Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VU le réquisitoire n° 2013-0017 du 22 mai 2013, notifié à l’ordonnateur et au comptable concerné le 24 mai 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., pour sa gestion de l’exercice 2010 ;

VU les questionnaires en date du 29 mai 2013 adressés à Mme X..., et au maire de la commune de Cabriès ;

VU les observations de Mme X..., en date des 25 juin et 15 juillet 2013 ;

VU les observations du maire de Cabriès en date des 7 et 21 juin 2013 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2013-0160 déposé au greffe de la chambre le 26 juillet 2013 par M. Gonneau, premier conseiller ;

VU les conclusions n° 2013-0160 du procureur financier, en date du 21 août 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2013-04 du 5 février 2013 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lettres du 5 septembre 2013 informant la comptable et le maire de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

ENTENDU, en audience publique, M. Gonneau, premier conseiller, en son rapport et Madame le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et de la comptable, dument informés de la tenue de l’audience publique ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique énoncée dans le réquisitoire susvisé

CONSIDERANT que par réquisitoire n° 2013-017 du 22 mai 2013 susvisé, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Cabriès, a été mise en cause à la suite du paiement en 2010 par mandats collectifs d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à 20 agents de la commune de Cabriès en l’absence d’arrêté individuel d’attribution, pour un montant total de 14 138,69 € ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ; qu’aux termes de la rubrique 210222 de l’annexe I du même code : « Nouvelle bonification indiciaire / Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent. » ;

CONSIDERANT qu’il était donc nécessaire, pour que le comptable puisse régler ces NBI aux 20 agents visés par le réquisitoire, qu’il dispose d’un arrêté individuel d’attribution pour chacun de ces agents, arrêtés qui font défaut en l’espèce ;

CONSIDERANT que Mme X..., ne conteste pas le fait qu’elle ne disposait pas de tels arrêtés au moment où elle a procédé, en 2010, au paiement de ces NBI ; qu’elle ne conteste pas davantage les montants en cause ; que si elle invoque dans sa réponse l’existence de 7 arrêtés « antérieurs à la date de paiement », ces 7 arrêtés objets de la pièce n° 4 jointe à sa réponse ne concernent pas des NBI visées par le réquisitoire ;

CONSIDERANT que si des arrêtés rétroactifs ont, depuis, été pris et produits à la chambre, ils ne sont pas de nature à exonérer la comptable de sa responsabilité puisqu’elle devait, en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales précité, disposer de ces arrêtés au moment du paiement desdites NBI ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés (…) Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ;

CONSIDERANT qu’ainsi Mme X... a engagé sa responsabilité, en application des dispositions précitées, pour avoir méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance et de production des pièces justificatives de la dépense ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;

CONSIDERANT que le paiement de ces NBI a causé un préjudice à la commune puisque ces 20 agents, à supposer même qu’ils puissent en bénéficier, n’avaient pas été rendus attributaires de la NBI par une autorité compétente au moment du paiement de ces NBI ; que, par suite, Mme X... doit être constituée débitrice envers la commune des sommes payées irrégulièrement, à savoir 14 138,68 € (quatorze mille cent trente-huit euros et soixante-huit centimes) ;

CONSIDERANT qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 24 mai 2013, date de notification dudit réquisitoire ;

CONSIDERANT enfin qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

CONSIDERANT qu’au vu du plan de contrôle hiérarchisé des dépenses produit, la comptable doit être regardée comme ayant respecté celui-ci ;

DECIDE

Article 1 : Mme X... est déclarée débitrice envers la commune de Cabriès de la somme de 14 138,68 € (quatorze mille cent trente-huit euros et soixante-huit centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2013.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de Mme X..., au titre de l’exercice 2010 jusqu’à l’apurement du débet prononcé par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, première section, le 27 septembre 2013.

Présents : M. Marc LARUE, président de section, président de séance, M. Patrick LEVERINO, premier conseiller et M. Thomas THIEBAUD, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.