Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Midi-Pyrénées

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Labastide sur l’Hers pour la période du 1^er janvier 2007  au 6 janvier 2009, par M^me X, ensemble le budget principal et les budgets annexes ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier n° 2013-0025 du 10 juin 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable, M^me X, le 18 juin 2013 ;

Vu la réponse au réquisitoire de la comptable en date du 23 juillet 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 26 juillet 2013 ; ensemble le mémoire complémentaire en réponse de la comptable enregistré au greffe de la chambre le 6 novembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2013-0191 de M. Jean-Noël GOUT,président de section, communiqué au procureur financier le 5 septembre 2013 ;

Vu les lettres du 9 septembre 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

Vu les lettres du 4 novembre 2013  informant les parties de l’inscription de l’affaire à l’audience ;

Vu les conclusions n° 2013-0191  du 25 octobre 2013 de M. Christian BUZET, procureur financier ;

Vu les courriers électroniques du 28 octobre 2013 informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier ;

Entendus à l’audience publique, M. Jean-Noël GOUT, président de section, en son rapport, et M. Christian BUZET, procureur financier, en ses conclusions orales en l’absence des parties dûment informées de la tenue de l’audience ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur l’unique présomption de charge, à l’encontre de M^me X, au titre de l’exercice 2008, relative au recouvrement du titre de recettes n° 117 du 31 décembre 2003 pour un montant de 1 208,10 €

1 Sur le réquisitoire du procureur financier 

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes, de dépenses, et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que les dispositions de l’article L.1617-5, 3^ème alinéa, du code général des collectivités territoriales précisent que : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. » ;

Considérant que l’état des restes à recouvrer, établi par le comptable au titre de l’exercice 2011, fait apparaître un titre de recettes n° 117, pris en charge le 31 décembre 2003, pour un montant de 1 208,10 € et non recouvré au 31 décembre 2011 ; que l’ancienneté de ce titre conduit à s’interroger sur la survenance éventuelle de la prescription quadriennale ;

Considérant que cette créance, à l’encontre de Maître Z, notaire, serait relative à un reliquat sur le prix de vente d’un terrain communal, vente réalisée en ladite étude ; que la comptable est cependant dans l’impossibilité de produire le titre de recettes en question ; que la présence de cette somme dans l’état des restes à recouvrer et comme créance à l’actif du bilan, suffit à rendre le comptable communal responsable de son recouvrement ;

Considérant cependant que, dans sa réponse au questionnaire de la chambre enregistrée au greffe le 27 mars 2013, le comptable en fonction du Centre des finances de Lavelanet-Belesta  a transmis une « copie d’écran informatique » récapitulant, pour cette créance, les diligences effectuées ; qu’il en ressort qu’un premier commandement « avec frais » aurait été envoyé au débiteur le 8 septembre 2004, suivi de deux autres commandements, l’un le 19 juillet 2010, l’autre le 11 juillet 2011 ; que les commandements constituent bien des actes de poursuite interruptifs de prescription, mais qu’il appartient au comptable d’apporter la preuve qu’ils ont bien été notifiés au débiteur, preuve non apportée par une simple copie d’écran reprenant la liste des diligences effectuées ;

Considérant dès lors que, en l’absence de preuve de la notification du commandement de payer du 8 septembre 2004, la prescription du titre est intervenue le 31 décembre 2007 ; que dans l’hypothèse où serait apportée la preuve de l’envoi du commandement de payer du 8 septembre 2004, la survenance de la prescription se trouve repoussée au 8 septembre 2008 ; que l’acte interruptif suivant n’étant intervenu que le 19 juillet 2010, il ne serait pas susceptible d’interrompre la prescription ;

Considérant cependant qu’aucun acte interruptif ou de reconnaissance de la part du débiteur ne paraissant pouvoir être invoqué entre le 8 septembre 2004 et le 8 septembre 2008, la survenance de la prescription doit être constatée au plus tard à cette dernière date ;

Considérant dès lors que, quelle que soit la date de prescription retenue, en l’absence de preuve de l’engagement d’actes interruptifs de prescription ou de reconnaissance de la part du débiteur, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, comptable en poste du 1^er janvier 2007 au 6 janvier 2009, paraît devoir être engagée ;

2 Sur la réponse du comptable

Considérant que dans sa réponse du 23 juillet 2013 M^me X a produit une mise en demeure adressée au redevable par la trésorerie générale de l’Ariège le 10 juillet 2008, pièce non communiquée lors de l’instruction, ainsi que deux copies de lettres de relance adressées les 3 février 2004 et 2 août 2007 au redevable, soit l’étude de Maître Z ;

Considérant que dans son mémoire complémentaire du 6 novembre 2013 M^me X fait valoir que l’acheteur a payé à tort la TVA au notaire, que la commune a perçu son dû en ayant encaissé le montant hors taxe du produit de la vente et que de ce fait, le titre n°117 visé par le réquisitoire du 10 juin 2013 s’avère avoir été émis à tort et doit être annulé ;

3 Sur les suites à donner

Considérant que le regroupement des trésoreries de Laroque d’Olmes et de Lavelanet-Bélesta et la succession de cinq comptables sur la période en jugement n’ont pas permis d’apporter la preuve de la notification du commandement de payer du 8 novembre 2004, indépendamment des autres correspondances produites en défense ; que si le procureur financier soutient qu’il convenait d’apporter une telle preuve de notification, la production d’une « copie d’écran informatique » mentionnant l’existence d’un premier commandement « avec frais » en date du 8 septembre 2004 peut cependant, compte tenu des circonstances de l’espèce, être admise comme preuve de l’existence de cette diligence ; que la date de prescription du titre de recettes n° 117 du 31 décembre 2003 est dès lors repoussée au 8 septembre 2008 ;

Considérant dans ces conditions que la mise en demeure adressée par la trésorerie générale de l’Ariège au redevable le 10 juillet 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception, est de nature à interrompre la prescription de l’action en recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, précité ; que de ce fait, la prescription de l’action en recouvrement se trouve repoussée au 10 juillet 2012 ;

Considérant que M^me X a quitté ses fonctions le 6 janvier 2009 soit moins de six mois après la notification de la mise en demeure de la trésorerie de l’Ariège, précitée ;

Considérant en conséquence que ce moyen suffit, au vu des circonstances de l’espèce, à considérer que la comptable, M^me X,  a engagé des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement de cette créance ;  qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner les autres moyens invoqués par la comptable, notamment dans son mémoire complémentaire du 6 novembre 2013 ;

Considérant, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de constater un manquement du comptable et qu’il revient à la chambre de lever la présomption de charge à l’encontre de M^me X, au titre de l’exercice 2008, d’un montant de 1 208,10 €;

PAR CES MOTIFS

Ordonne ce qui suit :

Article 1 : la présomption de charge à l’encontre de M^me X, au titre de l’exercice 2008, envers la commune de Labastide sur l’Hers de la somme de mille deux cent huit euros et dix centimes (1 208,10 €), est levée ;

Article 2 : M^me X est déchargée et déclarée quitte de sa gestion, du 1^er janvier 2007 au 6 janvier 2009.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 14 novembre 2013 hors la présence du rapporteur et du procureur financier par :

M. MOTTES, président de la chambre, président de séance,

M. RAQUIN et M. SALEILLE, présidents de section,

M. GODARD et M. BOURNOVILLE, premiers conseillers

 Le Greffier,   Le Président de la chambre

  Président de séance,

 Vincent BUTERI   Jean MOTTES

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et par la secrétaire générale.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Nathalie DORAY, secrétaire générale

P/la Secrétaire générale 

Le Greffier,

Vincent BUTERI

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 243-1 à 12 du code des juridictions financières).

La requête en appel et la demande de révision doivent justifier, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1365 bis Q, du code général des impôts dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.