Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^èmesection)

Vu le réquisitoire n°10/2012 à fin d’instruction de charge pris le 10 juillet 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les notifications du réquisitoire le 17 juillet 2012 à Mme X…, comptable de la commune d’Ecotay-l’Olme, et à M. Y…, maire de la commune d’Ecotay-l’Olme, dont ils ont accusé réception les 18 et 19 juillet 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée et précisée par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

Vu les arrêtés de charge provisoire pris le 1^er mars 2012 par le directeur départemental des finances publiques de la Loire ;

VU les questionnaires adressés les 27 juillet 2012, 19 novembre 2012 et 14 février 2013 à Mme X…, comptable concernée, dont elle a accusé réception les 30 juillet 2012, 20 novembre 2012 et 14 février 2013 ;

VU les observations écrites de Mme X…, les premières datées du 28 août 2012 et enregistrées au greffe le 30 août 2012, les deuxièmes datées du 20 novembre 2012 et enregistrées au greffe le 21 novembre 2012, et les troisièmes datées du 18 février 2013 et enregistrées au greffe le même jour ;

VU le questionnaire adressé le 27 juillet 2012 à M. Y…, maire de la commune d’Ecotay-l’Olme, dont il a accusé réception le 30 juillet 2012 ;

VU les observations écrites de M. Y…, datées du 13 septembre 2012 et enregistrées au greffe le 19 septembre 2012 ;

VU le rapport n° 2013-036 de M. Bruno VIETTI, président de section, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 25 février 2013 ;

VU les lettres du 27 février 2013 informant la comptable concernée et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 11 mars2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception des 13 et 14 mars 2013 ;

Vu les conclusions n° 13-036 du procureur financier en date du 1^er mars 2013 ;

Entendu en audience publique M. Bruno VIETTI, président de section, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de la comptable et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge relative à l’absence de recouvrement de deux titres de recettes, émis en 2003 sur le budget principal, restant à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant de 199,70 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date de transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances / Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 » ;

Attendu qu’en application de ces dispositions,le directeur départemental des finances publiques de la Loire a prononcé à titre provisoire à l’encontre de Mme X…, en sa qualité de comptable de la commune d’Ecotay-l’Olme, une charge de 199,70 € par un arrêté de charge provisoire en date du 1^er mars 2012 portant sur l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il y est relevé que deux titres de recettes émis en 2003 sur le budget principal restaient à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 199,70 € et qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, engagées en vue de leur recouvrement, ces titres seraient prescrits au 31 décembre 2007 et l’action en recouvrement du comptable public définitivement compromise ; qu’en conséquence, après avoir enjoint le 22 juillet 2011 à Mme X… de bien vouloir justifier du versement de la somme de 199,70 € dans la caisse de la commune, au besoin sur ses deniers personnels, ou d’apporter tout élément à décharge, le directeur départemental des finances publiques de la Loire a pris un premier arrêté de charge provisoire à l’encontre de Mme X… en sa qualité de receveur de la commune d’Ecotay-l’Olme, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 ;

Attendu que, par réquisitoire n° 10/2012 du 10 juillet 2012 pris en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge visées par l’arrêté de charge provisoire ;

Sur les observations des parties,

Attendu que dans ses observations des 28 août 2012 et 18 février 2013, la comptable concernée, Mme X…, a précisé que les recettes en cause, constituées de redevances de collecte des ordures ménagères, n’ont pas fait l’objet d’ordres de recouvrement par voie de titres individuels, mais de l’émission d’un rôle collectif, dont aucune copie n’a été conservée ni dans les services de la commune ni dans ceux du poste comptable ; que par ailleurs, elle ne disposait pas en 2003 d’autorisation de l’ordonnateur pour engager des poursuites au-delà du commandement de payer et que les créances ont été finalement admises en non-valeur le 18 juillet 2012 ;

Attendu que dans ses observations du 13 septembre 2012, le maire d’Ecotay-d’Olme, M. Y.., a précisé qu’il ne disposait d’aucune information concernant les débiteurs des titres de recettes en cause ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance à l’encontre de Mme X…, à raison de sa gestion au titre de l’exercice 2009, reprend les termes de l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Loire ; qu’il mentionne deux titres de recettes n° 2003-227 d’un montant de 114,33 € et n° 2003-426 d’un montant de 85,37 € émis, respectivement, aux noms de M. Z… et de M. A…, comme demeurant inscrits au 31 décembre 2009 à l’état des restes à recouvrer du budget principal de la commune d’Ecotay-l’Olme et toujours dus au terme du contrôle des comptes ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu'aux termes de l'article 60-1 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité », et que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de recettes, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu'en application des dispositions de l'article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que, selon les termes de l’article L.1617-5 3° du code général des collectivités territotriales, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que les actes interruptifs de prescription peuvent consister en une citation en justice, même en référé, en une saisie vente ou exécution, ou en un commandement de payer, pourvu qu’ils aient été signifiés à la personne qu’il s’agit d’empêcher de prescrire ;

Attendu que le rôle collectif des redevances de collecte des ordures ménagères a été émis durant l’exercice 2003 ; que les ordres de recettes en cause d’un montant global de 199,70 € n’ont fait l’objet d’aucun acte de poursuite diligenté à l’encontre des redevables en restant débiteurs ; que par suite, l’action en recouvrement du comptable public s’est trouvée prescrite pour lesdits ordres de recettes au plus tard au 31 décembre 2007, à défaut d’en connaître la date de prise en charge dans la comptabilité de la gestion de l’exercice 2003 ;

Attendu que l’action en recouvrement des ordres de recettes en cause émis en 2003 aux noms de MM. Z… et A. .. éteinte depuis le 31 décembre 2007 par l’effet de la prescription prévue à l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales ; que l’apurement des comptes de l’exercice 2007 relève de la compétence du directeur départemental des finances publiques de la Loire ; que le réquisitoire présomptif de charge ne porte que sur la gestion de l’exercice 2009 ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ne peut être recherchée en 2009 à raison de l’absence de recouvrement de créances communales pour lesquelles elle ne disposait plus de moyens d’action depuis décembre 2007, et ne pouvait dès lors en avoir compromis ultérieurement le recouvrement par un défaut de diligence constitutif, en 2009, d’un manquement à ses obligations de comptable public ;

En ce qui concerne la présomption de charge relative à l’absence de recouvrement d’un titre de recettes, émis en 2004 sur le budget annexe du service d’assainissement, restant à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant de 216,77 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en application des dispositions sus-rappelées de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières,le directeur départemental des finances publiques de la Loire a mis provisoirement une somme de 216,77 € à la charge de Mme X…, comptable de la commune d’Ecotay-l’Olme, par un arrêté de charge provisoire du 1^er mars 2012 afférent à l’exercice 2009 ;

Attendu qu’il y est relevé qu’un titre de recettes émis en 2004 restait à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant de 216,77 € et qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, engagées en vue de son recouvrement, le titre serait prescrit au 31 décembre 2008 et son recouvrement définitivement compromis ; que par suite, après avoir enjoint le 22 juillet 2011 à Mme X… de bien vouloir justifier du versement de la somme de 216,77 € dans la caisse de la commune, au besoin sur ses deniers personnels, ou d’apporter tout élément à décharge, le directeur départemental des finances publiques de la Loire a pris un second arrêté de charge provisoire à l’encontre de Mme X… en sa qualité de receveur de la commune d’Ecotay-d’Olme, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 ;

Attendu que, par le même réquisitoire susvisé n° 10/2012 du 10 juillet 2012 pris en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge visées par ce second arrêté de charge provisoire ;

Sur les observations des parties,

Attendu que dans ses observations des 28 août 2012 et 18 février 2013, Mme X… a précisé que la recette en cause, afférente à une redevance d’assainissement, n’a pas fait l’objet d’un ordre de recouvrement par la voie d’un titre individuel mais de l’émission d’un rôle collectif, dont aucune copie n’a été conservée ni dans les services de la commune ni dans ceux du poste comptable ; que par ailleurs, elle ne disposait pas en 2004 d’autorisation de l’ordonnateur pour engager des poursuites au-delà du commandement de payer et que la créance a été finalement admise en non-valeur le 12 juillet 2012 ;

Attendu que dans ses observations du 13 septembre 2012, le maire d’Ecotay-d’Olme, M. Y…, a précisé qu’il ne disposait d’aucune information concernant le redevable ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance à l’encontre de Mme X…, à raison de sa gestion au titre de l’exercice 2009, reprend les termes de l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Loire ; qu’il mentionne un titre de recettes n° 2004-114 d’un montant de 481,10 € émis à l’encontre de M. B…, demeurant inscrit au 31 décembre 2009 à l’état des restes du budget annexe du service d’assainissement de la commune d’Ecotay-d’Olme, comme restant à recouvrer pour le montant de 216,77 € et non soldé au terme du contrôle des comptes ;

Sur la responsabilité de la comptable,

Attendu que, selon les termes de l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que les actes interruptifs de prescription peuvent consister en une citation en justice, même en référé, en une saisie vente ou exécution, ou en un commandement de payer, pourvu qu’ils aient été signifiés à la personne qu’il s’agit d’empêcher de prescrire ;

Attendu que le rôle collectif des redevances d’assainissement a été émis durant l’exercice 2004 ; que l’ordre de recette établi au nom de M. B… a fait l’objet d’un seul commandement de payer en date du 22 octobre 2004 ; qu’à défaut de tout autre acte de poursuite, l’action en recouvrement du comptable public s’est trouvée prescrite au terme du délai de prescription de quatre ans le 22 octobre 2008 ;

Attendu que l’apurement des comptes de l’exercice 2008 relève de la compétence du directeur départemental des finances publiques de la Loire ; que le réquisitoire présomptif de charge ne porte que sur la gestion de l’exercice 2009 ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ne peut être recherchée en 2009 à raison de l’absence de recouvrement d’une créance communale pour laquelle elle ne disposait plus de moyens d’action depuis le terme de l’année 2008, et ne pouvait dès lors en avoir compromis ultérieurement le recouvrement par un défaut de diligence constitutif, en 2009, d’un manquement à ses obligations de comptable public qu’il conviendrait de sanctionner en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 sus-rappelé ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt-sept mars deux mille treize.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance, MM. Michel BON et Gilles JAILLOT, premiers conseillers.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. 

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ». 

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.