Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements publics de santé ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2012 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de l’hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée à Baugé, pour les exercices 2006 à 2010, par M. X… jusqu’au 4 janvier 2010 et M. Y…, à compter du 5 janvier 2010 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

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VU l’ordonnance n° 2013-0040 du 31 mai 2013 portant sur la période du 1^er janvier 2006 au 4 janvier 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2013-002 du 24 avril 2013 du procureur financier, portant sur l’exercice 2010, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 17 mai 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU le courrier du 27 mai 2013 adressé par M. William RICHARD, magistrat instructeur, à M. Y…, comptable concerné ;

VU la réponse écrite apportée par M. Y…, comptable concerné, par courrier du 4 juillet 2013 enregistré au greffe de la chambre le 10 juillet 2013 ;

VU le rapport n° 2013- 0145 de M. William RICHARD, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 25 septembre 2013, par lesquelles M. Y…, comptable, et Mme Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2013-150 du 20 septembre 2013 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 9 octobre 2013, M. William RICHARD, premier conseiller, en son rapport, et M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Philippe SIRE, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a relevé, au titre d’une présomption de charge unique, que M. Y… paraissait avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour avoir procédé, en 2010, au paiement d’indemnités d’astreintes à divers agents administratifs, titulaires et contractuels, de l’hôpital alors qu’il ne disposait pas des pièces justificatives prévues par les dispositions combinées du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU qu’en effet, les indemnités d’astreinte auraient été déterminées par référence au  tiers, au lieu du quart, de la base de calcul prévue par la réglementation, en dépit de l’absence de décision en ce sens du directeur de l’hôpital ;

ATTENDU que les versements en cause, intervenus sur les douze mois de l’exercice 2010 et correspondant donc pour partie au moins à des paiements ultérieurs, auraient suscité un trop-payé de 7 431,68 €, égal à la différence entre l’indemnisation correspondant au tiers de la base de calcul qui a été payée aux agents concernés et l’indemnisation correspondant au quart de la base de calcul qui est normalement prévue par la réglementation ;

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Sur les réponses du comptable :

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, M. Y… a indiqué qu’aucune décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes n’avait pu lui être fournie, qu’il ne disposait pas non plus d’une décision du directeur de l’hôpital fixant les modalités de recours à l’indemnisation, et qu’aucun état liquidatif, individuel ou collectif, précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte ne lui avait été produit, même a posteriori ;

ATTENDU que le comptable a ajouté que les bulletins de paye dématérialisés, dont il disposait au moment des paiements, comportait le détail du paiement des astreintes, ce qui permettait de rapprocher les montants payés des périodes effectuées par les agents de l’hôpital ; qu’il a précisé que les agents ayant bénéficié des majorations étaient déjà en fonction au 1^er janvier 2010, de sorte que les paiements visés dans le réquisitoire « particip[aient] d’un paiement ultérieur, le[s] premier[s] paiement[s] ayant eu lieu à une date antérieure », et que « les pièces justificatives relatives au paiement des salaires [étaient] toujours jointes au premier mandat (…), ceci pour chaque mois » ;

Sur les manquements du comptable à ses obligations :

ATTENDU qu’aux termes de l’article 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique. Lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 est particulièrement élevé dans un secteur d'activité, et pour certaines catégories de personnels, le taux d'indemnisation des astreintes peut être revalorisé, dans des limites fixées par décret, par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique » ;

ATTENDU que l’article 1^er du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d’astreinte dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose que« L’indemnisation horaire correspond au quart d’une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l’agent concerné au moment de l’astreinte dans la limite de l’indice brut 638 augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. Sous réserve du respect de la procédure prévue à l’article 3 ci-après, cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d’activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée au précédent alinéa, lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés » ;

ATTENDU que l’article 3 du même décret dispose que « La liste des catégories de personnels et des secteurs d’activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l’article 1^er(…)[est] fixée par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique » ;

4

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production, pour le premier paiement des dépenses de rémunération des personnels des établissements publics de santé, notamment, des « pièces requises pour les paiements ultérieurs » (rubrique 2201, point 4) ;

ATTENDU que pour les paiements ultérieurs de ces dépenses, la nomenclature prévoit la production de pièces particulières parmi lesquelles figurent, pour les astreintes des personnels non médicaux, une décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, une décision du chef d’établissement fixant les modalités du recours à la compensation ou à l’indemnisation, et un état liquidatif précisant l’emploi de l’agent, la période d’astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte (rubrique 220225, points 1, 2 et 4) ; que l’obligation faite au chef d’établissement de produire une décision fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes ne peut s’interpréter autrement que comme incluant celle, prévue à l’article 3 du décret susmentionné du 11 juin 2003, d’établir la liste des catégories de personnels et des secteurs d’activités bénéficiaires des taux dérogatoires d’indemnisation du service d’astreinte ;

ATTENDU que si les dispositions précitées du point 4 de la rubrique 2201 de la nomenclature prévoient que ces pièces doivent être produites systématiquement pour les premiers paiements, il résulte en revanche de la note 25 de la nomenclature que par la suite, elles ne doivent être fournies qu’en tant que de besoin, à chaque changement des droits de l’agent ;

ATTENDU toutefois qu’en ce qui concerne les paiements ultérieurs, le point 4 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », dispose que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement – ou sur le document servant au mandatement lui-même – il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi, le comptable doit s’assurer de la production, par l’ordonnateur, de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’il résulte de la réponse de M. Y… qu’il n’a jamais disposé d’une décision du chef d’établissement fixant la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, qui aurait notamment déterminé la liste des catégories de personnels et des secteurs d’activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l’article 1^er du décret du 11 juin 2003 ;

ATTENDU que la mention, sur les bulletins de paye dématérialisés dont le comptable disposait au moment des paiements, du détail des indemnités d’astreinte dues aux agents concernés, ne lui permettait pas de suppléer l’absence de la décision dont la production est prévue au point 1 de la rubrique 220225 de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

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ATTENDU qu’il est constant que, pour les paiements visés dans le réquisitoire, correspondant selon ses explications à des paiements ultérieurs d’indemnités d’astreinte, ni les mandats, ni les pièces justificatives jointes aux mandats ne comportaient de référence aux pièces justificatives qui auraient dû être produites uniquement au premier mandatement ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret , les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 de ce décret que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements recensés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que M. Y… ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, au titre des paiements d’indemnités d’astreinte majorées intervenus au cours de l’exercice 2010, sur le fondement des mandats répertoriés en annexe 1, au bénéfice d’agents administratifs de l’hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée à Baugé, pour un montant total de 7 431,68 €, selon le détail figurant en annexe 2 au présent jugement ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière dispose, en son article 77, que « les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre I^er du statut général » ; que l’article 20 du titre I^er du statut général des fonctionnaires dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ;

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ATTENDU que le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi  n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose, en son article 4 : « Les agents sont recrutés par contrat écrit. Celui-ci doit préciser l’article de la loi du 9 janvier 1986 et, le cas échéant, l’alinéa en vertu duquel il est établi. Outre sa date d’effet et la définition des fonctions occupées, le contrat détermine les conditions d’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération. Il indique les droits et obligations de l’agent, lorsque ceux-ci ne relèvent pas d’un texte de portée générale. Un double du contrat est remis à l’agent » ;

ATTENDU qu’en l’absence de décision du chef d’établissement fixant la liste des catégories de personnels et des secteurs d’activités bénéficiaires des taux dérogatoires d’indemnités d’astreinte, le service fait des agents concernés a été rémunéré pour un montant supérieur au montant de droit commun prévu par la réglementation ;

ATTENDU qu’en conséquence, le manquement du comptable à ses obligations de contrôle de la validité des créances en cause a suscité, pour l’hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée, un préjudice financier égal à la différence entre l’indemnisation correspondant au tiers de la base de calcul qui a été payée aux agents concernés et l’indemnisation correspondant au quart de la base de calcul qui est normalement prévue par la réglementation et qu’il y a donc lieu de le constituer en débet pour ce montant ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financierà l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction et de la réponse du comptable qu’aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) n’avait été formalisé en 2010 ; que, selon M. Y…, « ce n’est qu’en 2011 que cette formalisation [a été] effectuée avec la DDFiP d’Angers pour l’ensemble des collectivités gérées par la trésorerie et que l’application HELIOS a été correctement paramétrée pour l’utilisation du CHD » ; que la réponse du comptable fait également apparaître qu’à la date de clôture de l’instruction, aucune convention de partenariat n’avait été conclue avec l’ordonnateur ; qu’ainsi, le manquement du comptable ayant causé un préjudice financier à l’hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée ne s’est pas inscrit pas dans un champ couvert par un plan de contrôle sélectif de la dépense ;

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Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront sur la somme de 7 431,68 € à compter de la date de la notification du réquisitoire à M. Y…, soit le 17 mai 2013 ;

Par ces motifs,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

M. Y… est constitué débiteur de l’hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée pour la somme de sept mille quatre cent trente et un euros et soixante-huit centimes (7 431,68 €) au titre de sa gestion de l’exercice 2010, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 mai 2013 ; ladite somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale en application des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le neuf octobre deux mille treize.

Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, M. SOISSONG, M. SIRE, présidents de section, M. ROYER, M. SABIO, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par la greffière-adjointe.

Signé :  Louis VALLERNAUD, président

 Marie-Andrée SUPIOT, greffière-adjointe

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD