Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2012 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Bourneau, pour l’exercice 2010, par M. X… ;

VU l’arrêté de charge provisoire rendu par le pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. X…, transmis à la chambre le 21 mars 2013 par la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

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VU le réquisitoire n° 2013-005 du 30 mai 2013 du procureur financier, portant sur l’exercice 2010, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 26 et le 27 juin 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 28 juin 2013 adressé par M. Pierre-Jean ESPI, magistrat instructeur, à M. X…, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. X…, comptable concerné, par courrier du 14 août 2013, enregistré au greffe de la chambre le 19 août 2013 ;

VU le rapport n° 2013-0148 de M. Pierre-Jean ESPI, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 9 et du 10 octobre 2013, par lesquelles M. X…, comptable, et M. Y…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2013-157 du 1^er octobre 2013 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 6 novembre 2013, M. Pierre-Jean ESPI, premier conseiller, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente de section, réviseure, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre d’une présomption de charge unique, que M. X… paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé pendant six mois, d’avril à septembre 2010, au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires à un adjoint technique territorial, pour un montant total de 637,24 €, alors qu’il ne disposait pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU qu’en effet, le premier paiement des indemnités semblait être intervenu en l’absence de la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, dont la production est prévue par la nomenclature, et les paiements ultérieurs paraissaient être intervenus en l’absence de cette même pièce et alors que la référence aux pièces justificatives produites uniquement au

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premier mandatement qui, en application du paragraphe 4 des définitions et principes de la nomenclature, doit figurer sur la pièce justificative jointe aux mandats postérieurs aux premiers paiements, ou sur le document servant au mandatement lui-même, n’y était pas mentionnée ;

Sur les réponses du comptable :

ATTENDU que M. X… a produit en réponse un certificat administratif daté du 2 juillet 2013, établi par M. Y…, maire de la commune de Bourneau, attestant que les heures supplémentaires payées du mois d’avril au mois de septembre 2010 pour un montant de 637,24 € correspondaient à des « heures réellement effectuées suite à un besoin ponctuel dû à une surcharge de travail », que « par méconnaissance et omission, il [n’avait] pas été fait de délibération pour autoriser la réalisation de ces heures supplémentaires » et que « la commune de Bourneau [n’avait] subi aucun préjudice du fait de la réalisation de ces heures supplémentaires » ;

ATTENDU par ailleurs que, par délibération du 29 mars 2012, le conseil municipal a autorisé le maire de la commune de Bourneau à « rémunérer des heures complémentaires ou supplémentaires aux agents communaux, en cas de remplacement d’agents en congés ou en maladie, ou pour palier à un surcroît de travail momentané que les agents auront effectué » ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production, pour le premier paiement des dépenses de rémunération du personnel, notamment, des « pièces requises pour les paiementsultérieurs » (rubrique 21011, point 5) ; que pour les paiements ultérieurs de ces dépenses, la nomenclature prévoit la production de pièces particulières parmi lesquelles figure, pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires (rubrique 210224, point 1) ; que cette pièce doit donc être produite systématiquement pour les premiers paiements ; qu’en revanche, il résulte de la note 5 de la nomenclature que par la suite, elle ne doit être fournie qu’en tant que de besoin, et à chaque changement des droits des agents ;

ATTENDU toutefois qu’en ce qui concerne les paiements ultérieurs, le point 4 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à la distinction entre « premier paiement et autres paiements », précise que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même – il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ;

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ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’il résulte de la réponse de M. X… qu’il n’a pas disposé, avant 2012, de la délibération prévue au point 1 de la rubrique 210224 de la nomenclature ; qu’ayant été produite postérieurement aux paiements visés dans le réquisitoire, la délibération précitée du conseil municipal du 29 mars 2012 ne saurait tenir lieu de pièce justificative desdits paiements ; qu’il en va de même du certificat administratif du maire, en date du 2 juillet 2013, produit par le comptable en réponse au réquisitoire ;

ATTENDU qu’il est constant que, pour les paiements visés dans le réquisitoire, correspondant à des paiements ultérieurs d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ni les mandats, ni les pièces justificatives jointes aux mandats ne comportaient de référence aux pièces justificatives qui auraient dû être produites uniquement au premier mandatement ;

ATTENDU que la circonstance qu’aucun préjudice financier n’aurait résulté des paiements est sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que M. X… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-9 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

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ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, au titre des paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires intervenus en 2010 au bénéfice d’un agent municipal, pour un montant total de 637,24 €, selon le détail figurant en annexe au présent jugement ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU qu’il résulte du certificat administratif produit par le maire le 2 juillet 2013 que les heures supplémentaires ayant donné lieu au versement des indemnités visées dans le réquisitoire ont été réalisées par l’agent municipal concerné ; que ce document et la délibération prise postérieurement aux paiements, le 29 mars 2012, par le conseil municipal mettent en évidence la volonté de la commune de rétribuer les heures supplémentaires effectuées par l’intéressé ; qu’en conséquence, les versements irréguliers n’ont suscité pour la collectivité aucun préjudice financier ;

Sur la sanction du manquement :

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financierà l’organisme public concerné, le juge des comptespeut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 256,50 € en l’espèce, le cautionnement de M. X… s’établissant à 171 000 € au 1^er janvier 2010 ;

ATTENDU qu’il y a lieu de considérer les paiements irrégulièrement réalisés comme constitutifs d’un seul et même manquement au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, notamment le fait que les dépenses irrégulières figuraient dans le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense applicable depuis le 1^er juin 2007 et que ce plan prévoyait un contrôle exhaustif de la paie en mars et septembre et, à compter du 12 juillet 2010, un contrôle des heures supplémentaires en septembre, il y a lieu d’arrêter à 256,50 € la somme prévue par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de la loi du 23 février 1963 précitée ;

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Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

La somme de 256,50 € est mise à la charge de M. X…, comptable de la commune de Bourneau, au titre de l’exercice 2010, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX du même article.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le six novembre deux mille treize.

Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, Mme BOURDON et M. SOISSONG, présidents de section, Mme BERNARD, MM. SABIO et BRULÉ, premiers conseillers, M. KUPERMAN, conseiller.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par la greffière.

Signé :  Louis VALLERNAUD, président

Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD

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Annexe