Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES d’AUVERGNE, RHôNE-ALPES

(STATUANT EN 5eme sECTION)

VU le réquisitoire n° 12/2012 à fin d’instruction de charge pris le 9 juillet 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ; ensemble les pièces et documents transmis à l’appui ;

VU le courrier de notification du réquisitoire adressé le 26 septembre 2012 à M. X…, comptable du Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins, dont il a accusé réception le 27 septembre 2012 ;

VU la notification du réquisitoire effectuée le 24 septembre 2012 auprès de M. Y…, président du Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins, dont il a accusé réception le 25 septembre 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 12 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

VU l’arrêté du 21 septembre 2012 du président de la 1^ère section désignant M. Pierre DOUCET, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU l’arrêté de charge provisoire n° 1/2012 pris le 30 mai 2012 par le directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;

VU les comptes de l’exercice 2008 produits par M. X…, en qualité de comptable du Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins ;

VU le questionnaire adressé le 10 octobre 2012 à M. X…, comptable concerné, relatif à la charge unique identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU le second questionnaire adressé le 1^er mars 2013 à M. X…, comptable concerné, dont il a accusé réception le 4 mars 2013 ;

VU le questionnaire adressé le 1^er mars 2013 à M. Y…, président du Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins, dont il a accusé réception le 4 mars 2013 ;

VU les observations écrites de M. X…, comptable concerné, en date du 3 avril 2013 et enregistrées au greffe de la juridiction le 8 avril 2013 ;

VU les observations écrites de M. Y…, président du syndicat, en date du 26 mars 2013 et enregistrées au greffe le 29 mars 2013 ;

VU le mémoire complémentaire de M. X…, comptable concerné, en date du 16 mai 2013, reçu à la chambre et enregistré au greffe le 22 mai 2013 ;

VU le rapport n° 2013-085 de M. Pierre DOUCET, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 9 avril 2013 ;

VU les lettres des 11 et 12 avril 2013 informant l’ordonnateur et le comptable de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 30 avril 2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception du 3 mai 2013 ;

VU les conclusions n°13-085 du procureur financier en date du 26 avril 2013 ;

Entendu en audience publique M. Pierre DOUCET, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique relative à l’absence de recouvrement de quatre titres de recettes, émis au cours des exercices 2000, 2002 et 2003, restant à recouvrer au 31 décembre 2010 pour un montant total de 462,72 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières disposait, en sa rédaction en vigueur à la date de la transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d’attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. / Le jugement de l’affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 » ; qu’en application de ces dispositions, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a pris un arrêté de charge provisoire en date du 30 mai 2012 par lequel il a été mis provisoirement à la charge de M. X…, comptable du Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins (SIEPAM) une somme de 462,72 € au titre de sa gestion de l’exercice 2008 ;

Attendu qu’il y est relevé que le titre n° 2000-900031000206 émis à l’encontre de M. Z… pour un montant de 73,52 €, et les titres n° 2002-900002000225, n° 2002-900039000214 et n° 2003-900002000227 émis à l’encontre de la société EXTREME LOISIRS SARL pour des montants de 48,99 €, 180,77 € et 159,44 €, demeuraient inscrits à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010 ; qu’en l’absence de diligences rapides, adéquates et complètes engagées en vue de leur recouvrement, ces titres se seraient trouvés prescrits au plus tard au 31 décembre 2008 et l’action en recouvrement du comptable public ainsi définitivement compromise ; que M. X… n’ayant pas satisfait à l’injonction qui lui a été adressée le 9 mai 2012 de bien vouloir justifier du versement de la somme de 462,72 € dans la caisse du SIEPAM, au besoin sur ses deniers personnels, ou d’apporter tout élément à décharge, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a pris à son encontre le 30 mai 2012 un arrêté de charge provisoire ;

Attendu que, par réquisitoire n° 12/2012 du 9 juillet 2012 pris en application de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge visées par l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Savoie ; 

Sur les observations des parties,

Attendu que dans ses observations écrites du 26 mars 2013, le président du SIEPAM, M. Y…, a précisé que la facture du 24 avril 2003 n° 2003-900002000227 n’a pas été adressée au bon abonné, Mlle A… ayant donné mandat de gérance le 30 décembre 2002 à Mme B… ; qu’il ajoutait que par lettre du 29 juillet 2003 adressée au SIEPAM, Mlle A… refusait d’accéder à sa requête, le relevé de facture ayant été effectué le 16 avril 2003, alors qu’un contrat de gérance-mandat avait été souscrit avec Mme B… le 30 décembre 2002, et que le fonds de commerce avait été vendu le 21 mars 2003 ;  

Attendu que, par courrier du 3 avril 2013, enregistré au greffe le 8 avril, le comptable concerné, M. X…, a indiqué que M. Z… était domicilié chez un tiers, et qu’une éventuelle procédure de recouvrement forcé par voie de saisie-vente aurait été probablement vouée à l’échec ; qu’en outre, à défaut d’acte de nature à interrompre le cours de la prescription pour cette facture émise le 12 septembre 2000, la prescription semblait être intervenue dès septembre 2004 de façon fort rapprochée de sa prise de poste effectuée à la date du 1^er juillet 2004 ;

Attendu que M. X… a rappelé dans ses observations du 3 avril 2013 que Mlle A… avait fait connaître, dans une lettre du 29 juillet 2003 adressée au SIEPAM également mentionnée par l’ordonnateur, qu’elle considérait ne pas devoir s’acquitter de la facture du 24 avril 2003 dont la charge en incombait à Mme B…, exploitante du fonds à compter du 30 décembre 2002 ; que de ce fait, pour M. X…, il revenait aux intéressées d’effectuer le nécessaire auprès de l’ordonnateur afin de corriger le nom du redevable ;

Attendu que, dans son mémoire complémentaire daté du 16 mai 2013, reçu et enregistré au greffe le 22 mai, jour de la tenue de l’audience publique, M. X…, a rappelé notamment les termes du jugement n° 2008-0004-1 des 6 décembre 2007 et 7 mars 2008 par lesquels la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie a précisé que les comptables doivent, en matière de recouvrement, justifier de diligences complètes, adaptées et rapides, mais qu’il leur appartient de les proportionner à l’enjeu du recouvrement ; qu’en conséquence, il demande à la juridiction d’admettre que les diligences exercées ont bien été proportionnées à l’enjeu du recouvrement, eu égard au montant unitaire relativement faible des créances en cause ; qu’en outre, il fait observer que la facture n° 2003-001000227 du 24 avril 2003 établie au nom de Mlle A… pour un montant de 151,94 € (correspondant au titre de recettes de 159,44 € précité émis à l’encontre de la société EXTREME LOISIRS SARL dont Mlle A… était alors la gérante) n’a pas été adressée au bon abonné comme le reconnaît l’ordonnateur, sans que celui-ci ait pour autant procédé à l’annulation de ladite facture et réémis corrélativement une nouvelle facture au nom du bon redevable ; que, dans ces conditions, M. X … considère qu’il y a eu carence de l’ordonnateur ; qu’enfin, s’agissant du titre de recettes de 73,52 € émis au nom de M. Z…, la recherche de renseignements était à l’époque des faits interdite pour le recouvrement des produits locaux, de sorte que la seule voie demeurant ouverte s’était trouvée exclue du fait d’une somme à recouvrer inférieure au seuil de 200 € fixé pour les saisies mobilières ;  

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance à l’encontre de M. X…, à raison de sa gestion de l’exercice 2008, reprend les termes de l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Savoie ; qu’il mentionne le titre n° 2000-900031000206 émis à l’encontre de M. Z… pour un montant de 73,52 €, et les trois titres n° 2002-900002000225, n°2002-900039000214 et n° 2003‑900002000227 émis à l’encontre de la société EXTREME LOISIRS SARL pour des montants de 48,99 €, 180,77 € et 159,44 €, comme demeurant inscrits à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010 et restant à apurer au terme du contrôle des comptes du Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-1 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…) ; du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable », et que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; 

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres des recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de recettes, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu'en application des dispositions de l'article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l’action des comptables publics, chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. /Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que les actes interruptifs de prescription peuvent consister en une citation en justice, même en référé, une saisie vente ou exécution, ou un commandement de payer, pourvu qu’ils aient été signifiés à la personne qu’il s’agit d’empêcher de prescrire ;  

Attendu qu’au vu des annotations portées sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010, il apparaît que le titre n°2000-900031000206 d’un montant de 73,52 € émis au nom de M. Z…a fait l’objet d’une saisie-vente diligentée à la date du 8 septembre 2004 ; que l’état des restes à recouvrer ne mentionne nul autre acte de poursuite postérieurement effectué en vue d’assurer le recouvrement du titre ; qu’en ses réponses apportées dans le cadre de la présente instance, M. X… n’a argué ni justifié d’aucune autre diligence entreprise ; qu’en conséquence, par suite de l’interruption du cours de la prescription par la saisie-vente du 8 septembre 2004, l’action en recouvrement du comptable public s’est trouvée éteinte en septembre 2008 par l’effet de la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617-5 3° précité ;

Attendu queM. X… était chargé de la gestion des comptes du Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins depuis sa prise de fonctions intervenue à la date du 1^er juillet 2004 ; qu’il a ainsi disposé d’un temps suffisant pour engager toutes procédures de recouvrement adéquates en vue d’apurer les créances en souffrance du syndicat ; que par son inaction et son défaut d’attention, le recouvrement en a été définitivement compromis du fait de la prescription ayant produit ses effets durant l’exercice 2008 pour le titre n° 2000-900031000206 d’un montant de 73,52 € ; qu’il en résulte que, M. X… ayant manqué à ses obligations de comptable public telles que définies en matière de recettes aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 visé par le réquisitoire introductif de l’instance, à raison du défaut de recouvrement dudit titre de recettes émis au nom de M. Z… ;

Attendu qu’au vu des mêmesannotations portées sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010, il ressort que les titres n° 2002-900002000225, n° 2002-900039000214 et n° 2003-900002000227 d’un montant total de 389,20 €, émis à l’encontre de Mme A…I en sa qualité de gérante de la société EXTREME LOISIRS SARL, ont fait l’objet d’une saisie-vente diligentée le 11 février 2005 ; que par l’effet de cet acte interruptif du cours de la prescription, l’action en recouvrement du comptable public a été conservée et préservée de l’extinction à tout le moins jusqu’en février 2009 ;

Attendu qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne saurait être recherchée sur le motif de l’absence de recouvrement des titres en question, imputable à un défaut de diligence caractérisé par la prescription dès l’exercice 2008 de l’action en recouvrement ; que dans ces conditions, il ne peut être établi que M. X… a définitivement compromis par son inaction durant l’année 2008 le recouvrement des titres concernant la société EXTREME LOISIRS SARL ; qu’il en résulte que, le réquisitoire introductif de l’instance comportant une présomption de charge strictement définie comme afférente à la seule gestion de l’exercice 2008, il ne peut être reproché à ce titre à M. X… aucun manquement à ses obligations de comptable public qu’il conviendrait de sanctionner en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 sus-rappelé ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le syndicat,

Attendu qu’en définitive,la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne peut être engagée qu’à raison du défaut de recouvrement du titre n° 2000-900031000206 d’un montant de 73,52 € émis à l’encontre de M. Z…, pour lequel l’action en recouvrement du comptable public a été atteinte par la prescription au cours de la gestion de l’exercice 2008 ;

Attendu que le §VI de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, en sa rédaction en vigueur depuis le 1^er juillet 2012, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; 

Attendu que le manquement du comptable a rendu irrécouvrable la créance détenue à l’encontre de M. Z… par le Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins ; qu’il en résulte un manquant en recettes impliquant une perte pour la collectivité ; qu’il n’a pas été argué, ni relevé d’erreur dans l’émission du titre susceptible d’en justifier la réduction ou l’annulation ;

Attendu qu’il est ainsi établi que l’absence de recouvrement du titre atteint par la prescription au cours de l’exercice 2008 a causé un préjudice financier au Syndicat intercommunal eau et assainissement des Moulins ; qu’il y a lieu en conséquence de prononcer un débet à l’encontre de M. X… et de mettre à sa charge une somme de 73,52 € de même montant que le titre de recettes non recouvré de son fait ; qu’en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet de 73,52 € porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 27 septembre 2012 ;

PAR CES MOTIFS,

oRDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt-trois mai deux mille treize.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ; MM. Michel BON et Gilles JAILLOT, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ». 

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. 

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ». 

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.