Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 19 décembre 2013, n° 2013-0069

Texte de la décision

République Française

Au nom du peuple français

VU le réquisitoire n° 2012-0039 du 11 octobre 2012, notifié le 16 octobre à M. X..., et le 15 octobre au président du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire trois charges à l’encontre de M. X..., pour sa gestion des exercices 2008 à 2010 ;

VU la décision du 12 octobre 2012 de la présidente de la chambre désignant M. Contan comme rapporteur ;

VU le réquisitoire supplétif n° 2012-0043 du 7 novembre 2012, notifié aux intéressés le 9 novembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire également deux autres charges à l’encontre de M. X..., pour sa gestion des exercices 2008 à 2010 ;

VU les questionnaires des 26 octobre, 16 et 27 novembre 2012, et les observations y afférentes du comptable, enregistrées au greffe de la chambre les 16 novembre et 14 décembre 2012, et celles de l’ordonnateur, enregistrées au greffe de la chambre les 19 et 29 novembre 2012 ;

VU le second réquisitoire supplétif n° 2013-0016 du 15 mai 2013, notifié le 21 mai 2013 à M. X..., et au nouveau président du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;

VU les observations du comptable et de l’ordonnateur, enregistrées respectivement au greffe de la chambre les 17 juin et 12 juillet 2013 ;

VU les rapports à fin de jugement des comptes n^°s 2013-0069-01 et 2013-0069-02 déposés au greffe de la chambre les 10 et 23 juillet 2013 ;

VU les conclusions n^°s 2013-0069-01 et 2013-0069-02 du procureur financier, en date du 13 septembre 2013 ;

VU les observations du comptable enregistrées au greffe de la chambre le 30 septembre 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2013-04 du 5 février 2013 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lettres en date du 17 septembre 2013 informant M. X..., et le président du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de la date de l’audience publique et le courrier susmentionné du comptable, reçu le 30 septembre 2013, dans lequel il indique qu’il ne pourra être présent à l’audience publique ;

ENTENDU, en audience publique le 3 octobre 2013, M. Gonneau, premier conseiller, en son rapport et Madame le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge n° 1 : versement irrégulier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à hauteur de 2 416,98 € entre janvier 2008 et août 2009

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés « (…) Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service » ;

CONSIDÉRANT que des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ont été payées entre janvier 2008 et août 2009 pour un montant de 2 416,98 € à un lieutenant-colonel du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, alors que celui-ci était par ailleurs logé par nécessité absolue de service ;

CONSIDÉRANT que le versement de ces IFTS était donc irrégulier car contraire au décret précité ;

CONSIDÉRANT que le comptable ne conteste pas que ce cumul entre les IFTS et le bénéfice du logement était irrégulier au regard des dispositions précitées ; qu’il fait cependant valoir que ce cumul était, selon lui, autorisé par la délibération du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône du 1^er juillet 2008, relative aux modalités d’adaptation des régimes indemnitaires, dont il ne pouvait se faire juge de la légalité ;

CONSIDÉRANT toutefois que cette délibération spécifie bien que les agents bénéficiant d’un logement de service ne sont pas bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, puisqu’il est précisé que la retenue sur salaire en cas d’absence correspond, pour les agents bénéficiaires d’un logement de service « à la diminution du montant individuel de l’IFTS qui aurait été appliquée s’ils en avaient été bénéficiaires » ; qu’aucune autre disposition de cette délibération ne permettait le cumul de ladite indemnité et d’un logement de fonction, contrairement à ce que soutient le comptable ;

CONSIDÉRANT en tout état de cause, qu’aux termes de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962, alors applicable : « Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’à supposer même que l’interprétation faite par le comptable de la délibération du 1^er juillet 2008 ait été exacte, il devait donc s’assurer de la cohérence des pièces au regard de la nature et de l’objet de la dépense, ce qui n’était pas le cas au vu de la contradiction qui aurait alors existé entre la délibération et la réglementation ; qu’il lui appartenait dès lors de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ;

CONSIDÉRANT que la circonstance, postérieure au paiement, que l’ordonnateur ait mis fin au cumul irrégulier, le 1^er septembre 2009 à la suite de l’intervention du comptable est sans influence sur l’engagement de la responsabilité du comptable ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés (…) du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de tout ce qui précède que M. X..., a engagé sa responsabilité, en application des dispositions précitées, pour avoir méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

CONSIDÉRANT que, comme cela a déjà été souligné, la réglementation ne permettait pas le paiement d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à un agent logé par nécessité absolue de service ; que, par suite, la dépense doit être considérée comme indue, et doit être regardée, par là même, comme ayant causé un préjudice à la commune ; que l’ordonnateur a d’ailleurs répondu que l’officier en cause allait rembourser ce qui vaut reconnaissance du paiement indu et du préjudice subi ; qu’ainsi M. X..., qui a engagé sa responsabilité personnelle comme il a été dit ci-dessus, doit être constitué débiteur du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à hauteur des sommes payées irrégulièrement, déduction faite toutefois, des remboursements d’ores et déjà intervenus qui s’élèvent à 761,92 € à la date du 23 septembre 2013 ; que, dans ces conditions, M. X..., doit être constitué débiteur du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du- Rhône, à hauteur de 1 655,06 € (mille six cent cinquante-cinq euros et six centimes) ;

CONSIÉDRANT qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier en date du 11 octobre 2012 ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 16 octobre 2012, date de notification dudit réquisitoire ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 : « (…) Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

CONSIDÉRANT que les calendriers de contrôle de la paye dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2008 et 2009 font mention d’un contrôle de l’incompatibilité entre les primes et le logement de fonction au mois de juin 2009, ce contrôle ne faisant pas partie des contrôles obligatoires du référentiel national ; que l’anomalie faisant l’objet de la charge n° 1 a été signalée par le comptable à l’ordonnateur par courrier en date du 28 juillet 2009 ; que, dès lors, le plan de contrôle doit être regardé comme ayant été respecté ;

En ce qui concerne la charge n° 2 : versement irrégulier de vacations de sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 6 981,57 € au titre de l’exercice 2010

CONSIDÉRANT qu’entre août et octobre 2010, le comptable a pris en charge les mandats collectifs des vacations de sapeurs-pompiers volontaires et en a versé à huit agents, en l’absence de tout arrêté de nomination en cette qualité ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 8 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 en vigueur à cette époque « Le premier engagement du sapeur-pompier volontaire prend effet à la date de notification à l'intéressé de l'arrêté de nomination » ; que l’article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique de son côté que « Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les officiers du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration » ;

CONSIDÉRANT en outre qu’aux termes de la rubrique 21011 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales le comptable doit exiger pour le « Premier paiement de la rémunération » 1. « acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi (...). les modalités de recrutement (…) le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que pour procéder au paiement des vacations de sapeurs-pompiers volontaires aux personnes susmentionnées, le comptable devait être en possession d’un arrêté de nomination pour chacun d’entre eux, arrêtés qui font défaut en l’espèce ;

CONSIDÉRANT que le comptable fait valoir que ces indemnités seraient en réalité des indemnités de lutte contre les feux de forêt, versées à ces agents en leur qualité de sapeurs-pompiers professionnels sur le fondement de l’arrêté du 9 décembre 1988 ; qu’il résulte toutefois de l’instruction conduite par la chambre que les anomalies constatées l’ont été à partir des mandats collectifs concernant les vacations versées aux sapeurs-pompiers volontaires ; que, de plus, les bulletins d’indemnités individuels relatifs à ces vacations confirment ce fait, puisqu’ils portent la mention selon laquelle « Le présent relevé ne constitue en rien une fiche de rémunération opposable à tout organisme financier par le titulaire du présent document. Ce relevé ne retrace qu’une indemnisation dont le caractère aléatoire est lié à une activité occasionnelle de sapeur-pompier volontaire.» ; qu’enfin le montant des indemnités versées ne correspond pas à celui prévu par l’arrêté du 9 décembre 1988, mais bien à celui prévu par l’arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ; qu’ainsi, les indemnités en cause sont des vacations horaires de sapeurs-pompiers volontaires, versées aux huit agents en cette qualité ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que la circonstance, mise en avant par le comptable, selon laquelle les sapeurs-pompiers professionnels peuvent réglementairement être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires n’a pas d’influence sur la responsabilité du comptable dès lors qu’il est constant que les arrêtés de nomination en tant que sapeurs-pompiers volontaires n’existaient pas au moment du paiement ;

CONSIDÉRANT enfin que l’allégation de l’ordonnateur selon laquelle l’annexe I à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ne serait pas adaptée au statut des sapeurs-pompiers volontaires est erronée dès lors que ceux-ci font bien l’objet d’acte d’engagement et de décisions relatives à leur carrière et qu’elle serait en tout état de cause sans influence sur la responsabilité du comptable qui ne peut se faire juge de la réglementation applicable en matière de pièces justificatives ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’acte d’engagement par la collectivité des agents ayant bénéficié des vacations en cause, la dépense doit être considérée comme indue, et doit être regardée, par là même, comme ayant causé un préjudice à la commune ; que la loi prévoit le constat de l’existence ou non d’un préjudice et non son évaluation ; qu’en outre la liquidation a été pour partie effectuée sans référence à un taux, sans vérification possible de l’exigibilité éventuelle de la dépense ; qu’ainsi M. X..., qui a engagé sa responsabilité personnelle comme il a été dit ci-dessus, doit être constitué débiteur du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à hauteur des sommes payées irrégulièrement en 2010, à savoir un montant de 6 981,57 € (six mille neuf cent quatre-vingt-un euros et cinquante-sept centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier en date du 11 octobre 2012 ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 16 octobre 2012, date de notification dudit réquisitoire ;

En ce qui concerne la charge n° 3 : versement irrégulier de vacations d’officiers de sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 13 440,99 € au titre de l’exercice 2010

CONSIDÉRANT qu’entre août et octobre 2010, le comptable a versé à 21 sapeurs-pompiers volontaires détenant le grade de sapeur volontaire, caporal volontaire ou adjudant-chef volontaire, des vacations calculées sur la base des taux applicables aux officiers volontaires en l’absence de tout arrêté de nomination en cette qualité ;

CONSIDÉRANT que l’article 2 du décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires stipule que « le taux de la vacation horaire de base est fixé en fonction des grades de sapeurs-pompiers volontaires » ;

CONSIDÉRANT en outre qu’aux termes de la rubrique 21021 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales le comptable doit exiger pour le « paiement ultérieurs » de la rémunération « 3. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination portant modification de la situation administrative de l’intéressé entrainant une modification de sa rémunération avec indication de la date d’effet ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêles énonciations » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le comptable a payé des vacations d’officiers volontaires sans disposer des documents qui le permettaient ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que la circonstance, mise en avant par le comptable, selon laquelle les sapeurs-pompiers professionnels doivent réglementairement être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires au même grade n’a pas d’influence sur la responsabilité du comptable dès lors qu’il est constant que les arrêtés de nomination en qualité d’officier n’existaient pas au moment du paiement ;

CONSIDÉRANT enfin que l’allégation de l’ordonnateur selon laquelle l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ne serait pas adaptée au statut des sapeurs-pompiers volontaires est erronée dès lors que ceux-ci font bien l’objet d’acte d’engagement et de décisions relatives à leur carrière et qu’elle serait en tout état de cause sans influence sur la responsabilité du comptable qui ne peut se faire juge de la réglementation applicable en matière de pièces justificatives ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. (…) » ; qu’aux termes de l’article 1 du décret 2012-1386 du 10 décembre 2012 : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré. » ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte des dispositions de l’article 62 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires que ceux-ci bénéficient concomitamment du même avancement de grade en tant que sapeur-pompier volontaire, lorsqu’ils sont promus en leur qualité de sapeur-pompier professionnel, sous la seule réserve de l’existence de postes disponibles ; que, par suite, les agents en cause, qui avaient la qualité d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels, étaient réglementairement créanciers des vacations au taux d’officier lorsqu’ils les ont effectuées en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; qu’ainsi leur paiement au taux des officiers volontaires en l’absence des documents prévus par la réglementation n’a pas entrainé de préjudice pour le service départemental d’incendie et de secours, réglementairement, et parallèlement, débiteur desdites vacations ;

CONSIDÉRANT que si le comptable fait valoir l’impossibilité du contrôle exhaustif des payes, les particularités du paiement des vacations en cause, les difficultés habituelles en matière de rotation du personnel et de période estivale, et que si l’ordonnateur fait valoir de son côté l’important retard qu’il avait pris en matière de gestion du double statut des sapeurs- pompiers, l’ensemble de ces éléments ne constitue toutefois pas des circonstances particulières permettant d’atténuer la responsabilité du comptable ; qu’il y a lieu dès lors de fixer la somme non rémissible à mettre à la charge du comptable en l’absence de préjudice à un millième et demi du montant du cautionnement s’élevant en l’espèce à 234 000 €, soit 351 € (trois cent cinquante et un euros) ;

En ce qui concerne la charge n° 4 : paiement irrégulier de travaux à hauteur de 202 160,68 € au titre de l’exercice 2008

CONSIDÉRANT que le comptable a pris en charge les mandats n^°s 17359, 17360, 17361, 17362 et 17363 du 7 novembre 2008, pour un montant total de 202 160,68 € et les a payés le 14 novembre 2008 au Crédit du Nord, auquel ces créances avaient été cédées par la société SAFETY CENTER TRAINING (SCT) ; qu’à l’appui du mandat n° 17359 était jointe une convention en date du 19 mars 2008, passée entre le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et SCT « ayant pour objet l’exploitation du CIREEX » défini à l’article 1 comme « le centre de formation d’expertise et de ressource » ainsi qu’un « avenant numéro 1 » à cette convention, en date du 15 mai 2008, qui stipulait que le terrassement, la construction des dalles béton et les réseaux incendie de ce bâtiment seraient réalisés par SCT et facturés au service départemental d’incendie et de secours des Bouches- du-Rhône, mais sans que le périmètre de ces constructions et prestations ainsi que leur prix ne soit définis ; qu’en dehors de ces deux pièces, les mandats étaient accompagnés seulement de factures de travaux ;

CONSIDÉRANT, en premier lieu, que l’annexe G à l’annexe I de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, relative aux caractéristiques formelles des marchés publics, prévoit qu’un marché doit obligatoirement comprendre son prix ou les modalités de sa détermination ; qu’en tout état de cause ces éléments étaient indispensables pour permettre au comptable de vérifier, conformément à ses obligations, les calculs de liquidation ;

CONSIDÉRANT que le comptable fait valoir que la convention, compte tenu du caractère privé de l’activité principale, ne pouvait être soumise aux règles des marchés publics et qu’il s’agissait d’un contrat mixte ;

CONSIDÉRANT cependant que la mise en avant de cette notion au demeurant non explicitée de contrat mixte ne fournit aucun élément exonératoire pour le comptable au regard de ses obligations de contrôle, notamment en termes d’exigence de pièces justificatives et en ce qui concerne la vérification des calculs de liquidation ;

CONSIDÉRANT que le comptable fait valoir que la convention et l’avenant, sur le fondement desquels est intervenu le paiement, étaient rédigés en termes généraux et ne détaillaient ni les prestations, ni les prix unitaires, ni les quantités à livrer et ne précisaient pas non plus les conditions de forme ou de pièces justificatives sur lesquelles le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône devait payer et qu’ainsi, il ressort donc de l’intention et de la volonté des parties de s’entendre sur des prestations globales et forfaitaires et non détaillées ; que, dès lors, il n’avait pas à réclamer d’autres pièces justificatives que celles prévues par ces conventions ;

CONSIDÉRANT toutefois qu’une telle argumentation revient paradoxalement à nier le rôle confié au comptable en ce qui concerne notamment la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en l’espèce il est constant et non contesté que l’avenant du 15 mai 2008 ne stipulait ni le prix des constructions prévues, ni les modalités de sa détermination ; que cette seule circonstance aurait dû amener pour le moins le comptable à suspendre le paiement et à exiger que l’ordonnateur porte à sa connaissance le prix de la convention ou les modalités de sa détermination ; que les deux arrêts de la Cour des comptes cités par le comptable pour sa défense confirment au contraire le raisonnement de la chambre ;

CONSIDÉRANT, en second lieu, qu’aux termes de la rubrique 47121 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 code général des collectivités territoriales : « Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d’un nantissement » le comptable devait pour pouvoir payer disposer des pièces suivantes « 1. Dans le cadre d’un marché public faisant l’objet d’un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l’avenant, de l’acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d’une mention signée par l’autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché ou certificat de cessibilité (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’il est constant et non contesté par le comptable qui ne répond pas sur ce point qu’il a payé le Crédit du Nord sans avoir en sa possession l’exemplaire unique du contrat ou un certificat de cessibilité lui permettant de le faire ;

CONSIDÉRANT que le paiement de prestations en l’absence de prix ou des modalités de sa détermination doit être regardée comme causant en elle-même un préjudice financier au service, en l’absence d’engagement du service à payer un prix déterminé selon les procédures en vigueur et en l’absence de toute certitude sur la contrepartie des prestations ; que le préjudice ne peut s’entendre restrictivement, comme le soutient le comptable, aux hypothèses de manquant en monnaie et à l’absence d’indemnisation d’un tiers ; que de même la certification du service fait, à supposer qu’elle corresponde à la réalité, ne permet pas de déduire automatiquement l’absence de préjudice comme le soutient pourtant le comptable ; qu’ainsi M. X..., qui a engagé sa responsabilité personnelle comme il a été dit ci-dessus, doit être constitué débiteur du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du- Rhône à hauteur des sommes payées irrégulièrement, à savoir un montant de 202 160,68 € (deux cent deux mille cent soixante euros et soixante-huit centimes) ;

CONSIDÉRANT qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier en date du 7 novembre 2012 ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 9 novembre 2012, date de notification dudit réquisitoire ;

CONSIDÉRANT que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2008 fait état d’un contrôle exhaustif pour la partie indicative du référentiel national pour toutes les dépenses supérieures à 12 000 € ; que seul le mandat n° 17 362 était donc d’un montant inférieur au seuil de 12 000 € déclenchant le contrôle exhaustif ; que les règles du contrôle sélectif des dépenses ne peuvent donc être regardées comme ayant été respectées ;

En ce qui concerne la charge n° 5 : paiement irrégulier du mandat n° 16903 du 24 novembre 2010 à hauteur de 500 000 €

CONSIDÉRANT que le comptable a pris en charge le mandat n° 16903 du 24 novembre 2010 et a payé la somme de 500 000 €, dont 488 645,91 € ont été versés au Crédit du Nord, cessionnaire d’une créance de la société SAFETY CENTER TRAINING (SCT) par bordereau du 25 octobre 2010, un avis à tiers détenteur d’un montant de 11 354,09 € ayant par ailleurs dû être satisfait ;

CONSIDÉRANT que ce mandat a été réglé sur la base d’un second avenant non daté, appelé également « avenant n° 1 », à la convention susmentionnée (charge n° 4) du 19 mars 2008 entre le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône et SCT, approuvé le 6 juillet 2010 par le bureau du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui stipule que « le centre est réalisé sur un terrain mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône », que « les parties ont décidé de se rapprocher afin de permettre au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône d’acquérir les installations qui ont été réalisées par SCT sur le terrain mis à disposition par le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône » et qui a pour objet la cession au profit du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de « l’ensemble des installations qui ont été réalisées par SCT ou par l’un quelconques de ses sous-traitants sur le site du CIREEX » et ce « pour un montant HT de 418 060 €, soit 500 000 € TTC » ;

CONSIDÉRANT en premier lieu que la rubrique 51 de l’annexe I à l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales liste les pièces justificatives que le comptable doit exiger pour le paiement de l’acquisition d’un immeuble à titre onéreux ; qu’il est constant que le comptable n’a pas suspendu le paiement de la somme en cause pour réclamer auprès de l’ordonnateur lesdites pièces, alors que l’opération se présentait comme un achat d’immeuble, dès lors que la facture jointe au mandat avait pour objet la cession du centre de formation CIREEX ;

CONSIDÉRANT que le comptable fait toutefois valoir que cette opération ne pouvait être regardée comme un achat immobilier dès lors que tous les documents contractuels, les rapports au conseil d’administration et les délibérations jointes au mandat, énoncent et rappellent que le terrain de CIREEX est mis à disposition de SCT par le service départemental d’incendie et de secours et qu’ainsi,SCT ne pouvait vendre des biens immobiliers dont elle n’était pas, elle-même, propriétaire ;

CONSIDÉRANT cependant que le comptable, responsable de la tenue de l’état de l’actif, ne pouvait ignorer que le terrain n’appartenait pas davantage au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; qu’il résulte par ailleurs de l’instruction que, contrairement à ce qu’affirme le comptable, le centre de formation en cause doit être regardé comme un immeuble ; qu’il est constitué en effet de bâtiments de plusieurs mètres de hauteur fixés sur des dalles en béton avec fondations pour assurer la stabilité des ouvrages et le passage des réseaux d’eau et de gaz ; qu’il ne s’agit donc pas d’installations légères comme l’affirme le comptable qui produit d’ailleurs lui-même des photos contredisant ses affirmations ;

CONSIDÉRANT en second lieu que cette « acquisition d’installations » faisait référence à la convention du 19 mars 2008 relative au CIREEX ; que le comptable aurait donc dû constater que des travaux d’aménagements du CIREEX avaient déjà été payés en 2008, dans le cadre d’un premier avenant ; que le nouvel avenant n’en faisait cependant aucunement état ; que dans ces conditions le comptable ne disposait pas des éléments lui permettant de savoir si les sommes payées en 2008 avaient été prises en compte ou pas pour le calcul du prix mentionné dans le second avenant ; que le fait que ce second avenant s’intitule, comme le premier, « avenant n° 1 », aurait dû conduire le comptable à relever cette difficulté ; qu’il incombait dès lors au comptable, de suspendre le paiement de ce mandat et de vérifier la liquidation de la créance auprès de l’ordonnateur, afin d’avoir l’assurance de ne pas payer deux fois les mêmes travaux ;

CONSIDÉRANT que si l’ordonnateur affirme sur ce point que les 202 160,68 € déjà réglés n’étaient pas inclus dans le montant de cession, cette affirmation n’est corroborée par aucun document ; qu’en tout état de cause, à supposer que cette affirmation soit exacte, le comptable ne pouvait pas savoir, par lui-même, que tel était bien le cas ;

CONSIDÉRANT, en troisième lieu, qu’aux termes de la rubrique 47121 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 code général des collectivités territoriales : « Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d’un nantissement » le comptable devait pour pouvoir payer disposer des pièces suivantes 1. Dans le cadre d’un marché public faisant l’objet d’un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l’avenant, de l’acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d’une mention signée par l’autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché ou certificat de cessibilité (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’il est constant que le comptable a payé au Crédit du Nord sans avoir en sa possession l’exemplaire unique du contrat ou un certificat de cessibilité lui permettant de le faire ; que si le comptable fait valoir que la rubrique 0312 de l’annexe I n’exige que la production de la cession de créance, cette rubrique fait partie de celles relatives aux pièces communes et doit donc être mise en facteur commun avec la rubrique 47121 et non pas être respectée de manière isolée ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que M. X..., a engagé sa responsabilité, en application des dispositions précitées, pour avoir méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance et de la production des pièces justificatives ;

CONSIDÉRANT que le paiement de prestations pour la construction d’un bâtiment dont le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône n’est pas assuré d’être le propriétaire et sans avoir la garantie que la créance de 500 000 € n’ait pas déjà été partiellement réglée par les mandats antérieurs objets de la charge n° 4, doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier au service ; qu’ainsi M. X..., qui a engagé sa responsabilité personnelle comme il a été dit ci-dessus, doit être constitué débiteur du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à hauteur des sommes payées irrégulièrement, à savoir un montant de 500 000 € (cinq cent mille euros) ;

CONSIDÉRANT qu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier en date du 7 novembre 2012 ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 9 novembre 2012, date de notification dudit réquisitoire ;

CONSIDERANT que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2008 fait état d’un contrôle exhaustif pour la partie indicative du référentiel national pour toutes les dépenses supérieures à 12 000 € ; que les règles du contrôle sélectif des dépenses ne peuvent donc être regardées comme ayant été respectées ;

DÉCIDE :

Article 1 : M. X..., est déclaré débiteur envers le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône des sommes de :

- 1 655,06 € (mille six cent cinquante-cinq euros et six centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2012, au titre de la charge n° 1 ;

- 6 981,57 € (six mille neuf cent quatre-vingt-un euros et cinquante-sept centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2012, au titre de la charge n° 2 ;

- 202 160,68 € (deux cent deux mille cent soixante euros et soixante-huit centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2012, au titre de la charge n° 4 ;

- 500 000 € (cinq cent mille euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2012, au titre de la charge n° 5.

Article 2 : Il est mis à la charge de M. X..., une somme non rémissible de 351 € (trois cent cinquante et un euros) au titre de la charge n° 3.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M. X..., au titre des exercices 2008 à 2010 jusqu’à l’apurement des débets prononcés par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le neuf octobre 2013.

Présents : Mme Daniele LAMARQUE, présidente de la chambre, MM. Bernard DEBRUYNE, Marc LARUE et Daniel GRUNTZ, présidents de section et Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section.

Le greffier,

Bertrand MARQUÈS

La présidente de la chambre,

Danièle LAMARQUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.