Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2013-0009 du 11 mars 2013, notifié à l’ordonnateur et aux comptables concernés le 13 mars 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., pour sa gestion des exercices 2008 et 2009 et de M. Y..., pour sa gestion des exercices 2010 et 2011 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 13 mars 2013 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Patrick Leverino, premier conseiller ;

VU les accusés de réception du réquisitoire et du courrier désignant le magistrat chargé de l’instruction en date du 14 mars 2013 ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et la demande d’information complémentaire destinée à l’ordonnateur en date du 16 avril 2013 ;

VU les accusés de réception en date du 17 avril 2013 ;

VU la réponse de M. X..., en date du 24 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 2 mai 2013 ;

VU la réponse de M. Y..., en date du 23 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 2 mai 2013 ;

VU la réponse de l’ordonnateur en date du 24 avril 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 2 mai 2013 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2013-0168 déposé au greffe de la chambre le 4 septembre 2013 par M. Patrick Leverino, premier conseiller ;

VU les conclusions n° 2013-0168 du procureur financier, en date du 17 septembre 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2013-04 du 5 février 2013 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lettres du 27 septembre 2013 informant les comptables et l’ordonnateur de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception des 30 septembre et 1^er octobre 2013 ;

ENTENDU, en audience publique, M. Patrick Leverino, premier conseiller, en son rapport, Mme le procureur financier en ses conclusions et en ses observations, le cabinet d’avocats Grimaldi représentant la commune de Six-Fours-les-Plages, M. X..., et M. Y..., comptables, qui ont eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge n° 1 : Prime de fin d’année versée à un directeur de cabinet contractuel, entre 2008 et 2011, par mandats collectifs n° 6233 du 20 novembre 2008, n° 6023 du 16 novembre 2009, n° 6458 du 19 novembre 2010 et n° 6372 du 18 novembre 2011 :

ATTENDU que, par réquisitoire n° 2013-009 du 11 mars 2013, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., et de M. Y..., comptables de la commune de Six-Fours-les-Plages, a été mise en cause à la suite du paiement en 2008, 2009, 2010 et 2011 d’une prime de fin d’année à un directeur de cabinet contractuel, de 2 315 € pour chaque exercice ;

ATTENDU que l’article 1^er du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des paiements des collectivités territoriales prévoit qu’en vertu de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Selon cette annexe, les pièces exigibles pour la rémunération du personnel sont indiquées dans la « rubrique 2 - dépenses de personnel ». Il s’agit pour un premier paiement de l’acte d’engagement mentionnant, outre le grade, l’échelon, l’indice de traitement, les modalités de la rémunération de l’agent. Pour les paiements ultérieurs, les pièces générales doivent comprendre un état nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, pour chaque agent la prime ou l’indemnité de manière individualisée ;

ATTENDUque l’agent concerné a été recruté en tant que directeur de cabinet contractuel par arrêté du 1^er avril 2008 ; que l’article 2 de son contrat stipule « qu’aucune rémunération accessoire, à l’exception du remboursement des frais de déplacement ne peut être versée » ;

ATTENDUque M. X..., a produit une délibération du conseil municipal de la collectivité en date du 13 juin 1986 dans laquelle la commune a décidé l’attribution uniforme d’une prime annuelle de fin d’année à l’ensemble du personnel ;

ATTENDUque l’argument développé par M. X..., et M. Y..., selon lequel l’état individuel signé par l’ordonnateur vaut décision d’attribution est à rejeter, le régime indemnitaire ayant un caractère facultatif ; que pour en bénéficier, deux conditions doivent être réunies : décision de l’organe délibérant d’instituer la prime et d’inscrire les crédits au budget et signature d’un arrêté individuel d’attribution par l’autorité territoriale avec inscription au contrat. L’état liquidatif ne peut s’y substituer ;

ATTENDU que l’argument de M. X..., et Mme Y…, selon lequel la collectivité a omis de mettre à jour le contrat de ce directeur lors de la parution du décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 est à rejeter ;

ATTENDU que ce décret, modifiant l’article 7 du décret du 16 décembre 1987, a ouvert la possibilité aux collectivités locales d’instituer des indemnités pour les collaborateurs de cabinet en précisant que « la rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité territoriale. Elle comprend … le cas échéant, des indemnités … le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante … » ; que cette possibilité, qui n’est pas une obligation, n’était pas prévue au contrat du directeur de cabinet contractuel ; que par ailleurs, la délibération du 2 juin 2008, postérieure au décret du 30 mai 2005 a modifié l’indice brut initialement prévu en le portant à 658 (au lieu de 486) sans revoir les autres termes initiaux du contrat ;

ATTENDUque M. X..., reconnaît dans sa réponse que « le contrat aurait dû être mis à jour » ;

ATTENDUque M. Y..., précise également dans sa réponse que le contrat en cause excluait toute rémunération accessoire ;

ATTENDUqu’il existe, dès lors, une contradiction entre la délibération de 1986 et le contrat concerné ;

ATTENDUque chaque comptable, en ce qui le concerne, était en possession des documents susmentionnés ; que dans ces conditions, ils auraient dû suspendre les paiements relatifs à cette prime de fin d’année au bénéfice du directeur de cabinet ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « Les comptables publics sont seuls chargés (…) du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « les comptables sont tenus d’exercer : ‑ en matière de dépenses le contrôle : (…) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation et sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

ATTENDUqu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDUque l’expression claire du contrat de ne pas verser de prime de fin d’année à l’agent concerné contredit les termes de la délibération du 13 juin 1986, le versement de ladite prime durant les exercices 2008 à 2011 inclus doit être considéré comme indu et doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la commune ; qu’ainsi M. X..., et M. Y..., ont engagé leur responsabilité personnelle pour avoir méconnu leurs obligations en matière de contrôle de la validité de la créance et doivent être constitués débiteurs envers la commune à hauteur des sommes payées irrégulièrement, chacun pour un montant total de 4 630 €, 2 315 € pour chacun des exercices 2008 et 2009 et 2 315 € pour chacun des exercices 2010 et 2011 ;

ATTENDUqu’en application du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 14 mars 2013, date de notification dudit réquisitoire ;

ATTENDUenfin qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « (…) hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDUque M. X..., a déclaré au cours de l’audience n’avoir pas pu mettre en place un contrôle hiérarchisé de la dépense, compte tenu des difficultés rencontrées dans la gestion du poste durant les exercices 2008 et 2009 ;

ATTENDUqu’au vu du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense produit en 2011, M. Y..., doit être regardée comme ayant procédé à un mode de contrôle par sondage a posteriori en ce qui concerne le régime indemnitaire de tous les types de filières des emplois communaux ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de constituer M. X..., débiteur envers la commune de Six-Fours-les-Plages de la somme de 4 630 € (quatre mille six cent trente euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2013, date de notification du réquisitoire ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de constituer M. Y..., débitrice envers la commune de Six-Fours- les-Plages de la somme de 4 630 € (quatre mille six cent trente euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2013, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 2 : Prime de fin d’année versée à un directeur de la communication contractuel, entre 2008 et 2011, par mandats collectifs n° 6233 du 20 novembre 2008, n° 6023 du 16 novembre 2009, n° 6458 du 19 novembre 2010 et n° 6372 du 18 novembre 2011 :

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-009 du 11 mars 2013, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., et de M. Y...,, comptables de la commune de Six-Fours-les-Plages, a été mise en cause à la suite du paiement en 2008, 2009, 2010 et 2011 d’une prime de fin d’année à un directeur de la communication contractuel, de 2 044,14 € pour chaque exercice, en l’absence de mention au contrat et de décision d’attribution ;

ATTENDUquel’article 1^er du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 relatif aux pièces justificatives des paiements des collectivités territoriales prévoit qu’en vertu de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Selon cette annexe, les pièces exigibles pour la rémunération du personnel sont indiquées dans la « rubrique 2 - dépenses de personnel ». Il s’agit pour un premier paiement de l’acte d’engagement mentionnant, outre le grade, l’échelon, l’indice de traitement, les modalités de la rémunération de l’agent. Pour les paiements ultérieurs, les pièces générales doivent comprendre un état nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, pour chaque agent la prime ou l’indemnité de manière individualisée ;

ATTENDUque M. X..., a produit une délibération du conseil municipal de la collectivité en date du 13 juin 1986 qui attribue une prime annuelle et uniforme de fin d’année à l’ensemble du personnel ;

ATTENDUque la délibération du 13 juin 1986 suffit à fonder le versement de la prime dès lors que le contrat signé par les parties ne l’a pas exclu ;

ATTENDUdès lors que la délibération de 1986 fixe un taux unique, la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent, selon l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales - annexe A, § 210223, alinéa 2, n’a pas lieu d’être ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., et de M. Y..., ;

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1 : M. X..., est déclaré débiteur envers la commune de Six-Fours- les‑Plages de la somme de 4 630 € (quatre mille six cent trente euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2013, date de notification du réquisitoire ;

Article 2 : M. Y..., est déclarée débitrice envers la commune de Six-Fours- les-Plages de la somme de 4 630 € (quatre mille six cent trente euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2013, date de notification du réquisitoire ;

Article 3 : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au titre de la charge n° 2 ;

Article 4 : Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y..., au titre de la charge n° 2 ;

Article 5 : Il est sursis à la décharge et au quitus de M. X..., au titre des exercices 2008 et 2009, jusqu’à l’apurement du débet prononcé par le présent jugement ;

Article 6 : Il est sursis à la décharge et au quitus de M. Y..., au titre des exercices 2010 et 2011, jusqu’à l’apurement du débet prononcé par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, troisième section, le 18 octobre 2013.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, M. Jean‑Michel SANSOUCY et Mme Audrey COURBON, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.