Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2012 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

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VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Saint-Berthevin, pour les exercices 2006 à 2010, ensemble les comptes annexes et le compte rattaché, par M. X… jusqu’au 2 janvier 2006, M. Y…, du 3 janvier 2006 au 3 janvier 2010, et Mme Z…, à compter du 4 janvier 2010 ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU l’ordonnance n° 2012-0058 du 8 octobre 2012 portant sur la période du 1^er janvier 2006 au 3 janvier 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2012-006 du 21 septembre 2012 du procureur financier, portant sur l’exercice 2010, à compter du 4 janvier, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 11 octobre 2012, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 16 octobre 2012 adressé par Mme Danièle NICOLAS-DONZ, magistrate instructrice, à Mme Z…, comptable concernée ;

VU le questionnaire complémentaire adressé le 31 janvier 2013 à Mme Z… ;  

VU les réponses écrites apportées à la chambre par Mme Z…, comptable concernée, par courriers du 6 novembre 2012, enregistré au greffe de la chambre le 7 novembre 2012, et du 4 février 2013, enregistré au greffe de la chambre le 8 février 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0027 de Mme Danièle NICOLAS-DONZ, magistrate instructrice ;

VU les lettres du 21 mai 2013, par lesquelles Mme Z…, comptable, et M. A…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2013-048 du 3 avril 2013 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 4 juin 2013, Mme Danièle NICOLAS-DONZ, première conseillère, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financieret après avoir entendu M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

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Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre d’une présomption de charge unique, que Mme Z… paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, entre les mois de juin et novembre 2010, au paiement, sur le fondement des mandats répertoriés dans le tableau ci-après, de primes dites « de fin d’année » pour un montant total de 4 554,61 € à divers agents non titulaires recrutés par la commune de Saint-Berthevin en remplacement d’agents indisponibles, alors que la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2005, portant attribution de cette prime, excluait expressément de la liste des bénéficiaires cette catégorie d’agents ;

ATTENDU que le réquisitoire précisait que la comptable ne semblait pas disposer, au moment du paiement, de la décision de l’assemblée délibérante prévue par la nomenclature pour le paiement de primes et indemnités et que les contrats des agents non titulaires ne mentionnaient pas la possibilité de versement de primes et indemnités ;

Sur la réponse de la comptable :

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, Mme Z… reconnaît le bien-fondé des griefs soulevés par le procureur financier et précise que les manquements relevés résultent davantage d’un problème de mise en œuvre pratique des contrôles que de leur méconnaissance juridique ; qu’elle invoque, à ce titre, les besoins en personnel du poste comptable, résultant notamment de la réduction d’un emploi en 2010, et le manque de temps imparti aux agents pour contrôler la paie ;

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ATTENDU qu’aucune pièce justificative autre que la délibération du 8 novembre 2005 excluant expressément du bénéfice de la prime de fin d’année « les agents non-titulaires (recrutés) en remplacement d’agents indisponibles », n’a été produite en défense par la comptable, permettant de justifier les paiements litigieux ;

Sur le manquement de la comptable à ses obligations :

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la production, pour le premier paiement des dépenses de rémunération du personnel, notamment, de l’acte d’engagement mentionnant les modalités de rémunération de l’agent (rubrique 21011, point 1), ainsi que des « pièces exigées pour les paiements ultérieurs » (rubrique 21011, point 5) ; que pour les paiements ultérieurs de ces dépenses, la nomenclature prévoit la production de pièces particulières parmi lesquelles figurent, pour les primes et indemnités, la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités (rubrique 210223, point 1) et la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent (rubrique 210223, point 2) ou la mention au contrat du montant individuel de l’indemnité (note 9) ; que ces pièces doivent donc être produites systématiquement pour les premiers paiements ; qu’en revanche, il résulte de la note 5 de la nomenclature que par la suite, elles ne doivent être fournies qu’en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l’agent ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’il est constant que s’il existe bien une délibération du 8 novembre 2005 portant attribution de la prime de fin d’année aux agents municipaux de la commune de Saint-Berthevin, cette même délibération exclut expressément du bénéfice de cette prime « les agents non-titulaires (recrutés) en remplacement d’agents indisponibles » ; qu’il résulte de ce constat que la comptable ne disposait pas, au moment du premier paiement des primes de fin d’année, de la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités dont la production est prévue par la nomenclature ; qu’elle ne disposait pas non plus, pour chacun des douze agents en cause, d’une décision individuelle d’attribution de la prime ; que la mention de son attribution à ces agents non titulaires ne figurait pas davantage dans leurs contrats respectifs ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

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ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 de ce décret que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que Mme Z… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par la comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z… au titre des paiements de la prime de fin d’année intervenus en 2010 au bénéfice de douze agents non titulaires recrutés « en remplacement d’agents indisponibles », pour un montant total de 4 554,61 € et selon le détail figurant dans le tableau ci-dessus;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que Mme Z… joint, à l’appui de sa réponse du 6 novembre 2012, un courrier du 14 juin 2012 du maire de la commune de Saint-Berthevin expliquant le contexte dans lequel s’effectue le recrutement des agents non titulaires, certaines missions ne nécessitant que peu d’heures de travail pour des besoins ponctuels mais néanmoins réguliers ; que ce même courrier développe les raisons qui ont amené la collectivité à leur octroyer la prime de fin d’année ; qu’à ce titre, il souligne que ces agents ont été considérés comme des agents permanents, eu égard à la précarité de leur situation qui nécessitait de leur octroyer le plus d’heures possibles selon les besoins de la commune et leur disponibilité ;

ATTENDU que, selon la comptable, la collectivité a jugé fondé au cas d’espèce d’octroyer la prime de fin d’année aux agents non-titulaires sans avoir à modifier concomitamment les termes de la délibération du 8 novembre 2005 ; qu’elle souligne la volonté de l’ordonnateur de régulariser à l’avenir les conditions d’octroi de la prime de fin d’année ;

ATTENDU, cependant, que les agents contractuels bénéficiaires en 2010 de la prime de fin d’année ont été recrutés en remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles, ainsi que le précisent leurs arrêtés individuels de recrutement ; que cette catégorie d’agents est explicitement exclue du bénéfice du versement de cette prime, selon les termes de la

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délibération du 8 novembre 2005 ; qu’en conséquence, l’attribution de la prime de fin d’année en 2010 auxdits agents contredit la volonté de l’assemblée délibérante de la collectivité, telle que manifestée dans la délibération précitée, et a donc suscité pour la commune une dépense budgétaire non autorisée par son conseil municipal ;

ATTENDU, au surplus, que les arrêtés individuels de recrutement pris par l’ordonnateur ne comportent aucune mention prévoyant l’octroi de primes ou d’indemnités ;

ATTENDU que, dès lors, le manquement de la comptable à ses obligations de contrôle de la validité des créances en cause a suscité, pour la commune de Saint-Berthevin, un préjudice financier ;

Sur les circonstances de l’espèce :

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, Mme Z… soulève, comme indiqué supra, les besoins en personnel du poste comptable et le manque de temps disponible pour contrôler la paie ; que ces éléments ne peuvent être retenus dans le cas d’un manquement du comptable ayant causé un préjudice financier à la collectivité ;

Sur la sanction du manquement :

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable(…)a causé un préjudice financierà l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante» ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction et des documents fournis par Mme Z…qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la paye, incluant les primes indûment versées, existait bien en 2010 ; qu’ainsi, le manquement de la comptable ayant causé un préjudice financier à la commune de Saint-Berthevin s’inscrit dans un champ couvert par ce plan de contrôle sélectif ;

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Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « Les débets porteront intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » : que, dès lors, les intérêts porteront sur la somme de 4 554,61 € à compter de la date de la notification du réquisitoire à Mme Z…, soit le 11 octobre 2012 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

Mme Z… est constituée débitrice de la commune de Saint-Berthevin pour la somme de quatre mille cinq cent cinquante-quatre euros et soixante et un centimes (4 554,61 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2010, à compter du 4 janvier, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2012 ; ladite somme peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le quatre juin deux mille treize.

Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, M. SOISSONG, M. SIRE, présidents de section, M. CARQUILLAT-GRIVAZ, M. ESPI, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, et par la greffière.

Signé :  Louis VALLERNAUD, président

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD