Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES d’AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

(STATUANT EN 5ème SECTION)

Vu le réquisitoire n° 01-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 9 janvier 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu la notification du réquisitoire le 22 janvier 2013 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président du centre communal d’action sociale d’Echirolles, dont ils ont accusé réception le 24 janvier 2013 ;

Vu les comptes produits en qualité de comptable du centre communal d’action sociale d’Echirolles par M. X…, du 1^er janvier 2007 au 3 août 2008 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition, aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la cinquième section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

VU l’arrêté n° 20-A de la présidente de la cinquième section de la chambre régionale, des comptes, en date du 17 janvier 2013, désignant M. Bruno VIETTI, président de section, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 13 février 2013 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président du centre communal d’action sociale d’Echirolles ;

VU les observations écrites du 11 mars 2013 de M. X…, enregistrées au greffe de la chambre le 13 du même mois ; ensemble les observations écrites complémentaires du 15 avril 2013 de M. X…, enregistrées au greffe de la chambre le 18 du même mois ;

VU les observations écrites du 12 mars 2013 de M. Y…, enregistrées au greffe de la chambre le 18 du même mois ;

VU les observations produites le 12 mars 2013 par M.Z…, comptable actuellement en fonctions du centre communal d’action sociale d’Echirolles, agissant en vertu de la procuration donnée par son prédécesseur, M. X…, enregistrées au greffe de la chambre le 14 du même mois ; ensemble les informations complémentaires produites le 15 avril 2013 par M. Z…, enregistrées au greffe de la chambre le 16 du même mois ;

VU le rapport n° 2013-075 de M. Bruno VIETTI, président de section, déposé au greffe de la chambre le 18 avril 2013 ;

VU les lettres du 19 avril 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction, dont ils ont accusé réception respectivement les 20 et 22 du même mois ;

VU les lettres du 24 avril 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont accusé  réception le 26 du même mois ;

Vu les conclusions n° 13-075 du procureur financier en date du 30 avril 2013 ;

Entendu en audience publique M. Bruno VIETTI, président de section, en son rapport ;

Entendu en audience publique le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable concerné et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique portant sur l’absence de recouvrement d’un titre de recettes de 2003 restant à recouvrer au 31 décembre 2010 pour un montant de 1 007,47 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que, par le réquisitoire du 9 janvier 2013, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi cette dernière à fin d’instruction d’une présomption de charge concernant les comptes 2007 et 2008 du centre communal d’action sociale d’Echirolles ;

Attendu que la charge, identifiée par le réquisitoire précité, porte sur la présomption qu’à l’examen des créances restant à recouvrer au 31 décembre 2010 au compte 46721 « Débiteurs divers – amiable », il apparaît que le titre n° 1173 d’un montant de 1 007,47 €, pris en charge le 15 septembre 2003, émis à l’encontre de M. A…, n’aurait pas fait l’objet de diligences suffisantes en vue de son recouvrement ;

Attendu que cette créance serait née à l’occasion du versement d’une paie à M. A… par le centre communal d’action sociale, au titre du mois de mai 2003, l’intéressé étant identifié sous le numéro de matricule 7348;

Attendu que, selon l’indication portée sur l’état des restes à recouvrer, seule une lettre de rappel aurait été notifiée le 15 octobre 2003, complétée par un commandement avec frais qui aurait été notifié le 6 juillet 2004 par le comptable au débiteur ;

Attendu qu’il n’est pas attesté de diligences ultérieures en vue du recouvrement de cette somme ;

Attendu que ce titre n’aurait pas donné lieu à recouvrement durant les quatre années suivantes, et avant que n’intervienne au 6 juillet 2008 la prescription quadriennale prévue à l’article L.1617-5-3° du code général des collectivités locales ;

Attendu que le procureur financier en conclut qu’à défaut d’avoir effectué les diligences adéquates, rapides et complètes en vue de recouvrer le titre n° 1173 d’un montant de 1 007,47 €, M. X… paraît en avoir définitivement compromis le recouvrement et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue à l’article L. 242-1 III du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que le comptable en cause, M. X…, indique en ses observations du 11 mars 2013 avoir pris contact avec son successeur toujours en fonctions, M. Z, pour répondre aux demandes de précisions formulées dans le cadre de l’instruction du réquisitoire présomptif de charge ; que celui-ci lui a fait savoir que le nom patronymique du débiteur serait en définitive « A… » et non « B… », qu’une annulation du titre a été demandée à l’ordonnateur du centre communal d’action sociale et que le titre a été annulé au cours de l’automne 2012 ;

Attendu que les observations du 12 mars 2013 de M. Y… ne traitent que de la situation personnelle de M. B… et n’apportent aucune information utile sur la présomption de charge concernant l’absence de recouvrement du titre n° 1173 ;

Attendu que, dans ses observations produites le 12 mars 2013 et complétées le 15 avril 2013, M. Z… indique qu’il a constaté une erreur sur l’identification du redevable et que cette erreur n’aurait pas permis au comptable d’entreprendre des poursuites efficaces à l’encontre du véritable redevable ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance relève que le titre n° 1173 émis en 2003 pour un montant de 1 007,47 € demeurait inscrit à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010 du centre communal d’action sociale d’Echirolles ; que ledit titre aurait pour origine un trop perçu sur le salaire de mai 2003 versé au bénéfice d’un agent dont les nom et prénom tels que dactylographiés sur le titre ont donné lieu à correction manuscrite ; qu’à défaut de toute autre diligence qu’une lettre de rappel envoyée en octobre 2003 puis d’un commandement de payer adressé en juillet 2004, l’action en recouvrement s’est trouvée prescrite en juillet 2008 sans que le titre de recettes n’ai été recouvré ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu'aux termes de l'article 60-1 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de (ouvre un nouvel onglet) la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (...), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité », et que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres des recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de recettes, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu'en application des dispositions de l'article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010 fait mention d’un titre de recettes n° 1173 émis durant l’exercice 2003 au nom de M. A… ; que toutefois le bulletin de réduction des dépenses du mois de mai 2003, établissant le trop perçu sur salaire faisant l’objet de l’émission du titre en question, identifie l’agent comme se dénommant C…, ladite mention dactylographiée ayant été ultérieurement corrigée en B… de façon manuscrite dans des conditions demeurant indéterminées et sans que ni l’adresse, ni le numéro d’immatriculation de l’agent ne soient modifiés ;

Attendu que du fait de l’erreur commise dans les nom patronymique et prénom du redevable portés sur le titre de recette, la créance du centre communal d’action sociale d’Echirolles engendrée par le trop versé sur salaire n’est pas établie quant à l’identité du débiteur, supposé se nommer A… quand il apparaît avéré que son patronyme exact est B… ; qu’il en résulte qu’il n’est pas plus démontré que le titre de recettes individuel qui doit être adressé aux redevables sous pli simple pour règlement, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, avant que le comptable ne procède à l’envoi d’une lettre de rappel en préalable de la notification du premier acte de poursuite avec frais, ait pu être effectivement porté à la connaissance du débiteur supposé, aussi bien que réel ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne saurait être recherchée ni engagée, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 sus-rappelé, sur le motif d’un manquement à ses obligations de comptable public tiré de l’absence de recouvrement d’un titre dont le fondement juridique n’est pas en définitive établi en l’élément essentiel de la personne du débiteur de la créance publique, et a donné lieu à annulation en septembre 2012 précisément à raison de l’erreur commise dans l’identification du redevable interdisant l’engagement de toute procédure contentieuse et de contrainte ; qu’en conséquence, il convient de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de M. X… au titre de l’opération de recette visée dans le réquisitoire présomptif de charge ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

En conséquence, mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt-deux mai deux mille treize

Présents :  Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

M. Michel BON, premier conseiller ;

  M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève pour les juridictions financières de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.