Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^ème section)

VU les comptes produits en qualité de comptable du centre communal d’action sociale du Cendre par Mme X… du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l’article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections, et l’arrêté portant délégation de signature au vice-président ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la Chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

VU le réquisitoire à fin d’instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes n° 07/2012 du 30 mai 2012 ;

VU l’arrêté du vice-président, en date du 23 juillet 2012, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les notifications du réquisitoire, le 24 juillet 2012, à la comptable concernée, au comptable en fonction et au président du centre communal d’action sociale du Cendre, dont ils ont accusé réception le 25 juillet 2012 ;

VU les questionnaires adressés le 27 août 2012 à Mme X…, comptable concernée, à M. Y…, comptable en poste, et au président du centre communal d’action sociale du Cendre, dont ils ont accusé réception le 30 août 2012 ;

VU les observations écrites de Mme X…, datées du 26 septembre 2012 et enregistrées au greffe le 28 septembre 2012 ;

VU le rapport n° 2012-372 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 7 novembre 2012 ;

VU les lettres du 8 novembre 2012 informant l’ordonnateur et la comptable concernée de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 18 décembre 2012 informant l’ordonnateur et la comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception du 19 décembre 2012 ;

VU les conclusions n° 12-372 du procureur financier en date du 5 décembre 2012 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de la comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique, concernant l’absence de diligences en vue du recouvrement de créances inscrites au 31 décembre 2009 à l’état des restes à recouvrer du compte 4111 de l’EHPAD A. Croizat

Sur la présomption de charge

Attendu que, par réquisitoire n° 07/2012 du 30 mai 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de Mme X…, comptable du centre communal d’action sociale du Cendre du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;

Attendu que le représentant du ministère public constate qu’à l’état des restes à recouvrer du compte 4111 de l’exercice 2009, figurent quatre titres de recettes émis en 2003 et 2004 au nom de Mme Z… pour un montant total de 2 069,23 € et quatre titres de recettes émis en 2004 au nom de Mme A… pour un montant total de 2 129,05 € ; qu’il ressort des informations données par le comptable que Mme A… et Mme Z… sont la même personne ; que les titres de recettes enregistrés correspondent aux frais d’hébergement de l’intéressée à l’EHPAD Ambroise Croizat jusqu’à son décès le 1^er août 2004 ;

Attendu qu’il résulte du réquisitoire que, selon des informations transmises par le comptable, des frais de poursuite d’un total de 44,00 € et des paiements partiels d’un total de 641,17 € ont été enregistrés sur les titres concernés, portant les créances restant à recouvrer à 4 198,28 € ; que le comptable en fonction, ayant succédé à Mme X… le 1^er juillet 2011, a indiqué ne pas disposer des titres annotés de la mention des diligences effectuées en vue de leur recouvrement et que, s’agissant des poursuites interruptives de prescription, il n’a « rien trouvé à fournir » à la Chambre ; que les pièces produites en cours d’instruction semblent montrer que lecomptable concerné par la présomption de charge s’est contenté d’effectuer des poursuites amiables par envoi d’une simple lettre de rappel ; qu’en conséquence, faute de procédure de recouvrement forcé, les titres se sont donc trouvés prescrits quatre ans après la date du dernier paiement qui constitue une reconnaissance de la part du débiteur, ainsi qu’il ressort du tableau présenté ci-après :

Attendu que le procureur financier rappelle que, si la prescription d’une créance est acquise pendant la gestion d’un comptable et que son recouvrement s’en trouve définitivement compromis, c’est la responsabilité de ce dernier qui se trouve engagée ; que Mme X… était en poste depuis le 1^er juillet 2003 et que c’est donc sous sa gestion que les titres se seraient trouvés prescrits ; qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que, lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l’instruction d’une charge à l’égard du comptable public, ce dernier à la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie ; qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède, que Mme X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire et se trouverait dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 conduisant à l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L. 242‑1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties

Attendu qu’aucune observation n’a été reçue du président du centre communal d’action sociale du Cendre à la date de l’audience publique ;

Attendu que dans sa réponse du 26 septembre 2012, enregistrée au greffe de la juridiction le 28 du même mois, Mme X… a précisé que Mme Z… était la fille de Mme A…, sa seule héritière, et qu’elle avait renoncé à la succession ; que le dossier aurait dû faire l’objet d’une proposition d’admission en non-valeur, de nombreux courriers ayant été échangés avec le notaire et avec Mme Z… mais qu’elle n’était toutefois pas en mesure de fournir les pièces correspondantes, les archives de la période ayant été détruites par le comptable lui ayant succédé ; qu’elle estimait que la collectivité n’avait pas subi de préjudice ;

Sur la responsabilité de la comptable

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, « les comptables publics sont seuls chargés (…) de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité » ; que selon l’article 12 du même texte, « les comptables sont tenus d'exercer (…) en matière de recettes, le contrôle (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; que selon l’article 13, « les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance » ; que l’article 19 du décret conclut que, « dans les conditions fixés par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 » ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 a été modifié par l’article 90-II de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; que les dispositions nouvellement introduites entrent en vigueur le 1^er juillet 2012 et que les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures ; que, par suite, le réquisitoire présomptif de charge ayant été notifié au comptable le 24 juillet 2012, les dispositions introduites par la loi n° 2011-1978 s’appliquent au cas d’espèce ;

Attendu que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ainsi modifiée dispose que :

« I. – outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) / Hors le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des droits qu'ils recouvrent.

VI. – La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre charge du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier a l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier a l'organisme public concerné (…) le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, du fait de l’ancienneté des cotes inscrites à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2009 et de la destruction des archives se rapportant aux exercices en jugement, les titres de recettes objet du réquisitoire n’ont pu être produits ; que dans ces conditions, les circonstances ayant conduit à l’émission des titres au nom de Mme A… aussi bien que de sa fille, Mme Z…, pour le même fait générateur de la créance constitué par l’hébergement en maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) de Mme A…, n’ont pu être déterminées et interdisent ainsi de procéder à l’appréciation de la régularité de l’émission des titres ;

Attendu, en conséquence, que la validité de la créance détenue par le CCAS à l’encontre de chacun des véritables débiteurs n’est pas établie au regard, notamment, des règles de droit gouvernant le régime des successions ainsi que les moyens d’action susceptibles d’être mis en œuvre à l’encontre des obligés alimentaires ;

Attendu qu’au cas d’espèce, les circonstances particulières ne permettent pas d’imputer au comportement du comptable une insuffisance de diligences à l’origine du défaut de recouvrement des titres, constitutive d’un manquement aux obligations de contrôle du comptable public telles que définies, en matière de recettes, à l’article 12 du décret du 29 mars 1962 susmentionné alors en vigueur ;

Attendu qu’il en résulte que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ne peut être engagée sur le fondement des dispositions précitées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; que, dès lors, il n’y a pas lieu à prononcer de charge à son encontre s’agissant des titres de recettes émis en 2003 et 2004 aux noms de Mme A… et de Mme Z…, et demeurant inscrits à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2009 ;

Attendu qu’aucune charge n’étant en définitive retenue à son encontre et l’exacte reprise des soldes à la clôture de l’exercice 2009 ayant été dûment constatée en balance d’entrée des comptes de l’exercice 2010, Mme X… peut être déchargée de sa gestion des comptes du centre communal d’action sociale du Cendre pour la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;

Par ces motifs,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le dix-huit janvier deux mille treize.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance, M. Bruno VIETTI, président de section, M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève pour les juridictions financières de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.