Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES d’AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

STATUANT EN SECTIONs réunies

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1 et L. 231-3 ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, en ses dispositions modifiées par l’article 109 de la loi de finances rectificative n°2009-1674 du 30 décembre 2009 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes fixant les attributions, la composition et la compétence des sections et des formations de délibéré, et les arrêtés portant délégation de signature aux présidents de section ;

VU le réquisitoire n° 01/2011-GdF du 11 mai 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes afin de statuer sur des opérations présumées constitutives de gestion de fait des deniers publics de la commune de Margencel ;

VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes, en date du 7 juin 2011, désignant Mme Véronique VACCARO-PLANCHET, conseillère, comme rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire susvisé ;

VU l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 21 mars 2012 transférant la présente procédure à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application des dispositions de l’article L. 211-1 modifié du code des juridictions financières ;

VU le jugement n° 2012-03 GF rendu par la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, délibéré le 26 juin 2012 et lu le 2 août 2012 ;

VU les courriers d’instruction adressés, par lettre  en date du 13 mars et par message électronique du 30 mai 2013, à Mme X… comptable public en fonctions, chef de poste de la trésorerie de Thonon-les-Bains ;

VU les courriers des 20 mars et 17 mai 2013 adressés par le magistrat instructeur à Mme Y…, épouse Z…;

VU les réponses des 20 mars, 3 avril et 4 juin 2013 de Mme X… ;

VU les réponses des 23 mars, 17 mai et 22 mai 2013 de Mme Y…, épouse Z… ;

VU le rapport du magistrat instructeur en date du 6 juin 2013 ;

VU les lettres en date du 10 juin 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction ;

VU les conclusions du procureur financier en date du 17 juin 2013 ;

VU les lettres du 13 juin 2013 informant les parties de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants en date du 14 juin 2013;

Entendu, en audience publique, Mme Véronique VACCARO-PLANCHET, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu, en audience publique le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence des parties, dûment informées de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PROCEDURE

Attendu que par son jugement n° 2012-03 GF du 2 août 2012, la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a déclaré Mme Y… épouse Z… gestionnaire de fait des deniers publics de la commune de Margencel, à raison de sommes indument détenues ou maniées durant la période du 7 janvier 2004 au 17 juillet 2005 ;

Attendu qu’en sa qualité de comptable de fait, Mme Y… a été invitée à produire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement un compte unique, dûment signé et certifié par elle, retraçant les opérations constitutives de la gestion de fait et comprenant, le cas échéant, les intérêts produits par les sommes indument détenues, ledit compte devant être accompagné de toutes pièces justificatives et précisions utiles ;

Attendu que Mme Y… n’a adressé aucun de ces éléments, ni compte, ni pièces justificatives, à la chambre dans le délai qui lui a été imparti ;

Attendu queparcourrier du 20 mars 2013, le magistrat chargé de l’instruction a informé Mme Y… de la suite de la procédure, et l’a invitée àprésenter tout élément d’information et toute pièce complémentaire qu’elle estimerait utiles de produire dans le cadre de l’instruction préalable au jugement du compte de la gestion de fait ; que Mme Y… y a répondu par un courrier du 29 mars, par lequel elle a manifesté sa volonté de rembourser la somme de 2 388,34 € à la commune de Margencel et indiqué avoir déjà procédé au remboursement d’une somme de 300 € ; que Mme Y… a joint à ce courrier une copie de la demande d’échelonnement de sa dette adressée le 26 mars à la trésorerie de Thonon-les-Bains, dans lequel elle fait valoir sa situation personnelle et en particulier ses difficultés financières, ainsi que le reçu du versement d’un montant de 300 €  effectué le même jour du 26 mars ; qu’ultérieurement, selon les indications de l’intéressée confirmées par le trésorier, Mme Y… a finalement procédé le 21 mai 2013 au règlement du solde à reverser d’un montant de 2 088,34 € ;

SUR LA LIGNE DU COMPTE DE LA GESTION DE FAIT

Attendu qu’aux termes de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières, « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elles a déclarées comptables de fait », « les personnes (…) déclarées comptables de fait (étant) tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu’elle leur impartit » ; qu’il résulte des dispositions réglementaires du même code, en son article R. 231-1, que la chambre régionale des comptes « déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort et prononce les condamnations à l’amende », et en son article R. 231‑15 que « après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l’amende », la procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait étant celle prévue aux articles R. 242-3 à R. 242-12 pour les comptes des comptables patents ;

Attendu que le jugement déclaratif de la gestion de fait du 2 août 2012 a fixé à deux mois le délai imparti à la comptable de fait, Mme Y… épouse Z…, pour faire parvenir ses réponses à la chambre ; que l’intéressée ayant accusé réception le 8 août de la notification du jugement, ledit délai expirait le 9 octobre 2012 ;

Attendu qu’en son courrier de réponse du 29 mars 2013, Mme Y… reconnaît être débitrice de la somme de 2 388,34 € envers la commune de Margencel au titre de l’encaissement à son profit de produits communaux, retirés de la vente de concessions et caveaux funéraires, constitutif de la gestion de fait ; qu’elle ne fait état d’aucune dépense à inclure dans le compte de la gestion de fait ; qu’en conséquence, nonobstant le défaut de production d’un compte en bonne et due forme par Mme Y…, la chambre est en situation d’arrêter la ligne de compte de la gestion de fait des deniers communaux ;

Attendu que le montant des recettes du compte ressort à 2 388,33 € ; qu’en l'absence de toute opération alléguée en dépense par Mme Y…, aucune dépense n’a lieu d’être allouée pour être portée au compte de gestion ; que la ligne de compte de la gestion de fait doit ainsi être arrêtée au montant de 2 388,34 € des seules opérations de recettes ; qu’il en résulte donc un excédent  de 2 388,34 €, constitutif d’un déficit de même montant dans la caisse de la commune de Margencel imputable à la comptable de fait ;

SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMPTABLE DE FAIT

Attendu qu’il résulte des termes de l’article 60-XI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, en sa rédaction issue de l’article 109 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 demeurant applicable à la présente instance introduite avant la date du 1^er juillet 2012 d’entrée en vigueur de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, que « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds et valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés » et que « les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières » ;

Attendu qu’en conséquence, sur le fondement des dispositions du même article 60 de la loi modifiée du 23 février 1963 régissant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, la responsabilité d’un comptable de fait est susceptible de se trouver engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté ; que le comptable de fait dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le juge des comptes a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie et qu’à défaut, il peut être constitué en débet ;

Attendu qu’au cas d’espèce, Mme Y… épouse Z… a reversé dans la caisse communale la totalité des fonds irrégulièrement perçus et maniés, par deux règlements de 300 € et 2 088,34 € effectués auprès du receveur municipal le 26 mars et le 21 mai 2013, ainsi qu’en atteste le bordereau de situation délivré par ce dernier ;

Attendu qu’il convient de prendre acte du reversement de l’intégralité des sommes en cause, entraînant comblement du déficit de 2 388,34 € constaté dans la caisse du receveur municipal à raison des opérations constitutives de la gestion de fait ; que la ligne du compte étant ainsi rétablie et soldée, il n’y a pas lieu de prononcer de débet à l’encontre de Mme Y… en application des dispositions de l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963 ;

SUR L’AMENDE POUR IMMIXTION DANS LES FONCTIONS DE COMPTABLE PUBLIC

Attendu que l'article L. 231-11 du code des juridictions financières prévoit que la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende, en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 131-11 du même code ;

Attenduque ledit article L. 131-11 dispose que « les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 (ouvre un nouvel onglet)du code pénal, être condamnés à l'amende (…) en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées » ;

Attendu qu’il ressort des termes de sa lettre adressée au procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, que c’est à raison de la prescription de l’action pénale empêchant l’engagement de toutes poursuites que le procureur de la République a décidé de saisir la juridiction financière des opérations présomptives d’une gestion de fait des deniers de la commune de Margencel ; qu’il est ainsi établi que Mme Y… épouse Z… n’a pas fait l'objet au titre desdites opérations de poursuites pénales, du chef d'immixtion dans l'exercice d'une fonction publique prévu et réprimé à l'article 433-12 du code pénal ;

Attendu que Mme Y… ne pouvait ignorer qu’elle n'était pas habilitée à encaisser, sur son compte bancaire personnel, les sommes revenant à la commune de Margencel au titre du produit des concessions et des ventes de caveaux funéraires ; que la perception à son profit de produits communaux n’est pas intervenue ponctuellement et isolément, mais s’est prolongée de janvier 2004 à juillet 2005 ;

Attendu que Mme Y… a procédé au reversement des fonds indûment perçus et détenus après avoir été déclarée comptable de fait, le 21 mai 2013 à l’issue de l’instruction préalable au jugement du compte ;

Attendu que Mme Y… a porté à la connaissance de la chambre ses difficultés financières particulières découlant de son absence d’emploi, du licenciement de son époux, et de la charge de leurs différents emprunts et crédits ;

Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces circonstances, et au regard d’un montant maximal ressortant au cas d’espèce à 2 388,34 €, il sera fait une juste appréciation de l’amende infligée à Mme Y… épouse Z… du fait de son immixtion dans les fonctions de comptable public en en fixant le montant à 300 € ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : La ligne de compte de la gestion de fait est fixée ainsi qu'il suit :

* Total des recettes : deux mille trois cent quatre-vingt-huit euros et trente-quatre centimes (2 388,34 €)

* Total des dépenses : zéro euro (0,00 €)

* Solde (reversé par le gestionnaire de fait): deux mille trois cent quatre-vingt-huit euros et trente-quatre centimes (2 388,34 €) 

* Reliquat : zéro euro (0,00 €) ;

Article 2 : Il est donné acte à la comptable de fait, Mme Y… épouse Z…, du reversement de la somme de 2 388,34 € dans la caisse du comptable public, receveur de la commune de Margencel ;

Article 4 : Une amende de 300 € est prononcée à l'encontre de Mme Y… épouse Z… en vertu des dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières ;

Article 5 : Mme Y… épouse Z… ne pourra être déchargée de sa gestion qu’après avoir justifié s’être acquittée de l’amende de 300 € mise à sa charge.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en sections réunies, le cinq juillet deux mille treize.

Présents : Mme Catherine de KERSAUSON, présidente de la chambre, présidente de  séance ;

  M. Gérard CHAUVET et Mme Geneviève GUYENOT, présidents de section ;

  M. Michel BON, premier conseiller et Mme Aurélie CASTEL, conseillère.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ». 

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.