Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République française

Au nom du peuple français

La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-ALPES (Statuant en 5^èmesection)

Vu le réquisitoire n°25/2012 à fin d’instruction de charge pris le 19 décembre 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les notifications du réquisitoire le 22 janvier 2013 à M.X…, comptable du syndicat départemental d’énergies du Rhône et à M. Y…, président du syndicat départemental d’énergies du Rhône, dont ils ont accusé réception le 24 janvier 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée et précisée par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 4 du 17 janvier 2013 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section, pour la signature des jugements rendus par sa section ;

VU l’arrêté n° 13-A du 17 janvier 2013 de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés par courrier le 6 février et par message électronique le 15 mars 2013 à M. X…, comptable concerné, dont il a accusé réception du premier le 7 février 2013 et accusé lecture du second le 15 mars 2013 ;

VU les questionnaires adressés par courrier les 6 février et 15 mars 2013 à M. Y…, président du syndicat départemental d’énergies du Rhône, dont il a accusé réception respectivement les 7 février et 18 mars 2013 ;

VU les observations écrites de M. X…, comptable concerné, datées des 22 février et 22 mars 2013 et enregistrées au greffe les 25 février et 25 mars 2013 ;

VU les observations écrites de M. Y…, président du syndicat départemental d’énergies du Rhône, datées des 5 mars et 10 avril 2013 et enregistrées au greffe les 6 mars et 11 avril 2013 ;

VU le rapport n° 2013-076 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 18 avril 2013 ;

VU les lettres du 19 avril 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 24 avril 2013 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception du 26 avril 2013 ;

Vu les conclusions n° 13-076 du procureur financier en date du 23 avril 2013 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu en audience publique, M. X…, comptable concerné en ses observations, dûment invité à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

En l’absence de l’ordonnateur, informé de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la présomption de charge relative au paiement durant l’exercice 2009 de 32 mandats au cabinet d’avocats TAJ, pour un montant total de 705 807,44 €, en l’absence de contrat écrit ou de certificat administratif de l’ordonnateur

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire n° 25/2012 du 19 décembre 2012, le procureur financier relève qu’il ressort du rapport d’instruction à fin d’examen juridictionnel des comptes du syndicat départemental d’énergies du Rhône qu’au cours de l’exercice 2009, des honoraires ont été payés à la société d’avocats TAJ pour un montant total de 705 807,44 € au moyen de trente-deux mandats émis entre le 2 février 2009 et le 13 janvier 2010 ; qu’à l’appui de ces mandats, le comptable disposait de seules notes d’honoraires établies par la société d’avocats alors que le montant de la plupart de ces factures était supérieur au seuil de 20 000 € au-delà duquel un marché public devait être passé sous forme écrite, en application des dispositions de l’article 11 du code des marchés publics en vigueur durant la période du 20 décembre 2008 au 31 décembre 2009 d’exécution des prestations ; qu’aux termes de l’article 27 du même code des marchés publics, il n’est pas possible de se soustraire à cette contrainte d’un marché écrit en scindant les commandes ; que, pour les fournitures et les services, le seuil de passation d’un marché écrit doit être apprécié en procédant à l’estimation de la valeur totale des fournitures et services pouvant être considérés comme homogènes, soit en raison de leur caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle ;

Attendu que le représentant du ministère public précise qu’en application des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables publics des collectivités territoriales doivent exiger, avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du code général des collectivités territoriales ; qu’il appartient donc au comptable en présence de factures d’un montant supérieur au seuil à partir duquel un marché écrit doit être passé, de suspendre les paiements et de demander à l’ordonnateur les justifications réglementairement prévues pour ce type de dépenses ; qu’à ce titre, il doit notamment vérifier auprès de l’ordonnateur si un marché a été passé sous la forme écrite et, à défaut, lui demander de produire à l’appui des factures un certificat administratif attestant qu’il n’a pas fait le choix d’élaborer un marché écrit ; que faute d’avoir procédé à cette démarche, il n’a pas satisfait à l’obligation de contrôle de la dépense avant de la mettre en paiement conformément aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que le procureur financier rappelle qu’aux termes des dispositions du § I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée », le § III du même article disposant que « la responsabilité pécuniaire d'un comptable public s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions » ; qu’il conclut de l’ensemble de ce qui précède, que M. X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue à l’article L. 242‑1 III du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que dans sa réponse du 22 février 2013, M. X…, comptable en cause, expose les circonstances particulières ayant conduit le syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER) à recourir au cabinet d’avocats TAJ dans les nombreux différends qui l’ont opposé à la société Numéricâble ; que, selon lui, les premières contestations juridiques et contentieuses sont nées lorsqu’est intervenue la réforme du code des marchés publics de 2006, qui a donné lieu à de multiples débats et controverses quant aux relations de conseil et d’assistance établies entre avocats et personnes publiques ; que cette réforme de 2006 n’a pas eu pour effet de faire appliquer dans sa totalité le code des marchés publics à la profession d’avocat quand celle-ci intervient en représentation d’une personne publique ; qu’en application des articles 28 et 30 du code marchés publics, les marchés de prestations de services juridiques peuvent être passés selon une procédure adaptée ; que le SYDER a continué à solliciter les services de la société TAJ dans les mêmes conditions qu’il le faisait antérieurement à la réforme de la commande publique de 2006, considérant sans doute qu’il était déjà lié par une sorte de contrat oral au cabinet TAJ sans que ce dernier, du reste, ne l’ait alerté sur l’évolution de la réglementation et ses possibles incidences sur les relations contractuelles tissées ;

Attendu que, par ailleurs, M. X… fait valoir que les états détaillant les prestations effectuées par le prestataire étaient signés par le créancier et visés par le représentant du SYDER, par le fait de la signature du bordereau de mandats ; qu’il soutient qu’il y avait bien, en conséquence, à l’appui du dossier de mandatement présence d’actes écrits de nature contractuelle ;

Attendu que M. X… précise que le syndicat a été soumis au contrôle hiérarchisé des dépenses dès l’exercice 2006 ; que le plan de contrôle signé par lui et validé par le trésorier payeur général le 24 mai 2006 prévoyait le contrôle exhaustif des dépenses dès lors que les mandats de paiement étaient supérieurs à 1 000 € ; qu’une application informatisée a été déployée pour permettre de sélectionner automatiquement les mandats devant faire l’objet d’un contrôle approfondi ; qu’un dysfonctionnement de programmation n’a pas permis à l’applicatif d’effectuer cette distinction de sorte que les mandats en cause ont fait l’objet d’une mise en paiement directe ; que s’il reconnait que le paiement sans contrôle préalable de mandats d’un montant très supérieur au seuil du contrôle hiérarchisé aurait dû appeler son attention, M. X… précise que les conditions matérielles d’exercice des tâches dévolues au service n’ont pas permis de mettre en évidence ces dysfonctionnements du logiciel spécifique de suivi du contrôle hiérarchisé des dépenses, avant qu’il ne soit intégré à l’application informatisée Hélios de gestion comptable ;

Attendu enfin que M. X… estime que le SYDER n’a pas subi de préjudice financier au regard des conditions de mise en concurrence, car le cabinet TAJ retenu était de fait et de façon assurée le mieux à même de répondre aux besoins spécifiques de l’établissement, en raison de l’expérience déjà acquise, de sa qualification et de sa connaissance des dossiers contentieux particulièrement complexes à traiter ;

Attendu que dans sa lettre de réponse du 5 mars 2013, le président du syndicat départemental d’énergies du Rhône, M. Y… indique que le lourd contentieux ayant opposé le syndicat à la société Rhône Vision Câble, aujourd’hui Numéricâble, a trouvé une issue favorable aux intérêts du syndicat qui a obtenu la condamnation de la société pour l’ensemble de ses objectifs initiaux ; que dans ces conditions, et compte tenu de ce succès, les manquements allégués comme présomptifs de charge à l’encontre du comptable ne lui paraissent pas avoir pu induire de préjudice financier pour le SYDER ;

Attendu que M. Y… précise que la mission d’assistance juridique confiée au cabinet TAJ a fait l’objet le 13 février 2007 d’une lettre de commande du SYDER, faisant suite à la proposition de mission du 26 janvier 2007 formulée par la société d’avocats ; qu’ultérieurement, le comité syndical a habilité le président du SYDER à ester en justice et à désigner tout cabinet d’avocats pour assurer la défense des intérêts syndicaux dans cette affaire ;

Attendu que, dans sa réponse du 22 mars 2013, enregistrée au greffe le 25, M. X… indique ne pas se souvenir avoir eu entre les mains un quelconque document formant mandat juridique donné par le SYDER au cabinet TAJ ; qu’il en déduit que l'ordonnateur ne lui a sans doute jamais adressé copie d’un tel document ; qu’à son sens, la proposition de mission en date du 26 janvier 2007 et la lettre de commande du 13 février 2007 semblent former ensemble un accord écrit pouvant être qualifié de marché à procédure adaptée, même s’il y manque la mission de représentation en justice qui a fait l’objet d’une délibération adoptée postérieurement le 26 juin 2007 par le comité syndical ; 

Attendu que, dans sa réponse du 10 avril 2013 enregistrée le 11 avril 2013, M. Y… indique ne pas avoir eu à connaître d’autre document écrit adressé en 2007 à la société TAJ que la lettre d’accord du 13 février 2007 transmise précédemment ; qu’il précise en outre que, conformément au règlement intérieur national de la profession disposant qu’il est d’usage que l’avocat n’a pas à justifier d’un mandat écrit pour assister et représenter ses clients devant les juridictions, un mandat n’était pas nécessaire ;

Sur la charge présumée,

Attendu que la présomption de charge procédant du réquisitoire du 19 décembre 2012 du procureur financier est limitée à la seule gestion de l’exercice 2009 de M. X…, en sa qualité de comptable du syndicat départemental d’énergies du Rhône, M. X… ayant été déchargé de sa gestion au titre des exercices 2006, 2007, 2008 et 2010 par l’ordonnance n° 2012-0218 rendue le 27 décembre 2012 par le président de la deuxième section ; que parmi les trente-deux mandats cités au réquisitoire, deux ont été émis, pris en charge et payés en janvier 2010, ainsi qu’il ressort des renseignements apportés par la comptable présentement en fonctions qui a confirmé, et justifié, des opérations et dates d’enregistrement en comptabilité des mandats ;

Attendu que, conformément auxdispositions des articles D. 2342-3 et D. 2343-2 du code général des collectivités territoriales, reprises à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable au cas d’espèce du syndicat départemental d’énergies du Rhône, l’ordonnateur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à l’émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l’année ou les années précédentes, lesdites dispositions n’étant pas applicables aux opérations intéressant strictement la section d’investissement ; que le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis ; qu’en conséquence, son compte de gestion comprend toutes les opérations constatées, y compris celles effectuées pendant ledit délai complémentaire qui sont rattachées à la dernière journée de la gestion ;

Attendu que les opérations de dépenses, visées par le réquisitoire présomptif de charge, figurent au compte sur chiffres établi au 31 décembre 2009 par le receveur syndical au titre de la gestion de l’exercice 2009 ; que les mandats de paiement y afférant ont été produits à l’appui du compte de gestion sur pièces de l’exercice 2009 ; qu’il est donc établi  qu’ils ont été pris en charge durant la journée complémentaire de l’exercice 2009, de droit rattachée à la gestion de cet exercice 2009 conformément aux dispositions sus-rappelées du code général des collectivités territoriales ; qu’en conséquence, la présomption de charge retenue à l’encontre de M. X… à raison de sa gestion de l’exercice 2009 couvre et inclut bien l’ensemble des trente-deux mandats dont il est fait mention expresse au réquisitoire, ayant donné lieu à paiement sur la période du 5 février 2009 au 27 janvier 2010 pour un montant total de 705 807,44 € ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu'aux termes de l'article 60-1 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent./ Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique./ La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (…) » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que  les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;que l'article 12 du même texte dispose qu’enmatière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 du décret, et du caractère libératoire du règlement; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que de la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que s’agissant de la production des justifications, l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ;

Attendu que ladite annexe I du code général des collectivités territoriales comporte, en mention introductive générale de la rubrique 4 consacrée aux marchés publics, une note précisant expressément que « la dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n° 4 » ; qu’elle prévoit à la sous-rubrique 423 « Prestations fixées par contrat » de la rubrique 42 « Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics », la nécessité de produire à l’appui du premier paiement le contrat et, le cas échéant, l’avenant, ainsi que le mémoire ou la facture ;

Attendu que les prestations juridiques ne figurent pas dans la liste des services énumérés à l’article 29 du code des marchés publics comme nécessitant des procédures particulières de passation ; qu’en application de l’article 30 du même code, les marchés ayant pour objet les prestations de services juridiques peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat ;

Attendu que l’article 11 du code des marchés publics, dans sa version alors en vigueur, disposait que « les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros (Hors Taxe) sont passés sous forme écrite » ;

Attendu qu’il a été apprécié par le Conseil d’Etat, en sa qualité de juge de cassation des juridictions financières, que « lorsqu'elle distingue, parmi les marchés publics sans formalités préalables, entre ceux faisant l'objet d'un contrat écrit et ceux ne faisant pas l'objet d'un tel contrat, la nomenclature des pièces justificatives dont les comptables des collectivités territoriales et de leurs établissement publics doivent exiger la production doit être regardée comme se référant, pour déterminer les cas dans lesquels les marchés doivent faire l'objet d'un contrat écrit, aux dispositions de l'article 11 du code des marchés publics (…) en vertu desquelles (…) les marchés d'un montant égal ou supérieur (à un seuil) doivent être passés sous forme écrite ; qu'il suit de là que lorsque la dépense est présentée par l'ordonnateur, sous sa seule responsabilité, sous la forme d'un marché public sans formalités préalables et que la facture produite fait état d'un montant égal ou supérieur (audit seuil) sans qu'un contrat écrit ne soit produit pour justifier la dépense engagée, il appartient au comptable, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables, faisant nécessairement l'objet d'un contrat écrit en vertu de la réglementation applicable, de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires ; qu'en revanche, dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense » ;

Attendu que le premier mandat, référencé au réquisitoire présomptif de charge, est d’un montant supérieur au seuil de 20 000 € (Hors Taxe) au-delà duquel un marché devait être passé sous forme écrite à la date des faits ; que conformément aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives et ainsi qu’il ressort de l’analyse sus-rappelée du juge administratif, le receveur syndical devait en l’absence de contrat écrit joint en pièce justificative en suspendre le paiement, dans l’attente de la production par l’ordonnateur des justifications requises réglementairement ou d’un ordre de réquisition lui enjoignant de procéder au règlement ; 

Attendu que les états détaillés des prestations effectuées par le cabinet d’avocats, accompagnant les factures d’honoraires, ne peuvent être considérés par principe comme des contrats écrits valant engagement préalable des parties puisque établis de façon unilatérale, à seule fin de justifier du montant des honoraires demandés ; que le président du syndicat départemental d’énergies du Rhône en a simplement effectué le visa a posteriori après exécution des prestations pour en certifier le service fait, conformément aux dispositions de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, en apposant sa signature sur les seuls bordereaux de mandats ainsi qu’il convient, et non pas sur les états détaillés de prestations adressés à l’appui des factures d’honoraires ;

Attendu que la lettre de commande du 26 janvier 2007 relative à la mission d’assistance juridique proposée le 13 février 2007 par le cabinet TAJ, et produite le 6 mars 2013 au cours de l’instruction du réquisitoire par le président du SYDER, peut être considérée comme présentant la forme d’un marché passé selon une procédure adaptée ; que les prestations de services prévues et précisées à la lettre de commande consistent en une assistance juridique pour la tenue de réunions et la rédaction de divers documents, relevant du précontentieux et du contentieux ; que les honoraires y afférents sont déterminés et fixés par ladite lettre de commande selon un taux horaire unique ;

Attendu que les notes d’honoraires jointes aux mandats objet du réquisitoire font toutes référence à la même affaire identifiée « SYDER C/RVC » ; qu’elles comportent des actes de représentation du syndicat devant les juridictions judiciaires et administratives alors que le président du SYDER n’a été autorisé à ester en justice et habilité à désigner le cabinet d’avocats devant assurer la défense du syndicat, dans les litiges l’opposant à la société Rhône Câble Vision, que par une délibération du conseil syndical intervenue le 26 juin 2007 ; que, selon la réponse du président du syndicat, le service juridique particulier de représentation n’a pas donné lieu à mandat écrit susceptible de pouvoir être produit en pièce justificative des dépenses exposées au titre de la représentation en justice de l’établissement public ;

Attendu que, malgré l’absence de production de tout contrat écrit à l’appui des mandats de dépenses, M. X… n’en a pas suspendu le paiement et n’a pas exigé de l’ordonnateur les pièces justificatives utiles et nécessaires, qu’il s’agisse d’un contrat écrit en bonne et due forme attestant de l’engagement synallagmatique des parties signataires ou, à défaut et en lieu et place, d’un certificat administratif de l’ordonnateur justifiant de l’existence d’un simple contrat oral et assumant la responsabilité de l'absence d’établissement d’un contrat écrit ;

Attendu qu’en conséquence, en ayant procédé au paiement des mandats référencés au réquisitoire présomptif de charge, sans disposer à l’appui des documents prévus réglementairement par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance telles que définies aux articles 11 à 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que par suite, au titre de sa gestion de l’exercice 2009 du syndicat départemental d’énergies du Rhône, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions sus-rappelées de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 à raison du caractère irrégulier du paiement des mandats effectué de février 2009 à janvier 2010 pour un montant global de 705 807,44 € au profit du cabinet d’avocats TAJ ;

Sur le préjudice financier pour le syndicat,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifié par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’en ses observations, M. X… fait valoir que le syndicat départemental d’énergies du Rhône n’a pas subi de préjudice financier du fait de l’absence de mise en concurrence préalablement à la passation de la commande ; que pour sa part, le président du syndicat indique dans sa lettre du 5 mars 2013, enregistrée le 6 mars 2013, qu’aucun élément ne lui permet de penser que le manquement du comptable aurait pu porter un préjudice financier au SYDER dans la mesure où le syndicat a obtenu la condamnation de la société en chacune de ses prétentions initiales ; qu’il confirme en outre la réalisation effective des prestations facturées, dont il a attesté en temps utile du service fait par la signature des bordereaux de mandats ;

Attendu que la mise en cause de la responsabilité du comptable n’est pas fondée sur le caractère irrégulier de la procédure de passation d’un marché, au regard notamment du respect des principes de libre concurrence, mais sur l’irrégularité du paiement des mandats procédant de l’absence de production à l’appui des pièces de dépenses des justifications devant être exigées par les comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, par référence à la nomenclature des pièces justificatives visée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et annexée audit code ;

Attendu qu’au cas présent, l’assemblée délibérante avait autorisé le recours aux services d’un cabinet d’avocats, habilité le président du syndicat à ester en justice et à désigner le cabinet pour assurer la défense en justice des intérêts syndicaux ; que les prestations de services mises en paiement ont été effectuées, ainsi qu’en atteste la signature par le président, en sa qualité d’ordonnateur, des bordereaux de mandats emportant certification du service fait ; que dans ces conditions, le manquement du receveur syndical à ses obligations de contrôle des justifications produites à l’appui des mandats de dépenses n’a pas entraîné de préjudice financier pour le syndicat départemental d’énergies du Rhône ;

Sur la somme mise à la charge du comptable,

Attendu que ledécret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, pris en application du deuxième alinéa du § VI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 ci-dessus exposé, dispose que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le poste comptable de Villeurbanne municipale, auquel est rattachée la gestion du syndicat départemental d’énergies du Rhône, est classé dans la catégorie des trésoreries principales par l’arrêté du 12 décembre 2007 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ; que le niveau du cautionnement des comptables en a été fixé à 171 000 € par un arrêté ministériel en date du 26 septembre 2006 ; que M. X… a justifié pour son propre compte du niveau réglementaire de cautionnement constitué à titre personnel, en rapportant la copie de l’extrait d’inscription sur les registres de l’association française de cautionnement mutuel ; que le manquement du comptable à ses obligations de contrôle n’ayant pas entraîné de préjudice financier pour le SYDER, la somme susceptible d’être mise à sa charge ne peut ainsi excéder le montant maximum de 256,50 € ;

Attendu qu’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense a été mis en place en 2006 pour le syndicat départemental d’énergies du Rhône ; que ledit plan prévoyait que les dépenses supérieures à 1 000 € devaient faire l’objet d’un contrôle exhaustif ; que la mise en œuvre de ce plan s’est accompagnée du déploiement d’une application informatisée de suivi ; que les dysfonctionnements de l’application spécifique de suivi et de signalement des mandats, devant donner lieu à examen et visa préalable dans le cadre du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, n’ont pas permis l’exercice effectif des contrôles incombant au comptable public du fait de l’exclusion du plan de contrôle de tout paiement sur simples factures, quel qu’en soit le montant ; que les mandats référencés au réquisitoire présomptif de charge, ayant donné lieu à mise en paiement directe sans vérification de la production à l’appui des justifications requises réglementairement, étaient d’un montant très nettement supérieur au seuil de 1 000 € retenu au plan de contrôle hiérarchisé ; que l’attention du comptable aurait dû être alertée par l’importance et la fréquence des paiements effectués de février 2009 à janvier 2010, à tout le moins à l’occasion de quelque contrôle ponctuel et inopiné visant à s’assurer du bon fonctionnement des applications de gestion informatisées déployées ; qu’il sera ainsi fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge du comptable une somme d’un montant de 200 € ;  

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le vingt-trois mai deux mille treize.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ; M. Bruno VIETTI, président de section et M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes. 

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ». 

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.