Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Saverdun, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011, par M. X, ensemble le budget principal et les budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0023 du 10 juin 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable, M. X, le 18 juin 2013 ;

Vu le courrier adressé par le rapporteur à M. X le 4 septembre 2013 ;

Vu la réponse du comptable en date du 24 septembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 25 septembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0214 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 7 octobre 2013 ;

Vu les lettres du 28 octobre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 novembre 2013 informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0214 du 22 octobre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 28 octobre 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2011, pour un montant de 5 932,16 €, relative au paiement du mandat n° 239 du 28 février 2011

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant, qu’en application des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique susvisé, le comptable est tenu d’exercer le contrôle des dépenses qu’il prend en charge ;

Considérant que par mandat n° 239 du 28 février 2011 d’un montant de 5 932,16 €, M. X, comptable de la communauté de communes de Saverdun, a payé à la SA « Colas sud-ouest » le solde d’un marché de travaux de voirie signé par la collectivité le 1^er juillet 2010 ;

Considérant que l’acte d’engagement du marché stipule, dans son article 3.2 que « le délai d’exécution des travaux est de trois mois à compter de la date fixée par l’ordre de service qui prescrira de les commencer ... » ; que le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit, dans son article 4.3.1 que, s’agissant des pénalités pour retard d’exécution, « les stipulations du CCAG sont seules applicables » ; que l’article 20.1 du CCAG précise : « En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3000 du montant hors taxes de l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA définis à l’article 13.1.1 ... » ;

Considérant que l’ordre de service n° 2, reçu par l’entreprise le 8 juillet 2010, prescrit de commencer les travaux le 19 juillet 2010 ; que dès lors, l’achèvement des travaux devait intervenir le 19 octobre 2010 au plus tard ;

Considérant que, à l’appui du mandat de solde n° 239 du 28 février 2011, était joint un procès-verbal prononçant la réception des travaux à la date du 20 janvier 2011 ; que l’exécution des travaux fait ainsi ressortir un dépassement des délais de 93 jours ; que dès lors les pénalités prévues à l’article 4.3.1 du CCAP devaient s’appliquer ;

Considérant que la liquidation du solde n’a pas donné lieu à calcul des pénalités de retard ; que ce mandat n’était par ailleurs pas appuyé, en l’absence d’état liquidatif des pénalités, d’une délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités, pièce justificative dont la production est notamment prévue par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 sur les pièces justificatives ;

Considérant que, en l’absence de ces pièces, le comptable devait procéder à la suspension du paiement en cause ; qu’en ne le faisant pas M. X paraît avoir engagé sa responsabilité ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans sa réponse enregistrée au greffe le 25 septembre 2013, M. X estime que les travaux ont été exécutés dans les délais impartis et qu’aucune pénalité n’était encourue par l’entreprise ; qu’il reconnaît néanmoins que  plusieurs suspensions de travaux sont intervenues et qu’elles n’ont fait l’objet que d’ordres de service verbaux ; qu’il considère que le caractère verbal d’un ordre de service n’apparaît pas en soi irrégulier et qu’il s’inscrit dans une perspective de réduction du formalisme, a fortiori dans le cadre d’un marché passé en procédure adaptée (MAPA) ; que dans ces conditions, en l’absence de retard, une délibération motivée prononçant l’exonération des pénalités ne lui paraissait pas nécessaire ;

Considérant que le comptable adresse à l’appui de sa réponse une attestation du président de la communauté de communes de Saverdun, en date du 27 juin 2013, certifiant que le marché en question avait fait l’objet de plusieurs interruptions ; qu’une  interruption de trois semaines est intervenue pendant l’été afin d’assurer la coordination des équipes techniques de l’entreprise avec les agents de la communauté de communes chargés du suivi du chantier ;  qu’une autre interruption a été motivée pour permettre la coordination avec des travaux de voirie réalisés par le département sur la voirie départementale ; que le président de la communauté de communes confirme dans le même document que les ordres d’interruption et de reprise des travaux ont été donnés oralement ;

3 Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Considérant qu’il appartient au comptable de s’assurer de la production des pièces requises au titre de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales avant tout paiement de dépenses ; qu’il doit s’assurer que ces pièces sont, d’une part, complètes et précises et, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de dépenses et de la nécessité de vérifier l’exacte liquidation des sommes dues ; que lorsque les pièces justificatives sont insuffisantes pour établir la validité de la dépense, il doit suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ;

Considérant qu’au cas d’espèce l’obligation de vérifier l’exacte liquidation de la dépense aurait dû conduire le comptable, à l’examen des pièces contractuelles du marché en sa possession, à relever le dépassement du délai contractuel d’exécution, induisant des pénalités de retard ; que l’absence d’état liquidatif des pénalités aurait dû en conséquence conduire M. X à suspendre le paiement du mandat de solde n° 239 du 28 février 2011 et parallèlement à exiger de l’ordonnateur, soit un ordre de service ad hoc attestant de la réalité des délais d’exécution des travaux, soit une délibération du conseil communautaire exonérant l’entreprise du paiement desdites pénalités ; qu’à cet égard, le fait qu’une telle délibération ne constitue pas une pièce justificative obligatoire au sens de la rubrique 423 de l’annexe figurant à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, relatif aux pièces justificatives de dépenses, contrairement aux dispositions de la rubrique 43252 afférente aux marchés de travaux, n’interdit pas pour autant l’assemblée délibérante de prendre une délibération pour exonérer une entreprise du paiement d’éventuelles pénalités ;

Considérant au demeurant que la production d’une attestation de l’ordonnateur, deux ans après le paiement du mandat, ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité quant aux contrôles qu’il est tenu d’effectuer préalablement au paiement de la dépense ;

Considérant dès lors que le moyen fondé sur l’exécution des travaux dans les délais impartis et sur l’absence de pénalités exigibles de ce fait par l’entreprise, ne saurait être retenu ;

Considérant en outre que quand bien même  l’ordonnateur aurait  informé le comptable de la suspension puis de la reprise des travaux par ordres de service verbaux, préalablement au paiement, cette information ne pouvait suffire au comptable pour effectuer régulièrement le paiement ; qu’en effet, dès lors que l’ordre de service initial était écrit, ce n’est que par un ordre de service écrit que les travaux pouvaient être suspendus puis repris, ou par un avenant à l’acte d’engagement que les délais pouvaient être prorogés ;

Considérant au vu de ces éléments que l’absence de suspension du mandat de paiement n°239 du 28 février 2011 par M. X est constitutif d’un manquement de la part du comptable ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que le contrôle hiérarchisé de la dépense alors en vigueur en 2011 pour la communauté de communes de Saverdun prévoyait un contrôle exhaustif sur les « marchés et conventions à suivi non exhaustif » lorsque le seuil de la dépense excédait 1 000 € ;

3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant  qu’en s’abstenant de s’assurer de la liquidation des pénalités de retard pour insuffisance de pièces et de suspendre le paiement du mandat, M. X a causé un préjudice financier à la collectivité, d’un montant équivalent aux dites pénalités ;

Considérant que le préjudice ainsi subi par la collectivité trouve son origine dans le manquement du comptable ;

3.3. Le montant du débet

Considérant que le point de démarrage des travaux courrait à compter du 19 juillet 2010, pour une durée de 3 mois soit un terme fixé au 19 octobre 2010, comme le spécifiait l’ordre de service n° 2 notifié à l’entreprise le 8 juillet 2010 ; que le procès-verbal de réception des travaux prononce la réception définitive et sans réserve des travaux à la date du 20 janvier 2011 ; que le délai d’exécution, fixé à 3 mois, fait en conséquence ressortir un dépassement de 93 jours ; que, dès lors, les pénalités prévues à l’article 20.1 du CCAG devaient s’appliquer, soit un montant de 9 138,18 € (93 jours x 98,26) ; que cette somme doit toutefois être plafonnée à hauteur du montant du mandat n° 239 du 28 février 2011, soit 5 932,16 € ; qu’il y a donc lieu de déclarer M. X débiteur de la somme de 5 932,16 € ;

Considérant dès lors Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelles et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ du calcul des intérêts doit être fixé au 18 juin 2013, date de notification du réquisitoire à M. X.

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : M. X est constitué débiteur, au titre de l’exercice 2011, envers la communauté de communes de Saverdun de la somme de cinq mille neuf cent trente-deux euros et seize centimes (5 932,16 €), qui portera intérêt légal à compter du 18 juin 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 2 : La décharge de M. X pour l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet susmentionné.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 14 novembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

M. RAQUIN, M. SALEILLE, présidents de section

M. GODARD, M. BOURNOVILLE, premiers conseillers

 Le Greffier,   Le Président de la chambre

  Président de séance,

 Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.