Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 3 décembre 2013, n° 2013-0010

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2012 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Lairoux, pour l’exercice 2010, par M. X… ;

VU l’arrêté de charge provisoire rendu par le pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. X…, transmis à la chambre le 4 juin 2013 par la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

VU le réquisitoire n° 2013-006 du 13 juin 2013 du procureur financier, portant sur l’exercice 2010, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 26 juin 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 28 juin 2013 adressé par M. Pierre-Jean ESPI, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. X…, comptable concerné, par courrier du 15 juillet 2013, enregistré au greffe de la chambre le 19 juillet 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0149 de M. Pierre-Jean ESPI, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 9 octobre 2013, par lesquelles M. X…, comptable, et Mme Y…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2013-156 du 30 septembre 2013 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 6 novembre 2013, M. Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente de section, réviseure, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre de deux présomptions de charges, que M. X… paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, en 2010, au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un rédacteur de 1^ère classe pour un montant total de 249,42 € (présomption de charge n° 1) et à un adjoint technique territorial pour un montant total de 508,59 € (présomption de charge n° 2), alors qu’il ne disposait pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU qu’en effet, le premier paiement des indemnités semblait être intervenu en l’absence de la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, dont la production est prévue par la nomenclature, et les paiements ultérieurs paraissaient être intervenus en l’absence de cette même pièce et alors que la référence aux pièces justificatives produites uniquement au

premier mandatement qui, en application du paragraphe 4 des définitions et principes de la nomenclature, doit figurer sur la pièce justificative jointe aux mandats postérieurs aux premiers paiements, ou sur le document servant au mandatement lui-même, n’y était pas mentionnée ;

Sur les réponses du comptable :

ATTENDU qu’en réponse, M. X… n’a produit d’autres éléments qu’un tableau de contrôle de la paie et son attestation de cautionnement ;

Sur les manquements du comptable à ses obligations :

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production, pour le premier paiement des dépenses de rémunération du personnel, notamment, des « pièces requises pour les paiementsultérieurs » (rubrique 21011, point 5) ; que pour les paiements ultérieurs de ces dépenses, la nomenclature prévoit la production de pièces particulières parmi lesquelles figure, pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires (rubrique 210224, point 1) ; que cette pièce doit donc être produite systématiquement pour les premiers paiements ; qu’en revanche, il résulte de la note 5 de la nomenclature que par la suite, elle ne doit être fournie qu’en tant que de besoin, et à chaque changement des droits des agents ;

ATTENDU toutefois qu’en ce qui concerne les paiements ultérieurs, le point 4 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à la distinction entre « premier paiement et autres paiements », précise que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même – il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU que M. X… n’a pas apporté la preuve qu’il ait jamais disposé de la délibération prévue au point 1 de la rubrique 210224 de la nomenclature ;

ATTENDU qu’il est constant que, pour les paiements visés dans le réquisitoire, correspondant à des paiements ultérieurs d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ni les mandats, ni les pièces justificatives jointes aux mandats ne comportaient de référence aux pièces justificatives qui auraient dû être produites uniquement au premier mandatement ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que M. X… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au titre des paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires intervenus en 2010 au bénéfice de deux agents municipaux, pour le montant total de 758,01 €, selon le détail figurant en annexes 1 et 2 au présent jugement ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU qu’aucun élément du dossier ne fait apparaître que les agents ayant bénéficié des heures supplémentaires occupaient des emplois dont les missions impliquaient la réalisation effective d’heures supplémentaires ;

ATTENDU que le comptable n’a produit aucune délibération, décision ou pièce attestant de la volonté de la commune de verser des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux deux agents concernés ;

ATTENDU qu’en conséquence, il convient de regarder les indemnités versées à ces deux agents comme des dépenses indues ayant causé un préjudice financier à la commune de Lairoux et qu’il y a donc lieu de constituer M. X… en débet pour les sommes correspondantes ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financierà l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU que le tableau de contrôle de la paye non daté ni signé, produit par le comptable, peut être considéré comme un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que ce plan applicable au moment des paiements en cause, prévoyait un contrôle exhaustif de la paie aux mois de mai et novembre ; que les paiements visés dans le réquisitoire s’étant échelonnés d’avril à décembre en ce qui concerne les indemnités versées au premier agent et de février à décembre en ce qui concerne les indemnités versées au second agent, il ne paraît pas avoir été respecté ;

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront sur les sommes de 249,42 € et 508,59 € à compter de la date de la notification du réquisitoire à M. X…, soit le 26 juin 2013 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

M. X…, comptable de la commune de Lairoux, est déclaré débiteur de ladite commune, au titre de l’exercice 2010, pour les sommes de :

- deux cent quarante-neuf euros et quarante-deux centimes (249,42 €), au titre de la présomption de charge n° 1,

- cinq cent huit euros et cinquante-neuf centimes (508,59 €), au titre de la présomption de charge n° 2 ;

Soit une somme totale de sept cent cinquante-huit euros et un centime (758,01 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2013 ; ladite somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février modifiée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le six novembre deux mille treize.

Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, Mme BOURDON et M. SOISSONG, présidents de section, Mme BERNARD, MM. SABIO et BRULÉ, premiers conseillers, M. KUPERMAN, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par la greffière.

Signé : Louis VALLERNAUD, président

Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD