Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc pays de la loire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963  portant loi de finances pour 1963 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2012 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

2

VU les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté de communes de la région de Nozay, ensemble les comptes annexes, pour les exercices 2007 à 2011, par Mme X…, jusqu’au 2 janvier 2007, Mme Y…, du 3 janvier au 27 décembre 2007, M. Z…, du 28 décembre 2007 au 27 janvier 2008, Mme A…, du 28 janvier 2008 au 5 juin 2011, et M. B…, à compter du 6 juin 2011 ;

VU l’ordonnance n° 2013-0048 du 5 juillet 2013 portant sur la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2010 ;

VU le réquisitoire n° 2013-0008 du 25 juin 2013 du procureur financier, portant sur l’exercice 2011, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire aux comptables concernés et à l’ordonnateur, notifiées le 3 juillet 2013, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les courriers du 30 juillet 2013 adressés par M. Michel SOISSONG, magistrat instructeur, à Mme A… et à M. B…, comptables concernés ;

VU la réponse écrite apportée par Mme A…, comptable concernée, par courrier du 3 septembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 6 septembre 2013 ;

VU la réponse écrite apportée par M. B…, comptable concerné, par courrier du 4 septembre 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 6 septembre 2013 ;

Vu le mémoire complémentaire en date du 4 novembre 2013, enregistré au greffe de la chambre le 5 novembre 2013, produit par M. B…, ensemble les pièces jointes à ce mémoire ; 

Vu le mémoire complémentaire en date du 6 novembre 2013, enregistré au greffe de la chambre le 8 novembre 2013, produit par Mme A…, ensemble les pièces jointes à ce mémoire ;

VU le rapport n° 2013-0191 de M. Michel SOISSONG, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 13 novembre 2013, par lesquelles Mme A… et M. B…, comptables, et Mme la présidente de la communauté de communes de la région de Nozay, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2013-195 du 7 novembre 2013 du procureur financier ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 27 novembre 2013, M. Michel SOISSONG, président de section, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, M. B… ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu Mme Viviane BOURDON, présidente de section, réviseure, en ses observations ;

3

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier fait grief à Mme A… et à M. B… d’avoir payé en 2011 à quatre auxiliaires de puériculture des primes de service de la filière sanitaire et sociale pour des montants totaux respectifs de 1 214,24 € (présomption de charge n° 1, annexe 1 jointe au présent jugement) et de 1 608,34 € (présomption de charge n° 2, annexe 2) ; qu’il a indiqué que les comptables doivent procéder à un contrôle exhaustif de la créance ; que ce contrôle doit les conduire, dans la mesure où les pièces justificatives sont à cet égard contradictoires, à suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit, à cet effet, les justifications nécessaires prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU qu’en effet, les paiements litigieux des primes de service sont intervenus en application de l’arrêté n° 561-2011 du 14 mars 2011, pris par la présidente de la communauté de communes de la région de Nozay, à effet du 1^er janvier 2011 ; que cet arrêté vise les délibérations du conseil communautaire en date des 18 avril 2007 et 17 décembre 2008 ; que, toutefois, ces délibérations ne prévoient pas le versement de la prime de service de la filière sanitaire et sociale aux agents relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture ;

Sur les réponses des comptables :

ATTENDU qu’en réponse, Mme A… a indiqué que la communauté de communes de la région de Nozay avait pris une délibération, en date du 19 juin 2013, afin de lever toute ambiguïté, de mettre à jour et d’harmoniser toutes les délibérations prises depuis 2003 fixant le régime indemnitaire des agents intercommunaux ;

ATTENDU qu’elle a ajouté que les présumés manquements relevés par le réquisitoire avaient ainsi été tacitement acceptés par l’assemblée délibérante avec effet rétroactif à la date du premier paiement ; qu’en conséquence, selon Mme A…, ils ne portent pas préjudice à la communauté de communes ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire et dans son intervention à l’audience, M. B… a précisé que l’arrêté du 14 mars 2011 avait été soumis au contrôle de légalité sans qu’aucune observation n’ait été relevée par la tutelle ;

ATTENDU qu’il a indiqué, en outre, que le comptable se trouvait en présence d’une décision individuelle exécutoire qui liquidait parfaitement l’indemnité en cause ; qu’il y avait bien eu service fait ; qu’il a estimé que les délégués communautaires, par délibération en date du 19 juin 2013, avaient affirmé leur volonté d’étendre le bénéfice de la prime de service aux auxiliaires de puériculture dès leur nomination dans leur grade ; qu’il considère que cette délibération remet en cause, avec effet rétroactif, les délibérations prises précédemment en ce qu’elles avaient omis de mentionner le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture et qu’elle affirme à tout le moins l’absence de préjudice pour la communauté de communes ;

4

Sur les manquements des comptables à leurs obligations :

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et des établissements publics locaux jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production, pour le premier paiement des dépenses de rémunération du personnel, notamment, des « pièces requises pour les paiements ultérieurs » (rubrique 21011, point 5) ; que pour les paiements ultérieurs de ces dépenses, la nomenclature prévoit la production de pièces particulières parmi lesquelles figure, pour les primes et indemnités, une délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités (rubrique 210223, point 1) ; que cette pièce doit donc être produite systématiquement pour les premiers paiements ; qu’en revanche, il résulte de la note 5 de la nomenclature que, par la suite, elle ne doit être fournie qu’en tant que de besoin, et à chaque changement des droits des agents ;

ATTENDU toutefois, qu’en ce qui concerne les paiements ultérieurs, le point 4 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à la distinction entre « premier paiement et autres paiements » précise que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même - il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », « cette liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et au juge des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’il est constant que les premiers paiements de la prime litigieuse,sont intervenus alors que le comptable disposait, avec l’arrêté du 14 mars 2011 à effet du 1^er janvier 2011 et les délibérations visées par celui-ci des 18 avril 2007 et 17 décembre 2008, de pièces contradictoires, et que les paiements ultérieurs sont intervenus en l’absence des références aux premiers paiements prévus par la nomenclature ;

ATTENDU que les comptables produisent, à leur décharge, une délibération du conseil communautaire en date du 19 juin 2013 visant notamment à étendre le bénéfice de la prime de service aux agents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ; qu’ils estiment que cette délibération a un effet rétroactif dans la mesure où les primes annexées à ladite délibération s’appliquent à compter de la nomination des agents dans le grade correspondant ;

ATTENDU que cette délibération ne peut valoir régularisation des paiements réalisés en 2011 sur le fondement de pièces contradictoires ; qu’en effet il est de jurisprudence constante que la responsabilité des comptables, du chef de paiements litigieux, s’apprécie à la date des paiements ; que cette responsabilité ne saurait être couverte par des mesures de régularisation postérieures telles que la production d’une délibération ; que la circonstance que l’arrêté du 14 mars 2011 n’ait pas fait l’objet d’observations de la part du contrôle de légalité est sans incidence sur l’appréciation de la régularité desdits paiements ;

ATTENDU que, de la même façon, la circonstance qu’aucun préjudice financier n’aurait résulté des paiements est sans effet sur l’appréciation de l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations ;

5

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du même décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité est engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par les comptables, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme A…, pour les premiers paiements et les paiements ultérieurs, et de M. B…, pour les paiements ultérieurs de primes de service intervenus en 2011 au bénéfice des agents relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture, pour les montants ci-dessus indiqués et selon le détail figurant dans les annexes 1 et 2 du présent jugement ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que les comptables s’appuient sur la délibération prise par le conseil communautaire le 19 juin 2013 pour considérer qu’il y a eu service fait et justifier ainsi l’absence de préjudice pour la collectivité ;

ATTENDU, toutefois, que le juge des comptes n’est guère armé pour s’assurer de la réalité du service fait, sauf à commettre des experts ; qu’il doit s’en tenir aux affirmations du comptable et de l’ordonnateur, parties à l’instance, qui ne peuvent tenir lieu de preuves ; qu’au surplus, l’intention de la collectivité de prendre en charge une dépense indue ne constitue pas un critère de l’existence ou de l’absence de préjudice financier mais un élément à prendre en compte pour apprécier le lien de causalité entre manquement et préjudice ; qu’enfin la vérification de l’adéquation entre le prix de la dépense payée et la prestation effectuée est impossible en l’absence de tout document permettant de vérifier la liquidation de la dépense ;

ATTENDU que, nonobstant la production d’une délibération postérieure, il convient donc de regarder le versement d’une prime en l’absence de délibération spécifique au moment de son paiement comme une dépense indue ayant causé un préjudice financier ;

6

ATTENDU en conséquence, qu’au cas d’espèce, en l’absence au moment des paiements contestés d’une délibération explicite de l’organe délibérant accordant la prime de service aux agents relevant du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture, la collectivité a subi un préjudice financier du fait du manquement des comptables à leurs obligations de contrôle ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet Mme A… et M. B… pour les montants correspondant aux primes de service qu’ils ont irrégulièrement payées (soit 1 214,24 € et 1 608,34 € respectivement) ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense :

ATTENDU qu’en application du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes (…) » ;

ATTENDU qu’il découle de l’instruction et des documents fournis par Mme A… et M. B… qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la paye, incluant les primes versées, a été mis en place en juin 2010 et existait bien en 2011 ; que les comptables font également valoir qu’il existait une charte de partenariat conclue le 5 mai 2009 entre la communauté de communes de la région de Nozay et le Trésor public ; qu’il résulte de ces divers documents que le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) prévoyait pour les dépenses de personnel un contrôle continu de la paie et un contrôle a priori le mois de l’entrée en fonction des agents ; que, pour les primes et indemnités, ledit CHD prévoyait un contrôle annuel a posteriori effectué au mois de mai de l’exercice considéré ;

ATTENDU que Mme A…, qui a été en fonctions jusqu’au 5 juin 2011, se devait de contrôler de manière exhaustive en mai 2011 les primes et indemnités versées aux agents de la communauté ; que du constat que les manquements relevés sont intervenus tout au long de l’année 2011, notamment pour les primes et indemnités payées au mois de mai, il résulte que Mme A… n’a pas respecté les règles du contrôle sélectif de la dépense telles que posée par le CHD ;

ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède que M. B…, dont la prise de fonctions est intervenue le 6 juin 2011, paraît avoir respecté les règles du contrôle sélectif de la dépense telles que posées par le CHD sus rappelé ;

7

Sur les intérêts :

ATTENDU qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « Les débets portant intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que, dès lors, les intérêts porteront sur les sommes de 1 214,24 € et 1 608, 34 € à compter de la date de notification du réquisitoire à Mme A… et à M. B…, soit le 3 juillet 2013 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 :

Mme A… est constituée débitrice de la communauté de communes de la région de Nozay pour la somme de 1 214,24 €, au titre de l’exercice 2011, jusqu’au 5 juin, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juillet 2013 ; ladite somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale dans le cadre prévu par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Article 2 :

M. B… est constitué débiteur de la communauté de communes de la région de Nozay pour la somme de 1 608,34 €, au titre de l’exercice 2011, à compter du 6 juin, augmentée des intérêts de droit à compter du 3 juillet 2013 ; ladite somme peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale dans le cadre prévu par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire, le vingt-sept novembre deux-mille treize.

Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, Mme BOURDON, présidente de section, MM. CARQUILLAT-GRIVAZ et SCHNEIDER, Mme NICOLAS-DONZ, premiers conseillers ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, et par la greffière.

Signé :   Louis VALLERNAUD, président

 Delphine HARNOIS, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général

Christophe GUILBAUD

8

Annexe 1 : Présomption de charge n° 1

9

Annexe 2 : Présomption de charge n° 2