Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^èmesection)

Vu le réquisitoire n° 23/2012 à fin d’instruction de charge pris le 14 décembre 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les notifications du réquisitoire le 22 janvier 2013 à M. X…, comptable concerné, et à Mme Y…, maire de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion, dont ils ont accusé réception les 28 et 24 janvier 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant la composition et la compétence des sections ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

VU l’arrêté n° 11-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 17 janvier 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 20 novembre 2012 du receveur des finances de Vienne ;

VU les questionnaires adressés le 29 janvier 2013 à M. X…, comptable en cause, et à Mme Y…, maire de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion, dont ils ont accusé réception les 1^er février et 31 janvier 2013 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion par M. X… pour la période du 1^er janvier 2010 au 5 juillet 2010 ;

VU le rapport n° 2013-048 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 5 mars 2013 ;

VU les lettres du 8 mars 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 25 mars 2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 2 avril2013 par M. X… et le 27 mars 2013 Mme Y… ;

Vu les conclusions n° 13-048 du procureur financier en date du 12 mars 2013 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative au montant de 398,44 € restant à recouvrer, en 2010, sur deux titres de recettes émis en 2002 et 2003

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date de transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. / Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 » ; qu’en application de ces dispositions,le receveur des finances de Vienne a prononcé, par un arrêté de charge provisoire du 20 novembre 2012, une charge de 389,44 € à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion de l’exercice 2010 de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion, pour la période du 1^er janvier au 5 juillet ;

Attendu que la charge provisoire prononcée par ledit arrêté du receveur des finances de Vienne porte sur l’absence de recouvrement des titres n° 2002-T-40 et n° 2003‑T-53, émis au nom de M. Z… pour des montants respectifs de 126,39 € et 263,05 €, soit un montant total de 389,44 € ; 

Attendu que par une injonction notifiée le 10 août 2012, il avait été enjoint au comptable de bien vouloir produire, par tout moyen, la preuve de la régularisation du manquement à ses obligations constitué par l’absence de recouvrement des deux titres de recettes précités d’un montant total de 389,44 €, pour lesquels l’action en recouvrement se serait trouvée prescrite au 28 mai 2010 à défaut d’autres actes interruptifs de la prescription intervenus depuis la procédure de saisie-vente diligentée le 29 mai 2006 ;

Attendu que, par réquisitoire n° 23/2012 du 14 décembre 2012 portant sur la même période du 1^er janvier au 5 juillet 2010, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge, visées par l’arrêté de charge provisoire du receveur des finances de Vienne ;

Sur les observations des parties,

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée en cours d’instruction par M. X…, comptable en cause, pas plus que par Mme Y…, maire de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance à l’encontre de M.X…, à raison de sa gestion de l’exercice 2010 pour la période du 1^er janvier au 5 juillet, reprend les termes de l’arrêté de charge provisoire du receveur des finances de Vienne ; qu’il mentionne comme restant à recouvrer, deux titres de recettes de 126,39 € et 263,05 € émis au nom de M. Z.. ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; quel’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1617-5 3° du CGCT, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu que l’état des restes à recouvrer afférent au compte 411 du budget annexe de l’assainissement de la commune de Saint-Agnin-sur-Bion, établi à la date du 26 novembre 2012 et joint à l’appui du réquisitoire, mentionne deux titres de recettes émis à l’encontre de M. Z… et pris en charge les 31 octobre 2002 et 5 novembre 2003 ; qu’à la date du 5 juillet 2010 de cessation des fonctions de M. X…, les montants restant à recouvrer sur ces titres, frais de poursuite inclus, s’établissaient respectivement à 126,39 € et 263,05 €, soit un total de 389,44 € ;

Attendu qu’il résulte des informations jointes au réquisitoire, recueillies auprès du comptable en fonctions durant le contrôle des comptes des collectivités gérées par la trésorerie de Saint-Jean-de-Bournay, que l’action en recouvrement du titre n° 2002-T-40 a été interrompue par un premier commandement de payer avec frais émis le 12 novembre 2003 ; que le cours de la prescription de l’action en recouvrement a été ensuite interrompue pour les deux titres n° 2002-T-40 et n° 2003-T-53 par un commandement de payer adressé le 17 mai 2006, puis une saisie-vente diligentée le 29 mai 2006 ; qu’un nouveau délai de prescription de quatre ans a de ce fait commencé à courir jusqu’au 29 mai 2010 ; qu’avant ce terme, divers avis à tiers détenteurs ont été émis par le comptable en vue d’assurer le recouvrement d’impositions fiscales dues par M. Z…, en direction des établissements bancaires détenteurs des comptes de l’intéressé ; que lesdits comptes étant insuffisamment provisionnés pour solder les dettes fiscales, le même comptable n’a pas engagé, en sa qualité de receveur municipal, la procédure d’opposition à tiers détenteur pour le recouvrement des produits locaux en souffrance ;

Attendu que la responsabilité du comptable ne peut être dégagée que s’il apporte la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides effectuées en vue de recouvrer les titres de recettes en question ; que les commandements de payer avec frais et la saisie-vente précités ont interrompu le cours de la prescription, et en ont reporté l’effet au 29 mai 2010 ; que les avis à tiers détenteur émis par M. X… dans ses fonctions de comptable de l’Etat collecteur de l’impôt, alors que l’action en recouvrement des créances communales n’était pas encore prescrite, ont conduit à établir l’insolvabilité de M. Z… et le caractère inopérant des actes de poursuites ; que l’absence de recouvrement des titres communaux résulte ainsi de l’insolvabilité avérée de l’intéressé, sans pouvoir être imputée à l’absence ou l’insuffisance de diligences du comptable public, M. X…, en sa qualité de receveur municipal ;

Attendu que dans ces conditions, à défaut demanquement à ses obligations telles que définies en matière de recettes aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il n’y a pas motif à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… sur le fondement des dispositions sus-rappelées de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963, à raison du montant de 398,93 € restant à recouvrer sur les titres de recettes n° 2002-T-40 et n° 2003-T-53 ; qu’en conséquence, il convient de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de M. X… au titre des opérations visées par le réquisitoire présomptif de charge ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le dix-sept avril deux mille treize

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ; M. Bruno VIETTI, président de section ; M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

Voies et délais de recours :

Article R. 243-1 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ». Article R. 243-4 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.  La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».  Article R. 243-5 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.