Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc pays de la loire, 9 juillet 2013, n° 2013-0006

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

DES PAYS-DE-LA-LOIRE

a rendu le jugement suivant

La chambre,

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

VU les lois et règlements relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2012 du président, portant organisation et détermination de la compétence des formations de délibéré de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire ;

VU les comptes rendus en qualité de comptable de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Margueritte de Rohan, pour les exercices 2006 à 2010 par Mme X…, jusqu’au 11 mars 2008, et par M. Y…, à compter du 12 mars 2008 ;

VU l’ordonnance n° 2012-0069 du 5 novembre 2012 portant sur la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009 ;

VU le réquisitoire n° 2012-009 du 12 octobre 2012 du procureur financier, portant sur l’exercice 2010, ensemble les pièces à l’appui ;

VU les lettres de notification du réquisitoire au comptable concerné et à l’ordonnateur, notifiées le 19 octobre 2012, auxquelles était jointe une note d’information sur les droits des parties ;

VU les courriers des 25 octobre 2012 et 25 janvier 2013 adressés par M. Jean-Luc MARGUET, magistrat instructeur, à M. Y…, comptable concerné ;

VU les réponses écrites apportées par M. Y…, comptable concerné, à la chambre, par courriers des 22 novembre 2012, enregistré au greffe de la chambre le 27 novembre 2012, et 7 février 2013, enregistré au greffe de la chambre le 8 février 2013 ;

VU le rapport n° 2013-049 de M. Jean-Luc MARGUET, magistrat instructeur ;

VU les lettres du 25 avril 2013, par lesquelles M. Y…, comptable, et Mme Z…, ordonnateur, ont été informés de la tenue de l’audience publique de la chambre et de la possibilité d’y présenter leurs observations ;

VU les conclusions n° 2013-050 du 9 avril 2013 du procureur financier ;

Vu le courrier adressé à la chambre par M. Y… le 7 mai 2013, après la clôture de l’instruction, enregistré au greffe le 16 mai 2013 ;

VU la feuille de présence à l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 21 mai 2013, M. Jean-Luc MARGUET, premier conseiller, en son rapport, M. Dominique JOUBERT, procureur financier, en ses conclusions, M. Y… ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier et après avoir entendu M. Michel SOISSONG, président de section, réviseur, en ses observations ;

Sur le réquisitoire du procureur financier :

ATTENDU que, dans son réquisitoire susvisé, le procureur financier a fait grief à M. Y… d’avoir payé en 2010, à divers agents stagiaires recrutés cette année-là, des indemnités de sujétion spéciale pour un montant total de 4 433,28 € (présomption de charge n° 1 et annexe 1 jointe au présent jugement), des indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés pour un montant total de 3 446,18 € (présomption de charge n° 2, annexe 2), des indemnités pour travail normal de nuit pour un montant total de 336,60 € (présomption de charge n° 3, annexe 3), des indemnités de majoration pour travail intensif de nuit pour un

montant total de 1 584 € (présomption de charge n° 4, annexe 4), des primes forfaitaires mensuelles des aides-soignants pour un montant total de 457,20 € (présomption de charge n° 5, annexe 5), des primes spéciales de sujétion des aides-soignants pour un montant total de 3 898,34 € (présomption de charge n° 6, annexe 6) et une prime de service pour un montant de 350 € (présomption de charge n° 7, annexe 7), alors qu’il ne disposait pas de l’ensemble des pièces prévues pour ce type de dépense par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé figurant en annexe de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU qu’en effet, les premiers paiements semblaient être intervenus en l’absence des décisions individuelles d’attribution des primes et indemnités dont la production est prévue par la nomenclature et les paiements ultérieurs paraissaient être intervenus en l’absence de ces mêmes pièces et alors que la référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement qui, en application du paragraphe 4 des définitions et principes de la nomenclature, doit figurer sur la pièce justificative jointe aux mandats postérieurs au premier paiement, ou sur le document servant au mandatement lui-même, n’y était pas mentionnée ;

Sur les réponses du comptable :

ATTENDU qu’en réponse, M. Y… fait valoir que les livres de paie et les bulletins de salaire, joints aux bordereaux de mandats de la paye et revêtus du caractère exécutoire en vertu de l’article D. 1617-23 du CGCT, constituent des pièces pluri-individuelles permettant au comptable d’effectuer ses contrôles lors des premiers paiements ou des paiements ultérieurs et qu’elles satisfont par suite à la nomenclature figurant à l’annexe de l’article D. 1617-19 du même code ; que M. Y… cite à l’appui de son argumentation un certain nombre de jugements de chambres régionales des comptes (jugements de la CRC d’Ile de France du 10 juillet 2008, Office départemental HLM des Hauts-de-Seine, de la CRC de Picardie du 5 juillet 2011, commune de Grandvilliers, et de la CRC de Bretagne du 18 octobre 2011, département des Côtes d’Armor) validant, selon lui, celle-ci, ainsi qu’un avis du Conseil d’Etat « Fort n° 262074 » du 3 mai 2004 ;

ATTENDU que M. Y… fait également valoir que la référence au premier mandatement à porter sur les mandats ultérieurs est sans objet lorsque le comptable a conservé les pièces jointes au premier paiement, ce qui est le cas en l’espèce ;

ATTENDU que dans ses « réponses au rapport n° 2013-0049 et aux conclusions n° 13-050 », produites après la clôture de l’instruction, par courrier du 7 mai 2013, M. Y… indique qu’il résulte de l’avis du Conseil d’Etat du 3 mai 2004 qu’une décision administrative accordant un avantage financier « n’est pas nécessairement formalisée d’une autre façon que par le livre de paie, qui devient l’expression de la volonté de l’ordonnateur de verser des primes et indemnités aux agents titulaires, stagiaires et contractuels » ;

Sur le manquement du comptable à ses obligations :

ATTENDU que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé jointe à l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit la production, pour le premier paiement des dépenses de rémunération du personnel, notamment, des « pièces requises pour les paiements ultérieurs » (rubrique 22011, point 4) ; que pour les paiements ultérieurs de ces dépenses, la nomenclature prévoit la production de pièces particulières parmi lesquelles figurent, pour les primes et indemnités, la décision individuelle d’attribution de la prime ou de l’indemnité, prise par l’ordonnateur (rubrique 220223, point 2) ; que ces pièces doivent donc être produites systématiquement pour les premiers paiements ; qu’en revanche il résulte de la note 25 de la nomenclature que par la suite, elles ne doivent être fournies qu’en tant que de besoin, à chaque changement des droits de l’agent ;

ATTENDU toutefois qu’en ce qui concerne les paiements ultérieurs, ainsi que le procureur financier l’a souligné dans son réquisitoire, le point 4 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « la distinction entre premier paiement et autres paiements », précise que « sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement – ou sur le document servant au mandatement lui-même – il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement » ;

ATTENDU qu’en application du point 5 des définitions et principes de la nomenclature, relatif à « l’utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense », cette « liste est obligatoire en ce qu’elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigible par le comptable. Elle s’impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes » ; qu’ainsi le comptable doit s’assurer de la production par l’ordonnateur de l’ensemble des pièces justificatives prévues pour les dépenses concernées par la nomenclature ;

ATTENDU qu’il est constant qu’au moment du premier paiement des primes et indemnités litigieuses, le comptable ne disposait pas de la décision individuelle d’attribution de celles-ci ; que les livres de paie et les bulletins de salaire, joints aux bordereaux de mandats de la paye, ne peuvent tenir lieu de décision individuelle au sens de la nomenclature précitée ; que les jugements des chambres régionales des comptes et l’avis du Conseil d’Etat, cités par le comptable, concernent des espèces différentes ; qu’ils sont par suite inopérants ;

ATTENDU qu’il est également constant que pour les paiements ultérieurs, les mandats ou documents servant au mandatement lui-même ne font pas apparaître la référence aux pièces exigées pour les premiers paiements prévus par la nomenclature ;

ATTENDU qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont seuls chargés de la conservation des pièces justificatives ;

ATTENDU qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité de la créance en veillant, en particulier, à la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de l’application combinée des articles 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que les opérations doivent être appuyées des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le ministre des finances et que, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptables publics doivent suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que cette responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu’une dépense est irrégulièrement payée ;

ATTENDU que les paiements visés dans le réquisitoire susvisé ont été effectués alors que le comptable ne disposait pas de l’ensemble des pièces exigées par l’annexe à l’article D. 1617-19 du CGCT ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU qu’il n’est établi, ni même allégué par le comptable, aucune circonstance constitutive de la force majeure ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, au titre des paiements des primes et indemnités intervenus en 2010 au bénéfice d’agents stagiaires de l’EHPAD Résidence Margueritte de Rohan à Blain, pour les montants ci-dessus indiqués et selon le détail figurant dans les annexes n° 1 à 7 du présent jugement ;

Sur le préjudice financier :

ATTENDU que le comptable a indiqué dans sa réponse qu’il n’avait commis aucun manquement, ce qui exclut de fait tout préjudice pour l’établissement ;

ATTENDU que la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière dispose en son article 77 que « les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre I^er du statut général » ; que l’article 20 du titre I^er du statut général dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ;

ATTENDU que les primes et indemnités versées en 2010 aux agents stagiaires de l’EHPAD reposent sur des textes réglementaires et que le service fait est constaté par la signature du bordereau récapitulant les mandats de dépenses ;

ATTENDU que nonobstant l’absence de décisions individuelles d’attribution des primes et indemnités pour les agents stagiaires, l’attestation du service fait et l’existence d’états liquidatifs mentionnant les primes et indemnités payées aux agents de l’établissement montrent que leur versement n’a pas suscité d’indus ; qu’en conséquence, les versements irréguliers n’ont suscité pour l’établissement aucun préjudice financier ;

Sur la sanction du manquement :

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financierà l’organisme public concerné, le juge des comptespeut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme a été fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 223,50 € en l’espèce, le cautionnement de M. Y… s’établissant à 149 000 € au 1^er janvier 2010 ;

ATTENDU qu’en raison de leur similarité, il y a lieu de considérer les irrégularités constatées comme constitutives d’un seul et même manquement au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

ATTENDU que M. Y… n’évoque dans ses réponses aucune circonstance susceptible d’atténuer le manquement constaté ; qu’il y a ainsi lieu d’arrêter à 223,50 € la somme prévue par les dispositions précitées du deuxième alinéa du paragraphe VI de la loi du 23 février 1963 ;

Par ces motifs, ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique :

La somme de 223,50 € est mise à la charge de M. Y…, comptable de l’EHPAD Résidence Margueritte de Rohan à Blain, au titre de l’exercice 2010, en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; elle ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du paragraphe IX du même article.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, le vingt et un mai deux mille treize.

Etaient présents : M. VALLERNAUD, président, M. SOISSONG, M. SIRE, présidents de section, M. RICHARD, M. ROYER, premiers conseillers.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement en exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par la greffière.

Signé : Louis VALLERNAUD, président

Marie-Andrée SUPIOT, greffière

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire et délivré par moi, secrétaire général.

Christophe GUILBAUD