Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, 4 novembre 2013, n° 2013-0025

Texte de la décision

RẺPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

VU le réquisitoire n° 2013-010 du 14 mars 2013 notifié, le 19 mars 2013 à M. X..., maire de la commune de Martigues, le 20 mars 2013 à M. Y..., et le 21 mars 2013 à Mme. Z..., veuve de M. A..., par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire plusieurs charges à l’encontre de M. Y... et de M. A..., pour leur gestion des exercices 2008 à 2010 ;

VU les questionnaires en date du 27 mars 2013 adressés aux comptables et au maire de la commune de Martigues ;

VU le courriel du 15 mai 2013 adressé à M. Y... à propos du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ;

VU les observations de M. Y... en date des 7, 23 et 24 mai 2013 et 30 septembre 2013 ;

VU les observations de Mme Z... en date du 14 mai 2013 ;

VU le rapport n° 2013-062 à fin de jugement des comptes de la commune de Martigues déposé au greffe de la chambre le 2 août 2013 par M. Jean-Laurent Amigues, premier conseiller ;

VU les conclusions n° 2013-0162 du procureur financier, en date du 3 septembre 2013 ;

VU la décision de la présidente de la chambre en date du 11 septembre 2013 désignant M. Pierre-Yves Gonneau, premier conseiller, pour rapporter en lieu et place de M. Jean‑Laurent Amigues sur le rapport n° 2013-062 précité ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2013-04 du 5 février 2013 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2013 ;

VU les lettres en date du 17 septembre 2013 informant M. Y..., Mme. Z... et le maire de la date de l’audience publique ;

ENTENDU, en audience publique le 3 octobre 2013, M. Gonneau, premier conseiller, en son rapport, Madame le procureur financier en ses conclusions et en ses observations, et M. Y..., comptable, qui a eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge n° 1 : NBI payée en 2009 et 2010 à trois agents par mandats collectifs mensuels pour un montant de 4 119,15 € en 2009 et 3 114,78 € en 2010 :

CONSIDERANT qu’en2009 et 2010 M. Y... et M. A... ont pris en charge les mandats collectifs du salaire de trois agents, Mme B..., M. C... et M. D... et leur ont payé 25 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

CONSIDERANT que le versement de la NBI relève des dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié et du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;

CONSIDERANT que le comptable doit exiger au moment du paiement les pièces justificatives prévues à l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 ; qu’en ce qui concerne la NBI la rubrique 210222 intitulée « Nouvelle bonification indiciaire » exige la production de la « Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l’agent » ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, et qu’il n’est pas contesté par les comptables que ces derniers ont payé en 2009 et 2010 25 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) à trois agents, Mme B..., M. C... et M. D... en l’absence de l’arrêté nominatif d’attribution exigé par l’annexe I précitée ;

CONSIDERANT que si, pour deux de ces agents, la nomenclature des pièces justificatives applicable au moment du premier paiement ne résultait pas du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 précité, mais de celle issue des décrets successifs n° 88-74 du 21 janvier 1988 rubrique 2022 et n° 2003-301 du 2 avril 2003 rubrique 2021, en vigueur jusqu’au 30 avril 2007, la nomenclature issue des deux versions précitées exigeait également, en l’absence de dispositions spécifiques applicables à la NBI, un arrêté individuel d’attribution, contrairement à ce que soutiennent les comptables ; que la rubrique 2021 de la nomenclature de 2003 imposait ainsi pour le paiement des « primes et indemnités » la production d’un « 2. Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent » et la rubrique 2022 de la nomenclature de 1988 la production d’un « 2. Décompte individuel comportant la référence à la décision ainsi que les éléments relatifs à l’assiette de la prime, sa liquidation et son montant » ;

CONSIDERANT qu’en tout état de cause la responsabilité des comptables s’apprécie au regard de la réglementation applicable au moment des paiements en cause ;

CONSIDERANT que même en admettant, comme le soutiennent les comptables, que les changements dans la réglementation de la NBI permettaient aux bénéficiaires de la NBI octroyée antérieurement d’en conserver le bénéfice sous un nouveau régime, une telle situation ne dispensait pas les comptables de respecter la réglementation applicable au paiement de telles dépenses ; qu’ainsi ces arguments sont inopérants en ce qui concerne la responsabilité des comptables ;

CONSIDERANT enfin que le juge financier n’est pas tenu à un contrôle exhaustif ; que dès lors, la circonstance que l’irrégularité en cause n’aurait pas été soulevée lors d’un précédent contrôle est sans influence sur la responsabilité du comptable ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés (…) Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. (…) » ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que M. Y... et M. A... ont engagé leur responsabilité, en application des dispositions précitées, pour avoir méconnu leurs obligations en matière de production des pièces justificatives de la dépense ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

CONSIDERANT que les comptables font valoir une absence de préjudice financier pour la commune au motif que les agents en cause pouvaient prétendre à l’octroi de la NBI de plein droit dès lors qu’ils en satisfaisaient les conditions réglementaires ; qu’ils produisent en ce sens des certificats administratifs établis par l’ordonnateur les 10 et 18 avril 2013 ;

CONSIDERANT que les comptables ne démontrent cependant pas que les trois agents remplissaient bien toutes les conditions exigées pour percevoir la NBI, au regard notamment des fonctions qu’il exerçaient effectivement ; que la signature des arrêtés d’attribution rétroactifs est sans effet sur ce point et ne saurait en tout état de cause attester de la volonté de la commune de payer ces NBI à ces agents en 2009 et 2010 ; que lesdits paiements ont donc causé à la commune un préjudice ;

CONSIDERANT que, par suite, M. Y... et M. A..., doivent être constitués débiteurs de la commune de Martigues, à hauteur de la somme de 4 119,15 € (quatre mille cent dix‑neuf euros et quinze centimes), au titre de l’exercice 2009, et de la somme de 1 034,70 € (mille trente-quatre euros et soixante-dix centimes) au titre de l’exercice 2010 en ce qui concerne M. Y..., et à hauteur de la somme de 2 080,08 € (deux mille quatre-vingt euros et huit centimes) au titre de l’exercice 2010 en ce qui concerne M. A... ;

CONSIDERANTqu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 20 mars 2013 en ce qui concerne M. Y... et au 21 mars 2013 en ce qui concerne M. A..., dates de notification dudit réquisitoire ;

CONSIDERANT qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 : « (…) Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ; que M. Y... a notamment indiqué à ce sujet « que le contrôle sélectif a bien été effectué selon les filières mais les observations effectuées dans ce domaine n’ont pas été retrouvées dans les archives du poste » ; qu’en l’absence de traçabilité du contrôle sélectif de la dépense exercé effectivement pas les comptables, le juge des comptes ne peut, en l’espèce, porter une telle appréciation ;

En ce qui concerne la charge n° 2 : indemnités d’astreinte versées en 2009 et 2010 à différents agents par différents mandats collectifs payés en 2009 et 2010 ;

CONSIDERANT qu’en 2009 et 2010, M. Y... et M. A... ont pris en charge les mandats collectifs du salaire de personnels techniques et de personnels techniques d’encadrement et leur ont payé des indemnités d’astreinte et des indemnités d’astreinte d’encadrement ;

CONSIDERANT que l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précise que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés » ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 210225, les pièces à produire à l’appui du paiement des « Astreintes et permanences » sont : « 1.- délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés [note 11]^{^[1]} (ouvre un nouvel onglet), les modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits budgétaires alloués à cet effet ; (…) 3.- état liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte » ;

CONSIDERANT que dans ses délibérations du 16 décembre 2005 et 22 février 2008, le conseil municipal s’est borné à fixer la liste des services dans lesquels il est nécessaire de recourir à des astreintes, et n’a précisé ni les emplois concernés par ces astreintes, ni les modalités de leur organisation ; que la délibération exigée par le décret précité faisait défaut et n’a donc pas été produite à l’appui des mandats contrairement à ce qu’imposait la rubrique 210225 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que les états liquidatifs également exigés n’accompagnaient pas davantage les mandats ; qu’au moment du paiement le comptable n’était donc pas en possession des pièces justificatives requises ;

CONSIDERANT que les comptables font valoir une absence de préjudice financier pour la commune, au motif que la commune aurait exprimé, par sa délibération du 31 mai 2013 sa volonté de payer les astreintes en cause ;

CONSIDERANT toutefois qu’en l’absence de décision des autorités compétentes préalable au paiement ayant pour effet de constituer la commune débitrice de ces indemnités, leur paiement était indu ;

CONSIDERANT que les comptables et l’ordonnateur par un certificat administratif du 6 mai 2013 fourni par le comptable, affirment que les astreintes en cause ont été effectivement réalisées ; qu’en l’absence d’état liquidatif, il s’agit d’une affirmation dont la réalité ne peut être attestée y compris par le comptable lui-même ; qu’en tout état de cause, à supposer que tel soit bien le cas, une telle circonstance n’est pas de nature à justifier le paiement d’astreintes qui étaient indues pour les raisons précitées ; que le paiement de ces astreintes a donc causé un préjudice financier à la commune ;

CONSIDERANT que, par suite, M. Y... et M. A..., doivent être constitués débiteurs de la commune de Martigues, à hauteur de la somme de 58 749,28 € (cinquante-huit mille sept cent quarante-neuf euros et vingt-huit centimes), au titre de l’exercice 2009, et de de la somme de 15 616,14 € (quinze mille six cent seize euros et quatorze centimes) au titre de l’exercice 2010 en ce qui concerne M. Y..., et à hauteur de la somme de 47 767,74 € (quarante-sept mille sept cent soixante-sept euros et soixante-quatorze centimes) au titre de l’exercice 2010 en ce qui concerne M. A... ;

CONSIDERANT que pour l’application des dispositions du IX de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les constats qui peuvent être faits sont les mêmes que ceux développés à propos de la première charge ci-dessus ;

En ce qui concerne la charge n° 3 : mandats n° 3056 du 3 mars 2008 et n° 3698 du 10 mars 2008 d’un montant de 7 046,16 € chacun, réglés à la société Martigues Communication

CONSIDERANT que le comptable, M. Y..., a réglé à la société Martigues Communication les mandats n° 3056 du 3 mars 2008 et n° 3698 du 10 mars 2008 d’un montant de 7 046,16 € chacun ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 11 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 4 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite (...) » ; que le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 340698 du 8 février 2012 « CCAS de Polaincourt » a confirmé le nécessité dans ces mêmes circonstances d’un contrat écrit ;

CONSIDERANT que les factures qui ont fait l’objet des mandats précités étaient supérieures à 4 000 € HT ; que ces mandats ont été réglés sans qu’un contrat écrit ne soit produit contrairement à ce qu’exigeait la réglementation précitée ;

CONSIDERANT que lesdites factures ne pouvaient être rattachées au marché de communication passé par la commune le 15 janvier 2007 pour les années 2007 à 2010 et dont le lot n° 7 « réalisation du magazine des jeunes » avait été attribué à la société Martigues Communication, puisque ledit marché n’avait pas été reconduit à compter de l’année 2008 ce que ne pouvait ignorer le comptable puisque la lettre de non reconduction était jointe au mandat n° 3056 sur lequel était d’ailleurs mentionné cette non-reconduction ;

CONSIDERANT que si le comptable a produit à la chambre deux bons de commande de février 2008 qui ne peuvent, au demeurant, être considérés comme constituant un contrat écrit, il est constant et non contesté qu’il ne possédait pas ces pièces lors du paiement ; qu’il en va de même du certificat administratif de l’existence d’un contrat oral, établi par le maire le 30 avril 2013 ; qu’ainsi, au moment du paiement le comptable n’était pas en possession du document qui l’aurait autorisé à régler les dépenses ;

CONSIDERANT que les arguments du comptable relatifs à la complexité et au caractère changeant de la réglementation ou fondés sur l’interprétation par son administration des dispositions réglementaires en cause sont sans influence sur sa responsabilité ; qu’au demeurant, à supposer que le comptable ait bien été confronté à une situation juridique complexe qu’il aurait eu du mal à interpréter, il aurait dû pour le moins, en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 suspendre les paiements litigieux et en informer l’ordonnateur afin, notamment, que ce dernier lui produise le certificat administratif qu’il n’a obtenu que postérieurement au paiement ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés (…). Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

CONSIDERANT qu’il résulte de ce qui précède que M. Y... a engagé sa responsabilité, en application des dispositions précitées, pour avoir méconnu ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance ;

CONSIDERANT que le comptable fait valoir l’absence de préjudice financier pour la commune au motif que celle-ci avait la volonté de payer les prestations en cause, et que celles-ci ont été réellement effectuées ; qu’il produit en ce sens un certificat administratif établi par l’ordonnateur le 30 avril 2013 ;

CONSIDERANT toutefois que cette volonté a été exprimée plusieurs années après l’émission des mandats et qu’en tout état de cause, en l’absence du contrat passé par les autorités compétentes ayant pour effet de constituer la commune débitrice, ces paiements étaient indus, et ont, par là même, causé un préjudice financier à la commune ;

CONSIDERANT que, par suite, M. Y..., doit être constitué débiteur de la commune de Martigues, à hauteur de la somme de 14 092,32 € (quatorze mille quatre-vingt-douze euros et trente-deux centimes), au titre de l’exercice 2008 ;

CONSIDERANTqu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 20 mars 2013, date de notification dudit réquisitoire à M. Y... ;

CONSIDERANT qu’en l’espèce le seuil d’application du taux de sondage du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été fixé à un niveau qui ne permettait pas de cibler les contrôles sur des enjeux financiers suffisamment significatifs ; qu’en outre la méthodologie adoptée n’est pas fondée sur une appréciation des risques ; que dès lors les principes de base qui doivent présider à la mise en place d’un système de contrôle sélectif de la dépense n’ont pas été respectés ;

En ce qui concerne la charge n° 4 : mandats n^°s 717 et 718 du 31 janvier 2008 et d’un montant de 9 871,59 € chacun réglés à l’agence Mars

CONSIDERANT que le comptable, M. Y..., a réglé à l’agence Mars le 31 janvier 2008 les mandats n° 717 et 718 d’un montant de 9 871,59 € chacun ;

CONSIDERANT que lesdites factures ne pouvaient être rattachées au marché de communication passé par la commune le 8 janvier 2007 pour les années 2007 à 2010 et dont le lot n° 3 « achat et gestion d’espaces publicitaires » avait été attribué à l’agence Mars, puisque ledit marché avait été résilié par anticipation à compter du 24 août 2007 ; que le comptable ne pouvait l’ignorer puisqu’était joint au mandat de paiement n° 16893 du 25 septembre 2007, antérieur donc aux mandats en cause, un certificat de paiement daté du 19 septembre 2007 signé par le maire intitulé : « certificat de paiement n° 16 et Solde » (en gras sur le certificat de paiement) ;

CONSIDERANT que si le comptable a produit à la chambre un devis, au demeurant non accepté, et des bons de commande d’octobre et novembre 2007 qui ne peuvent être considérés comme constituant un contrat écrit, il est constant et non contesté qu’il ne possédait pas ces pièces lors du paiement ; qu’il en va de même du certificat administratif de l’existence d’un contrat oral, établi par le maire le 30 avril 2013 ; qu’ainsi, au moment du paiement le comptable n’était pas en possession du document qui l’aurait autorisé à régler les dépenses ;

CONSIDERANT que les arguments du comptable soulignant qu’il avait payé au bon créancier, sur des crédits ouverts et avec une imputation correcte, ainsi que ceux relatifs à la complexité et au caractère changeant de la réglementation ou fondés sur l’interprétation par son administration des dispositions réglementaires en cause, sont sans influence, en l’espèce, sur sa responsabilité ; qu’au demeurant, à supposer que le comptable ait bien été confronté à une situation juridique complexe qu’il aurait eu du mal à interpréter, il aurait dû, pour le moins, en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 suspendre les paiements litigieux et en informer l’ordonnateur afin notamment que ce dernier lui produise le certificat administratif qu’il n’a obtenu que postérieurement au paiement ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés (…). Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

CONSIDERANT toutefois que cette volonté a été exprimée plusieurs années après l’émission du mandat et qu’en tout état de cause, en l’absence du contrat passé par les autorités compétentes ayant pour effet de constituer la commune débitrice, ces paiements étaient indus, et ont, par là même, causé un préjudice financier à la commune ;

CONSIDERANT que, par suite, M. Y..., doit être constitué débiteur de la commune de Martigues, à hauteur de la somme de 19 743,18 € (dix-neuf mille sept cent quarante-trois euros et dix-huit centimes), au titre de l’exercice 2008 ;

CONSIDERANTqu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 20 mars 2013, date de notification dudit réquisitoire à M. Y... ;

En ce qui concerne la charge n° 5 : mandat n° 4516 du 24 mars 2009 d’un montant de 27 519,96 € réglé à la société SEILPCA

CONSIDERANT que le comptable, M. Y..., a réglé le 24 mars 2009 à la société SEILPCA le mandat n° 4516 d’un montant de 27 519,96 € ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 11 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable : « Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros hors taxes sont passés sous forme écrite (...) » ; que le Conseil d’État dans son arrêt n° 340698 du 8 février 2012 « CCAS de Polaincourt » a confirmé le nécessité dans ces mêmes circonstances d’un contrat écrit ;

CONSIDERANT que la facture qui a fait l’objet du mandat précité était supérieure à 20 000 € HT ; que ce mandat a été réglé sans qu’un contrat écrit ne soit produit contrairement à ce qu’exigeait la réglementation précitée ;

CONSIDERANT que ladite facture ne pouvait être rattachée au marché à bons de commande passé par la commune avec la société SEILPCA pour la période 2005-2008, puisque l’échéance de ce marché était dépassée au moment du paiement du mandat en cause et que ce marché n’avait pas été renouvelé ;

CONSIDERANT que si le comptable a produit à la chambre des devis au demeurant non acceptés et un bon de commande de février 2009 qui ne peut être considéré comme constituant un contrat écrit, il est constant et non contesté qu’il ne possédait pas ces pièces lors du paiement ; qu’il en va de même des certificats administratifs de l’existence d’un contrat oral, établis par le maire le 14 décembre 2012 et le 30 avril 2013 ; qu’ainsi, au moment du paiement le comptable n’était pas en possession du document qui l’aurait autorisé à régler les dépenses ; que les arguments du comptable soulignant qu’il avait payé au bon créancier, sur des crédits ouverts et avec une imputation correcte, ainsi que ceux relatifs à la complexité et au caractère changeant de la réglementation ou fondés sur l’interprétation par son administration des dispositions réglementaires en cause sont sans influence sur sa responsabilité ; qu’au demeurant, à supposer que le comptable ait bien été confronté à une situation juridique complexe qu’il aurait eu du mal à interpréter, il aurait dû pour le moins, en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 suspendre le paiement litigieux et en informer l’ordonnateur afin notamment que ce dernier lui produise le certificat administratif qu’il n’a obtenu que postérieurement au paiement ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés (…). Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

CONSIDERANT que le comptable fait valoir l’absence de préjudice financier pour la commune au motif que celle-ci avait la volonté de payer les prestations en cause, et que celles-ci ont été réellement effectuées ; qu’il produit en ce sens deux certificats administratifs établis par l’ordonnateur le 14 décembre 2012 et le 30 avril 2013 ;

CONSIDERANT que, par suite, M. Y..., doit être constitué débiteur de la commune de Martigues, à hauteur de la somme de 27 519,96 € (vingt-sept mille cinq cent dix-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes), au titre de l’exercice 2009 ;

CONSIDERANTqu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 20 mars 2013, date de notification dudit réquisitoire à M. Y... ;

En ce qui concerne la charge n° 6 : mandat n° 432 du 24 janvier 2008 d’un montant de 6 712,22 € réglé à la société Martigues Communication

CONSIDERANT que le comptable, M. Y..., a réglé le 24 janvier 2008 à la société Martigues Communication le mandat n° 432 d’un montant de 6 712,22 € ;

CONSIDERANT que la facture qui a fait l’objet du mandat précité était supérieure à 4 000 € HT ; que ce mandat a été réglé sans qu’un contrat écrit ne soit produit contrairement à ce qu’exigeait la réglementation précitée ;

CONSIDERANT que ladite facture ne pouvait être rattachée au marché à bons de commande n° 08S003 pour l’achat de productions audiovisuelles pour la période 2008-2010 puisqu’il a été notifié à la société Martigues Communication le 30 juillet 2008, soit postérieurement au mandat en cause ;

CONSIDERANT que si le comptable a produit à la chambre un bon de commande de décembre 2007 qui ne peut, au demeurant, être considéré comme constituant un contrat écrit, il est constant et non contesté qu’il ne possédait pas cette pièce lors du paiement ; qu’il en va de même du certificat administratif de l’existence d’un contrat oral, établi par le maire le 30 avril 2013 ; qu’ainsi, au moment du paiement le comptable n’était pas en possession du document qui l’aurait autorisé à régler les dépenses ; que les arguments du comptable relatifs à la complexité et au caractère changeant de la réglementation ou fondés sur l’interprétation par son administration des dispositions réglementaires en cause sont sans influence sur sa responsabilité ; qu’au demeurant, à supposer que le comptable ait bien été confronté à une situation juridique complexe qu’il aurait eu du mal à interpréter, il aurait dû pour le moins, en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 suspendre le paiement litigieux et en informer l’ordonnateur afin notamment que ce dernier lui produise le certificat administratif qu’il n’a obtenu que postérieurement au paiement ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés (…). Du paiement des dépenses (…) » ; qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « Les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de dépenses le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; (…) » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

CONSIDERANT que, par suite, M. Y..., doit être constitué débiteur de la commune de Martigues, à hauteur de la somme de 6 712,22 € (six mille sept cent douze euros et vingt-deux centimes), au titre de l’exercice 2008 ;

CONSIDERANTqu’en application du VIII de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire susvisé du procureur financier ; qu’il convient dès lors de fixer le point de départ des intérêts au 20 mars 2013, date de notification dudit réquisitoire à M. Y... ;

DÉCIDE :

Article 1 : M. Y... est déclaré débiteur envers la commune de Martigues de la somme de :

Exercice 2008 : 14 092,32 € (quatorze mille quatre-vingt-douze euros et trente-deux centimes) au titre de la charge n° 3, 19 743,18 € (dix-neuf mille sept cent quarante-trois euros et dix-huit centimes), au titre de la charge n° 4 et 6 712,22 € (six mille sept cent douze euros et vingt-deux centimes), au titre de la charge n° 6 ;

Exercice 2009 : 4 119,15 € (quatre mille cent dix-neuf euros et quinze centimes)au titre de la charge n° 1, 58 749,28 € (cinquante-huit mille sept cent quarante-neuf euros et vingt-huit centimes), au titre de la charge n° 2, et 27 519,96 € (vingt-sept mille cinq cent dix-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes), au titre de la charge n° 5 ;

Exercice 2010 : 1 034,70 € (mille trente-quatre euros et soixante-dix centimes) au titre de la charge n° 1 et 15 616,14 € (quinze mille six cent seize euros et quatorze centimes) au titre de la charge n° 2.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. Y... au titre des exercices 2008 à 2010 jusqu’à l’apurement du débet prononcé par le présent jugement.

Article 3 : M. A... est déclaré débiteur envers la commune de Martigues au titre de l’exercice 2010, des sommes de 2 080,08 € (deux mille quatre-vingt euros et huit centimes) au titre de la charge n° 1 et de 47 767,74 € (quarante-sept mille sept cent soixante-sept euros et soixante-quatorze centimes) au titre de la charge n° 2.

Article 4 : Il est sursis à la décharge de M. A... au titre de l’exercice 2010 jusqu’à l’apurement du débet prononcé par le présent jugement.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le quatre novembre 2013.

Présents : M. Daniele LAMARQUE, présidente de la chambre, MM. Bernard DEBRUYNE, Marc LARUE et Daniel GRUNTZ, présidents de section et Mme Hélène MOTUEL-FABRE, présidente de section.

Le greffier,

Bertrand MARQUÈS

La présidente de la chambre,

Danièle LAMARQUE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

[1] (ouvre un nouvel onglet) [note 11] : y compris les emplois d’encadrement de la filière technique relevant des astreintes de décision.