Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VU le réquisitoire n° 2013-0018 du 22 mai 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable concerné le 24 mai 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., pour sa gestion de l’exercice 2011 ;

VU les questionnaires en date du 29 mai 2013 adressés à M. X..., et au maire de la commune de Cabannes ;

VU les observations de M. X..., en date du 25 juin 2013 ;

VU les observations du maire de Cabannes en date du 6 juin 2013 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2013-0147 déposé au greffe de la chambre le 23 juillet 2013 par M. Gonneau, premier conseiller ;

VU les conclusions n° 2013-0147 du procureur financier, en date du 21 août 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2013-04 du 5 février 2013 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lettres du 5 septembre 2013 informant le comptable et le maire de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

ENTENDU, en audience publique, M. Gonneau, premier conseiller, en son rapport, Madame le procureur financier en ses conclusions et en ses observations, M. le maire de la commune de Cabannes et M. X..., comptable, qui a eu la parole en dernier ;

VU le mémoire de M. X..., enregistré le 27 septembre 2013 qui rappelle par écrit les arguments qu’il a développés oralement lors de l’audience publique ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire susvisé

CONSIDERANT que par réquisitoire n° 2013-018 du 22 mai 2013 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Cabannes, a été mise en cause à la suite du paiement en 2011 d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à M. Y..., et à Mme. Z..., pour un montant de 5 301,96 € pour le premier et de 2 183,18 € pour la seconde;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ; qu’aux termes de la rubrique 210224 de l’annexe I du même code il est exigé pour le paiement des « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées (…) » ;

CONSIDERANT que M. X..., qui a produit les délibérations relatives au régime indemnitaire applicables en 2011 et prises par le conseil municipal de Cabannes le 24 septembre 2007 et le 15 mars 2011 doit être regardé comme les ayant eu en sa possession au moment des paiements en cause ; que, par ailleurs, un état nominatif mensuel signé de l’ordonnateur faisant le décompte des heures supplémentaires effectuées par chaque agent bénéficiaire était joint à chaque mandat de paiement ; qu’ainsi, le comptable était en possession de la délibération et du décompte exigés par l’annexe I précitée ;

CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les IHTS versées en 2011 à Mme. Z..., adjoint technique de 1^ère classe à hauteur de 2 183,18 €, il résulte des délibérations précitées qu’elles autorisaient expressément le versement d’IHTS à des agents disposant d’un tel grade ; que la correspondance entre le comptable et les services de l’ordonnateur en date du 13 janvier 2011, qui n’évoque pas l’IHTS, ne permettait pas au comptable de remettre en cause l’attestation de service fait représentée par la signature des bordereaux de mandats de paiement de la rémunération du personnel, et de suspendre ou de refuser le paiement de ces IHTS ; que dès lors il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X..., pour le paiement en 2011 de 2 183,18 € d’IHTS à Mme. Z... ;

CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les IHTS versées en 2011 à M. Y..., technicien principal de seconde classe à hauteur de 5 301,96 €, la délibération en date du 24 septembre 2007 ne mentionne pas, au titre des bénéficiaires de l’IHTS qu’elle énumère de manière limitative, les agents disposant de ce grade ; qu’en revanche, la délibération en date du 15 mars 2011, exécutoire à compter du 28 mars, désigne comme pouvant bénéficier d’IHTS, au titre de la filière technique, les agents de catégories C et B dans leur ensemble ; qu’ainsi le versement de telles indemnités à un technicien principal, agent de catégorie B, n’était autorisé par le conseil municipal qu’à compter du mois d’avril 2011 ; que dans son mémoire produit à l’occasion de son audition et qui reprend ses propos oraux, M. X..., ne contredit pas ce raisonnement puisqu’il indique que « la délibération de 2011 étend le paiement de ces heures à tous les agents de catégorie B », ce qui signifie logiquement qu’il reconnait que celle de 2007 était plus restrictive pour ces agents, et puisqu’il n’affirme ni a fortiori ne démontre que M. Y..., faisait partie des agents de catégorie B qui pouvaient en bénéficier en application de la délibération de 2007 ; que, par suite, le paiement desdites indemnités à M. Y..., aux mois de janvier, février et mars 2011 pour un montant mensuel de 441,83 € était irrégulier ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés (…) Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ;

CONSIDERANT qu’ainsi M. X...,a engagé sa responsabilité, en application des dispositions précitées, pour avoir méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance en versant à M. Y..., une indemnité à laquelle il n’avait pas droit en application de la délibération du 24 septembre 2007 du conseil municipal de Cabannes ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération permettant le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un technicien principal, la dépense doit être considérée comme indue et doit être regardée, par là-même, comme ayant causé un préjudice à la commune ; que si l’ordonnateur a produit un certificat administratif attestant de la réalisation des heures supplémentaires visées par le réquisitoire, ce que M. X...,interprète comme marquant la volonté de la commune de payer ces heures, la seule circonstance que le service ait été fait ne permet pas d’en déduire une absence de préjudice financier pour la collectivité puisque son assemblée délibérante avait au contraire expressément décidé que les agents ayant le grade de M. Y...,..., ne pouvaient se voir verser une IHTS ; qu’ainsi M. X..., qui a engagé sa responsabilité personnelle comme il a été dit ci-dessus, doit être constitué débiteur de la commune à hauteur des sommes payées irrégulièrement pour un montant total de 1 325,49 € (441,83 € X 3) ;

CONSIDERANT qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 24 mai 2013, date de notification dudit réquisitoire ;

CONSIDERANT enfin qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

CONSIDERANT qu’au vu du plan de contrôle hiérarchisé des dépenses de la commune de Cabannes produit, le comptable doit être regardé comme ayant respecté celui-ci ;

DECIDE

Article 1 : M. X..., est déclaré débiteur envers la commune de Cabannes de la somme de 1 325,49 € (mille trois cent vingt-cinq euros et quarante-neuf centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2013.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X..., au titre de l’exercice 2011 jusqu’à l’apurement du débet prononcé par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, première section, le 27 septembre 2013.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Patrick LEVERINO, premier conseiller et M. Thomas THIEBAUD, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.