARL Mayet ; que les pièces prévoient le même mécanisme de sanction des retards d’exécution que dans les propositions de charges précédentes, le délai d’exécution étant ici fixé à quatre semaines ;

Considérant que le point de démarrage des travaux courait à compter du 18 février 2011, comme le spécifiait l’ordre de service n° 1 notifié à l’entreprise le 17 février 2011 ; que, dans le procès-verbal de réception des travaux, le maître d’ouvrage prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 8 avril 2011 ; que le délai d’exécution fait en conséquence ressortir un dépassement de 20 jours ; que dès lors les pénalités prévues à l’article 3.3 du CCAP devaient s’appliquer ;

Considérant que le mandat n° 862 du 22 juillet 2011 constituait le paiement unique de ce lot ; que la liquidation de ce solde n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ce mandat n’était par ailleurs pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, d’une délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités ;

4.2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans ses courriers précédemment évoqués, M. X apporte les mêmes éléments de réponse que pour les propositions de charges n°s 1 à 3 ; que le planning transmis par le SMECTOM du Plantaurel, unique pour l’ensemble des lots, précise que les travaux, concernant ce lot, ont été effectués entre le 28 mars et le 5 avril 2011 ;

4.3 Sur les suites à donner

4.3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’il convient, s’agissant du paiement du mandat n°862 du 22 juillet 2011, d’appliquer le même le raisonnement que celui suivi au titre de la prise en charge des mandats n°861, 863 et 864, précédemment évoqués;

Considérant ainsi qu’au moment du paiement du solde du marché le comptable ne disposait pas de pièces justificatives suffisantes, dont les ordres de services, pour s’assurer de l’exacte liquidation des sommes dues, notamment de l’application de pénalités de retard ; qu’en conséquence, en l’absence d’état liquidatif des pénalités ou d’une délibération motivée exonérant l’entreprise du paiement desdites pénalités, il appartenait au comptable de suspendre le paiement du mandat n°862 du 22 juillet 2011, d’un montant de 17 282,20 € TTC ;

Considérant qu’à défaut d’avoir procédé à la suspension dudit mandat, M. X a manqué à ses obligations ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

4.3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

4.3.3. Montant du débet

Considérant que le point de démarrage des travaux courait à compter du 18 février 2011 ; que le délai d’exécution était fixé à quatre semaines ; que le procès-verbal de réception des travaux prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 8 avril 2011 ;

Considérant que le délai d’exécution fait en conséquence ressortir un dépassement de 20 jours ; que dès lors le montant des pénalités non perçues par la commune s’établit à 3 000 € (20 x 150 € HT) ;

qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur de la somme de 3 000 € ;

Considérant qu’en l’absence de contrôle hiérarchisé de la dépense, l’éventuelle remise gracieuse du débet relatif au lot n° 5 du marché du 20 novembre 2010 passé avec la SARL Mayet, pour une prestation intitulée « pose d’une clôture et d’un portail », devrait laisser à la charge du comptable une somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée.

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. X est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2011, envers la commune de Lézat-sur-Lèze, de la somme de neuf cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix centimes (926,90 €), qui portera intérêt légal à compter du 22 mai 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : M. X est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2011, envers la commune de Lézat-sur-Lèze, de la somme de mille quarante euros et quatre-vingt-deux centimes (1 040,82 €), qui portera intérêt légal à compter du 22 mai 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 3 : M. X est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2011, envers la commune de Lézat-sur-Lèze de la somme de six mille trois cent euros (6 300,00 €), qui portera intérêt légal à compter du 22 mai 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 4 : M. X est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2011, envers la commune de Lézat-sur-Lèze de la somme de trois mille euros (3 000,00 €), qui portera intérêt légal à compter du 22 mai 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 5 : La décharge de M. X pour l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement des débets susmentionnés.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 14 novembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

M. RAQUIN, M. SALEILLE, présidents de section

M. GODARD, M. BOURNOVILLE, premiers conseillers

Le Greffier,

Vincent BUTERI

Le Président de la chambre

Président de séance,

Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.