Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMECTOM) du Plantaurel, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2011, par M. Jean-Louis X…, ensemble le budget principal et le budget annexe ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0024 du 10 juin 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable, M. Jean-Louis X..., le 18 juin 2013 ;

Vu les réponses du comptable des 25 juin 2013, 3 juillet 2013 et 9 septembre 2013, respectivement enregistrées au greffe de la chambre les 28 juin 2013,  4 juillet 2013 et 9 septembre 2013;

Vu le rapport n° 2013-0210 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 24 septembre 2013 ;

Vu les lettres du 25 septembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 novembre 2013  informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0210 du 25 octobre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 28 octobre 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales, en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge, à l’encontre de M. Jean-Louis X..., au titre de l’exercice 2011, relative à l’annulation de titres de recettes pour un montant total de 43 188,76 € (mandats

n° 2168 de 18 583,96 € sur le budget principal et n° 2 de 24 604, 77 € sur le budget annexe)

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes, de dépenses, et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 § A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur « ... les comptables tenus d’exercer : A. – en matière de recettes, le contrôle : ... dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes ... » ;

Considérant que par réquisitoire susvisé du 10 juin 2013, le procureur financier près la juridiction a saisi la chambre régionale des comptes d’opérations susceptibles de conduire à la mise en jeu personnelle et pécuniaire de M. Jean-Louis X..., comptable du SMECTOM du Plantaurel, concernant la prise en charge de mandats d’annulation de titres de recettes sur l’exercice 2011;

Considérant en effet que M. Jean-Louis X... a pris en charge les mandats n° 2168 de 2011 pour un montant de 18 583,96 € sur le budget principal et n° 2 de 2011 pour un montant de 24 604,77 € sur le budget annexe du service commercial, ayant pour objet l’annulation,  respectivement de trente-quatre titres de recettes et de soixante et un titres de recettes, émis entre 1997 et 2007 à l’encontre de divers usagers du SMECTOM du Plantaurel ;

Considérant que l’annexe D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rubrique 142, prévoit que les mandats portant annulation de titres de recettes doivent être appuyés d’un « état précisant l’erreur commise » ; que les deux mandats d’annulation de titres susvisés étaient appuyés de la liste des titres dont l’annulation était demandée, laquelle, cependant, ne précisait pas l’erreur commise pour chaque titre justifiant l’annulation, et d’une délibération du bureau du syndicat en date du 27 septembre 2011 ouvrant les crédits nécessaires à l’annulation ; que ladite délibération ne précisait pas la liste des titres devant être annulés, ni, pour chacun d’entre eux, l’erreur commise justifiant l’annulation ;

Considérant ainsi qu’en acceptant la prise en charge de ces mandats, en l’absence de pièce justificative suffisante, prise en charge qui a conduit à l’annulation de plusieurs créances du SMECTOM du Plantaurel, le comptable n’a pas exercé le contrôle auquel il était tenu quant à la régularité des annulations des titres de recettes ; que la délibération du bureau syndical du 27 septembre 2011 ouvrant les crédits nécessaires à l’annulation des titres concernés ne peut pas régulariser le manque de pièces justificatives ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que, dans sa réponse en date du 25 juin 2013, M. Jean-Louis X... a produit les listes des titres annulés, indiquant, pour chacun d’entre eux, le motif de l’erreur ; qu’il précise que ces documents étaient annexés à la délibération prise par le SMECTOM du Plantaurel, précitée, et que ces listes avaient été conservées dans le poste comptable ;

Considérant que M. Jean-Louis X... invoque par ailleurs des éléments de circonstances, notamment les  difficultés de gestion du SMECTOM par un poste comptable en grande difficulté, et le déménagement dans de nouveaux locaux, entraînant une absence de traçabilité des titres annulés et donc un manque de lisibilité des restes à recouvrer ;

Considérant, enfin, que M. Jean-Louis X... demande, dans l’hypothèse où un manquement serait retenu à son encontre, de ramener à zéro le montant laissé à sa charge en alléguant, d’une part, que les années considérées sont concernées par les délais de prescription d’ouverture de l’examen des comptes et, d’autre part, de la prise en charge non justifiée des titres par son prédécesseur ;

Considérant que, dans sa réponse complémentaire du 3 juillet 2013, faisant suite à un questionnaire adressé par la chambre le 2 juillet 2013, M. Jean-Louis X... produit un certificat administratif de l’ordonnateur,  en date du 2 juillet 2013, attestant que les certificats administratifs justifiant des annulations de titres pour erreurs matérielles étaient bien joints aux mandats n° 2168 (budget principal) et n° 2 (budget annexe) du 27 octobre 2011 ; qu’il apporte par ailleurs une rectification en précisant que les certificats administratifs précités étaient bien annexés aux mandats et non pas à la délibération du SMECTOM comme indiqué par erreur dans sa réponse initiale ;

3 Sur les suites à donner

3.1. L’existence d’un manquement du comptable

Sur la présence effective des pièces justificatives à l’appui des mandats en cause

Considérant que M. Jean-Louis X... allègue de l’existence des listes des titres annulés indiquant, pour chacun d’entre eux, le motif de l’erreur ; que les certificats administratifs évoquant ces listes et justifiant les annulations de titres pour erreurs matérielles étaient bien annexés aux mandats en cause et que ces documents avaient été conservés dans le poste comptable ;

Considérant cependant que les éléments matériels existant au moment où le comptable a effectué la dépense font apparaître que les deux mandats étaient initialement appuyés d’une liste des titres dont l’annulation était demandée mais qui ne précisait pas l’erreur commise pour chacun d’entre eux ; qu’en outre cette justification des annulations de titres n’apparaissait pas à l’appui de la délibération du bureau, en date du 27 septembre 2011, également jointe à l’appui des mandats en cause ;

Considérant que la production d’une liste des titres détaillant les erreurs commises, postérieurement à la prise en charge des  mandats, ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité, celle-ci s’appréciant au moment de la prise en charge de la dépense ;

Considérant en conséquence que les éléments matériels à l’appui des deux mandats conduisent à écarter ce premier moyen ;

Sur la prise en charge injustifiée des titres par le prédécesseur de M. Jean-Louis X...

Considérant que la prescription des titres évoquée par le comptable, outre qu’elle n’est pas prouvée, est sans incidence sur la validité des mandats n° 2168 (budget principal) et n° 2 (budget annexe), objet du présent jugement, datés du 27 octobre 2011 et donc non prescrits ; que, par ailleurs, M. Jean-Louis X... n’a pas émis de réserves à l’encontre de la gestion de son prédécesseur, ce qui conduit à écarter l’argument lié à la prise en charge injustifiée des titres dont l’annulation est demandée ;

Sur les éléments de circonstances liés aux difficultés de gestion du poste comptable

Considérant qu’il est de jurisprudence constante des juridictions financières que ce moyen ne saurait être retenu, les éléments de contexte évoqués par le comptable n’étant pas de nature à l’exonérer quant à l’exercice des contrôles auxquels il est astreint ;

Considérant en conséquence  qu’en acceptant la prise en charge des mandats n° 2168 (budget principal) et n° 2 (budget annexe) du 27 octobre 2011, relatifs à l’annulation de créances du syndicat, en l’absence de pièces justificatives, le comptable n’a pas exercé le contrôle auquel il était tenu quant à la conservation des droits patrimoniaux du SMECTOM du Plantaurel ; que l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement des mandats ; qu’à défaut d’avoir procédé à cette suspension, M. Jean-Louis X… a manqué à ses obligations ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que le contrôle hiérarchisé de la dépense mis en place dès septembre 2010 pour le SMECTOM du Plantaurel et reconduit en 2011, prévoyait que les opérations d’annulations de titres relevaient du contrôle exhaustif du comptable ;

3.2. L’existence d’un préjudice du fait du comptable

Considérant que la délibération du bureau du syndicat, en date du 27 septembre 2011 et jointe à l’appui des deux mandats en cause, autorise l’ordonnateur à procéder à l’annulation de l’ensemble des titres et ouvre les crédits nécessaires à cet effet ; que cette délibération prend acte du caractère irrécouvrable des titres et atteste de la volonté du SMECTOM du Plantaurel de renoncer au recouvrement des sommes en cause ; qu’en raison de son antériorité par rapport aux deux mandats de paiement, cette délibération permet de considérer que le manquement du comptable, c’est-à-dire l’absence de suspension des deux mandats de paiements, n’a pas causé de préjudice financier au syndicat ;

3.3. Montant de la somme à la charge du comptable

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut l’obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n°2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

 Considérant qu’aucune circonstance ne saurait justifier une minoration de la somme dont devrait s’acquitter le comptable au regard du plafond résultant du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 ;

Considérant que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable en 2011 s’élevait à 149 000 € ; qu’il y a lieu d’arrêter la somme non rémissible mise à la charge du comptable à 223 € au titre de l’exercice 2011.

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article unique : La somme de deux cent vingt-trois euros (223 €) est mise à la charge de M. Jean-Louis X..., au titre de l’exercice 2011, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ; cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de l’article 60 précité.  

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 14 novembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

M. RAQUIN et M. SALEILLE, présidents de section,

M. GODARD et M. BOURNOVILLE, premiers conseillers

 Le Greffier,   Le Président de la chambre

  Président de séance,

 Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.