Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^èmesection)

Vu le réquisitoire n° 11/2012 à fin d’instruction de charge pris le 9 juillet 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les notifications du réquisitoire le 17 juillet 2012 à Mme A…, comptable de la commune de Saint-Bonnet le Courreau, et à M. Y…, maire de la commune de Saint-Bonnet le Courreau, dont ils ont accusé réception le 18 juillet 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 1^er mars 2012 du directeur départemental des finances publiques de la Loire ;

VU les questionnaires adressés les 27 juillet 2012 et 19 novembre 2012 à Mme X…, comptable concernée, dont elle a accusé réception les 30 juillet 2012 et 20 novembre 2012 ;

VU les observations écrites de X…, les premières datées du 28 août 2012 et enregistrées au greffe le 30 août 2012, les secondes datées du 20 novembre 2012 et enregistrées au greffe le 21 novembre 2012 ;

VU le questionnaire adressé le 27 juillet 2012 à M. Y…, maire de la commune de Saint-Bonnet le Courreau, dont il a accusé réception le 31 juillet 2012 ;

VU les observations écrites M. Y…, datées du 29 août 2012 et enregistrées au greffe le 6 septembre 2012 ;

VU le rapport n° 2013-001 de M. Bruno VIETTI, président de section, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 4 janvier 2013 ;

VU les lettres du 7 janvier 2013 informant la comptable concernée et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 11 mars2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception du 15 mars 2013 ;

Vu les conclusions n° 13-001 du procureur financier en date du 18 janvier 2013 ;

Entendu en audience publique M. Bruno VIETTI, président de section, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de la comptable et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique, concernant le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires d’un montant de 1 290,70 € à MM. Z.. et A…, agents de la commune de Saint-Bonnet le Courreau

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date de transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances / Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 » ; qu’en application de ces dispositions,le directeur départemental des finances publiques de la Loire a prononcé à l’encontre de Mme X…, en sa qualité de comptable de la commune de Saint-Bonnet le Courreau, une charge de 1 290, 70 € par un arrêté de charge provisoire du 1^er mars 2012 afférent à l’exercice 2009 ; 

Attendu qu’il y est relevé que la délibération exécutoire, fixant la liste des emplois et les missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires, ainsi que les décomptes individuels indiquant le nombre d’heures effectuées pour M. Z… et M. A…, agents communaux, n’étaient pas joints aux mandats de paiement ; qu’en conséquence, après avoir enjoint le 22 juillet 2001 à Mme X… de bien vouloir justifier du versement de la somme de 1 290,70 € dans la caisse de la commune au besoin sur ses deniers personnels, ou d’apporter tout élément à décharge, le directeur départemental des finances publiques de la Loire a pris un arrêté de charge provisoire à l’encontre de Mme X… en sa qualité de receveur de la commune de Saint-Bonnet le Courreau, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 ;

Attendu que, par réquisitoire n° 11/2012 du 9 juillet 2012 pris en application de l’article D.231-25 du code des juridictions financières, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge visées par l’arrêté de charge provisoire ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans ses observations en date du 28 août 2012, Mme X… a confirmé que le conseil municipal de Saint-Bonnet le Courreau n’avait pas pris de délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’en sa qualité de comptable de la commune elle n’en avait pas exigé la production à l’appui des mandats de paiement ; qu’à titre de régularisation, elle avait demandé au maire de la commune d’émettre des titres de reversement à l’encontre des deux agents ayant bénéficié du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, mais que le maire s’y était refusé au motif que les heures payées correspondaient à un travail effectivement exécuté devant donner lieu à rétribution ;

Attendu qu’en ces mêmes observations, Mme X… a également souligné les conditions d’exercice difficiles de ses fonctions, du fait de l’importance du poste comptable et de la diminution régulière et continue des effectifs placés sous son autorité ; que ces conditions dégradées de fonctionnement l’ont conduite à déterminer des priorités en fonction des enjeux, liés à la taille des collectivités gérées et à la nature des opérations de dépenses et de recettes, de sorte qu’elle a été contrainte de privilégier son rôle de payeur au détriment de son rôle de contrôleur ; qu’au cas d’espèce, les indemnités versées correspondaient à un service fait et n’ont, en tout état de cause, pas engendré de préjudice pour la commune de Saint-Bonnet le Courreau ;

Attendu que, dans ses observations du 29 août 2012, le maire de Saint-Bonnet le Courreau, M. Y…, a également fait valoir que les indemnités versées aux agents de la commune de Saint-Bonnet le Courreau correspondaient à des heures de travail supplémentaires réellement effectuées, pour le paiement desquelles aucun justificatif écrit particulier ne lui avait été demandé ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance à l’encontre de Mme X…, à raison de sa gestion au titre de l’exercice 2009, reprend les termes de l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Loire ; qu’il relève que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été effectué en 2009 au bénéfice de M. Z… et M. A… en l’absence de production, à l’appui des mandats y afférant, de la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, exigée par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur local annexée à l’article D. 1617-9 du code général des collectivités territoriales ;

Sur la responsabilité de la comptable,

Attendu qu’il ressort des mandats de paiement et des pièces justificatives s’y rapportant, produits en complément de l’arrêté de charge provisoire, que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ont été payées en 2009 par la commune de Saint-Bonnet le Courreau à ses deux agents selon la périodicité et les montants suivants :

Attendu qu'aux termes de l'article 60-1 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu qu’il résulte de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qu’« avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que, pour ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la rubrique 21024 de ladite nomenclature prévoit la production de « la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Attendu qu’aucun des mandats en cause ne fait référence à la délibération expressément mentionnée, au titre des pièces justificatives à produire, par la nomenclature annexée à l’article D.1617-19 précité ;

Attendu que les difficultés de gestion de sa trésorerie évoquée par Mme X… ne sont pas des circonstances constitutives de la force majeure ; qu’en effet, Mme X… disposait de tous pouvoirs pour organiser son poste comptable, répartir les attributions entre les agents placés sous son autorité, et déterminer les modalités d’exécution selon les priorités par elle-même définies, ainsi d’ailleurs qu’elle s’en est prévalu dans ses observations du 28 août 2012 ; que dès lors, les difficultés évoquées ne sauraient être considérées comme extérieures et irrésistibles ; que les contrôles lui incombant avant de procéder au paiement des dépenses publiques procèdent de textes législatifs et réglementaires qui en précisent la nature, le contenu et la portée ; qu’ils définissent et constituent les fonctions même du comptable public dans son rôle de payeur, de sorte qu’il ne peut être argué de leur caractère imprévisible sans méconnaître pour le comptable la teneur de ses propres missions et obligations ; qu’il en résulte que n’étant pas extérieures, ni imprévisibles et irrésistibles, les difficultés de gestion du poste comptable évoquées par Mme X… ne constituent pas des circonstances de force majeure exonératoires de responsabilité en application de l’article 60-V de la loi précitée du 23 février 1963 ;

Attendu qu’en procédant au paiement des treize indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ci-dessus recensées pour un montant total de 1 290,70 €, sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, Mme X… a manqué à ses obligations de contrôle des justifications telles que définies aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 ; qu’elle a, de ce fait, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévue à l'article 60 de la loi du 23 février 1963 sus-rappelé ;

Sur le préjudice financier pour l’organisme public,

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, en sa rédaction en vigueur à compter du 1^er juillet 2012, dispose que « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence /

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II /

Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que, selon les éléments d’information recueillis au cours de l’instruction, les paiements des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en cause correspondent à la rémunération d’heures supplémentaires effectivement réalisées par MM. Z... et A… .en leur qualité d’agents de la commune de Saint-Bonnet le Courreau ; que, du reste, le service fait en a été attesté par la signature du bordereau de mandats par l’ordonnateur, conformément aux dispositions de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que le maire de Saint-Bonnet le Courreau en a réitéré le caractère effectif et matériel dans ses observations datées du 29 août 2012 ; qu’aucun élément du dossier n’autorise en définitive à douter du service fait pour les travaux supplémentaires objet des indemnités horaires irrégulièrement payées par le comptable ; qu’en conséquence, le manquement de Mme X… à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, à l’origine de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, n’a pas causé de préjudice financier à la commune ;

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 dispose, dans son article 1, que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le poste comptable de Montbrison étant classé en 2009 dans la catégorie des trésoreries principales, le cautionnement fixé en application de l’arrêté ministériel du 26 septembre 2006, s’établissait à 171 000 € pour l’exercice 2009 ; que le montant maximal de la somme dont la chambre peut obliger le comptable à s’acquitter ne peut ainsi excéder 256,50 € ;

Attendu que le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires porté sur chacun des mandats de paiement ne correspond qu’à une faible part de la rémunération totale ; que le montant réduit de certains mandatements peut expliquer la moindre vigilance apportée à la vérification de la production de l’ensemble des pièces justificatives devant être réglementairement exigées ; que ces différentes circonstances d’espèce justifient la modulation de la sanction financière, et sa juste appréciation au montant de 120 € mis à la charge de la comptable intéressée, Mme X… ;

par ces motifs,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt-sept mars deux mille treize

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance,

 MM. Michel BON et Gilles JAILLOT, premiers conseillers.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.