Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^ème section)

Vu le réquisitoire n°08/2012 à fin d’instruction de charge pris le 6 juillet 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 11 juillet 2012 adressés à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, maire de la commune du Pin, dont ils ont accusé réception le 12 juillet 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

VU l’arrêté n° 76-A du 11 juillet 2012 du président de la 3^ème section agissant par délégation de la présidente de la chambre, désignant M. Fabrice NICOL, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu l’arrêté de charge provisoire n° 4/2012 du 29 juin 2012 du receveur des finances de Vienne (Isère) ;

VU les questionnaires adressés le 15 février 2013 par voie écrite, puis le 2 avril 2013 par message électronique, à M. X…, comptable concerné en poste du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008, et à M. Y…, maire de la commune du Pin, dont ils ont accusé réception le 3 avril 2013 ;

VU les observations de M. X… apportées par courriers électroniques des 3, 4 et 23 avril 2013, enregistrées aux mêmes dates au greffe de la juridiction ;

VU les observations du maire de la commune du Pin communiquées par messagerie électronique du 3 avril 2013, enregistrées au greffe de la chambre le même jour ;

VU les comptes produits en qualité de comptable de la commune du PIN par M. X…, du 1^er janvier au 31 décembre 2008 ;

VU le rapport n° 2013-082 de M. Fabrice NICOL, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 25 avril 2013 ;

VU les lettres du 26 avril 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction, et les accusés de réception du 29 avril 2013 ;

VU les lettres du 28 mai 2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception délivrés respectivement le 29 maiet le 31 mai 2013 ;

Vu les conclusions n° 13-082 du procureur financier en date du 2 mai 2013 ;

Entendu en audience publique M. Fabrice NICOL, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge unique, concernant l’absence de recouvrement du titre de recettes n° 2003-46 émis au cours de l’exercice 2003 à l’encontre de M. Z…, restant à recouvrer au 31 décembre 2008 pour un montant total de 471,35 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date de transmission de l’arrêté de charge provisoire, que « le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. / Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 241-34 à R. 241-43 » ; qu’en application de ces dispositions, le receveur des finances de Vienne (Isère) a mis provisoirement à la charge de M. ,X… receveur de la commune du Pin au cours de l’exercice comptable 2008, la somme de 471,35 €, par un arrêté de charge provisoire en date du 29 juin 2012 ;

Attendu que ledit arrêté de charge relève que le titre de recettes n°2003-46, émis au cours de l’exercice 2003, restait dû au 31 décembre 2008 ; que par injonction du 12 décembre 2011, il a été enjoint au comptable concerné de préciser les actes interruptifs ou suspensifs de prescription ; qu’aux termes de cette injonction, les seules poursuites identifiées sont deux commandements, notifiés en 2008 et 2009 au débiteur ; que ces deux commandements ont été diligentés sur cote prescrite, l’action en recouvrement dudit titre ne pouvant plus être poursuivie après le 31 décembre 2007 ; que dès lors, le manquant qui en résulte est susceptible d’engager la responsabilité du comptable ;

Attendu qu’en l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates, l’action en recouvrement dudit titre, pour un montant de 471,35 €, se trouverait prescrite au 31 décembre 2008 ; que le receveur des finances de Vienne en a déduit un manquement à ses obligations susceptible d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, en sa qualité de comptable de la commune du Pin, au titre de sa gestion de l’exercice 2008 ; que ce dernier n’ayant pu justifier de la régularisation apportée au manquement, le receveur des finances de Vienne a considéré qu’il n’avait pas été satisfait à son injonction et a émis un arrêté de charge provisoire à l’encontre de M. X… ;

Attendu que, par réquisitoire n°8/2012 du 6 juillet 2012 portant sur l’exercice 2008, le procureur financier a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge, visées par l’arrêté de charge provisoire du receveur des finances de Vienne ;

Sur les observations des parties,

Attendu que M. Y…, maire de la commune du Pin, a répondu le 3 avril 2013 n’avoir pas été en mesure de retrouver le titre de recettes n° 2003-46 établi au nom de M. Z… ;

Attendu qu’en ses observations formulées les 3, 4 et 23 avril 2013, M. X… indique que le titre en cause correspond à l’intégration dans la comptabilité de la commune du Pin d'une partie des actifs et passifs du budget d’assainissement du syndicat mixte du Lac de Paladru, à la suite de la suppression de ce budget du fait du transfert de la compétence en matière d’assainissement à la communauté d’agglomération du Pays voironnais, par l’arrêté préfectoral n° 99-8823 du 2 décembre 1999 portant extension-transformation de la communauté d’agglomération du Pays voironnais ; que le titre de recettes initial n° 127-1996 émis par le syndicat, à l’origine de l’écriture comptable pour ordre, n’est pas en sa possession mais a dû être conservé par le comptable du poste de Saint-Geoire en Valdaine ; que, toutefois, il se trouve en mesure de transmettre diverses pièces justificatives suffisant à attester de la matérialité du titre de recettes initial et de l’exacte reprise du montant de ce titre de recettes à l’actif du budget de la commune du Pin ; qu’à l’occasion de cette reprise, le syndicat mixte du Lac de Paladru n’a pas jugé utile d’apurer ses créances irrécouvrables avant dissolution de son budget annexe d’assainissement ; que le titre de recettes initial n° 127-1996 susmentionné a été ainsi repris sous la forme d’une créance individualisée au compte 4117 avec création de titre et attribution d’un numéro d’ordre fictif (n° 46) ;

Sur la charge présumée,

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance à l’encontre de M. X…, à raison de sa gestion de l’exercice 2008, mentionne le titre n° 2003-46 d’un montant de 457,35 € comme demeurant inscrit à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008, et restant à recouvrer au terme du contrôle des comptes de la commune du Pin ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; qu’ils« sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique », et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve notamment engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11 ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que l’article L.1617-5 3° du code général des collectivités territoriales dispose que « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu que le titre n° 46-2003 a été émis au cours de l’exercice 2003 à l’occasion de la reprise des éléments d’actif et de passif du budget du service d’assainissement du syndicat mixte du Lac de Paladru, à ce jour dissous, dans la comptabilité de la commune du Pin ;

Attendu que ce titre procède de la migration, dans l’application informatisée de gestion comptable HELIOS, d’un enregistrement pour ordre au titre de l’exercice comptable 2003 ; que la date de prise en charge du titre n° 46-2003 par le comptable public, mentionnée par l’application HELIOS, est entachée d’une erreur matérielle liée aux conditions de la migration des données informatiques ; que, dès lors, ledit titre ne peut être regardé comme ayant été effectivement pris en charge à cette date par M. X…, comptable en cause ;

Attendu que, dans ces conditions, la présomption de charge pour défaut de recouvrement et prescription d’un titre ancien motivant l’arrêté de charge provisoire et le réquisitoire susvisés ne saurait être fondée sur le constat de l’inscription à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008 du titre n° 46-2003, mais bien plutôt à raison du défaut d’apurement du titre n° 127-1996 initialement émis à l’encontre de M. Z… par le syndicat mixte du Lac de Paladru ;

Attendu que l’existence dudit titre n° 127-1996, dont aucune ampliation n’a été retrouvée ni par le comptable ni par l’ordonnateur, est matériellement attestée par le procès-verbal de carence daté du 29 avril 1998, dressé suite à état de poursuites par voie de saisie-vente n° 3/98 du 25 mars 1998 établi par huissier de justice ; que lesdites pièces ont été versées au dossier par le comptable en cause, M. X… ;

Attendu que, compte tenu des rectifications matérielles ainsi effectuées afin de déterminer l’origine et d’établir le fondement de la créance publique en souffrance justifiant la présomption de charge, l’absence de recouvrement du titre n° 46-2003 enregistré dans la comptabilité de la commune du Pin est liée à celle du titre initial n° 127-1996 d’un montant de 457,35 € émis par le syndicat mixte du Lac de Paladru ; que le défaut de recouvrement et d’apurement des deux titres, de même montant, doit donner lieu à examen conjoint en termes d’implication sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… en sa qualité de receveur municipal de la commune du Pin ;

Attendu qu’au vu des renseignements et éléments justificatifs rapportés par M. X…, il apparaît que le titre de recettes n° 127-1996 émis par le syndicat mixte du Lac de Paladru a fait l’objet en 1998 d’une dernière diligence, vainement entreprise puisque soldée par un procès-verbal de carence sur saisie-vente établi à la date du 25 mars 1998 ;

Attendu qu’en conséquence, l’action en recouvrement du comptable public a été atteinte par la prescription en mars 2002 par l’effet des dispositions susmentionnées de l’article L. 1617-5 3°, soit antérieurement à l’enregistrement pour ordre dans la comptabilité de la commune du Pin du titre n° 46-2003 visé par le réquisitoire présomptif de charge ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la responsabilité du comptable ne peut être recherchée sur le motif d’une insuffisance de diligence reprochée ultérieurement et bien tardivement, au cours de la gestion de l’exercice 2008, alors que la prescription avait déjà produit ses effets dès 2002 et compromis ainsi irrémédiablement le recouvrement de la créance publique ;

Attendu que dans ces conditions, à défaut de manquement établi dans ses obligations de comptable public telles que définies en matière de recettes aux articles 11 et 12 précités du décret du 29 décembre 1962, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne peut être engagée au titre de sa gestion communale de l’exercice 2008 sur le fondement des dispositions sus-rappelées de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 ; qu’en conséquence, il convient de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de M. X… au titre de l’opération de recette visée par le réquisitoire présomptif de charge, fondé sur le constat de l’inscription à l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2008 de la commune du Pin d’un ancien titre de recettes n° 46-2003 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le quatorze juin deux mille treize

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ; MM. Bertrand ALESSANDRINI, Michel BON, Pierre COTTON, Gilles JAILLOT, premiers conseillers.

 Pour le greffier et par délégation, La présidente de séance

 l’adjointe au greffe

 Nicole CHEMIN Geneviève GUYENOT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. 

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ». 

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève pour les juridictions financières de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.