Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^ème section)

Vu le réquisitoire n° 19/2012 à fin d’instruction de charge pris le 25 octobre 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les notifications du réquisitoire le 14 novembre 2012 à M. X..., comptable concerné, à M. Y..., comptable en poste et à M. Z..., maire de Saint-Germain l’Herm, dont ils ont accusé réception le 16 novembre 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, et notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 10 octobre 2012 du directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

VU les questionnaires adressés le 26 novembre 2012 à M. X..., comptable concerné et à M. Z..., maire de la commune de Saint-Germain l’Herm ;

VU les observations écrites de M. X... du 17 décembre 2012, enregistrées au greffe le 20 décembre 2012 ;

VU les comptes produits, en qualité de comptable de la commune de Saint-Germain l’Herm, par M. X... du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le rapport n° 2013-016 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 17 janvier 2013 ;

VU les lettres du 18 janvier 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 18 février2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception du 19 février 2013 ;

Vu les conclusions n° 13-016 du procureur financier en date du 7 février 2013 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique, relative à l’absence de recouvrement de deux titres de recettes de 2003 restant à recouvrer au 31 décembre 2010 pour un montant de 631,02 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières disposait, dans sa rédaction à la date de transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances / Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 » ; qu’en application de ces dispositions,le directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme a mis provisoirement à la charge de M. X..., comptable de la commune de Saint-Germain l’Herm, la somme de 631,02 € par un arrêté de charge provisoire du 10 octobre 2012 portant sur l’exercice 2010 ;

Attendu qu’il y est relevé que les titres de recettes 2003/90 et 2003/104, pris en charge les 6 et 18 août 2003 au nom de « France Télécom / URRA-pilot-aff » pour un montant respectif de 573,53 € et de 57,49 €, restaient à recouvrer au 31 décembre 2010 ; qu’à l’injonction formulée dans le cadre de la procédure d’apurement administratif, le comptable a répondu qu’un commandement de payer avait été émis le 21 juin 2006 et que les titres se trouvaient ainsi prescrits le 31 décembre 2010 ; qu’aucune autre diligence susceptible d’interrompre la prescription n’étant mentionnée sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2010, il en était déduit que l’action en recouvrement de ces deux titres d’un montant total de 631,02 € s’en serait trouvée prescrite au plus tard le 21 juin 2010 ;

Attendu que le comptable n’aurait pas effectué de diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement ; qu’il en résulterait un manquement susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, en application des dispositions des articles 11 à 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Attendu que, par réquisitoire n° 19/2012 du 25 octobre 2012 portant sur l’exercice 2010, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge, visées par l’arrêté de charge provisoire du directeur régional des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;

Sur les observations des parties,

Attendu que M. Z..., maire de la commune de Saint-Germain l’Herm, n’a adressé aucune observation dans le cadre de l’instruction du réquisitoire présomptif de charge ;

Attendu que, dans sa réponse du 17 décembre 2012, M. X... indique que les titres en cause ont été pris en charge par le trésorier de Saint-Germain l’Herm ; qu’au cours des opérations de fusion des trésoreries de Saint-Germain l’Herm et d’Ambert, de nombreux documents et archives n’ont pas été transférés ou ont été déclassés, de sorte qu’il ne peut être procédé à la production des pièces susceptibles de justifier des diligences engagées en vue d’assurer le recouvrement desdits titres ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance à l’encontre de M. X..., à raison de sa gestion au titre de l’exercice 2010, reprend les termes de l’arrêté de charge provisoire ; qu’il mentionne les deux titres de recettes ci-dessous référencés, figurant à l’état des restes de la commune de Saint-Germain l’Herm comme restant à recouvrer au 31 décembre 2010, et toujours dus au terme du contrôle des comptes :

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité », et que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que, selon les termes de l’article L.1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que les actes interruptifs de prescription peuvent consister en une citation en justice, même référé, une saisie vente ou exécution, ou un commandement de payer, pourvu qu’ils aient été signifiés à la personne qu’il s’agit d’empêcher de prescrire ;

Attendu qu’au vu des mentions de l’état des restes à recouvrer, transmis en cours d’instruction par les services de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne, les titres émis à l’encontre de France Télécom ont fait l’objet d’une lettre de rappel le 8 avril 2005 et d’un commandement de payer avec frais le 21 juin 2006 ; que faute de reconnaissance de dette par le débiteur ou de nouvel acte interruptif du cours de la prescription, l’action en recouvrement de ces titres apparaît ainsi avoir été atteinte par la prescription le 21 juin 2010 ;

Attendu que M. X... était chargé de la gestion de la commune de Saint-Germain l’Herm depuis sa prise de fonctions intervenue à la date du 3 janvier 2008 ; qu’il a ainsi disposé d’un temps suffisant pour engager toutes procédures de recouvrement adéquates en vue d’apurer les créances en souffrance de la commune ; que par son inaction, le recouvrement en a été définitivement et irrémédiablement compromis du fait de la prescription ayant produit ses effets, durant l’exercice 2010, pour les deux titres n° 2003/90 et 2003/104 d’un montant total de 631,02 € visés par le réquisitoire présomptif de charge ; qu’il en résulte que, M. X... ayant manqué durant l’exercice 2010 à ses obligations de comptable public telles que définies en matière de recettes aux articles 11 et 12 du décret du 23 décembre 1962, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l'article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963, à raison du défaut de recouvrement desdites recettes de la commune ;

Sur le préjudice financier pour la commune,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, en vigueur à compter du 1^er juillet 2012, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le manquement du comptable a rendu irrécouvrables les créances en question de la commune de Saint-Germain l’Herm ; qu’il en résulte un manquant en recettes impliquent une perte pour la collectivité ; qu’il n’a été argué, ni relevé d’erreur dans l’émission des titres en justifiant la réduction ou l’annulation ; que tout au contraire, le maire de Saint-Germain l’Herm en a autorisé l’engagement de procédures contentieuses de recouvrement par commandements de payer ;

Attendu qu’il est ainsi établi que l’absence de recouvrement des deux titres anciens de l’exercice 2003, atteints par la prescription au cours de l’exercice 2010, a causé un préjudice financier à la commune de Saint-Germain l’Herm ;qu’il y a lieu en conséquence de prononcer un débet à l’encontre de M. X... et de mettre à sa charge une somme de 631,02 € de même montant que les titres de recettes non recouvrés par son fait ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet de 631,02 € porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 16 novembre 2012 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le quinze mars deux mille treize.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance,

 M. Bruno VIETTI, président de section,

 M. Gilles JAILLOT, premier conseiller

 Pour le greffier et par délégation, La présidente de séance

 Nicole CHEMIN Geneviève GUYENOT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.