Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Républiquefrançaise

Au nom du Peuplefrançais

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2013-0011 du 28 mars 2013 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable du centre hospitalier de Briançon, pour sa gestion des comptes sur l’exercice 2011 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier le 3 avril 2013 à l’ordonnateur et au comptable ;

VU les réponses de Mme X..., des 29 avril, 3 juillet et 9 octobre 2013, enregistrées au greffe de la chambre les 3 mai, 5 juillet et 10 octobre 2013 ainsi que celle du directeur du centre hospitalier de Briançon du 4 juillet 2013, enregistrée le 9 juillet 2013 ;

VU les comptes du centre hospitalier de Briançon rendus pour l’exercice 2011, en sa qualité de comptable de cette région par Mme X... ;

VU la décision de la présidente de la chambre du 29 mars 2013 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Gayrard, premier conseiller ;

VU l’arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l’organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0148 à fin de jugement des comptes de M. Gayrard, premier conseiller, enregistré au greffe de la chambre le 26 juillet 2013, communiqué le même jour au ministère public ;

VU les conclusions du procureur financier des 21 août et 11 octobre 2013 ;

VU les lettres du 4 octobre 2013 informant la comptable et le directeur du centre hospitalier de Briançon de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l'organisation, la gestion et la comptabilité des établissements publics de santé ;

En l’absence des parties, celles-ci ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Entendues lors de l’audience publique, M. Gayrard, premier conseiller, en son rapport, et Mme Laplanche-Servigne, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge n° 1 :

Considérant que par mandats collectifs, le comptable a pris en charge et payé une somme globale de 13 490,76 € correspond aux versements mensuels d’une prime de technicité de janvier à décembre 2011 à un agent contractuel du centre hospitalier de Briançon recruté en qualité d’ingénieur informatique le 6 janvier 2003, par contrat de travail à durée indéterminée, lequel fait suite à un contrat à durée déterminée de trois mois passé le 2 octobre 2002 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment (…) « sur l’exactitude des calculs de liquidation » [et] (…) « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’avant le paiement, le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’espèce, il s’agit du paragraphe 22, rubrique 220223, « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes » qui prévoit la production de : « 1-décision individuelle d’attribution prise par le directeur ; 2-et pour les agents contractuels mention au contrat » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1^er du décret n°91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers, celle-ci est réservée aux personnels titulaires ou stagiaires et non aux agents contractuels ; que selon la jurisprudence administrative, les agents contractuels de droit public ne peuvent prétendre à l’octroi des avantages expressément réservés aux agents titulaires ou stagiaires du simple fait qu’ils occupent des emplois identiques ou équivalents ; que si le contrat à durée déterminée signé le 2 octobre 2002 avait prévu le versement d’une « prime fixée à 40 % de son traitement brut mensuel » pouvant correspondre à la prime de technicité au vu de son taux et de sa base, une telle mention n’a pas été reprise dans le contrat de travail signé le 6 janvier 2003 qui se borne à indiquer que « l’agent percevra, en outre, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes au dit emploi » ; qu’il est constant que le directeur de l’hôpital n’a pris aucune décision individuelle octroyant le bénéfice de cette prime à l’intéressé ;

Considérant qu’en l’absence de mention expresse dans le contrat et de décision individuelle d’attribution de la prime de technicité, le comptable aurait dû suspendre le paiement de cette prime à l’intéressé, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ; que d’ailleurs, tant l’ordonnateur que le comptable ne contestent sérieusement le caractère irrégulier du versement de cette prime à l’intéressé dès lors que le premier a passé le 9 avril 2013 un avenant au contrat de travail portant suppression du versement de la prime litigieuse compensée par une augmentation du traitement de base, tandis que le second a demandé par lettre du 24 avril 2013 l’émission des titres de recettes pour remboursement de l’indu ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce…. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante… » ; que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Considérant que si l’ordonnateur et le comptable soutiennent que l’établissement n’a subi aucun préjudice financier dès lors que l’agent concerné a bien exercé ses fonctions, comme l’atteste la signature des états liquidatifs de paye, le versement irrégulier de la prime de technicité au cours de l’exercice 2011 implique un tel préjudice pour l’établissement ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’établissement ait tacitement décidé l’attribution de cette prime à l’intéressé ; que la régularisation de la situation de l’agent concerné vue ci-dessus ne peut être valablement opposée par l’ordonnateur et le comptable dès lors que l’existence d’un préjudice et la responsabilité du comptable s’apprécient au moment du paiement ;

Considérant qu’il découle de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., est engagée à hauteur de la somme de 13 490,76 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2013, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 2

Considérant que par mandats collectifs, le comptable a pris en charge et payé une somme globale de 8 268,19 euros correspondant aux versements mensuels d’une indemnité forfaitaire technique de janvier à décembre 2011 à un agent contractuel du centre hospitalier de Briançon recruté en qualité de technicien supérieur hospitalier chargé de la qualité le 14 septembre 2009, par contrat de travail à durée indéterminée ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment (…) « sur l’exactitude des calculs de liquidation » [et] (…) « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’avant le paiement, le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’espèce, il s’agit du paragraphe 22, rubrique 220223, « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes » qui prévoit la production de : « 1-décision individuelle d’attribution prise par le directeur ; 2-et pour les agents contractuels mention au contrat » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière, celle-ci est réservée aux personnels titulaires ou stagiaires et non aux agents contractuels ; que selon la jurisprudence administrative, les agents contractuels de droit public ne peuvent prétendre à l’octroi des avantages expressément réservés aux agents titulaires ou stagiaires du simple fait qu’ils occupent des emplois identiques ou équivalents ; que le contrat de travail signé le 14 septembre 2009 se borne à indiquer que « l’agent percevra, en outre, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes au dit emploi » ; qu’il est constant que le directeur de l’hôpital n’a pris aucune décision individuelle octroyant le bénéfice de cette indemnité à l’intéressée ;

Considérant qu’en l’absence de mention expresse dans le contrat et de décision individuelle d’attribution de l’indemnité forfaitaire technique, le comptable aurait dû suspendre le paiement de celle-ci à l’intéressée, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que d’ailleurs, tant l’ordonnateur que le comptable ne contestent sérieusement le caractère irrégulier du versement de cette indemnité à l’intéressée dès lors que le premier a passé le 9 avril 2013 un avenant au contrat de travail portant suppression du versement de l’indemnité litigieuse compensée par une augmentation du traitement de base, tandis que le second a demandé par lettre du 24 avril 2013 l’émission des titres de recettes pour remboursement de l’indue ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce…. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante… » ; que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Considérant que bien que l’ordonnateur et le comptable soutiennent que l’établissement n’a subi aucun préjudice financier dès lors que l’agent concerné a bien exercé ses fonctions, comme l’atteste la signature des états liquidatifs de paye, le préjudice est avéré puisque la prime ne pouvait être légalement versée ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’établissement ait tacitement décidé l’attribution de cette indemnité à l’intéressée ; que la régularisation de la situation de l’agent concerné vue ci-dessus ne peut être valablement opposée par l’ordonnateur et le comptable dès lors que l’existence d’un préjudice et la responsabilité du comptable s’apprécient au moment du paiement ;

Considérant qu’il découle de ce qui précède que la responsabilité personnel et pécuniaire de Mme X..., est engagée à hauteur de la somme de 8 268,19 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2013, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 3

Considérant que par mandats collectifs, le comptable a pris en charge et payé une somme de 40 444,82 €; correspondant aux versements mensuels de la prime dite spécifique de janvier à décembre 2011 à des agents contractuels non médicaux ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment (…) « sur l’exactitude des calculs de liquidation » [et] (…) « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu’avant le paiement, le comptable doit exiger les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’en l’espèce, il s’agit du paragraphe 22, rubrique 220223, « Primes et indemnités » c) « primes et indemnités des personnels non médicaux » -2 « autres primes » qui prévoit la production de : « 1-décision individuelle d’attribution prise par le directeur ; 2-et pour les agents contractuels mention au contrat » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1^er du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents, celle-ci est réservée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et non aux agents contractuels ; que selon la jurisprudence administrative, les agents contractuels de droit public ne peuvent prétendre à l’octroi des avantages expressément réservés aux agents titulaires ou stagiaires du simple fait qu’ils occupent des emplois identiques ou équivalents ; que les contrats de travail signés avec les agents concernés se bornent à indiquer que « l’agent percevra, en outre, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes au dit emploi » ; qu’il est constant que le directeur de l’hôpital n’a pris aucune décision individuelle octroyant le bénéfice de cette prime aux intéressés ; que si, par délibération en date du 14 février 1989, le conseil d’administration du centre hospitalier de Briançon a décidé d’octroyer la prime spécifique aux agents contractuels appartenant aux grades des corps régis par le décret n°88-1083 du 30 novembre 1988,mais en l’absence des pièces prévues à l’article D.1617-19 du CGCT paragraphe 22 rubrique 220223 et en l’absence de mention au contrat le comptable était tenu en présence d’éléments contradictoires ou incohérents entre eux et de solliciter de l’ordonnateur qu’il produise des explications ou des pièces complémentaires ;

Considérant que le comptable aurait ainsi dû suspendre le paiement de celle-ci aux intéressés, conformément à l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que d’ailleurs, tant l’ordonnateur que le comptable ne contestent sérieusement le caractère irrégulier du versement de cette prime spécifique aux intéressés dès lors notamment que le premier a passé des avenants aux contrats de travail portant suppression du versement de la prime litigieuse compensée par une augmentation du traitement de base ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce…. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante… » ; que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

Considérant que si l’ordonnateur et le comptable soutiennent que l’établissement n’a subi aucun préjudice financier dès lors que les agents concernés ont bien exercé leurs fonctions, comme l’atteste la signature des états liquidatifs de paye, le préjudice est néanmoins avéré puisque la prime ne pouvait être légalement versée ; que la régularisation de la situation des agents concernés vue ci-dessus ne peut être valablement opposée par l’ordonnateur et le comptable dès lors que l’existence d’un préjudice et la responsabilité du comptable s’apprécient au moment du paiement ;

Considérant qu’il découle de ce qui précède que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., est engagée à hauteur de la somme de 40 444,82 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2013, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 4

CONSIDERANT que par mandats collectifs le comptable a pris en charge et payé une somme de 24 393,27 €, entre mars et mai 2011 (9 605,64 € en mars, 7 077,84 € en avril et 7 709,79 € en mai) correspondant au paiement de gardes et astreintes à des personnels médicaux ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, les comptables sont tenus d’exercer, « en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’aux termes de l’article 13, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment (…) « sur l’exactitude des calculs de liquidation » [et] (…) « l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; qu'en application de l'article D. 1617-19 du CGCT, annexe I relative à la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales, le service de permanence des personnels médicaux doit être justifié par un état récapitulatif périodique ainsi qu’ un tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et arrêté par le directeur comme état des services faits ; qu'aux termes de l'annexe H susvisée : "le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel ou attaché" ;

CONSIDERANT qu’il a été constaté lors de l’examen des comptes qu’aucun état mensuel de service n’était joint aux mandats susmentionnés ; que le comptable a indiqué, par courrier du 5 novembre 2012 enregistré au greffe de la chambre le 20 novembre, que « ces tableaux de service n’étaient pas régulièrement transmis à l’appui des états collectifs de mandatement de la paye. Un rappel a été adressé à l’ordonnateur le 28 mars 2012 » ; que si le comptable a produit, suite au réquisitoire, des tableaux de garde mensuels et cumulatifs des gardes et astreintes effectuées ou à effectuer de janvier à mars 2011, il est constant que ceux-ci n’étaient pas joints aux mandats collectifs précités ; que le comptable a donc procédé au paiement en l’absence des pièces justificatives prévues par la réglementation ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « (…) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que le VI du même article dispose que « la responsabilité pécuniaire d’un comptable public prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce…. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante… » ; que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics», et que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier ;

CONSIDERANT que les tableaux de gardes et astreintes produits suite au réquisitoire tendent à attester qu’il y a bien eu service fait pour les gardes et astreintes effectués par des médecins au cours des mois de janvier à mars 2011 ayant donné lieu à paiement entre mars et mai 2011, que les praticiens étaient éligibles au dispositif ; que, par suite, il n’ y a pas eu de préjudice financier pour l’établissement du fait du manquement du comptable quant au contrôle des pièces justificatives au paiement résultant des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 alors applicable ; qu’il y a lieu, au titre des mandats en cause, et compte tenu du cautionnement qui lui était imposé en 2011, de fixer à la charge de Mme X..., une somme non rémissible arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 200 € au titre de l’exercice 2011 ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE

Article 1^er : Mme X..., est constituée débitrice envers le centre hospitalier de Briançon pour la somme totale de 62 403,77 € à raison de 13 490,76 € pour la charge n° 1, 8 268,19 € pour la charge n° 2 et 40 444,82 € pour la charge n° 3, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2013.

Article 2 : La somme non rémissible de 200 € pour la charge n° 4 est mise à la charge de Mme X...

Article 3 : Il est sursis à la décharge de Mme X..., au titre de sa gestion pour l’exercice 2011.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le 24 octobre 2013,

Présents : M. GRUNTZ, président de section, Mme SORRET-DANIS, premier conseiller et M. THOUMELOU, premier conseiller,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.