Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

République française

Au nom du Peuple français

La Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

VU le réquisitoire n° 2013-007 du 1^er mars 2013, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable du 1^er janvier 2007 au 4 janvier 2009, de M. Y..., comptable du 5 janvier 2009 au 1^er juin 2009, et de M. Z..., comptable du 2 juin 2009 au 22 décembre 2011 ;

VU la décision du 4 mars 2013, par laquelle la présidente de la chambre a chargé M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller, de l’instruction du réquisitoire susvisé ;

VU les accusés de réception de ce réquisitoire du 11 mars 2013 par M. Y..., et par l’ordonnateur, du 12 mars 2013 par M. X…, et du 25 mars par M. Z... ;

VU les questionnaires adressés aux comptables et à l’ordonnateur par courriers des 12 mars 2013, et les réponses de M. X…, par courriels des 15 mars 2013, 20 mars 2013 et 15 avril 2013 et par courrier du 22 mars 2013 ; de l’ordonnateur par courrier du 4 avril 2013, enregistré à la chambre le 8 avril 2013 ; de M. Y..., par courrier du 8 avril 2013, enregistré à la chambre le 10 avril 2013 ; par M. Z..., par courriers du 10 avril 2013, enregistré à la chambre le 15 avril 2013 et du 19 avril 2013, enregistré à la chambre le 23 avril 2013 ;

VU l'arrêté n° 2013-04 du 5 février 2013 de la présidente de la chambre fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences ;

VU les lettres du 14 octobre 2013 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU le rapport de M. Olivier VILLEMAGNE, conseiller ;

VU les conclusions du procureur financier ;

ENTENDU, en audience publique, M. Olivier VILLEMAGNE, en son rapport, et Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence des comptables et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n° 1 : Titres n° 1293 du 22 septembre 2004 de 2 953,90 € et n° 1386 du 12 septembre 2005 de 2 635,20 € émis à l’encontre de la société Ströer Cannes

ATTENDU quele réquisitoire n° 2013-007 susvisé a soulevé la responsabilité éventuelle de M. X…, pour absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement des titres n° 1293 du 22 septembre 2004 de 2 953,90 € et n° 1386 du 12 septembre 2005 de 2 635,20 € émis à l’encontre de  «la société Ströer Cannes – Ströer Nice», domiciliée à Grasse ;

ATTENDU que les diligences portées sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2011 ne sont attestées par aucune pièce justificative ;

ATTENDU que s’il est exact que le nom de la société dont il s’agit était mal orthographié – XX au lieu dela société Ströer Cannes ‑ sur les bordereaux de situation édités par la trésorerie, en revanche, ainsi que le constate le procureur financier et contrairement à ce qu’affirme M. X…, les titres de recettes émis par l’ordonnateur ont été établis au nom correctement orthographié de la société débitrice ;

ATTENDU que la « société Ströer Cannes » a été placée en redressement judiciaire le 13 novembre 2006, les créanciers disposant d’un délai de deux mois à compter de cette date pour produire leurs créances en application de l’article R. 622-24 du code de commerce ;

ATTENDU que le comptable de la commune n’a pas produit la créance précitée à l’occasion de cette procédure ; que l’action en recouvrement de ce titre s’est trouvée irrémédiablement compromise dès le 13 janvier 2007, à l’expiration du délai de production imparti aux créanciers, sous la gestion de M. X…;

ATTENDU que les difficultés d’accès à l’information sur les liquidations judiciaires publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales invoquées par M. X…, ne constituent pas un argument de nature, devant le juge des comptes, à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ; qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » qu’aux termes de l’article 12 du même décret : « les comptables sont tenus d’exercer : - en matière de recettes le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances (…) » ; qu’aux termes de l’article D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales : « le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer et avec l'autorisation du maire, les actes, significations et mesures d'exécution forcée nécessaires dans les conditions de l'article R. 2342-4 ; (…) 4° D’empêcher les prescriptions (…) » ; qu’il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au comptable de procéder aux diligences adéquates, complètes et rapides aux fins du recouvrement des créances dont il a la charge ;

ATTENDU que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « (…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU qu’en s’abstenant de produire la créance de la commune lors de la procédure de liquidation judiciaire, le comptable en a irrémédiablement compromis le recouvrement ; qu’il en est résulté pour la commune, qui le reconnaît, un préjudice financier du montant de la perte de recette constatée ;

ATTENDU que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, se trouve donc engagée pour la somme de 5 589,10 €, représentative des titres non recouvrésn° 1293 de 2 953,90 € du 22 septembre 2004 et n° 1386 de 2 635,20 € du 12 septembre 2005 ; qu’il y  donc lieu de déclarer M. X…, débiteur envers la commune de Saint-Laurent-du‑Var de cette somme ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en application de ces dispositions, la somme mise à la charge de M. X…, portera intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2013, date de la notification du réquisitoire, premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de ce comptable ;

Charge n° 2 : Mandats n° 2780 du 26 mai 2009 de 10 594,18 €, n° 2781 du 26 mai 2009 de 3 544,04 €, n° 3102 du 5 juin 2009 de 4 346,13 €, n° 3103 du 5 juin 2009 de 963,92 €, n° 3104 du 8 juin 2009 de 5 243,22 €, n° 3347 du 18 juin 2009 de 4 410,38 €, n° 3348 du 18 juin 2009 de 618,46 €, n° 3449 du 19 juin 2009 de 14 138,40 € et n° 3450 du 19 juin 2009 de 1 267,95 €, payés à l’AGASC

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-007 susvisé, le procureur financier a soulevé la responsabilité éventuelle de M. Y..., et de M. Z..., au titre du paiement des mandats précités d’un montant total de 45 126,68 €, au motif de la méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et notamment de l’absence des pièces justificatives requises par la réglementation ;

ATTENDU que si le réquisitoire susvisé a mis en cause la responsabilité éventuelle de M. Y..., au titre des mandats n° 2780 et n° 2781, il résulte de l’instruction et de la réponse de l’intéressée que le mandat n° 2780 susmentionné de 10 594,18 € a bien été payé sous la gestion de cette comptable, le 28 mai 2009 ; qu’en revanche, la responsabilité du comptable s’appréciant au moment du paiement, le mandat n° 2781 du 26 mai 2009 de 3 544,04 € a été payé le 2 juin 2009 durant la gestion de M. Z... ; que dès lors, le paiement des mandats n^°s 2781, 3102, 3103, 3104, 3347, 3348, 3449 et 3450, pour un montant total de 34 532,50 €, relève de la gestion de M. Z... ;

ATTENDU que par convention de délégation de service public en date du 14 mai 2007, la commune de Saint-Laurent-du-Var a confié la gestion du complexe sportif de Montaleigne, dont la destination première est la pratique du tennis, à l’AGASC ; que, conformément à l’article 24 de la convention, l’AGASC a demandé la résiliation de la convention le 2 avril 2009 en raison du déficit engendré par l’exploitation de cet équipement ; que le conseil municipal a, par délibération du 30 avril 2009, accepté cette solution en prenant acte de la nécessité d’assurer la continuité du service public du complexe de Montaleigne et en approuvant à cet effet un projet de convention de gestion provisoire dans l’attente de l’accomplissement des formalités de résiliation amiable ;

ATTENDU que la convention de gestion provisoire, signée le 7 mai 2009, était exécutoire à compter du 1^er mai 2009 pour un mois renouvelable quatre fois sans pouvoir excéder le 30 septembre 2009 ; que l’article 1^er prévoyait que la commune s’engageait « à assurer financièrement en lieu et place du délégataire (…) le règlement de l’ensemble des charges induites par le fonctionnement du complexe de Montaleigne » ; que, selon les termes de l’article 2, l’AGASC ne devait assurer que les missions de gestion courante nécessaires au fonctionnement du complexe ; que l’AGASC s’astreignait à ne pas procéder à l’engagement ou au règlement de dépenses afférentes à la gestion du complexe sans avoir obtenu au préalable l’accord exprès et écrit de la commune ; que l’article 3 de la convention prévoyait qu’au titre de la période temporaire et transitoire, et « conformément à l’avis de Mme la trésorière principale de Saint-Laurent-du-Var », le délégataire devait ouvrir un compte bancaire exclusivement affecté au fonctionnement du complexe Montaleigne auprès d’un établissement autre que celui où l’AGASC disposait déjà d’un compte bancaire ; que ce compte devait servir à l’encaissement des recettes, au règlement des dépenses et « à l’encaissement des subventions que la commune versera pour assurer la couverture financière des dépenses qu’elle aura expressément autorisées par écrit » ;

ATTENDU que les mandats susmentionnés, qui avaient tous pour objet la prise en charge par la commune de Saint-Laurent-du-Var des dépenses liées au complexe sportif de Montaleigne, ont bien été imputés à un compte de subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé, le compte 6745 ;

ATTENDU qu'en application de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (...) de dépenses (...) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; qu'en vertu du même texte, « la responsabilité personnelle et pécuniaire (...) se trouve engagée dès lors (...) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ; qu'il résulte de l'article12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé alors en vigueur que les comptables publics sont tenus d'exercer en matière de dépenses le contrôle « (...) de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l'article 13 du même texte précise, qu'en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur «(...) l'exactitude des calculs de liquidation, (…) et la production des justifications (...) » ; qu'enfin, l'article 37 du même décret précise que lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 précité, des irrégularités sont constatées, « les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur (...) » ;

ATTENDU qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales qui fixe la liste des pièces justificatives que les comptables doivent exiger avant de procéder au paiement d’une dépenses prévoit, à la rubrique 72, subventions et primes de toute nature, paragraphe 7211, que pour procéder au paiement d’une subvention le comptable doit disposer d’une décision arrêtant le bénéficiaire et le montant de la subvention ainsi que l’objet et, le cas échéant, les conditions d’octroi et les charges d’emploi et la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ;

ATTENDU, d’une part, que ni la délibération du conseil municipal, ni la convention ne comportaient d’indication du montant de ces subventions ; que ces pièces étant incomplètes et imprécises, les comptables successifs auraient donc dû suspendre les paiements en cause et demander à l’ordonnateur de produire les justifications nécessaires ;

ATTENDU, d’autre part, que M. Y..., et M. Z..., font valoir que les bordereaux de mandats étaient revêtus de la signature du maire ou de l’adjoint aux finances de la commune ; que chaque mandat comportait un visa signé de l’ordonnateur et était accompagné de l’ensemble des pièces justificatives ; que cette signature valait dès lors accord exprès et écrit de la commune ; que l’ordonnateur soutient une argumentation identique en alléguant, sans toutefois produire de pièces probantes, que les bons de commande projetés par l’AGASC faisaient l’objet d’une procédure de validation ;

ATTENDU cependant que l’accord exprès et écrit préalable constituait une condition essentielle au versement des subventions exceptionnelles communales pour couvrir les dépenses courantes du complexe sportif pendant la période transitoire ; que cette condition est stipulée à plusieurs reprises dans la convention du 7 mai 2009 précitée à laquelle le conseil municipal a donné son approbation ; qu’il n’appartenait pas aux comptable de substituer leur propre appréciation des pièces justificatives aux dispositions expresses, claires et précises de la convention ; qu’il n’est pas établi que l’AGASC fût en possession d’un accord exprès et écrit de la commune préalable aux dépenses qu’elle a engagées et qui ont fait l’objet d’un remboursement par la commune par voie de subvention ; que la signature des bordereaux de mandats et de certaines pièces à leur appui, postérieure d’ailleurs dans certains cas à l’engagement des dépenses, ne saurait valoir autorisation expresse et écrite préalable au sens de la convention précitée : qu’en ne disposant pas de ces accords préalables prévus à la convention les comptables successifs auraient donc dû suspendre les paiements et demander à l’ordonnateur les justifications nécessaires ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité de M. Y..., et de M. Z... se trouve dès lors engagée, chacun pour ce qui le concerne, au titre du paiement des mandats dont il s’agit ;

ATTENDU que le procureur financier estime que la commune a subi un préjudice financier alors que l’ordonnateur est d’un avis contraire ; qu’il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les manquements des comptables auraient, en l’espèce, engendré un préjudice certain pour les finances de la commune ; qu’en effet, le conseil municipal avait autorisé la convention de gestion provisoire afin « de régler préalablement les questions inhérentes à la reprise de cette activité par la commune » ; que la délibération du 30 avril 2009 précitée envisageait explicitement « de réserver une suite favorable à la demande de résiliation de la délégation de service public » et « la nécessité pour la commune d’assurer le maintien de l’activité de service public » ; que la commune entendait ainsi assurer l’ensemble des dépenses de gestion courante du complexe pendant cette période ; qu’il résulte de l’instruction, que les dépenses couvertes par le versement des subventions, telles que les rémunérations des personnels ou les dépenses d’alimentation, avaient pour objet le fonctionnement courant du complexe sportif ; qu’il n’est enfin pas établi que certaines de ces dépenses auraient excédé le cadre de la convention de gestion provisoire ; que de ce fait la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

ATTENDU que le deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que le montant maximal de la somme non rémissible à la charge des comptables a été fixé par le décret du 10 décembre 2012 susvisé à 1,5 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit en l’espèce 256,50 € ;

ATTENDU que M. Y..., assurait à titre intérimaire les fonctions de comptable de la commune jusqu’au 1^er juin 2009 ; que le fait que M. Y..., ne disposait pas de cautionnement ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du décret du 10 décembre 2012 précité qui fait référence au cautionnement prévu pour le poste comptable considéré ;

ATTENDU en conséquence, qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en arrêtant pour chacun des deux comptables précités, dont les manquements sont de même nature, une somme non rémissible à 1,3 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit 222,30 € ;

Charge n° 3 : Mandat n° 5097 du 15 septembre 2009 de 30 000 € payé à l’AGASC

ATTENDU que par réquisitoire n° 2013-007 susvisé, le procureur financier a soulevé la responsabilité éventuelle de M. Z..., au titre du paiement du mandat précité d’un montant total de 30 000 € au motif de la méconnaissance des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et notamment en raison d’une erreur de liquidation de la dépense ;

ATTENDU que par mandat n° 5097 du 15 septembre 2009 de 30 000 €, M. Z..., a payé à l’AGASC la somme de 30 000 € correspondant aux missions de service public confiées à l’AGASC par la commune pour la période allant du 14 mai 2008 au 13 mai 2009 et prévues par l’article 6 de la convention de délégation de service public du 14 mai 2007 relative au complexe sportif de Montaleigne ;

ATTENDU que par la convention du 7 mai 2009 précitée, la commune avait repris la gestion provisoire du complexe sportif à compter du 1^er mai 2009 à la suite de la demande de résiliation du contrat de délégation de service public présentée par l’AGASC ; qu’à compter de cette date, l’intégralité des dépenses liées au complexe devaient in fine être prises en charge par la commune ; qu’il n’y avait ainsi pas lieu de payer à l’AGASC une compensation pour charges de service public à compter du 1^er mai 2009 dès lors que l’AGASC n’assumait plus elle-même le paiement des charges du complexe ;

ATTENDU qu’en conséquence le comptable aurait dû suspendre le paiement du mandat n° 5097 du 15 septembre 2009, liquidé en année pleine, au motif d’une erreur de liquidation de la subvention en cause ;

ATTENDU qu’à la suite du réquisitoire précité et sur demande de M. Z..., la commune a émis un titre de recette n° 525 de 1 068 € le 12 avril 2013 à l’encontre de l’AGASC, correspondant à treize jours de la subvention de 30 000 € en année pleine susmentionnée ; que le titre a été soldé par l’AGASC le 3 juin 2013 ; qu’en conséquence, comme le propose d’ailleurs le ministère public, il n’y a plus lieu de rechercher la responsabilité de M. Z..., au titre de la présomption de charge n° 3 ;

Par ces motifs :

ORDONNE

Article 1 : M. X…, est constitué débiteur envers la commune de Saint-Laurent- du-Var de la somme de 5 589,10 € au titre de la charge n° 1, somme portant intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2013 ;

Article 2 : M. Y..., devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 222,30 € au titre de la charge n° 2 ;

Article 3 : M. Z..., devra s’acquitter d’une somme non rémissible de 222,30 € au titre de la charge n° 2 ;

Article 4 : Il n’y a plus lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Z..., au titre de la présomption de charge n° 3 ;

Article 5 : Compte tenu des charges prononcées à leur encontre par le présent jugement, il est sursis à la décharge des gestions respectives susvisées de M.X…, de M. Y..., et de M. Z..., jusqu’à l’apurement de ces charges.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur,le douze novembre deux mille treize.

Présents : M. Bernard DEBRUYNE, président de section, M. Philippe GRIMAUD et M. Patrice RAUD, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.