Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 3 décembre 2013, n° 2013-0112

Texte de la décision

République Française

Au nom du peuple français

La Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2013-0001 du 3 janvier 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre de quatre charges en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable du 23 janvier 2009 au 31 décembre 2010, pour sa gestion des exercices 2009, à compter du 23 janvier, et 2010 ;

VU la décision du 7 janvier 2013, par laquelle la présidente de la chambre a attribué l’instruction de ce réquisitoire à M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller ;

VU la notification du réquisitoire le 9 janvier 2013 à l’ordonnateur et au comptable, dont ils ont accusé réception le 10 janvier 2013 ;

VU le questionnaire adressé le 21 janvier 2013 par le rapporteur au comptable et à l’ordonnateur, et auquel l’ordonnateur a répondu par lettre du 8 février 2013, enregistrée le 11 février 2013 et le comptable, M. X..., par lettre du 25 février 2013, enregistrée le 27 février 2013 ;

VU les comptes de la commune de Gap rendus pour l’exercice 2009, à compter du 23 janvier et pour l’exercice 2010 ;

VU les extraits d’inscription de l’association française de cautionnement mutuel des 12 janvier 2009 et 3 octobre 2010 justifiant notamment sa garantie au cautionnement de M. X..., pour les exercices 2009 et 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur sur les exercices contrôlés ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU le rapport à fin de jugement n° 2013-0112, enregistré au greffe le 13 juin 2013 et communiqué le même jour au ministère public ;

VU les conclusions du procureur financier n° 2013-0112 du 1^er juillet 2013 ;

VU la réponse complémentaire du comptable du 11 juillet 2013, enregistrée le 15 juillet 2013 ;

VU le premier rapport complémentaire à fin de jugement n° 2013-0112-1, enregistré au greffe le 23 juillet 2013 ;

VU les nouvelles conclusions du procureur financier n° 2013-0112-1 du 21 août 2013 ;

VU le mémoire complémentaire en réponse transmis par M. X..., le 2 septembre 2013, enregistré au greffe de la chambre le 6 septembre 2013 ;

VU le second rapport complémentaire à fin de jugement n° 2013-0112-2, enregistré au greffe le 11 septembre 2013 ;

VU les dernières conclusions du procureur financier n° 2013-0112-2 du 13 septembre 2013 ;

VU les lettres du 17 septembre 2013 informant l’ordonnateur et le comptable de la clôture de l’instruction ainsi que de la date de l’audience publique fixée au 3 octobre 2013 et l’accusé réception correspondant du maire en date du 20 septembre 2013 ;

ENTENDU en audience publique M. Jean-Pascal UTEZA, premier conseiller, en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X..., et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge n° 1 : Exercice 2010 : compte 4116 - non recouvrement du titre n° 1747 du 1^er décembre 2006 d’un montant de 1 273,74 € :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-0001 du 3 janvier 2013, il était relevé que figure, sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 « redevables-contentieux », au 31 décembre 2010, le titre n° 1747 émis le 1^er décembre 2006, pour un montant de 1 273,74 €, relatif au nettoyage complet d’un appartement avec les annotations suivantes : « lettre de rappel, demande transmise 10/12/06 -commandement avec frais notifié 04/04/07- liquidation judiciaire 02/03/09» ;

ATTENDU que le comptable a relevé, en réponse, une erreur quant à la liquidation judiciaire mentionnée dans le réquisitoire qui ne concernerait pas le titre n° 1747 mais le titre n° 1515/2006 ;

ATTENDU que l’erreur relevée est sans conséquence sur la charge qui portait bien sur le titre n° 1747 du 1^er décembre 2006 d’un montant de 1 273,74 € que le comptable a identifié sans difficulté ;

ATTENDU que le comptable en poste a transmis la preuve que ce dossier avait fait l’objet d’un procès-verbal de perquisition le 16 juin 2008 en joignant le mail de l’huissier du Trésor ayant dressé ce procès-verbal et qu’il a précisé que le titre avait été présenté pour admission en non-valeur dès 2009 mais que la décision d’admission n’avait été prise qu’en 2012 ;

ATTENDU que ce titre n’était donc pas prescrit en 2010, que la preuve des diligences rapides, complètes et adéquates est ainsi rapportée et qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ne peut pas être engagée ;

Sur la charge n° 2 : Paiement en 2010 d’une prime à huit ingénieurs principaux par mandats collectifs pour un montant de 166 047,30 € :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-001 du 3 janvier 2013, il était relevé que par mandats collectifs le comptable avait payé en 2010 à huit ingénieurs principaux un régime indemnitaire fixé par la délibération du conseil municipal du 1^er avril 1994 et relatif aux ingénieurs en chef pour un montant total de 166 047,30 € ;

ATTENDU que le décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux a notamment créé ces grades d’ingénieur principal et ingénieur en chef de classe normale ;

ATTENDU qu’à la parution dudit décret la commune a continué à appliquer aux ingénieurs principaux le régime indemnitaire prévu en 1994 pour les ingénieurs en chef sans prendre de nouvelle délibération sur le régime indemnitaire du nouveau grade d’ingénieur principal ;

ATTENDU que la commune a indiqué avoir « géré en tenant compte de la correspondance des grades » effectivement prévue dans ledit décret ; que le comptable a confirmé que le paiement du régime indemnitaire des ingénieurs principaux était effectué en référence à la délibération du 1^er avril 1994, non modifiée lors de la parution du décret du 27 octobre 2003 susvisé ; que le régime indemnitaire des ingénieurs principaux n’a pas fait l’objet de délibération ;

ATTENDU que le comptable reconnait implicitement qu’une nouvelle délibération aurait dû être prise mais n’apporte en réponse aucun élément nouveau ;

ATTENDU que le fait que les agents concernés aient toujours été payés sur la base de la délibération précitée de 1994 et que l’ancienneté de cette situation ne sauraient constituer pour le comptable des arguments à décharge ; que l’absence d’observations de la chambre lors de précédents contrôles ne permet pas de conclure à la régularité des paiements en cause, la chambre régionale des comptes n’étant pas tenue, lors de ses vérifications, de faire un contrôle exhaustif ;

ATTENDU sur le préjudice financier, que l’ordonnateur et le comptable arguent l’un et l’autre qu’il n’y en a pas pour la commune de Gap ;

ATTENDU que si la prime versée à partir de 2003 préexistait et découlait d’une délibération de l’organe exécutif datant de 1994 en fixant le taux et les conditions d’attribution, elle ne concernait que les ingénieurs en chef et non les ingénieurs principaux ;

ATTENDU que la commune aurait dû prendre une nouvelle délibération lors de la parution du nouveau décret applicable aux ingénieurs territoriaux principaux et fixer des taux relatifs à ce nouveau grade ;

ATTENDU dans ces conditions, qu’en l’absence de décision du conseil municipal, le taux retenu n’étant pas connu ni le montant versé vérifiable, il y a un préjudice financier avéré pour la collectivité, cette dépense étant facultative ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement, qu’il aurait dû alors, disposer des pièces justificatives prévues à l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe A, § 210223 « primes et indemnités » et notamment :

1. « la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités,

2. la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance», le contrôle porte notamment sur « l’exactitude des calculs de liquidation » et « la production des justifications » ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : …. lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante … » ;

ATTENDU que selon le paragraphe IX du même article, dans cette hypothèse « les comptables publics …. peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge … aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes ….» ;

ATTENDU en conséquence,qu'en procédant au paiement des primes en cause sans avoir exigé la production de toutes les justifications réglementaires et sans les avoir interprétées conformément à la réglementation en vigueur, M. X..., a manqué à son obligation de contrôle ; qu’en conséquence il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouve ainsi dans le cas précité prévu par l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de Gap de la somme de 166 047,30 €augmentée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2013, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n°3 : Exercice 2009 : régularisation de rappel de prime à un agent par mandat collectif n° 9522 du 16 décembre 2009 pour un montant de 38 676,31 € :

ATTENDU que, par mandat collectif n° 9522 du 16 décembre 2009, le comptable a payé à un agent un rappel sur prime de travaux et prime de service et de rendement de 38 676,31 € ; que ce rappel fait suite à la reconstitution de carrière de l’intéressé depuis juin 2003 ; qu’à cette date, il a été nommé ingénieur subdivisionnaire stagiaire, titularisé le 1^er décembre 2003 en conservant à tort l’indice qu’il détenait lors de sa nomination (indice brut 920), alors qu’en application des dispositions de l’article 13 du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001, il ne pouvait légalement dépasser l’indice brut 750 ;

ATTENDU que, pour maintenir son salaire antérieur, la commune de Gap aurait dû lui verser (dans la limite du plafond défini par le décret susvisé) une indemnité compensatrice ; mais que, selon la réponse de la collectivité par courriel du 2 octobre 2012, l’intéressé, s’estimant lésé, a demandé une reconstitution de carrière et la compensation de la perte de revenu par le versement non d’une indemnité compensatrice mais par la revalorisation de son régime indemnitaire portant sa prime de travaux à 37,48 % (au lieu de 32,23 %) et sa prime de service et de rendement à 8 % (au lieu de 4,47 %) ;

ATTENDU que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement et qu’il devait exiger alors les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe A, § 210223 « primes et indemnités » qui prévoit notamment :

1. « la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

2. la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ;

ATTENDU que dans leurs réponses, l’ordonnateur et le comptable n’apportent pas d’élément nouveau et que si l’arrêté de reconstitution de carrière récapitule les changements de grade et indice à différentes dates, il ne détaille pas les primes correspondantes auxquelles l’agent aurait pu prétendre ;

ATTENDU qu’ainsi, en l’absence de la production des justificatifs nécessaires et en raison de l’impossibilité subséquente de vérifier les calculs de liquidation, le comptable aurait dû suspendre le paiement dans l’attente de justifications complémentaires émanant de l’ordonnateur ;

ATTENDU sur le préjudice financier, que l’ordonnateur et le comptable arguent l’un et l’autre qu’il n’y en a pas pour la commune de Gap ;

ATTENDU en effet que cette opération est financièrement neutre pour la commune, le rappel de prime versé n’étant pas supérieur à l’indemnité compensatoire à laquelle l’agent pouvait prétendre ; qu’il n’y a donc pas de préjudice financier pour la collectivité ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ….» ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque … le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; qu’en l’occurrence, les difficultés du poste invoquées par le comptable ne sont pas des circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDU qu’aucune circonstance atténuante n’ayant pu être produite par le comptable, les éléments circonstanciels susceptibles en l’espèce de conduire à une minoration de la somme non rémissible ne sont pas constitués ;

ATTENDU que M. X..., a méconnu ses obligations en matière de contrôle de la dépense, telles que résultant des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 selon lesquelles, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

ATTENDU quele montant maximal de la somme non rémissible à la charge des comptables a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée à 1,5 °/°° du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit, en l’espèce, 340 € dans le cas de M. X..., pour l’exercice 2009 ;

ATTENDU qu’en l’absence de tout préjudice financier pour la commune et de toute circonstance atténuante pour le comptable, il y a lieu d’obliger M. X..., à s’acquitter de la somme non rémissible de 340 € ;

Sur la charge n° 4 : Exercice 2010 : IHTS payées par mandats collectifs à des agents de catégorie B ayant un indice brut supérieur à 380 pour un montant de 5 031,71 € :

ATTENDU que par mandats collectifs, le comptable a payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à des agents de catégorie B détenant un indice brut supérieur à 380 pour un montant de 5 031,71 € en 2010 ;

ATTENDU que l’article 1^er du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 supprime pour la catégorie B la condition qui subordonnait le paiement d’IHTS à la détention d’un indice brut inférieur ou égal à 380, (condition qui figurait à l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002) ; que pour appliquer cette nouvelle disposition, l’assemblée délibérante de la commune de Gap devait prévoir par délibération que l'ensemble des agents de la catégorie B pourrait percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

ATTENDU que tel n’est pas le cas en l’espèce et que la délibération du 22 mars 2002 relative au régime indemnitaire de la collectivité n’a pas été révisée ni actualisée et qu’ainsi, lors du paiement, le comptable ne disposait pas des pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, en son annexe A, § 210223 « primes et indemnités » qui prévoit notamment :

1. la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ;

ATTENDU également que si la délibération du 30 mars 2007 autorise l’ordonnateur à réviser le régime indemnitaire et, en ce qui concerne les IHTS, permet le versement de ces indemnités « conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 … en raison de contraintes spécifiques, aux agents appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail … », il s’avère qu’au 30 mars 2007, l’article du décret n° 2002-60 toujours en vigueur à cette date, stipule que « I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 » ;

ATTENDU ainsi qu’il n’était pas possible au comptable, au vu de la délibération du 30 mars 2007, de payer en 2010 des IHTS en l’absence de nouvelle délibération conforme au décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret susvisé de 2002 car ce n’est que ledit décret qui autorise le paiement d’IHTS, au-delà de l’indice 380, à des agents de catégorie B, sous réserve de l’adoption d’une délibération spécifique ;

ATTENDU, en conséquence, qu’en l’absence de décision de l’assemblée délibérante, redéfinissant le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité, notamment en matière d’IHTS pour les agents de catégorie B, le comptable aurait dû suspendre le paiement, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

ATTENDU en outre, sur le préjudice financier,que l’ordonnateur et le comptable arguent l’un et l’autre qu’il n’y en a pas pour la commune de Gap ;

ATTENDU toutefois qu’enl’absence de délibération adéquate, le paiement d’IHTS aux agents de catégorie B détenant un indice supérieur à 380 et bénéficiant au demeurant d’IFTS, n’était pas certain et que l’existence d’un préjudice financier pour la commune de Gap est donc avérée ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le IV du même article dispose que «la responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes» ; que le VI du même article dispose que «le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par (…) le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte subie (…)» ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée « lorsque … le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; que les difficultés du poste invoquées par les comptables ne sont pas des circonstances constitutives de la force majeure ;

ATTENDUqu'en procédant au paiement de ces indemnités sans avoir exigé la production de toutes les justifications réglementaires et sans les avoir interprétées conformément à la réglementation en vigueur, M. X... a manqué à son obligation de contrôle ; qu’en conséquence, M. X..., se trouve dans le cas précité prévu par l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 modifiée ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de Gap de la somme de 5 031,71 € augmentée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2013, date de notification du réquisitoire ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au titre de la charge n° 1 ;

Article 2 : M. X..., est constitué débiteur envers la commune de Gap de la somme de 166 047,30 €, au titre de la charge n° 2, avec intérêt au taux légal, à compter du 10 janvier 2013, date de notification du réquisitoire ;

Article 3 : M. X..., devra s’acquitter d’une somme non rémissible d’un montant de 340 €, au titre de la charge n° 3 ;

Article 4 : M. X..., est constitué débiteur envers la commune de Gap de la somme de 5 031,71 €, au titre de la charge n° 4, avec intérêt au taux légal à compter du 10 janvier 2013, date de notification du réquisitoire ;

Article 5 : Compte-tenu des charges qui pèsent à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X..., au titre de sa gestion pour les exercices 2009, à compter du 23 janvier et 2010.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le quatre novembre deux mille treize.

Présents : Mme Danièle LAMARQUE, présidente de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur et présidente de séance, MM. Bernard DEBRUYNE, Gilles KOVARCIK, Daniel GRUNTZ, Marc LARUE et Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidents de section.

Le greffier, La présidente,

Bertrand MARQUÈS Daniele LAMARQUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.