Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AuverGne, RHÔNE-ALPES statuant en chambre restreinte,

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1 et L. 231-3 ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 29 juillet 1997 rendu à l’encontre de M. X… ;

VU le réquisitoire du ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en date du 15 avril 1998, qui lui déférait des opérations présumées constitutives d'une gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de-Claix (Isère) ;

VU le jugement n° 2001-087 du 31 mai 2001 de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes prononçant un non-lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de-Claix ;

VU la requête, enregistrée le 1^er août 2001 au greffe de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, par laquelle le ministère public a élevé appel du jugement du 31 mai 2001 susvisé ;

VU l’arrêt du 28 février 2002, par lequel la Cour des comptes a déclaré irrecevable la requête en appel du ministère public ;

VU la décision du 22 octobre 2003, par laquelle le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour des comptes du 28 février 2002 susvisé ;

VU l’arrêt du 28 septembre 2006, par lequel la Cour des comptes a déclaré recevable la requête du ministère public, annulé le jugement du 31 mai 2001 de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes et renvoyé l’affaire devant ladite chambre ;

VU la lettre en date du 3 octobre 2006 du commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes au président de ladite chambre ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

VU le jugement n° 2012-04 GF du 25 octobre 2012 par lequel la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, statuant à titre provisoire, a ordonné qu’il n’y avait pas lieu à déclarer de gestion de fait pour ce qui a trait aux opérations présumées constitutives d’une gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de-Claix et que la procédure relative auxdites opérations était close ;

VU la notification de ce jugement, le 28 novembre 2012, à l’ancien maire de la commune de Pont-de-Claix, en la personne de ses héritiers, Mme Y…, Mme Z… et M. A… ainsi qu’à M. B…, maire en fonction de la commune de Pont-de-Claix, les accusés de réception de Mmes Y, Z… et de M. B… ayant été reçus le 29 du même mois au greffe de la chambre, celui de M. A… le 7 janvier 2013, les parties bénéficiant d’un délai d’un mois pour répondre ;

VU l’arrêté n° 25/A du 26 février 2013 de la présidente de la chambre régionaledes comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes désignant M. Bruno VIETTI, président de section, rapporteur pour instruire les faits évoqués dans le réquisitoire susvisé ;

VU le rapport n° 2013-01 GF de M. Bruno VIETTI, déposé au greffe de la chambre le 4 mars 2013 ;

VU les conclusions n°13-01 GF du procureur financier en date du 6 mars 2013 ;

VU la convocation à l’audience publique du 28 mars 2013 envoyée aux parties le 12 mars 2013 ;

VU les accusés de réception à cette convocation enregistrés au greffe les 14, 15 et 16 mars 2013 ;

En l’absence des parties à l’audience publique du 28 mars 2013 ;

ENTENDU M. Bruno VIETTI en son rapport ;

ENTENDU le procureur financier en ses conclusions ;

Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

sur la procedure applicable

Attendu que le réquisitoire du ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, en date du 15 avril 1998, a été enregistré au greffe de la chambre le 16 avril 1998 et que le jugement n° 2001-087 du 31 mai 2001 susvisé a été notifié le 25 juin 2001 à M. X…, maire de la commune de Pont-de-Claix ; que ces actes sont intervenus avant le 1^er janvier 2009, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ; qu’en conséquence, les dispositions de ladite loi ne sont pas applicables au cas d’espèce, en vertu de son article 34, et qu’il convient de suivre la procédure juridictionnelle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 ;

sur la prescription de l’action en declaration de gestion de fait

Attendu que, par jugement du 29 juillet 1997 susvisé, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné pour abus de confiance M. X…, maire de la commune de Pont-de-Claix, pour avoir reversé, de 1989 à 1993, une partie des subventions accordées par la commune à l’association « comité communal d’entraide sociale », dont M. X… était président, à deux associations à caractère politique ;

Attendu que, sur le fondement de ce jugement, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a saisi la chambre, par réquisitoire du 15 avril 1998, des opérations effectuées par M. X… qu’il présumait constitutives de gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de-Claix ;

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, dans sa version issue de l’article 38 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, «l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie» ; que ces dispositions ont ouvert, à compter de leur entrée en vigueur, intervenue à la date du 26 décembre 2001, un délai de prescription de dix ans ;

Attendu que, par jugement du 31 mai 2001, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a prononcé un non-lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Pont-de-Claix ; que, du fait de l’appel interjeté dans le délai légal sur ce jugement, la procédure introduite par le réquisitoire du 15 avril 1998 n’a pas été close ; que ce jugement a été annulé par un arrêt de la Cour des comptes en date du 28 septembre 2006 ; que, par le même arrêt, la Cour des comptes a ordonné le renvoi de l’affaire devant la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ; que, par lettre en date du 3 octobre 2006, le ministère public près la chambre des comptes de Rhône-Alpes a demandé, dans le cadre de la procédure introduite par le réquisitoire du 15 avril 1998 visé dans l’objet de cette lettre, au « président de ladite chambre de bien vouloir distribuer le réquisitoire du 15 avril 1998 à l’un des magistrats de la juridiction » ; que la chambre était ainsi invitée, non pas à entreprendre une procédure nouvelle, mais à poursuivre une procédure dont elle n’avait jamais été dessaisie, du fait de l’appel interjeté ;

Attendu que, dans ses conclusions du 6 mars 2013 susvisées, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes rappelle qu’un réquisitoire interrompt la prescription prévue par l’article L. 231-3 du code des juridictions financières susmentionné ; qu’il considère que la lettre du 3 octobre 2006 du ministère public précitée constitue un réquisitoire, dès lors que ce document vise à demander au président de la juridiction de nommer un rapporteur, afin de mettre la chambre en état de statuer ; que le procureur financier relève également qu’un arrêt d’appel qui renvoie une affaire à une juridiction, après avoir annulé son premier jugement de non-lieu, a pour objet de saisir à nouveau cette juridiction ;

Attendu qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du code des juridictions financières que la procédure conduisant le juge des comptes à se prononcer sur les opérations présumées constitutives d’une gestion de fait, puis à examiner la situation des personnes impliquées avant d’en juger les comptes, constitue une procédure unique, alors même qu’elle implique nécessairement l’intervention successive de plusieurs décisions juridictionnelles ; qu’il en résulte, au cas d’espèce, que le juge des comptes est demeuré saisi, au sens de 3^ème alinéa de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, au titre de la procédure unique ayant son origine dans le réquisitoire du 15 avril 1998, quels qu’aient été les recours introduits à l’encontre du jugement rendu le 31 mai 2001 par la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes puis de l’arrêt d’appel du 28 février 2002 de la Cour des comptes ; que, dans ces conditions, l’arrêt de renvoi de la Cour des comptes en date du 28 septembre 2006 ne pouvait interrompre la prescription ;

Attendu qu’il appartenait à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes de statuer sur les opérations constitutives de gestion de fait, sur le fondement du réquisitoire du ministère public du 15 avril 1998, auquel la lettre susmentionnée du ministère public en date du 3 octobre 2006 renvoie expressément en son objet ; que ce document, tant en sa forme que dans son contenu, ne peut être interprété comme constituant un réquisitoire de saisine de la chambre, au sens de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières ; qu’en conséquence, il ne pouvait avoir d’incidence sur le cours de la prescription ;

Attendu qu’une décision définitive de déclaration de gestion de fait, prononcée par la chambre régionale des comptes ou le juge d’appel avant la fin du délai de prescription aurait été le seul acte susceptible d’intervenir pour relancer la procédure introduite par le réquisitoire du 15 avril 1998 ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun acte n’est venu interrompre la prescription avant le 26 décembre 2011 correspondant au terme du délai de prescription de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi précitée du 21 décembre 2001 ; que les opérations présumées constitutives de la gestion de fait de la commune de Pont-de-Claix sont à ce jour prescrites ; qu’il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu, pour la chambre, à déclarer de procédure de gestion de fait ;

statuant DEFINITIVEment

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en chambre restreinte, le vingt-huit mars deux mille treize.

Présents :  Mme de KERSAUSON, présidente de la chambre

M. FRATACCI, Mme GUILLOT, M. MONLEON et Mme GUYENOT, présidents de section

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ». Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.  La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».  Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie CHAIGNEAU-PEYROUX