Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2012 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre d’accueil pour adultes handicapés (CAAH) de la Châtaigneraie, pour les exercices 2007 à 2010, ensemble le compte annexe, par M. X… ;

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VU l’ordonnance n° 2012-0079 du 28 novembre 2012 portant sur la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2012-011 du 20 novembre 2012 du procureur financier, portant sur l’exercice 2010, ensemble les pièces à l’appui ;

VU la lettre de notification du réquisitoire à l’ordonnateur, notifiée le 28 novembre 2012, à laquelle était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU la lettre de notification du réquisitoire au comptable concerné, notifiée le 29 novembre 2012, à laquelle était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 7 décembre 2012 adressé par M. Pierre-Jean ESPI, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU le questionnaire complémentaire adressé à M. X… le 24 janvier 2013 ;

VU les réponses écrites apportées par M. X…, comptable concerné, à la chambre, par courriers des 26 décembre 2012 enregistré au greffe de la chambre le 27 décembre 2012 et 30 janvier 2013 enregistré au greffe de la chambre le 1^er février 2013 ;

VU le rapport n° 2013-017 de M. Pierre-Jean ESPI, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 23 avril 2013, par lesquelles M. X…, comptable, et M. Y…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2013-018 du 28 février 2013 du procureur financier ;

Vu le courrier adressé à la chambre par M. X…le 19 avril 2013, après la clôture de l’instruction, enregistré au greffe le 22 avril 2013 ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 14 mai 2013 M. Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, en son rapport et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente de section, réviseur, en ses observations ;

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Sur les réquisitions à fin de charge n° 1 à 3

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a fait grief à M. X… d’avoir payé en 2010 à Mme Z…, agent stagiaire, l’indemnité de sujétions spéciales pour un montant total de 1 329,12 € (charge n° 1 - annexe 1), l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour un montant total de 1 325,48 € (charge n° 2 – annexe 2), et la prime de service pour un montant de 457,35 € (charge n° 3 – annexe 3), alors qu’il ne disposait pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépenses par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; qu’en effet, les premiers paiements semblaient être intervenus en l’absence des décisions individuelles d’attribution des primes et indemnités dont la production est prévue par la nomenclature, et les paiements ultérieurs paraissaient être intervenus en l’absence de ces mêmes pièces et alors que la référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement qui, en application du paragraphe 4 des définitions et principes de la nomenclature, doit figurer sur la pièce justificative jointe aux mandats postérieurs au premier paiement, ou sur le document servant au mandatement lui-même, n’y était pas mentionnée ;

Sur les réponses du comptable :

ATTENDU qu’en réponse, M. X… a indiqué que le principe de la production obligatoire d’une délibération afin de permettre le paiement de primes et indemnités à Mme Z… au titre de l’exercice 2010 ne lui semblait pas établi, que cet agent appartenait à la fonction publique hospitalière sans avoir la qualité de cadre, que le versement des primes et indemnités payées à Mme Z… était prévu par des textes réglementaires, que les pièces justificatives concernant les modalités de calcul de la prime de service avaient été produites par l’ordonnateur, que les crédits correspondant au paiement des primes et indemnités avaient été votés et figuraient au budget de l’établissement, et qu’il ressortait de l’ensemble de ces éléments qu’aucun préjudice financier n’avait résulté pour l’établissement des paiements visés dans le réquisitoire ;

ATTENDU que M. X… a joint à sa réponse une attestation établie le 13 décembre 2012 par M. Y…, directeur du centre d’accueil pour adultes handicapés de la Châtaigneraie, indiquant que les primes et indemnités versées à Mme Z… étaient statutaires, que la décision de recrutement, les plannings constatant le service fait et le tableau de répartition de la prime de service avaient été transmis au comptable à titre de pièces justificatives et qu’en conséquence, l’absence de préjudice financier pour l’établissement était attestée ;

ATTENDU que dans son « mémoire complémentaire faisant suite au réquisitoire » du procureur financier, en date du 19 avril 2013, M. X… a demandé « qu’il ne soit pas prononcé de condamnation à [son] encontre, dans le cadre du jugement à venir », aux motifs que « la volonté de l’ordonnateur et de son conseil de (…) verser [à Mme Z…] les primes, objet du litige, [parait] incontestable », que « les sommes en cause sont très modiques en regard des masses budgétaires inscrites et votées par le conseil d’administration », que « la gestion du poste comptable était loin d’être dénuée de difficultés certaines lors de la période vérifiée », parmi lesquelles M. X… mentionne un « absentéisme élevé dans ce poste comptable comptant plus d’une centaine de collectivités locales à gérer » et des « difficultés matérielles reconnues afin de stabiliser le logiciel HELIOS dans l’ensemble de ses applications », que « d’un point de vue personnel il s’agit de la première mise en cause de [sa] responsabilité par le juge financier, alors même que de nombreuses missions de gestion intérimaire du poste comptable [lui] ont été confiées par [sa] direction hiérarchique au cours de sa carrière » et enfin qu’ « admis à faire valoir [ses] droits à la retraite à compter du 1^er juillet 2011 (…) il [lui] est difficile matériellement de recenser l’ensemble des éléments permettant d’assurer [sa] défense dans le cadre de cette affaire » ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’il ne ressort pas de la réponse de M. X… que, lors des premiers paiements et paiements ultérieurs des primes et indemnités versées à Mme Z…, le comptable disposait des décisions individuelles d’attribution visées dans le réquisitoire ni que les références prévues par la nomenclature figuraient sur les pièces justificatives jointes aux mandats ou sur les mandats eux-mêmes ; que la lettre du directeur de l’établissement ne fait pas non plus apparaître que les mandats sur le fondement desquels ont été réalisés les paiements litigieux auraient été appuyés de ces pièces ni qu’ils auraient comporté ces références ; que les pièces mentionnées dans leurs réponses par le comptable (pièces concernant les modalités de calcul de la prime de service, budget de l’établissement comportant les crédits relatifs aux primes et indemnités) et l’ordonnateur (décision de recrutement et de titularisation, plannings constatant les services faits, tableau de répartition de la prime de service) ne sont pas substituables aux pièces et références prévues par la nomenclature ;

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT, prévoit la production, pour le premier paiement des dépenses de rémunération du personnel, notamment, des « pièces requises pour les paiements ultérieurs » (rubrique 22011, point 4) ; que pour les paiements ultérieurs de ces dépenses, la nomenclature prévoit la production de pièces particulières parmi lesquelles figurent, pour les primes et indemnités, la décision individuelle d’attribution de la prime ou de l’indemnité, prise par le directeur (rubrique 220223, point 2) ; que ces pièces doivent donc être produites systématiquement pour les premiers paiements ; qu’en revanche, il résulte de la note 25 de la nomenclature que par la suite, elles ne doivent être fournies qu’en tant que de besoin, à chaque changement des droits de l’agent ;

ATTENDU toutefois qu’en ce qui concerne les paiements ultérieurs, ainsi que le procureur financier l’a souligné dans son réquisitoire, le point 4 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « la distinction entre premier paiement et autres paiements », précise que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement –ou sur le document servant au mandatement lui-même- il est fait référence aux pièces justificatives produites au premier mandatement » ;

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ATTENDU que ces dispositions sont applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, nonobstant le fait que les primes et indemnités soient prévues par des textes réglementaires applicables aux agents de la fonction publique hospitalière et que Mme Z… appartienne à la fonction publique hospitalière ;

ATTENDU que la circonstance qu’aucun préjudice financier n’aurait résulté des paiements visés dans le réquisitoire est sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ; qu’il en va de même du constat que les crédits correspondants aux primes et indemnités visées dans le réquisitoire avaient été votés par le conseil d’administration et figuraient donc au budget de l’établissement et de l’analyse relative à la modicité des sommes en cause ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements visés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que le comptable ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au titre des paiements des primes et indemnités intervenus en 2010 au bénéfice de Mme Z…, agent stagiaire de l’établissement, pour les montants ci-dessus indiqués et dont le détail figure dans les annexes n° 1 à 3 du présent jugement ;

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Sur le préjudice financier :

ATTENDU que le comptable a indiqué dans sa réponse et dans son mémoire du 19 avril 2013 que les charges retenues par le réquisitoire ne mentionnaient que l’absence de pièces justificatives et qu’aucun préjudice financier ne pouvait être constaté à l’encontre de l’établissement ;

ATTENDU que, dans son courrier joint à l’appui de la réponse du comptable, l’ordonnateur a fait valoir que les primes et indemnités étaient statutaires, que les plannings constataient les services faits par l’agent, qu’existaient des tableaux de répartition de la prime de service et que l’établissement n’avait donc subi aucun préjudice ;

ATTENDU que la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière dispose en son article 77 que « les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre I^er du statut général » ; que l’article 20 du titre I^er du statut général dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ;

ATTENDU que les primes et indemnités versées en 2010 aux agents stagiaires de l’établissement reposent sur des textes réglementaires et que le service fait est constaté par la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépenses ;

ATTENDU que nonobstant l’absence de décisions individuelles d’attribution des primes et indemnités payées à Mme Z…, l’attestation du service fait sur les bordereaux récapitulant les mandats de dépense et l’existence d’états liquidatifs mentionnant les primes et indemnités qui lui ont été versées montrent que les paiements correspondants n’ont pas suscité d’indus ; qu’en conséquence, les versements irréguliers n’ont causé à l’établissement aucun préjudice financier ;

Sur la sanction du manquement

ATTENDU que les irrégularités constatées ne résultent pas de circonstances de force majeure ; qu’en particulier, les difficultés de gestion du poste comptable, liées à un absentéisme élevé et aux dysfonctionnements des applications du système HELIOS, mentionnées par M. X… dans son mémoire du 19 avril 2013, ne s’analysent pas comme des circonstances de force majeure ;

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financierà l’organisme public concerné, le juge des comptespeut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 223,50 € en l’espèce, le cautionnement de M. X… s’établissant à 149 000 € au 1^er janvier 2010 ;

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ATTENDU qu’en raison de leur similarité, il y a lieu de considérer les irrégularités constatées comme constitutives d’un seul et même manquement au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment la volonté exprimée sans ambiguïté par le directeur de l’établissement que les primes et indemnités soient payées nonobstant l’absence de décisions individuelles d’attribution desdites primes et indemnités prises par ses soins, il y a lieu d’arrêter à 150 € la somme prévue par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

La somme de 150 € est mise à la charge de M. X…, comptable du centre d’accueil pour adultes handicapés de La Châtaigneraie, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX du même article.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le quatorze mai deux mille treize.

Etaient présents : M. VALLERNAUD, président de séance, Mme BOURDON, MM. SOISSONG et SIRE, présidents de section, Mmes BERNARD et NICOLAS-DONZ, premiers conseillers, M. KUPERMAN, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Louis VALLERNAUD, président

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

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